Décision du Conseil Constitutionnel Lorsque votre locataire a plus de 65 ans et dispose de ressources modestes, il est important de savoir que vous ne pouvez pas simplement lui donner congé sans lui proposer un logement adapté et situé à proximité. Cette règle du relogement du locataire âgé et modeste, jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, a récemment été confirmée. Les possibilités de reprendre un logement donné en location : Si le bail de votre bien locatif arrive bientôt à son terme et que vous ne souhaitez pas le renouveler, la loi vous autorise à le résilier […]
Obligation de relogement du locataire âgé
