Que faire si mon créancier refuse un paiement ?
Plus souvent qu’on ne pense, les particuliers ou les sociétés sont confrontées à cette difficulté : le créancier refuse un paiement afin de mettre en faite son débiteur. On imagine parfaitement le cas d’un propriétaire qui refuse d’encaisser le loyer de son locataire, le créancier d’aliment qui s’abstient d’encaisser le paiement de la pension alimentaire, etc… dans le seul but de lui nuire.
Face à cette difficulté, et pour prouver sa bonne foi, la procédure d’offres réelles et de consignation, qui a fait l’objet d’une révision en 2016 (réforme du droit des obligations), est la solution.
Nous vous expliquons que faire si votre créancier refuse un paiement :
2 étapes seulement sont nécessaires :
1ère étape :
Si votre créancier refuse un paiement, la première chose à faire est de le mettre en demeure de l’accepter.
L’article 1345 du code civile prévoit en effet que lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution.
Quelle forme ?
Si l’on s’en tient au texte, une simple lettre recommandée semble suffire pour cette mise en demeure. Toutefois, si le créancier refuse d’encaisser les paiements de son débiteur (locataire, ex-époux etc pour reprendre l’exemple initial), fort est à parier qu’il n’ira pas non plus retirer la lettre recommandée.
Aussi, est-il fortement recommandé de faire appel à un huissier de Justice pour délivrer une sommation d’accepter un paiement.
2e étape :
A défaut de réponse satisfaisante dans le délai de deux mois, vous pourrez alors consigner le paiement entre les mains de la Caisse des Dépôts en Consignations.
Il convient alors d’en notifier le créancier.
Dans la pratique, là encore, une signification de la consignation par acte d’huissier est recommandée.
A partir du moment où cette notification est réalisée, le débiteur est libéré de son obligation.
Pour faire simple : une fois que vous avez réalisé, avec notre aide, cette procédure, c’est exactement comme si vous aviez payé le créancier !
Bon à savoir : les frais de la mise en demeure et de la consignation sont à la charge du créancier.
Cas particulier :
si vous êtes tenu de remettre un bien à une personne mais que cette personne refuse de le recevoir, sachez que vous pouvez également utiliser cette procédure. Seule différence : nous demanderons au juge l’autorisation de la vendre aux enchères et d’en consigner le prix à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour toute demande, n’hésitez pas contacter nos spécialistes au 01 41 37 65 35.
