Notre étude s’est spécialisée dans la vente de véhicules, et la vente de biens incorporels, telles les licence IV (débit de boissons) ou les licences de taxi (que l’on appelle en réalité autorisations de stationnement), mais encore de marques SAISIE LICENCE DE TAXI : La Cour de Cassation, dans un avis du 8 février 1999 a validé le principe de la saisissabilité de la licence IV, s’agissant d’un droit incorporel, et ayant accepté le principe de sa saisissabilité dans les formes d’une procédure de saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières? A la suite de cet avis, de nombreuses […]
SAISIE licence de Taxi : un élément du patrimoine du débiteur
