Huissier Européen Signification Europe

Comme nous le savons, pour la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires sur le territoire national, l’huissier de justice possède une compétence territoriale étendue au ressort de la Cour d’appel au sein de laquelle il exerce son ministère. Pour rappel, notre étude est ainsi compétente sur l’ensemble de l’Ile de France, du fait de ses deux offices à Nanterre et Paris. On pourrait croire qu’on est loin de l’huissier européen…

Pourtant, il en va tout à fait différemment concernant les destinataires domiciliés sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union européenne : les règles sont en effet tout à fait différentes grâce à l’huissier Européen.

Ainsi, notre étude est devenue du fait du règlement CE n°1393/2007 du 13 novembre 2007 (entré en vigueur le 30 décembre 2007) une étude d’huissier Européen, puisque nous avons depuis lors la compétence pour transmettre un acte hors du territoire national, sorte de « super » compétence, peu important l’Etat de réception et le domicile du demandeur.

Ainsi, pour procéder à la signification ou à la notification des actes judiciaires (assignations, jugements etc.) ou extra-judiciaires (Congés, oppositions, sommation de payer etc.), dans les Etats membres de l’Union européenne, en matière civile et commerciale, incluant le droit du travail, le droit rural, mais excluant les affaires pénales ou fiscales, administratives, à l’exception des actions civiles jugées dans le cadre de ces dernières. En d’autres termes, le règlement s’applique à l’ensemble du contentieux privé.

Notre étude d’ “Huissier européen “est donc compétente pour procéder à la délivrance de ces actes dans les pays de l’Union Européenne, savoir : 

 Allemagne. > Autriche. > Belgique. > Bulgarie. > Chypre. > Croatie. > Danemark. > Espagne. > Estonie. > Finlande. > France. > Grèce. > Hongrie. > Irlande. > Italie.> Lettonie. > Lituanie. > Luxembourg. > Malte. > Pays-Bas. > Pologne. > Portugal. > République Tchèque. > Roumanie. > Royaume-Uni. > Slovaquie. > Slovénie. > Suède.

En pratique, notre rôle est de transmettre à l’autorité de l’Etat concerné, l’acte à délivrer, accompagné d’un formulaire qui reprend notamment les mentions essentielle de l’acte. Notre étude d’huissier européen donne alors date certaine à la transmission de l’acte qui, pour le requérant, sera la date à prendre en compte, comme l’a précisé la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 14 octobre 2010, et en dresse acte. Pour le destinataire, il s’agira de la date de réception de l’acte.

Le règlement possède un atout, puisque la traduction de l’acte à délivrer dans un Etat tiers n’est pas obligatoire. Néanmoins, pour garantir les droits de la défense, le règlement européen de 2007 autorise le destinataire à refuser un acte non traduit à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet. Il est à noté que sous l’empire du précédent règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, la CJCE avait jugé dans une affaire « Weiss und Partner » le 8 mai 2008, que les actes introductifs d’instance devaient toutefois faire l’objet d’une traduction ; solution qui n’a pas été reprise dans le règlement actuellement en vigueur et ses différentes modifications, mais que la prudence conduit cependant à appliquer.

Par ailleurs, une fois réceptionné, l’autorité compétente dans l’Etat tiers devra délivrer l’acte dans un délai d’un mois et retourner l’acte à l’huissier de justice français, accompagné d’un formulaire d’accomplissement ou de non accomplissement des formalités. Il peut arriver que le destinataire ait changé d’adresse, rendant impossible la remise de l’acte.

Enfin, ce mode de transmission s’applique seulement si le destinataire de l’acte possède une adresse connue. Le cas échéant, le droit commun devra être appliqué, et l’acte sera remis à parquet.