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Posts archive for octobre, 2018

VENTE AUX ENCHERES Vêtements et Maroquinerie de luxe

22 octobre 2018 actualité Commentaires fermés sur VENTE AUX ENCHERES Vêtements et Maroquinerie de luxe

LE 29 NOVEMBRE 2018 à 10H00 (visite à 9h00) 54 Boulevard Rodin à ISSY LES MOULINEAUX VENTE AUX ENCHERES DE VÊTEMENTS DE LUXE ET MAROQUINERIE DE LUXE   Produits portant les marques LOUBOUTIN, NIKE, VALENTINO, BALENCIAGA, HUGO BOSS, FERRAGAMO, MS, LOUIS VUITTON, THE KOOPLES, GIVENCHY, BALMAIN, YVES SAINT LAURENT, CHRISTIAN DIOR, BURBERRY, PHILIPP PLEIN, JUST CAVALLI … A la demande de l’AGRASC – VENTE JUDICIAIRE- Attention : la répartition par lot est susceptible de varier jusqu’au jour de la vente Mise en vente en Un lot (mise à prix 10 000.00 €) ou lot par lot (voir les conditions de […]

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Expulsion de Gens du voyage : quand ils investissent votre terrain

15 octobre 2018 expulsion, Procédure Commentaires fermés sur Expulsion de Gens du voyage : quand ils investissent votre terrain

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que les communes participent à l’accueil des gens du voyage, et que les départements prévoient un schéma départemental d’accueil, auxquelles toutes les communes de plus de 5000 habitants participent. Toutefois, faute peut être de solution, il n’est pas rare que des communautés de gens du voyage investissent illégalement un terrain, public ou privé. Dans ce cas, mieux vaut avoir quoi faire pour arriver rapidement à l’expulsion de gens du voyage. Nous vous indiquons quoi faire quand vous vous rendez compte qu’ils investissent votre terrain. La première […]

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Que faire si mon créancier refuse un paiement ?

9 octobre 2018 Procédure Commentaires fermés sur Que faire si mon créancier refuse un paiement ?

Plus souvent qu’on ne pense, les particuliers ou les sociétés sont confrontées à cette difficulté : le créancier  refuse un paiement afin de mettre en faite son débiteur. On imagine parfaitement le cas d’un propriétaire qui refuse d’encaisser le loyer de son locataire, le créancier d’aliment qui s’abstient d’encaisser le paiement de la pension alimentaire, etc… dans le seul but de lui nuire.  Face à cette difficulté, et pour prouver sa bonne foi, la procédure d’offres réelles et de consignation, qui a fait l’objet d’une révision en 2016 (réforme du droit des obligations), est la solution.  Nous vous expliquons que […]

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le locataire agé protégé

4 octobre 2018 expulsion, Procédure Commentaires fermés sur le locataire agé protégé

Le locataire âgé protégé par la loi du 6 juillet 1989, n’a eu de cesse de voir son régime modifié. Cette protection a été renforcée depuis la loi ALUR du 27 mars 2014. La loi du 6 août 2015 a modifié une nouvelle fois les règles. Petit tour d’horizon sur la protection du locataire âgé, et mise au point sur certaines idées reçues.  Avant de débuter, petit point sur les précédents régimes de protection : La loi du 6 juillet 1989 prévoyait que pour bénéficier de la protection, le locataire devait être âgé de plus de 70 ans et justifier […]

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