Location : Quels justificatifs demander à vos locataires ?
Locations : quels justificatifs ? Lors de la recherche d’un locataire, les propriétaires qui gèrent eux mêmes leur bien (et nous n’insisterons jamais assez sur le fait que des professionnels gèrent mieux les biens que les particuliers propriétaires) demandent des documents justificatifs aux candidats locataires.
Mais savez-vous quels sont les justificatifs que vous avez le droit de demander, et quels sont ceux qu’il est interdit de demander ?
Si vous avez choisi d’éviter de passer par un professionnel de l’immobilier, tel que par exemple un huissier de Justice qui peut gérer vos biens, ne cédez pas à la tentation de demander trop de pièces justificatives : il en est certaines que vous n’avez pas le droit de réclamer et la loi prévoit que l’exigence d’une ou plusieurs pièces non prévues par le décret est punie d’une amende administrative pouvant atteindre en fonction de la gravité des faits 3.000 € pour un particulier (et 15.000 € pour une personne morale, une société civile immobilière par exemple).
Les propriétaires bailleurs doivent, pour choisir leur locataire, se limiter à une liste de documents fixée par décret, à l’exclusion de tout autre sous peine de sanction.
Cette liste exhaustive de justificatifs à fournir, tant par le locataire que par sa caution, s’impose en matière de location nue et meublée à usage de résidence principale du locataire. Elle doit être obligatoirement respectée aussi bien par les propriétaires bailleurs qui louent de particulier à particulier que par ceux qui utilisent les services d’un intermédiaire.
Les documents peuvent être des copies des documents originaux. Ils sont rédigés ou traduits en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.
La liste des documents pouvant être exigés d’un candidat locataire
le décret 2015-1437 fixe la liste des documents que vous pouvez solliciter :
Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire
Il peut s’agir d’une carte nationale d’identité, d’un passeport , d’un permis de conduire ou d’un document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger (carte de séjour). Nous conseillons la carte d’identité, la carte de séjour ou le passeport.
Une pièce justificative de domicile
Vous pouvez demander par exemple les trois dernières quittances de loyers ou une attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour du paiement de ses loyers et charges.
Des documents attestant de l’activité professionnelles
Vous pouvez ainsi solliciter une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération , la date d’entrée en fonctions et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
En cas de profession libérale, vous pouvez demander la production d’une copie de la carte professionnelle ou, pour un étudiant, la carte d’étudiant ou le certificat de scolarité pour l’année en cours.
Les documents attestant des ressources
Il peut notamment s’agir du dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition, mais aussi des trois derniers bulletins de salaires, d’un justificatif de versement des diverses indemnités (retraites, pensions, prestations etc ) pour la même période de trois mois ou encore de tout autre document comme l’avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers, du justificatif de tout autre revenu
Attention : le relevé d’identité bancaire (R.I.B.) ne figure plus au nombre des documents pouvant être demandés au candidat locataire.
La liste des documents pouvant être exigés d’une caution
Distinguons si le garant est une personne physique ou une personne morale
Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire
Il s’agit, au choix, de la carte nationale d’identité, d’un passeport ou du permis de conduire ou encore de la carte de séjour. Nous conseillons la carte d’identité ou le passeport.
Pour les cautions personnes morales,
Vous êtes en droit de demander l’extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou encore les statuts. Peut également être exigé un justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.
Une pièce justificative de domicile
Il peut notamment s’agir du titre de propriété, de la dernière quittance de loyer, d’une facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois, du dernier avis de taxe foncière…
Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
Vous pouvez là encore solliciter une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération , la date d’entrée en fonctions et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
En cas de profession libérale, vous pouvez demander la production d’une copie de la carte professionnelle ou, pour un étudiant, la carte d’étudiant ou le certificat de scolarité pour l’année en cours.
Un ou plusieurs documents attestant des ressources
Il peut notamment s’agir du dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition, mais aussi des trois derniers bulletins de salaires, d’un justificatif de versement des diverses indemnités (retraites, pensions, prestations etc ) pour la même période de trois mois ou encore de tout autre document comme l’avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers, du justificatif de tout autre revenu (revenus fonciers par exemple…)
Attention : le relevé d’identité bancaire (R.I.B.), ne figure plus au nombre des documents pouvant être demandés à la caution.
Pour éviter tout ennui : la solution est de confier à un huissier de Justice la recherche de vos locataires et la gestion de vos biens : n’hésitez pas à nous consulter sur le sujet.
