Les biens insaisissables
Si l’article 2284 du code civil dispose que “Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir”, la loi a prévu des exceptions à ce principe général, en listant, de manière exhaustive des cas d’insaisissabilité.
Petit tour d’horizon des biens insaisissables.
Parmi les biens insaisissables, on retrouve tant des biens meubles que des biens immeubles, des biens corporels que des biens incorporels.
Les biens meubles corporels insaisissables :
Ils sont pour la plupart listés à l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution
On retrouve parmi cette liste :
1° Les vêtements ;
2° La literie ;
3° Le linge de maison ;
4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux ;
5° Les denrées alimentaires ;
6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
7° Les appareils nécessaires au chauffage ;
8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ;
10° Une machine à laver le linge ;
11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
12° Les objets d’enfants ;
13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
14° Les animaux d’appartement ou de garde ;
15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage
16° Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ;
17° Un poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile.
Cette liste souffre toutefois des exceptions :
La première est le fait que ces biens deviennent saisissables s’ils se trouvent dans un autre lieu que celui où le débiteur saisi demeure ou travaille habituellement.
Ainsi, l’ensemble du mobilier se trouvant par exemple dans une résidence secondaire se trouverait saisissable, quand bien même il s’agirait de meubles figurant dans la liste. Toutefois, la doctrine estime que dans le cas d’une résidence secondaire, l’insaisissabilité devrait être étendue. Il n’existe, à notre connaissance, pas de jurisprudence publiée à ce sujet. Quoiqu’il en soit, les biens dans un garde-meuble par exemple, sont saisissables.
La seconde exception concerne les biens de valeur en raison de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux.
Troisième exception, les biens qui de facto perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce.
Ainsi, le matériel et l’outillage se trouvant dans un fond de commerce perdent leur caractère insaisissable qu’ils pourraient avoir du fait de leur nécessité à l’activité professionnelle, car sont des éléments corporels du fond de commerce.
Quatrième exception : les biens listés perdent leur caractère insaisissable pour obtenir leur paiement.
Attention : exception à cette exception : Tous les biens listés ci-dessus sont TOUJOURS insaisissables même pour paiement de leur prix si leur propriétaire est bénéficiaire de l’aide sociale à l’enfance prévu aux articles L222-1 à L222-7 du code de l’action sociale.
Outre cette liste prévue par l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, d’autres meubles corporels sont insaisissables :
Il s’agit :
– des biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur,
Exception : sur autorisation du juge, et, pour la portion qu’il détermine, les biens peuvent redevenir saisissables par les créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture du legs
– des biens déclarés incessibles par la loi
-Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades
Ces deux dernières catégories ne souffrant pas d’exception.
Les biens meubles incorporels insaisissables :
Parmi les meubles incorporels qui sont rendus insaisissables, nous trouvons :
– Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire
Exception : pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie;
– Sur les comptes bancaires, le montant du RSA est toujours insaisissable quand le débiteur est une personne physique. Il s’agit du Solde Bancaire Insaisissable (SBI)
Exception : Si le montant du RSA doit être laissé par la banque à la disposition du débiteur, ce montant ne peut être réservé qu’une fois par mois : Si le débiteur dispose de deux comptes dans deux établissements bancaires, le SBI n’est laissé à la disposition du débiteur qu’une fois.
Les biens immeubles insaisissables :
Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel (inscrite au RCS, au Registre des Métiers, au registre de la batellerie artisanale, mais aussi les personnes exerçant une activité agricole ou indépendante) ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles.
Exception : cette insaisissabilité n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manoeuvres frauduleuses ou d’inobservations graves ou répétées à ses obligations fiscales.
Attention : Cette insaisissabilité ne vaut que pour les créances nées après le 7 août 2015.
Par ailleurs, le prix de vente de la résidence principale reste insaisissable si, dans l’année qui suit, il est réemployé à l’achat d’une nouvelle résidence principale.
