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Avant de parler de la saisie de NFT, intéressons nous d’abord au régime juridique des NFT.

Les NFT émergent et sont mis en avant depuis notamment la vente le 11 mars 2021 chez Christie’s d’une œuvre numérique de l’artiste Beeple pour plus de 69 millions de dollars. Il s’agissait précisément d’un NFT (pour Non Fungible Token).

Un NFT, qu’est ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un jeton qui, contrairement à un autre crypto actif, n’est pas fongible et n’est donc pas interchangeable. Pur faire simple, un bitcoin est un jeton fongible car un bitcoin peut être remplacé par un autre bitcoin, sans affecter sa valeur : c’est exactement le cas d’un billet de banque qui peut être échangé contre un autre billet de même valeur.

Au contraire, le NFT est un jeton unique, indivisible et infalsifiable, qui dispose intrinsèquement de caractéristiques propres et d’une valeur qui lui est attachée.

A ce jour, aucune règlementation spécifique ne réglemente les NFT et si nous prenons la définition de l’article L552-2 du code monétaire et financier, le jeton est un “bien incorporel représentant sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés, au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien”.

Au vu de cet article, pour être qualifié de jeton, le NFT doit :

• fonctionner sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé : c’est le cas puisqu’il fonctionne sur la blockchain
• constituer un bien incorporel : aucun doute là dessus puisque le NFT représente un code informatique inscrit sur la blockchain, et il ne représente que cela
• représenter sous forme numérique un ou plusieurs droits : le NFT est nécessairement associé à des droits, qu’il s’agisse, dans le cas d’un utility token du droit d’accès futur à un service ou un produit, ou des droits associés à des actions (security token)

Il semble bien qu’un NFT est bien un jeton au sens de l’article L552-2 du code monétaire et financier.

La saisie de NFT :

Valorisés parfois à plusieurs centaines ou plusieurs millions de dollars (le NFT de Beeple a été vendu plus de 69 millions de dollars, les NFT issus de la série des CryptoPunk de Matt Hall et John Watkinson trouvent acquéreurs à des somme dépassant les 5 millions (le CryptoPunk7523 a quant à lui a été adjugé 11,8 millions de $)… et The Merge de l’artiste Pak est pour le moment le NFT le plus cher depuis qu’il a été vendu le 4 décembre 2021 91,8 millions de dollars.

Sans atteindre ces extrêmes, il est fort à parier que des NFT trouveront un marché secondaire à des prix toujours en hausse, notamment dans le domaine des jeux vidéo et des metaverse (on pense notamment aux NFT issus de Sorare, jeu français de fanstasy sports combinant jeu vidéo, résultats issus de compétitions réelles, collection de cartes et NFT qui s’échangent de quelques euros à 250 000 euro (prix de la carte unique de Christiano Ronaldo)

Les NFT sont par conséquent susceptibles d’être un actif du patrimoine du débiteur.

Or, les articles 2284 et 2285 du code civil, définissent le gage général des créanciers comme suit :

Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. (art 2284)

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. (art 2285)

Nous avons déjà vu (voir notre article sur la saisie de Bitcoin) que les crypto actifs sont susceptibles d’être détenus sur la plateforme d’achat, mais aussi hors ligne sur des appareils prévus à cet effet (voir notre article pour plus de précisions)

Jusqu’à il y a peu, les NFT ne pouvaient pas être transférés sur un cold wallet, mais la société française Ledger, pionnière dans le domaine, a annoncé lors du LedgerOp3n en décembre 2021 la création d’un portefeuille Ledger Nano S+ prenant en charge les NFT

En conséquence, c’est en fonction du mode de détention des NFT qu’il conviendra d’agir.

Dans le cas d’une conservation par la plateforme , nous nous retrouvons dans le cas où un tiers détient un bien meuble incorporel non fongible pour le compte d’un autre.

