Depuis le 1er mars 2022, la procédure d’injonction de payer a été remaniée. Nous vous indiquons ici les principales modifications qui sont issues des décrets n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, et n° 2022-245 du 25 février 2022, ainsi que de l’arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile. Suivez le guide ! 1/ Le dépôt et le rendu de l’injonction de payer a- Le dépôt de l’injonction de payer : L’article 1407 du code de procédure civile est désormais rédigé ainsi : La demande est formée par requête remise ou […]
Réforme de l’injonction de payer
