Que faire en cas de malfaçons ? Depuis 1978, les maîtres d’oeuvre, artisans, architectes… ont l’obligation de contracter une assurance construction qui garantit la construction durant 10 ans. C’est ce qu’on appelle la garantie décennale. Dès lors, et sans même qu’il soit nécessaire de prouver la moindre faute quelconque du constructeur, il est possible de voir la garantie jouer. Toutefois, dans certains cas, la voie judiciaire reste nécessaire. 

Avant d’entamer la moindre démarche, la priorité est de conserver la preuve de la malfaçon ou des malfaçons. Pour ce faire, la première chose à faire est d’adresser un courrier recommandé au constructeur pour l’informer de cette malfaçon (quelle qu’elle soit) et l’inviter à venir constater de lui même sous un bref délai (48h) les désordres. Et vous en profiterez pour lui demander d’actionner sa garantie décennale.

Si le constructeur ne se déplace pas au rendez-vous que vous avez fixé, ou s’il minimise la  ou les malfaçons, il est extrêmement urgent de la faire constater par huissier de Justice. L’huissier de Justice que vous aurez mandaté (notre étude se déplacera dès le 1er janvier 2017 sur l’ensemble de l’Ile de France, y compris Paris et peut, sur de gros litiges, vous épauler sur toute la France) dressera un Procès-Verbal des constatations matérielles objectives qu’il fera. Ce Procès-Verbal est la preuve absolue.

Adressez immédiatement ce constat à l’Assureur de votre constructeur ainsi qu’à ce dernier en lui demandant de faire intervenir un expert. L’assureur n’aura d’autre choix que de mandater un expert dans les 60 jours. Cet expert estimera votre préjudice, et, si la malfaçon existe réellement (c’est à dire si le sinistre est bien en lien avec la construction), il chiffrera votre indemnisation qui interviendra au maximum dans les 105 jours (90 jours d’acceptation et 15 jours pour le paiement).

Dans le cas où vous avez souscrit une assurance Dommages-Ouvrages, il vous suffit d’adresser le Procès-Verbal de Constat à votre assureur qui prendra en charge toutes les démarches.

En cas de litige sur la responsabilité du sinistre (ou sur l’existence même des malfaçons), il conviendra de saisir la Justice. Là encore le Procès Verbal de Constat établi par un Huissier de Justice sera un atout, car ils seront les yeux du juge.
Vous pouvez saisir le juge de proximité pour un litige de moins de 4000 euro, sans avocat. Au delà, et toujours sans avocat, vous pouvez saisir le Juge d’Instance. A partir de 10 000 euro, c’est le Tribunal de Grande Instance qui sera compétent pour tout d’abord mandater un expert, puis si le rapport de ce dernier est favorable, vous attribuer une provision (une avance) sur votre indemnisation qui interviendra à l’issue de la procédure.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que les compagnies d’assurance auront des avocats, et que, même devant le juge de proximité ou le tribunal d’instance, les conseils d’un avocat sont, à notre avis, nécessaires. Aussi nous ne saurions que trop vous conseiller de prendre un avocat.

Pour faire un appel à un huissier de Justice pour faire constater les malfaçons de votre construction, vous pouvez utiliser la plateforme de réservation en ligne : www.mes-constats.com