Dans le cas d’une conservation hors ligne (en réalité, seule la clef privée est détenue hors ligne), nous nous retrouvons dans une situation inédite de bien meuble incorporel non fongible conservé en propre par son propriétaire, et matérialisé par une clef privée

La saisie de NFT détenus par une plateforme

L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que :

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire.

Le NFT étant un meuble incorporel ne s’apparentant pas à une somme d’argent, il semble que seule la procédure de saisie des droits incorporels ait vocation à s’appliquer.

Cette procédure est en effet celle qui a été utilisée pour la saisie des biens meubles incorporels pour lesquels une procédure spécifique n’existait pas, qu’il s’agisse par exemple d’une licence de débit de boisson, ou encore une saisie de marque.

D’une manière pratique, la saisie est effectuée entre les mains du tiers détenteur, puis dénoncée au débiteur. Là se posera une question d’extraterritorialité de la mesure d’exécution dans la mesure où, si des plateformes sont françaises (on a parlé de Sorare, dont le siège est à Saint Mandé 94), d’autres sont à l’étranger, qu’il s’agisse de l’Espace Européen ou non.

La saisie de NFT détenus hors ligne

Lorsqu’ils sont détenus hors ligne, les crypto actifs sont en réalité toujours détenus sur la blockchain, mais la clef privée est alors stockée hors ligne. En conséquence, et contrairement au cas précédent, c’est directement entre les mains du débiteur que la saisie de bitcoin doit être réalisée.

Il s’agit alors de saisir un bien meuble incorporel consomptible et fongible détenu directement par le débiteur, sans inscription chez un tiers (comme par exemple pour un brevet).

La saisie doit alors consister en la saisie physique de la clef privée. Nous nous trouvons donc dans le cas inédit d’une saisie d’un bien incorporel, matérialisé par un bien meuble corporel. Une procédure mixte de saisie devra alors être réalisée, permettant l’appréhension de la clef privée. Cette clef est détenue soit sur une seule feuille de papier, un fichier informatique. Elle peut également être détenue sur un appareil conçu spécifiquement pour cela, qu’il s’agisse d’un appareil de la marque française Ledger ou de l’entreprise tchèque Trezor par exemple.

Restera alors la difficulté liée à l’accès à la clef privée si elle est conservée sur un appareil de type Ledger ou Trezor. En effet pour déverouiller l’appareil un mot de passe est nécessaire. A défaut de communication volontaire du mot de passe, monsieur Julien Risser dans la Revue Pratique du recouvrement (EJT – Dalloz) préconise dans son article “Crypto-actifs et exécution : saisie impossible ?”  l’utilisation de l’astreinte.

C’est en effet une voie qui pourrait être utilisée pour contraindre le débiteur à remettre les moyens d’accéder à son NFT.

Cette solution a toutefois pour inconvénient intellectuel de transformer une saisie ingénieuse en une liquidation d’astreinte…

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Il est vrai qu’avec une progression sur 5 ans de +4386% en 5 ans (à la date d’écriture de cet article), l’investissement s’est révélé particulièrement rentable.

Dès lors, les bitcoins peuvent être un élément conséquent du patrimoine.

Or, les articles 2284 et 2285 du code civil, définissent le gage général des créanciers comme suit :

Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. (art 2284)

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. (art 2285)

Afin de vérifier si les bitcoins font bien partie des actifs entrant dans le gage général des créanciers, puis d’étudier leur saisissabilité, il convient d’étudier le régime juridique des crypto monnaies.

Le régime juridique des cryptomonnaies

Controns immédiatement une idée reçue : les crypto monnaies ne sont pas un actif occulte et non reconnus. En effet, la France reconnaît les crypto actifs. Tout d’abord, l’administration fiscale a dès 2014 soumis les gains en bitcoins à l’impôt et le Conseil d’Etat, le 26 avril 2018, en a requalifié la fiscalité des gains (BNC et non plus BIC). Cette décision a eu l’intérêt de donner une première qualification juridique, que tout le monde pressentait, à savoir qu’une crypto-monnaie telle que le bitcoin est un bien meuble incorporel.

