Outre le tarif fixé par le code de Commerce, notre étude facture, conformément à l’article R444-16 dudit code, des prestations qui sont, horaires et hors taxes, les suivantes
TARIFICATIONS 2018-2019
- Consultation juridique : 349 €
- Constats : taux horaire 349 €
constats technique (internet…) 395 euro - Recouvrement amiable :
selon volumétrie 15 à 25% ht
Prestations annexes :
Diligences Article R444-16 code de commerce
Frais de retour d’actes : 0 € sauf cas de retour urgent
Vérification & modification juridique 25 €
Découverte de nouvelle adresse : 25 €
Acte à multiples défendeurs : 15€/défendeur au-delà de 2
Acte à multiples défendeurs sur plusieurs départements : 15€/défendeur
Retour en urgence : 100 à 300 euro selon urgence
Rédaction d’acte : 25 € sauf congés
Prise de date d’audience 45 €
Placement : 45 €
Retour coursier : 80 €
Retour fax ou mail : 11 €
Urgence Assignation JEX : 250 €
Sommation interpellative : 349 €
Conservation de scellés (par scellé max 1m3) : 20.00 € / jour
Rédaction Assignation Expulsion : 70 €
Honoraire Expulsion (départ effectif) : 1 mois de loyer ou d’indemnité d’occupation avec minimum de 627 euro
Ouverture à expulsé pour déménagement : 200 €
Recherche localisation véhicule : entre 280 et 750 €