L’huissier de Justice et les particuliers
Intervenant dans de nombreux conflits, véritable médiateur social, l’huissier de justice met ses compétences juridiques et ses qualités humaines au service des particuliers. Il veille au respect des règles de droit dans de nombreux domaines du quotidien et peut accompagner les citoyens dans les événements majeurs de leur vie. Huissier Particuliers : une relation de confiance
De la constitution du couple à sa séparation, L’huissier de Justice et les particuliers ont à se rencontrer à plusieurs étapes de la vie familiale :
Avant tout mariage ou PACS, il dresse l’inventaire des biens de chacun. Il est compétent pour rédiger un PACS. Il porte à la connaissance des parties et de l’officier de l’état civil une éventuelle opposition à un mariage.
En cas de procédure de divorce ou de séparation, l’huissier de justice peut aider à produire devant le juge la preuve de la faute commise par l’un des conjoints, par exemple par le constat de SMS.
Il est également compétent pour dénoncer une convention de PACS. L’huissier de justice assure la protection juridique de l’enfant ou de l’adulte aux facultés gravement altérées (assignation, signification de jugement, inventaire de biens mobiliers, gestion du patrimoine). Enfin, il assiste les parents et grands-parents dans l’exercice de leur droit de visite, évitant toute rupture de communication entre les membres de la famille.
En cas de succession, un inventaire des biens peut être utile, même en cas de renonciation à succession
Rapports locatifs et baux
L’huissier de justice guide les particuliers dans la rédaction du bail, évitant ainsi les failles d’un contrat imparfaitement rédigé. Délivrance de congés, état des lieux, recouvrement des loyers, suivi d’une procédure d’expulsion, il garantit les droits des parties au contrat.
Environnement et conflits de voisinage
L’huissier de justice veille à l’application des règles légales dans plusieurs domaines de la vie quotidienne, notamment :
Au niveau de l’environnement (pollutions, constructions sauvages, nuisances sonores),
Au niveau du respect du droit de propriété (droit de passage, mitoyenneté, distances légales de plantations).
Pensions alimentaires
En cas de divorce, lorsqu’une pension alimentaire n’est pas versée, l’huissier de justice propose deux moyens d’action :
* la procédure de paiement direct, simple, efficace et sans frais pour le créancier,
* ou les voies d’exécution de droit commun : saisie de meubles, créances, rémunérations …
La force probante du constat d’huissier de justice
Un particulier peut demander à un huissier de justice d’établir un constat, à tout moment, chez lui ou sur la voie publique. Pour dresser un constat dans un lieu privé chez un tiers l’huissier de justice ne pourra intervenir qu’aux heures légales, avec l’accord du tiers ou l’autorisation préalable d’un juge. L’huissier de justice remet un procès-verbal de constat, auquel il joint, au besoin, des documents annexes (photographies, plans, mesures…). Il relate objectivement les faits et la situation constatée. Véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode d’administration de la preuve, reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance. A noter : la loi Beteille du 22 décembre 2010 fait du constat, dressé par l’huissier de justice, un acte authentique dont les mentions relatives aux constatations font foi jusqu’à preuve contraire.
Pour prendre un rendez vous de constat, cliquez ici
(Extrait dossier de presse – CNHJ)