L’ordre judiciaire a affiné cette première définition. En effet le tribunal de commerce de Nanterre , le 26 février 2020, a rendu une décision très intéressante quant à la nature juridique du Bitcoin :

Un contentieux opposait Paymium et BitSpread depuis plusieurs années. BitSpread avait emprunté 1000 Bitcoin auprès de la banque d’échange française Paymium. Or, le 1er août 2017, un hard fork (une scission)  a donné naissance à une nouvelle cryptomonnaie, le Bitcoin Cash. Le contentieux portait sur la question du retour au prêteur des Bitcoin Cash issus de la scission, et exigé par Paymium.

Le tribunal de commerce de Nanterre a alors donné raison à BitSpread, qui s’opposait à la demande. Et la motivation de la juridiction consulaire apporte une définition du bitcoin : les juges ont en effet établi que le Bitcoin était un actif fongible, similaire bien que différent de la monnaie fiduciaire, et que le prêt en Bitcoin relevait du prêt de consommation (à ne pas confondre avec le prêt à la consommation) : c’est un actif incorporel fongible et consomptible, c’est à dire un bien qui se consomme par son usage et qui est remplacé par un autre de même nature :

la monnaie est ainsi un actif fongible  (si vous prêtez 10 euro, vous n’attendez pas à ce que vous osit rendu le même billet que celui que vous aviez prêté) et consomptible.

Une fois la nature juridique du bitcoin établie, reste à savoir comment les crypto monnaies peuvent être appréhendées par les créanciers.

Tout d’abord, notons que les saisies peuvent être effectuées avec ou sans titre exécutoire, mais qu’en l’absence de titre exécutoire dûment signifié, la saisie n’est que conservatoire et se fait (sauf quelques exceptions sur lesquelles nous ne nous attarderons pas ici) sur autorisation judiciaire.

Voyons ici le cas le plus fréquent de la saisie suite à titre exécutoire.

La saisie d’un bien meuble incorporel est de deux types :

• d’une part, la saisie des créances (Titre 1er du livre consacré aux procédures d’exécution mobilière, dans le code des procédures civiles d’exécution) que peuvent être les saisies sur compte bancaire, les saisies de loyers…
• d’autre part, la saisie des droits incorporels, (Titre III du même livre) dans lesquelles on peut retrouver, codifiées, les saisies de valeurs mobilières, celles de parts sociales… mais aussi, créées par la pratique les saisies de marques, de licences de taxi ou de débit de boissons etc.

Reste par conséquent à définir au regard des ces deux grandes familles de saisies possibles.

Et c’est au regard de la définition donnée par le Tribunal de Commerce de Nanterre (actif incorporel fongible et consomptible) que le choix de la procédure doit être fait.

Toutefois, il est important dès à présent de noter que la crypto monnaie étant en perpétuelle évolution, il existe déjà des projets de crypto monnaies non fongibles, notamment au sein de la communauté Ethereum…

Avant d’envisager la procédure à mettre en place, il faut savoir où et comment sont conservées les crypto monnaies :

Les différents mode de conservation des crypto monnaies :

Les crypto-monnaies peuvent être conservées de deux façons principales :

Elles peuvent être en effet conservées d’une part sur la plateforme d’achat : dans ce cas elles sont conservées en ligne et concrètement la clef publique et la clef privée sont conservées par le site. On parle de hot wallet.

Mais elles peuvent également être conservées hors ligne, dans ce qu’on appelle un cold wallet : il s’agit généralement d’une clef USB sécurisée dédiée et conçue à cet effet, ou simplement sur un paper wallet (il peut s’agir alors d’une simple feuille de papier sur laquelle la clef privée est conservée).

