Propriétaire, que faire si votre locataire sous-loue son logement ?

Air B’n B, Homelidays, telles sont les plateformes les plus courantes de location meublée saisonnière. Si certains propriétaires trouvent là l’occasion de louer ponctuellement leur bien, il est de moins en moins rare aujourd’hui de rencontrer des locataires qui tirent profit de leur location pour, ponctuellement ou non, proposer leur logement sur ces sites.

Pourtant, contrairement à ce que les plate-formes de mise en relation entre logeurs et touristes pourraient être tentées de faire croire, louer tout ou partie de son logement pour quelques jours ne se fait pas en quelques clics, et obéit à des règles claires.
Qu’il s’agisse d’une location saisonnière ou d’une sous-location, ces règles sont strictement appliquées à Paris, où l’offre de logements est faible et le flot de touristes important.
En effet, les locations saisonnières des résidences secondaires dans les villes de plus de 200 000 habitants, répondent à une obligation d’enregistrement à l’aide d’une procédure spécifique auprès de sa mairie.

Par ailleurs, la sous-location d’un logement doit obéir à deux conditions précises :
– une autorisation écrite du bailleur
– la location ne doit pas se faire à un tarif supérieur, au mètre carré, à celui de la location elle-même.

En un mot, le sous-loueur ne peut s’enrichir grâce à son logement.

Aussi, si vous vous apercevez que votre locataire propose à la location saisonnière (ou à la nuitée) son logement, vous êtes en droit d’une part de lui demander des dommages et intérêts, mais aussi de faire annuler son contrat de location, et par là même, de lui faire quitter celui-ci.

De plus, la Cour de Cassation, par une décision du 12 septembre 2019, a confirmé la décision qui a condamné le locataire à restituer les sous-loyers qu’il a perçu sans l’accord du bailleur. Les sous loyers perçus constituent des fruits civiles qui appartiennent par accession au propriétaire.

La marche à suivre :

En premier lieu, vous devez pouvoir apporter la preuve de la sous location du logement. Pour ce faire, la preuve étant libre, vous pouvez obtenir des attestations des voisins par exemple, des gardiens… mais nous ne saurions que trop vous conseiller de faire dresser un Procès-Verbal de constat par un huissier de Justice

Avec cet acte, vous apporterez la preuve absolue de la réalité de la mise en location sur une plateforme internet de l’appartement, ainsi que du tarif à la nuitée ou au séjour, ce qui, nous l’avons vu, est un élément primordial.

Par la suite, à l’aide de ce constat, trois possibilités cumulatives s’offrent à vous :

• D’une part, vous pouvez assigner votre locataire devant le tribunal d’instance (compétence exclusive du tribunal d’instance en vertu de l’article R221-38 du Code de l’Organisation Judiciaire) afin d’obtenir des dommages et intérêts. Ainsi la première décision en ce sens a été rendue le 13 février 2014 par le tribunal d’instance de Paris 9e arrondissement qui a condamné le locataire à 2000 euro de Dommages et Intérêts.
• D’autre part, sur le fondement du non-respect des obligations du locataire, vous pouvez engager une procédure en expulsion : il s’agit de faire jouer la clause résolutoire du bail prévoyant une utilisation paisible du bail et de se conformer aux clauses du bail
• Enfin, vous pouvez donner congé pour la date de fin du bail, pour le motif légitime qu’est le non respect des clauses du bail

Pour faire le choix entre ces démarches, et pour vous les expliquer en détail, votre huissier de Justice se tient à votre disposition.