Mon locataire a disparu : que faire ?
Si votre locataire a disparu en abandonnant le logement qu’il occupe, vous ne pouvez pas reprendre le logement vous même. Un huissier de Justice ne peut non plus reprendre les lieux sans respecter la procédure spécifique prévue dans ce cas. En effet, une procédure rapide a été créée pour permettre aux bailleurs de reprendre les lieux abandonnés par le locataire.
Lorsque des éléments laissent supposer au bailleur que le logement est abandonné il doit adresser à son locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe bien le logement.
Commandement d’avoir à justifier de l’occupation des locaux
Un acte d’huissier doit être dressé par l’huissier de Justice
Pour nous adresser la demande : vous pouvez le faire par mail à contact@huissierweb.com
Le locataire dispose d’un délai d’1 mois, suivant la signification de la mise en demeure, pour justifier de son occupation.
Constat d’abandon
Sans réponse de la part du locataire dans le délai d’un mois, l’huissier de justice peut constater l’état d’abandon du logement.
Dans ce cadre, nous pénétrons dans le logement en présence :
- du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un agent municipal habilité,
- d’une autorité de police ou de gendarmerie,
- ou de 2 témoins majeurs sans lien avec le bailleur ou l’huissier.
Et dressons alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, dressons l’inventaire des meubles éventuellement laissés sur place avec l’indication de leur valeur.
Saisine du juge
Si le logement paraît abandonné, nous nous chargeons de saisir le juge par voie d’une requête afin de nous voir autorisés à reprendre le logement pour votre compte.
Le juge d’instance statue par ordonnance.
S’il estime que la requête est fondée, le juge :
- constate la résiliation du bail,
- ordonne la reprise des lieux,statue sur la demande de paiement en cas d’impayés,
- désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l’inventaire dressé par l’huissier,
- autorise leur vente aux enchères.
Information du locataire
Le bailleur a 2 mois pour signifier, par huissier, la décision du juge au locataire ou aux derniers occupants connus du bailleur.
Au-delà de ce délai, l’ordonnance qui n’a pas été signifiée devient nulle.
Nous nous chargeons de cet acte, et le faisons très rapidement, dès réception bien sûr
Reprise du logement
Le locataire a 1 mois à partir de la signification de l’ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance.
Les parties sont alors convoquées à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’une lettre simple.
Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance.
Si le juge constate que la demande initiale du bailleur est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 3 000 €.
A défaut de contestation, nous reprenons le logement et vous pouvez le remettre en location.
Délais
L’avantage de cette procédure est la rapidité. En fonction de la rapidité des tribunaux, la procédure prend environ deux mois.
Risques
A défaut de suivre cette procédure, vous risquez d’être condamnés pénalement pour violation de domicile.
N’hésitez pas à nous contacter :
Téléphone : 01 41 37 65 35
