Protéger vos marques et brevets est une priorité absolue pour préserver votre propriété intellectuelle. L’huissier de justice (commissaire de Justice) joue un rôle clé dans cette démarche, grâce à des constats précis et légalement reconnus, indispensables en cas de litige ou de contrefaçon. Découvrez comment cet expert peut vous accompagner dans la protection de vos droits et l’établissement de preuves solides. Le Rôle de l’Huissier de Justice dans la Protection des Marques et Brevets L’huissier de justice, en tant qu’officier ministériel, est habilité à constater des faits avec une valeur probante indiscutable. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, ses […]
Constats pour la Protection des Marques et Brevets : L’Intervention Essentielle de l’Huissier de Justice
