L’huissier : qui est il vraiment ?
SA PLACE DANS L’ORGANIGRAMME JUDICIAIRE
L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de
manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques.
SA COMPÉTENCE TERRITORIALE
Le 1er janvier 2017, sa compétence territoriale s’élargit :
– au niveau National pour les constats
– au niveau de la Cour d’Appel pour les significations et exécution
Ainsi, par exemple, notre étude peut établir des constats partout en France, et peut signifier vos actes dans les départements de l’Eure et Loir (28), des Yvelines (78), des Hauts de Seine (92), du Val d’Oise (95)
SES GRANDES FONCTIONS
L’huissier de justice est un acteur incontournable dans la vie économique et sociale. Que vous soyez une entreprise, un particulier, l’huissier de justice vous apportera conseil pour résoudre à l’amiable toutes vos difficultés.
ACTIVITÉS DE MONOPOLE DE L’HUISSIER DE JUSTICE
*Signification aux personnes intéressées des actes judiciaires ou extra-judiciaires qui les concernent (assignation à comparaître devant un tribunal, signification de décisions de justice telles que jugement de divorce ou mise en demeure de payer…).
*Exécution des décisions de justice et des actes notariés (il est à ce titre le seul à pouvoir procéder aux saisies mobilières ou immobilières, saisies-attribution sur les comptes bancaires, entre autres). En cas d’exécution forcée d’un jugement, il peut requérir l’aide de la force publique.
*Présence auprès des tribunaux où il assure souvent le déroulement des audiences.
ACTIVITÉS HORS MONOPOLE DE L’HUISSIER DE JUSTICE
*La constitution de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers. (Il procède alors à des constatations matérielles, constat de l’état des lieux d’un appartement, de l’état d’avancement de travaux, de dégâts matériels, par exemple).
*Les ventes publiques, volontaires ou judiciaires, d’effets mobiliers, à défaut de commissaire-priseur dans sa circonscription.
*Les inscriptions d’hypothèques.
*Le recouvrement amiable de toutes les créances (loyers, factures impayées, pensions alimentaires, charges de copropriété…).
*La représentation des parties en justice (tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal de commerce, saisie des rémunérations)
*Le conseil juridique aux entreprises avec lesquelles il est en contact pour le recouvrement des créances
*Loterie commerciale (les règlements de Jeux et Concours peuvent être déposés chez un huissier de justice pour en garantir la régularité et la loyauté).
En raison de ses connaissances économiques, juridiques et de sa pratique des affaires, l’huissier est souvent le premier professionnel du droit que l’on consulte en cas de litige. Comme pour les autres professions juridiques, ce rôle de conseil aux entreprises a tendance à se développer en raison de la complexité croissante des affaires.
ACTIVITÉS ACCESSOIRES DE L’HUISSIER DE JUSTICE
*Agent d’assurances
*Administrateur d’immeubles
*Médiateur
SA PLACE EN EUROPE ET DANS LE MONDE
Sur le plan européen nous assistons à l’établissement de relations de plus en plus rapprochées entre les systèmes judiciaires des différents pays, mettant en lumière une véritable coopération.
Notre profession s’inscrit parfaitement dans ce grand mouvement européen.
L’activité d’Huissier de Justice en Europe se décline de plus en plus sur le mode du statut libéral.
Désignés par le Ministère de la Justice, les professionnels exercent leur activité dans un cadre strictement réglementé.
Sur le plan mondiale, la profession d’huissier de justice est représentée grâce à l’Union Internationale des Huissiers de Justice.
SON INTÉRÊT DANS LES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Les huissiers de justice sont présents depuis de nombreuses années sur le secteurs des nouvelles technologies d’informations et de communication. Avec l’évolution d’Internet et du support électronique, au début des années 2000 la Chambre Nationale de Huissiers de Justice a chargé l’ADEC (Association Droit Electronique et Communication) de la conception, la réalisation, la maintenance, l’administration et la promotion de tous les moyens d’échanges électroniques, produits et services, entre les études et leurs différents partenaires.
L’Huisbox a été inventée par notre étude permet d’archiver en toute sécurité vos documents contractuels (bons de commande, factures, contrats…) et de protéger vos créations artistiques ou littéraires.
SON TARIF
Les activités résultant du monopole sont soumises à un tarif fixé par le Code de Commerce.
Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat…
Quelle que soit la nature de la mission confiée à l’huissier de justice, il est en mesure d’établir une estimation gratuite. Il est tenu de remettre aux parties un décompte détaillé. Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d’un reçu.
Avant de prêter leur concours, les huissiers de justice doivent demander à la partie qui les sollicite une provision suffisante pour couvrir les frais. Ils ont le droit de retenir des pièces jusqu’au paiement intégral de leurs frais et émoluments.
Quand la demande en paiement d’une somme d’argent a pour origine un recouvrement amiable, l’huissier de justice ne réclame au débiteur que la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les honoraires sont à la charge du demandeur.
Si les poursuites ont pour origine une décision de justice les frais d’exécution sont de droit à la charge du débiteur sauf s’il s’avère insolvable auquel cas ils sont supportés par le créancier.
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remerciements CNHJ
