Bailiff's report by drone

constat d'huissier par drone

Et si votre Huissier de Justice pouvait voler ?
Jusqu’à présent, un constat d’huissier de Justice signifiait que l’huissier de Justice devait se rendre personnellement sur le lieu du constat. Malheureusement, parfois, les constatations n’étaient pas possible car l’accès était impossible pour des questions de sécurité (site pollué, toiture non sécurisée, zone dépourvue de route…)
Aujourd’hui, grâce aux drones l’huissier prend son envol et la caméra de l’appareil devient le prolongement de son œil pour effectuer un constat. Un constat d’huissier par drone est parfois extrêmement utile

C’est ainsi que parmi les constats que nous pouvons ainsi être amenés à effectuer, sur toute la France, nous préconisons le recours au drone dans certains cas :

Roof report :

You must have the damage to a roof, or, more simply, the absence of damage, noted.
If access to a sloping roof with no access is very delicate, there is no need to call in a team of roofers to secure the access: The drone allows the bailiff to make his observations from the ground.

Thanks to the on-board cameras, the bailiff takes pictures in the most inaccessible places.

Report in an inaccessible area :

If a public works company wants to have the condition of a roadway checked, it is not easy to obtain prefectoral authorization to close the lane while the report is being made.
Here again, the UAV allows to fly over the side of the lane, and to film it; and the bailiff can carry out his report without difficulty.

Checking the state of a bell tower ... etc...

Here is an example of what can be done as an overflight (here: the overflight of the Minoterie des Grands Moulins de Paris, near Lille)

constat d'huissier par drone

Danger zone observation : 

The UAV is the ideal tool to carry out observations in dangerous areas: pollution clean-up sites, open sea areas or more simply a bridge pier over a river, observations in a zoo, etc...

Constat de voirie

Vue du ciel, la voirie révèle ses défauts

Compliance with legislation : 

La législation actuelle nous permet grâce à une préparation et aux demandes d’autorisations d’effectuer les constats demandés à l’aide de drones.
Ces constats sont effectués dans le respect des règles juridiques et aéronautiques

– Le drone est piloté par un  huissier de Justice titulaire d’une licence de pilote de drones civils professionnel ou équivalent

– Nous informons si nécessaire les autorités, notamment la préfecture ou la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) du vol projeté, ce qui peut entraîner un délai incompressible de  cinq jours entre la demande et la réalisation du constat.

- In the event of a flight over a specific area (Paris, La Defense ... ) we prepare the file to obtain the necessary authorizations.

Irrefutable evidence: 

L’huissier de Justice dresse un rapport de ses constatations, et c’est là toute la force du constat dressé par l’huissier de Justice, ce Procès-Verbal écrit actant de la réalité des faits a une force probante renforcée : c’est à dire qu’il fait preuve, en vertu de la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010, et s’impose au magistrat qui, de fait, ne peut écarter ce constat.

 

Pour toute demande de constat réalisé à l’aide d’un drone, n’hésitez pas à établir une demande en ligne