Réforme du tarif des Huissiers de Justice : ce qui change
La loi dite Loi Macron a modifié le tarif des huissiers de Justice, en diminuant la plupart des coûts des actes et honoraires.
Sans entrer dans le détail, acte par acte, voici quelques points essentiels de ce qui change et ce qui ne change pas :
Ce qui change :
Les coûts des actes ont tous été diminués d’environ 2,5%
Les tranches des droits proportionnels ont également été révisés à la baisse.
Le droit proportionnel article 10 prévoit une tranche supérieure
Les honoraires « article 16-1 » ont été remplacés par un triple mécanisme :
– des honoraires pour la redaction des actes d’assignation et de congé
– des honoraires d’urgence fixes pour les assignations, les significations de décision de justice notamment
– des suppléments de rémunération au temps passé pour les actes nécessitant plus de temps que ce que le législateur a estimé prévisible.
Ce qui ne change pas :
Les honoraires libres pour les prestations non soumises au tarif
Le maintien de l’ensemble des éléments composant le tarif
L’évolution du coût de l’acte en fonction de l’obligation pécuniaire (par coefficient multiplicateur)
Les constats ont un tarif libre
Pour être un peu plus concret, nous vous proposons le tableau suivant :
ce qui ne change pas ce qui change
| Droit fixe | Le droit fixe des actes est désormais fixé en euro, et non en nombre de taux de base | |
| Majoration en cas de PV 659 | Le principe est maintenu. | Le coût baisse |
| Coefficient multiplicateur | Les coefficients et les tranches sont conservées | |
| Droit de recouvrement u d’encaissement à la charge du débiteur | Le principe est maintenu | Le montant baisse |
| Droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du créancier | Le principe est maintenu | Le montant baisse sur les petites créances, mais augmente pour les plus importantes (max 5540€) |
| Droit d’engagement des poursuites | Le principe est maintenu | |
| Frais de gestion de dossiers en cas d’acomptes successifs | Le plafond de ces frais à la charge du débiteur est réduit à 33€) Des honoraires pour diligences sont à la charge du créancier | |
| Rémunérations libres | Les activités hors monopoles font l’objet d’un tarif libre. | Tarification libre de la rédaction par exemple des assignations |
| Urgence | Tarification libre des frais occasionnées par l’urgence pour la plupart des actes | Des actes limitativement énumérés (assignations, significations de décision de justice, etc…) voient leur émolument augmenter en cas d’urgence 24h (90 euro coefficient 1, 180 coefficient 2) |
| Honoraires spécifiques pour les opérations « longues » | Un émolument supplémentaire de 75 euro est facturé par 1/2h commencée au delà d’une durée estimée « normale » par le législateur : par exemple au delà de 15mn pour une expulsion, 20 mn pour un PV de saisie de valeur mobilière, etc…) | |
| Frais de déplacement | Le principe du SCT (Service de Compensation des Transports) est conservée. ce service permet d’assurer, grâce à une « caisse commune » au sein de la profession un prix identique quelle que soit le nombre de kilomères à effectuer pour signifier l’acte. | |
| Demande de provision | Avant toute déivrance d’acte, l’huissier de Justice DOIT demander une provision |
