Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites « hors tarif », les activités de l’huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.
Outre le tarif fixé par le code de commerce, notre étude facture, conformément à l’article R.444-16 dudit code, des prestations qui sont les suivantes :
TARIFCATIONS 2023
- Consultation juridique taux horaire : 349 EUR HT (418.80 EUR TTC)
- Constats : Taux horaire 360 EUR HT (432 EUR TTC), constats technique (Internet etc.) 400 EUR HT (480.00 EUR TTC)
- Recouvrement amiable : Selon la volumétrie 15 à 25%
PRESTATIONS ANNEXES :
Diligences article R444-16 du code de commerce
Frais de retour d’acte : 0 EUR sauf cas de retour urgent
Vérification & modification juridique : 30 EUR TTC
Découverte de nouvelle adresse : 36 EUR TTC
Acte à multiples défendeurs : 30 EUR TTC au-delà de deux
Retour en urgence : 120 à 320 EUR TTC selon l’urgence
Rédaction d’acte : 36 EUR TTC sauf congés
Prise de date d’audience : 60 EUR TTC
Enrôlement : 72 EUR TTC
Retour coursier : 102 EUR TTC
Sommation interpellative : 380 EUR TTC
Conservation de scellés (par scellé max 1m3) : 24 EUR TTC/mois
Rédaction assignation en expulsion : 90 EUR TTC
Honoraire expulsion (départ effectif) : 1 mois de loyer ou d’indemnisation d’occupation avec minimum de 627 EUR TTC
Ouverture à expulsé pour déménagement : 240 EUR TTC
Recherche localisation véhicule : entre 300 et 800 EUR TTC
L’étude tient à votre disposition les textes relatifs au tarif règlementé (art. R444-49 à R444-57 et art. A444-10 à A44-52 du code de commerce).