Non représentation d’enfant : quand un parent ne respecte pas les conditions de garde
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, en présence d’enfants, il est malheureusement assez courants que ces derniers soient instrumentalisés par l’un ou l’autre des parents et servent de monnaie d’échange dans une lutte qui n’est pas la leur. Tel parent va par exemple refuser de respecter les termes de l’ordonnance ou du jugement régissant les modes de garde.
Il n’est pas rare que nous soyons appelés en urgence par un parent nous appelant au secours : « mon ex ne me ramène pas mon enfant » ou à l’inverse « mon ex refuse de me donner mon enfant pour le week-end ». C’est ce que l’on appelle une non représentation d’enfant.
Et c’est un délit :
Article 227-7 du Code PénalLe fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Cela fonctionne dans un sens comme dans l’autre : que le père ou la mère de votre enfant refuse de vous laisser prendre chez vous vos enfants aux dates fixées, ou encore qu’il ne vous ramène pas votre enfant à la date et heure fixée.
Pour faire valoir vos droits, tant au plan pénal éventuellement qu’au niveau du Juge aux Affaires Familiales, il va vous falloir apporter la preuve de cette non représentation d’enfant.
Dans ce domaine, enquêteurs et magistrats sont souvent, à juste titre, très prudents sur la validité des témoignages. Il est possible par conséquent que le témoignage de telle ou telle de vos connaissances soit écarté.
Alors, pour éviter cet écueil, et afin de faire valoir vos droits, les huissiers de Justice proposent des solutions de constat de non représentation d’enfant.
En votre compagnie, l’huissier de Justice se rend à la porte de l’autre parent et constate l’éventuel refus de vous remettre l’enfant.
Dans le sens inverse, l’huissier de Justice peut également, à l’heure auquel le père ou la mère de l’enfant doit venir vous le ramener, attendre avec vous afin de constater éventuellement qu’il/elle ne se présente pas.
Dans tous les cas, et c’est la toute la force du constat dressé par l’huissier de Justice, l’huissier de Justice vous remet un rapport écrit actant de la réalité des faits ; ce rapport a une force probante renforcée : c’est à dire qu’il fait preuve, en vertu de la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010, et s’impose au magistrat qui, de fait, ne peut écarter ce constat.
Pour prendre rendez-vous avec un huissier de Justice pour un constat de non représentation d’enfant, rien de plus simple, il vous suffit de prendre un rendez-vous en ligne en cliquant ici afin qu’un huissier de Justice spécialisé en matière de constat de non représentation d’enfant vous adresse son devis et vous permette de faire valoir vos droits
