Injonction de Payer

Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s’adresser à notre étude pour une procédure de recouvrement de créances ou de saisir gratuitement un juge pour se faire délivrer une injonction de payer. Il n’y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures. Notre étude vous assiste pour le dépôt de l’Injonction de Payer, et pour le recouvrement de votre créance.

La procédure se passe en trois temps :

1 – la présentation de la requête au juge :

Il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) résulte :

• soit d’un contrat (un achat auprès d’un commerçant ou un emprunt bancaire par exemple) ou d’une obligation statutaire, et son montant est déterminé (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer…)
• soit d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (Bordereau Dailly)

En revanche, cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou d’un  chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

La requête doit avoir un certain formalisme et contient :

• pour les personnes physiques, l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
• l’indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
• l’objet de la demande,
• l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Attention : si l’une des indications est manquante, la demande est nulle.

Pour éviter que votre demande soit rejetée pour un problème de pure forme, notre étude étudie votre dossier, et prépare à votre place la requête que nous déposerons nous mêmes sur le bureau du juge.

Là encore, nous devons faire attention, car il s’agit de le faire avant la fin du délai de prescription

Pour savoir quelle est la juridiction compétente, notre étude vous assiste et dépose à votre place la requête. En effet, en principe, le tribunal compétent est celui du domicile (ou siège social) du débiteur mais il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d’impayés de charges de copropriété …

2 – La décision du juge

La procédure n’est pas contradictoire, c’est-à-dire que le juge prend une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans avoir pu entendre les arguments du débiteur (celui qui doit de l’argent).

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu’il retient.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d’aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

 Attention :

C’est au créancier de transmettre l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur par huissier de justice, à ses frais, au moyen d’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance. L’ordonnance est annulée si ce n’est pas fait dans les 6 mois.

C’est pourquoi notre étude procède à ces diligences très rapidement, dès réception.

Le débiteur dispose d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance d’injonction par le créancier, pour la contester par voie d’opposition auprès du tribunal qui l’a rendue.

Il peut saisir le tribunal :

• soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,
• soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l’envoi toutes les pièces utiles (copie de l’injonction reçue, références figurant sur la décision…).

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n’est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d’appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.

3 – Exécution de l’ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l’injonction de payer à l’expiration du délai d’1 mois, notre étude demande au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Nous procédons au recouvrement forcé de l’ordonnance ainsi rendue, quel que soit le lieu de résidence de votre débiteur : Qu’il soit dans notre zone de Cour d’Appel (Départements des Yvelines 78, Hauts de Seine 92, Val d’Oise 95 ou Eure et Loir 28) mais aussi hors de cette zone en gérant le dossier et faisant appel ponctuellement à l’huissier de notre réseau le plus proche.

Au final, vous n’avez rien à faire.