JEUX CONCOURS : L’article L121-38 du Code de la Consommation, qui prévoyait l’obligation de déposer chez un Officier Ministériel (huissier de Justice) les règlements de jeu a été abrogé par l’article 54 de la loi du 21 décembre 2014. Cette abrogation, passée relativement inaperçue s’explique au regard du droit communautaire.

En effet, par décision du 10 juillet 2014, la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé contraire à la directive 2005/25/CE du 11 mai 2005 toute législation nationale encadrant des pratiques commerciales ne figurant pas dans l’annexe de ladite convention. Or, la directive européenne précitée ne fait nullement référence à l’obligation de dépôt chez un huissier de Justice des règlements de jeu… ne serait ce que parce que les huissiers de Justice n’existent pas dans tous les pays membres.
Aussi, l’amendement adopté par le Sénat le 5 novembre 2014 ayant donné lieu à la loi du 21 décembre 2014 et à l’abrogation de l’article L121-38, a-t-il été adopté afin d’éviter que la France ne se fasse condamner au regard du droit européen.

Pour autant, si l’obligation de déposer le règlement de jeux concours chez un huissier de Justice ne résulte plus de l’article L121-38 du Code de la Consommation, peut-on pour autant en déduire que l’organisateur d’un jeu-concours (plus précisément, d’une loterie commerciale, pour reprendre le terme juridique) est dispensé de déposer le règlement du jeu chez un huissier de Justice ?
Rien n’est moins sûr au regard tant du point du vue du droit européen que du droit français.

En effet, si la matière a considérablement été modifiée ces dernières années, avec notamment l’abrogation de la loi du 21 mai 1836 en 2012, puis avec l’abrogation d’une partie du Code de la Consommation, il est important de se projeter d’une part dans l’avenir et d’autre part dans le contexte européen.
L’article L121-36 dispose  :
Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1.

Les jeux concours sont donc licites, dès lors qu’ils ne sont pas déloyaux au sens de la loi.

Aussi faut-il s’interroger sur la notion de loyauté d’un jeu concours.

Au vu de l’article L120-1, une pratique commerciale est notamment déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.

L’article L121-1 dresse un inventaire à la Prévert des conditions dans lesquelles une pratique commerciale, dont l’organisation d’un jeu-concours, serait déloyale.
Ces dispositions sont une transcription littérale de la directive dite directive PCD (Pratiques Commerciales Déloyales) du 11 mai 2005.

Selon l’article L122-11-1 est notamment déloyal le fait de donner l’impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :

–soit il n’existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;

-soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût.

Ces textes sont, pour le moins, relativement flous et il va de soi qu’une interprétation jurisprudentielle de la loyauté viendra éclairer le consommateur.

La notion même de diligence professionnelle est à retenir. Comment un professionnel peut il rapporter la preuve de sa diligence dans l’organisation d’un jeu concours ? Et que signifie exactement faire preuve de diligence professionnelle en la matière ?
La réponse est simple : l’organisateur doit mettre le consommateur dans une situation de sécurité juridique : il ne doit pas le tromper, mais il doit l’assurer également de l’absence de tromperie ou de manœuvre déloyale.
La principale obligation liée à la diligence qui pèse sur lui est celle d’assurer au consommateur que les règles du jeu sont fixées, conformes à la loi, et intangibles.

Au vu de ces nouvelles dispositions, l’intervention d’un huissier de Justice pour recevoir le règlement est plus que jamais nécessaire.

En effet, quel est l’intérêt du dépôt de règlement chez un huissier de Justice ?

Il est double :

– L’huissier de Justice « fige » les règles du jeu. Il atteste non seulement de la réalité de ces règles mais aussi de leur immuabilité. Il est évident que serait déloyal au sens du droit communautaire un règlement de jeu dont les règles fluctueraient au gré des circonstances.
Or, l’huissier de Justice, par son Procès Verbal de Dépôt de règlement de jeu donne date certaine au texte du règlement du jeu, ainsi qu’à ses annexes déposées (affiches, tracts, flyers etc.). De plus, les mentions intrinsèques du constat propres aux actes d’Huissiers de Justice (date, lieu, identité des parties et de l’Huissier de Justice),font foi jusqu’à inscription de faux et les autres mentions (motifs de la réquisition, constatations matérielles et texte du règlement notamment) font foi jusqu’à preuve du contraire depuis la loi dite « Béteille » du 22 décembre 2010.
Par décision du 8 octobre 2002, la Cour d’Appel de Poitiers a déclaré que « Il convient de rappeler qu’aux termes de l‘ordonnance du 2 novembre 1945 n045-2592, les huissier de justices sont des officiers ministériels compétents pour procéder à des constatations sur mandat judiciaire ou à la requête de particuliers. En ce qui concerne les loteries et jeux, du fait de leur mission, ils en garantissent la loyauté et ils doivent veiller à l ‘exactitude et à la précision des informations qu’ils délivrent au public à leur sujet. »
Seul le dépôt du règlement chez un huissier de Justice peut ainsi garantir la loyauté du jeu concours

– L’huissier de Justice engage sa responsabilité professionnelle, et bénéficie d’une assurance conséquente.
En organisant un jeu concours, vous engagez votre responsabilité. Si votre règlement est contraire à la loi, vous risquez des sanctions pénales visées par l’article 313-1 du Code Pénal (escroquerie), mais également civiles, tant sur le fondement de la responsabilité délictuelle que sur celui de la responsabilité contractuelle, la jurisprudence estimant que l’organisation d’un jeu concours est un quasi contrat (Cour de Cassation du 6 juin 2002)
Or, en déposant votre règlement chez un huissier de Justice, vous prenez non seulement conseil auprès d’un juriste spécialiste en la matière, mais vous bénéficiez également de la responsabilité de celui-ci. Pour information, les études sont assurées pour des montants quasi illimitées puisque la couverture toutes lignes confondues au titre de la responsabilité civile professionnelle de chaque étude d’Huissier de Justice est de 135 000 000 euros.

Ce conseil est souvent précieux car nombre de textes posent des limites ou des interdictions spécifiques à certains lots notamment.

Ne pas déposer le règlement du jeu chez un huissier de Justice est susceptible par conséquent de vous exposer à un risque juridique civil ou pénal.
L’huissier de Justice est en mesure de vous l’éviter.

Plus encore, en corollaire de l’assurance de légalité qu’apporte l’huissier de Justice pour le règlement du jeu, il semble que l’obligation de loyauté qu’a, vis-à-vis du consommateur, un organisateur de jeu concours, pourrait être transposée au tirage au sort. En effet, pour attester de la loyauté du tirage au sort, il nous semble que seules deux méthodes sont possibles : le tirage au sort en public, et le tirage au sort par huissier de Justice.

L’avis des organisateurs de jeux concours :
« On ne saurait trop conseiller de déposer le règlement de jeu chez un huissier de Justice, ce qui évitera tout risque d’une éventuelle déloyauté ; bref, un gage de sérieux et de transparence pour l’organisateur du concours qui le prémunira des risques de contentieux » Me Thierry VALLAT, avocat.

« Le dépôt chez un huissier de Justice est toujours recommandé car cela permet de se décharger de toute responsabilité en cas de litige » Stéphane BOYER, COO de So-Buzz.

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