La reprise par le bailleur du logement abandonné par le locataire

Fait suffisamment rare pour être souligné, une procédure a été considérablement assouplie par le législateur, il s’agit de la reprise par le bailleur du logement abandonné par son locataire sans congé préalable.

Il n’est en effet pas rare de voir des locataires, souvent après une période de non paiement de loyers, quitter sans prévenir leur domicile et abandonner les lieux.
La procédure pour reprendre le logement abandonné se fait par l’intervention d’un huissier de Justice et a été  accélérée depuis le 1er juin 2012.

En effet, alors qu’il était jusqu’alors nécessaire d’assigner en expulsion, la loi du 6 juillet 1989 a été réformée et à présent la procédure débute par un simple commandement au locataire de justifier qu’il habite dans les lieux.
Pour initier ce commandement, il est nécessaire d’avoir un faisceau d’indices permettant de suspecter que les locataires ont quitté le logement, qu’il s’agisse de témoignages de voisins, d’un message laissé sur un répondeur, etc…

Ce commandement est fait par acte d’huissier et est signifié au locataire.

A défaut de réponse sous le délai d’un mois, l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 présume que nous nous trouvons devant un logement abandonné et autorise l’huissier de Justice à pénétrer dans le logement, afin d’y dresser un Procès Verbal constatant l’abandon des lieux.

Pour pénétrer dans le logement, l’huissier de Justice devra requérir le maire ou un conseiller municipal, le commissaire de Police ou le commandant de gendarmerie ou deux simples témoins majeurs étrangers à l’affaire.

Muni de ce Procès-Verbal, le bailleur doit simplement saisir par simple requête le Tribunal d’Instance afin que celui-ci constate la résiliation de facto du bail, ordonne la reprise des lieux, mais aussi condamne éventuellement au paiement des arriérés de loyers et statue sur le sorts des meubles éventuellement laissés dans les lieux.

Dans les faits, c’est l’étude d’huissier de Justice qui rédige cette requête qui contient à peine de nullité (CPC : art. 58) :

• pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
• pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
• l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
• l’objet de la demande.

Elle est datée et signée et est est accompagnée des pièces justificatives dont le procès-verbal de l’huissier de justice visant à établir l’abandon, une copie du bail, une copie de la mise en demeure et un décompte des sommes dues.

En fonction des éléments fournis, le juge rend une décision laquelle est ensuite signifiée au locataire qui dispose d’un délai d’un mois pour former opposition.

A défaut d’opposition, l’huissier de justice procède aux opérations de reprise du logement abandonné. Il dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux qui contient, à peine de nullité :

• la description des opérations auxquelles il a été procédé et l’identité des personnes dont le concours a été nécessaire ;
• la désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d’expulsion.

Le procès-verbal est remis ou signifié à la personne expulsée.

Si des biens meubles garnissent l’appartement, l’huissier de Justice se charge de les faire vendre s’ils ont une valeur suffisante.
Si des documents personnels se trouvent encore dans les lieux, l’huissier de Justice les conserve deux ans sous scellés.

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