L’ordonnance du 11 février 2016 portant réforme du droit des obligations a profondément modifié le code civil. Parmi les nouvelles dispositions, on trouve notamment, au sein du chapitre 3 traitant des actions ouvertes aux créanciers, un article 1344 traitant de la mise en demeure du débiteur. Cet article est ainsi rédigé : « Art. 1344.-Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation » Il s’agit donc d’un choix laissé au créancier qui peut, au choix, mettre en demeure, faire délivrer une […]
La Sommation Interpellative : l’ultime degré de la mise en demeure
