L’huissier et la protection intellectuelle
Propriété intellectuelle : En quoi l’huissier de Justice peut-il vous aider à protéger vos oeuvres et créations ?
Les huissiers de Justice sont vos alliés naturels dans la protection de vos oeuvres et créations, qu’il s’agisse d’une protection en amont (quand l’huissier de Justice donne date certaine à vos créations), mais aussi après contrefaçon de vos créations. Nous aborderons ce second point dans un autre article.
La protection intellectuelle : protéger vos créations en leur donnant date certaine.
Depuis la loi du 22 décembre 2010 (dite Loi Béteille), les Procès-Verbaux de constat dressés par les huissiers de Justice ont une valeur probante renforcée puisque, sauf preuve du contraire, ils s’imposent aux magistrats comme preuve.
Il s’agit là de la solution la plus simple et la plus efficace pour apporter rapidement la preuve de votre paternité, car si l’article L.111-1 Code de la propriété intellectuelle prévoit bien que l’auteur jouit, dès sa création, d’un droit de propriété incorporelle opposable à tous, en pratique pour faire valoir ses droits envers les tiers, il lui appartiendra d’apporter la preuve qu’il en est bien le véritable créateur.
Ainsi, il apparaît que la preuve de la création est primordiale. Et pour apporter la preuve de la paternité d’une oeuvre, il convient d’apporter la preuve de la date à laquelle on en dispose.
Pour apporter cette preuve, il existe, reconnaissons-le, d’autres solutions que le recours à un huissier de Justice.
Toutefois, ces solutions connaissent des limites, et le Procès Verbal de constat les surpasse toutes : Listons ces solutions, à côté desquelles nous avons placé un feu tricolore en fonction de leur intérêt.
LA LETTRE RECOMMANDÉE A « SOI-MÊME »
Reconnaissance par les tribunaux étrangers : NON
Reconnaissance par les tribunaux français : ALEATOIRE
Durée de conservation : jusqu’à ce que vous la perdiez
Type de création supportée : jusqu’à 3kg
Risque : Solution juridiquement très risquée puisqu’il est quasiment impossible de prouver que le document expédié n’a pas pu être modifié après réception (ex. envoi d’une lettre non fermée)
Prix : 3 à 8 €.
L’ENVELOPPE SOLEAU
Reconnaissance par les tribunaux étrangers : NON ou RAREMENT
Reconnaissance par les tribunaux français : OUI
Durée de conservation : 5 ans renouvelable une fois : soit 10 ans
Type de création supportée : papier uniquement 7 feuilles maximum
Risque : Solution juridiquement acceptable en France exclusivement mais inadaptée aux créations plus lourdes que 7 feuilles de papiers, de même qu’aux documents numériques
Prix : 15 € par période de cinq ans.
LE DÉPÔT AUPRÈS D’UNE SOCIÉTÉ D’AUTEURS : SGDL
Reconnaissance par les tribunaux étrangers : RAREMENT
Reconnaissance par les tribunaux français : OUI
Durée de conservation : 4 ans
Type de création supportée : papier ou numérique
Risque : Aucune société d’auteurs n’est investie d’un pouvoir d’apporter « preuve certaine » comme le serait un Huissier de Justice. A défaut de retirer l’oeuvre, elle est détruite passé le délai de 4 ans
Prix : 45 € pour 4 ans
LE CERTIFICAT D’HORODATAGE SUR INTERNET par SOCIETE PRIVEE
Les sites annonçant vous assurer un « copyright » pullulent sur Internet. Elles sont le fait de sociétés privées.
Reconnaissance par les tribunaux étrangers : NON
Reconnaissance par les tribunaux français : RAREMENT
Durée de conservation : disparition en cas de fermeture de la société
Type de création supportée : numérique exclusivement
Risque : La société commerciale offre un simple certificat qui n’a pas une valeur probante, comme le Procès-verbal de dépôt chez un Huissier de Justice. Sa date pourra être facilement contestée par le Tribunal. En outre, le certificat n’atteste pas du contenu du dépôt. Il est aussi limité en termes de format puisqu’il ne peut s’agir que de fichiers numériques.
Prix : 20 euros à 50 euros € par dépôt.
Ainsi peut-on facilement constater que ces quatre modes alternatifs de preuve ne sont pas suffisant au regard d’une part de la reconnaissance par les juridictions françaises et internationales, d’autre part des types de création supportés et enfin des impératifs de sécurité juridique sur la durée.
A l’inverse, LE DEPOT AU RANG DES MINUTES D’UN HUISSIER DE JUSTICE apporte :
Reconnaissance par les tribunaux étrangers : OUI
Reconnaissance par les tribunaux français : OUI : PREUVE ABSOLUE loi Béteille
Durée de conservation : 30 ANS
Type de création supportée : TOUS TYPES
Risque : Aucun risque – sécurité juridique absolue – Même en cas de disparition de l’étude, les minutes sont systématiquement confiées à une autre étude. Par ailleurs, chaque huissier de Justice est assuré.
A titre d’information, notre étude est assurée à hauteur de 135 000 000 €
Prix : au dépôt ou au forfait. Devis réalisé au regard des besoins de chaque déposant.
Notre étude vous propose d’une part un système de dépôts « classique » au rang de nos minutes, sous tous formats : manuscrit, film, bande musicale, partition, programme informatique, sites web, maquettes etc…
Mais nous proposons également, pour les déposants « réguliers » qui nous font confiance (agences internationales de publicité , marques de prêt à porter, agence de web marketing, écrivains…) un système innovant : l’Huisbox (c).
l’Huisbox, qu’est-ce ?
Un service dématérialisé, accessible depuis le monde entier, qui protège vos créations en leur donnant date certaine. VOUS POUVEZ DEPOSER TOUS TYPES DE DOCUMENTS (manuscrits, powerpoint, plans, musique, vidéo, logiciels, procédés techniques etc.)
Cette solution, inventée par notre étude, est l’HuisBox ©, marque déposée de l’étude.
Un projet achevé à 4 heure du matin pour une présentation à 8 heure ? Le dépôt en ligne HuisBox © vous assure de donner date certaine à vos créations.
Comment marche l’Huisbox ?
Moyennant un abonnement mensuel, vous accédez à un service fonctionnant 24h/24 et 7j/7, contrôlé par huissier de Justice. A l’aide des mots de passe qui vous sont communiqués lors de l’abonnement, vous accédez à une zone sécurisée et contrôlée par huissier de Justice, dans laquelle vous déposez vos fichiers.
Ceux-ci sont horodatés par l’huissier de Justice de Nanterre la Défense mandaté à cet effet. Nous attestons de la date et de l’heure de votre création, et protégeons vos droits.
N’hésitez pas à nous interroger pour en savoir plus et obtenir un devis : 01 41 37 65 30 ou en remplissant le formulaire ci dessous