En réalité, les crypto monnaies ne quittent pas la blockchain, c’est leur représentation qui est conservée sur le portefeuille en ligne ou hors ligne. Toutefois, tout comme les parts sociales sont dématérialisées (et la monnaie également), c’est bien entre les mains du détenteur de la représentation du crypto actif à saisir qu’il convient de procéder à la saisie.

Dans le cas d’une conservation par la plateforme , nous nous retrouvons dans le cas où un tiers détient un bien meuble incorporel fongible et consomptible pour le compte d’un autre.
Dans le cas d’une conservation hors ligne, nous nous retrouvons dans une situation inédite de bien meuble incorporel fongible et consomptible conservé en propre par son propriétaire, et matérialisé par une clef privée.

Les différentes saisies selon le mode de conservation des crypto monnaies

La saisie de bitcoin entre les mains d’un tiers (hot wallet) :

Dans le cas d’un hot wallet, comme nous l’avons vu, la saisie de bitcoin doit être effectuée alors que ceux-ci se trouvent entre les mains d’un tiers.
La saisie entre les mains d’un tiers est une opération régulièrement traitée par les huissiers de Justice et elle consiste schématiquement à rendre indisponible le ou les biens saisi(s) entre les mains de ce tiers et avertir a posteriori le débiteur en lui ouvrant parfois une possibilité de contestation, à moins que la suite de la procédure se passe justement devant le juge (car de la saisie de bateau, navire ou aéronef, par exemple).

Reste à savoir quelle procédure doit être mise en place, parmi les deux procédure vues précédemment (saisie de créances et saisie de droits incorporels).

Dans la mesure où les bitcoins sont des biens meubles incorporels fongibles et consomptibles, il nous semblerait que la seule procédure possible, soit la saisie de la créance que détient la plateforme sur le propriétaire des bitcoins. En effet, la saisie attribution (procédure par laquelle une créance de somme d’argent est appréhendée) est l’acte par lequel est saisie une créance. C’est notamment le cas par exemple d’une saisie entre les mains d’un établissement autorisé à détenir des comptes de dépôts.
A partir du moment où une saisie de créances s’effectue par voie de saisie attribution, la saisie de bitcoin (actif ayant juridiquement les mêmes caractéristiques que la monnaie) devrait pouvoir se faire par voie de saisie attribution.

Cet argument se heurte toutefois au libellé du titre Ier du second livre du code des procédures civiles d’exécution, partie législative qui est : “La saisie des créances de sommes d’argent”

De plus l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution précise le champ d’application de la saisie attribution :

Tout créancier muni d’un titre exécutoire (…) peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent (…)

Alors que l’ancienne procédure de saisie-arrêt (qu’a remplacée en 1992 la saisie attribution) prévoyait une possibilité de saisir-arrêter l’ensemble des “effets appartenant à son débiteur, qui ne sont pas des immeubles par nature, ou s’opposer à leur remise”, la saisie attribution a son champs d’application réduit aux seules créances de sommes d’argent.

Toute la question est donc de savoir si la crypto monnaie est une somme d’argent. La réponse est négative puisque tant la loi Pacte que les décisions précitées (Conseil d’Etat, Tribunal de Commerce de Nanterre) ont toujours pris soin de préciser que les bitcoins ne sont pas de la monnaie, même si ils en partagent des caractéristiques.

En conséquence, la saisie-attribution ne semble pas devoir trouver à s’appliquer à la saisie de bitcoin, puisque les cryptomonnaies ne sont pas des sommes d’argent.

L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que :

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire.

Ainsi, quand bien même les crypto actifs ont des caractéristiques à la monnaie, il semble qu’il faille user de la procédure de saisie des droits incorporels.

Cette procédure est celle qui a été utilisée pour la saisie des biens meubles incorporels pour lesquels une procédure spécifique n’existait pas, qu’il s’agisse par exemple d’une licence de débit de boisson, ou encore une saisie de marque.

