Si votre débiteur, société ou particulier, a son siège ou sa résidence dans un autre état membre de l’Union Européenne, n’hésitez pas à nous contacter !
Notre étude vous fait bénéficier de son expérience dans la maîtrise des instruments européens d’une part, et plus largement des instruments internationaux pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches de signification et d’exécution forcée à l’international.
Signification internationale
Faire appel à un huissier de justice en pareille matière est la garantie d’avoir une date certaine de vos actes, et notre étude vous fait bénéficier de ses connaissances concernant les mentions obligatoires devant figurer dans les actes destinés à être remis à l’étranger.
Notre étude se tient à vos côtés pour procéder à la délivrance de vos actes judiciaires et extra-judiciaires, tant en Europe que dans le reste du monde.
Les instruments européens et les différentes conventions internationales permettent de remettre un acte à son destinataire, partout dans le monde, et notre étude vous conseille sur la procédure à adopter, ainsi que sur les effets procéduraux à l’égard des juridictions françaises.
Exécution internationale
Le domaine de l’exécution internationale étant vaste, en seront présentées ici les grandes lignes.
- L’exécution intra-européenne :
Le droit issu de l’Union européenne permet de faire circuler, et donc de faire exécuter, les décisions de justice rendues en France, en matière civile et commerciale, dans tous les Etats membres, et ce sans procédure spécifique d’exequatur. Inversement, un jugement rendu hors de France, dans un pays membre de l’Union Européenne, peut être exécuté sur le territoire national.
L’Union européenne dispose également d’instruments autonomes : l’injonction de payer européenne, le titre exécutoire européen ou la procédure de règlement des petits litiges. Nous vous accompagnons dans la mise en œuvre de ces différents instruments qui présentent l’avantage de pouvoir circuler dans tous les Etats membres sans procédure d’exequatur et seront donc automatiquement reconnus dans l’Etat d’exécution.
De plus, en matière conservatoire, une procédure de saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires a été créée, et autorise le créancier à faire saisir, à titre conservatoire, les avoirs de son débiteur se trouvant dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
- Les pays européens, non membres de l’Union européenne :
L’Union européenne a également approfondi ses relations avec des Etats tiers, voisins proches, tels que la Suisse, l’Islande ou la Norvège. A cette occasion, la convention de Lugano applicable entre l’Union européenne et ses Etats simplifie la circulation et l’exécution des décisions de justice.
- Le reste du monde :
Enfin, s’agissant du reste monde, si le juge français peut autoriser une mesure qui sera exécutée à l’étranger, cela sera toujours sous réserve de l’exequatur dans l’Etat d’exécution. L’exequatur est la procédure qui tend à rendre exécutoire dans un Etat, une décision rendue dans un autre Etat. Pour ce faire, l’intervention d’un avocat est indispensable.
