Partenariat avec l’AGRASC
Notre étude fait partie du réseau des Huissiers de Justice de l’AGRASC dont l’acte fondateur a été signé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et par Charles DUCHAINE, directeur général de l’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués).
Objectif : mettre à la disposition de l’AGRASC un réseau d’huissiers de justice volontaires pouvant être mandatés sur certaines de ses missions en matière de gestion de biens immobiliers et de vente aux enchères de biens mobiliers.
Présentation de l’AGRASC : L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget. Sa création, prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire, dotée d’un conseil d’administration également présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, elle est composée de 11 agents des ministères de la Justice, de l’Intérieur et du Budget. Depuis sa création, l’Agence a traité plus de 18 252 affaires correspondant à la gestion de 34 000 biens représentant un montant total évalué à un demi milliard d’euros. Chaque jour, en moyenne, elle est saisie de 20 affaires nouvelles et publie une saisine pénale immobilière.
Ses différentes missions consistent en pratique à :
• assurer la gestion centralisée, sur un compte de la Caisse des dépôts, de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales (article 706-160 2° du Code de procédure pénale)
• procéder à l’ensemble des ventes, avant jugement, de biens meubles saisis, décidées par les magistrats lorsque ces biens meubles ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont susceptibles de dépréciation (articles 41-5, 99-2 et 706-160 4° du Code de procédure pénale) • procéder à l’aliénation ou à la destruction des véhicules confisqués après avoir été immobilisés et mis en fourrière en application de l’article L. 325-1-1 du Code de la route ;
• procéder à l’ensemble des publications, auprès des Bureaux de conservation des hypothèques, des saisies pénales immobilières (article 706-151 du Code de procédure pénale).
• gérer, sur mandat de justice, tous les biens qui lui sont confiés qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration (article 706-160 1° du Code de procédure pénale). Puis, de procéder à leur aliénation.
Depuis sa création, l’AGRASC a procédé à la gestion de plus de 90 000 biens (dont actuellement en gestion 130 biens immobiliers) au travers de 46 000 dossiers.
Le cahier des charges de la convention de partenariat signé par notre étude :
L’AGRASC externalise la réalisation matérielle de l’ensemble de ces missions à différents professionnels : notaires, pour organiser la vente des biens immobiliers et commissaires-priseurs judicaires pour les biens mobiliers, dans le cadre des ventes avant jugement.
L’AGRASC fait aujourd’hui face à plusieurs problématiques qui nécessitent l’intervention des huissiers de justice :
En matière de gestion des biens immobiliers :
La « clientèle » particulière de l’AGRASC (personnes condamnées pénalement pour différents crimes et délits) fait ressortir des cas atypiques nécessitant l’intervention d’huissiers de justice :
- Non règlement des loyers ;
• Dégradation des biens par les occupants ;
Face à cette situation préoccupante, l’AGRASC souhaite disposer d’un réseau d’huissiers de justice qui puisse intervenir dans plusieurs types de missions :
• Procéder au recouvrement, amiable ou judiciaire, des loyers impayés (qui doivent revenir à l’AGRASC) ;
• Mener les procédures visant à obtenir des titres d’expulsion (la décision de saisie ou de confiscation ne constituant pas un titre permettant l’expulsion d’occupants locataires) ;
• Mener à bien les procédures d’expulsion.
En matière de ventes aux enchères de biens mobiliers : S’agissant de la réalisation des biens mobiliers saisis ou confisqués, l’AGRASC souhaite pouvoir intégrer à son réseau, qui comprend aujourd’hui les commissaires-priseurs judiciaires et les courtiers de marchandises assermentés, des huissiers de justice vendeurs pour assurer une meilleure couverture territoriale de ses partenaires.
La convention signée sous forme d’un protocole conclu pour 5 ans, prévoit de confier certaines missions à notre étude notamment :
- Missions de signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires.
• Missions d’administration de biens immeubles,qu’il s’agisse d’une délégation de gestion locative ou d’une délégation d’exercer en qualité de syndic de copropriété.
• Missions de constats concernant les biens confiés en gestion à l’AGRASC par effet de mandat de gestion ou de confiscation pénale. Ces constats pourront être effectués, en fonction des situations, de manière contradictoire ou non.
• Missions de ventes de biens meubles saisis avant jugement, conformément aux dispositions des articles 41-5, 99-2, 373-1 et 484-1 du code de procédure pénale ainsi que de vente des biens qui lui sont confiées au titre des articles 706-160 3° et 707-1 du code de procédure pénale.