D’une manière pratique, la saisie est effectuée entre les mains du tiers détenteur, puis dénoncée au débiteur. Là se posera une question d’extraterritorialité de la mesure d’exécution dans la mesure où, si des plateformes sont françaises (Paymium, dont le siège est à Boulogne Billancourt, par exemple), d’autres sont à l’étranger, qu’il s’agisse de l’Espace Européen ou non.

La saisie de bitcoin détenus sur un cold wallet :

Lorsqu’ils sont détenus hors ligne, les crypto actifs sont en réalité toujours détenus sur la blockchain, mais la clef privée est alors stockée hors ligne. En conséquence, et contrairement au cas précédent, c’est directement entre les mains du débiteur que la saisie de bitcoin doit être réalisée.

Il s’agit alors de saisir un bien meuble incorporel consomptible et fongible détenu directement par le débiteur, sans inscription chez un tiers (comme par exemple pour un brevet).

La saisie doit alors consister en la saisie physique de la clef privée. Nous nous trouvons donc dans le cas inédit d’une saisie d’un bien incorporel, matérialisé par un bien meuble corporel. Une procédure mixte de saisie devra alors être réalisée, permettant l’appréhension de la clef privée, détenue soit sur une seule feuille de papier, un fichier informatique, ou un appareil conçu spécifiquement pour cela, qu’il s’agisse d’un appareil de la marque française Ledger ou de l’entreprise tchèque Trezor.

C’est un défi pour les professionnels que sont les huissiers de Justice futurs commissaires de Justice.

L’article Saisie de bitcoin : est-il possible de saisir des crypto-monnaies ? est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

La première de celle-ci est qu’il est aujourd’hui impossible de nier l’existence des crypto monnaies. Celles-ci se généralisent, et sont loin d’être reléguées à une utilisation dans le dark web. Nombre d’entreprises acceptent les paiements en BitCoin et, pour ne citer que quelques unes d’entre elles, notons qu’aujourd’hui, vous pouvez faire un don à la Fondation de France pour rebâtir la Cathédrale Notre Dame, ou à l’Unicef, participer au financement de Wikipedia, acheter un vélo ou encore vous faire livrer à domicile un repas d’un restaurant… et tout ça … en BitCoin ! Le Conseil d’Etat lui même a reconnu l’existence des cryptomonnaies en les assimilant à des biens meubles incorporels, soumis à l’impôt sur les plus values sur les biens meubles, et la loi Pacte lui a donné une reconnaissance légale.
De plus, selon un sondage commandé par la plateforme de vente de cryptomonnaies Luno et réalisé en juin 2018 par l’institut Kantar TNS auprès d’un échantillon de 1013 personnes, 36% Français seraient familiers avec la notion de crypto-monnaie, 19% de ce groupe en posséderaient, et 68% des propriétaires de cryptos détiendraient des bitcoins. Un calcul rapide permet de déduire que, selon cette étude, 4,6 % des français posséderaient des bitcoins. A noter également que les autres crypto-monnaies, moins répandues en France, font néanmoins une percée, notamment en ce qui concerne l’Ethereum et le Dash.

Par conséquent, il est impensable pour une profession en mutation comme celle des huissiers de Justice, bientôt Commissaire de Justice, de ne pas proposer ce moyen de paiement à sa clientèle, comme à ses débiteurs.

Deuxième raison, les paiements en BitCoin ont l’immense avantage d’être définitifs. Il n’existe ni rétrofacturation ou chargeback (cette possibilité de se faire rembourser par la banque un paiement sur Internet dans certains cas prévus par le code monétaire et financier), ni de problème de vol de carte bancaire, ou de rejet pour absence de provision. Une fois le paiement en BitCoin effectué, ce paiement est définitif.

Troisième avantage : les paiements en BitCoin ne subissent pas les effets des taux de change. Or, notre étude a une activité hors de la zone Euro, notamment pour recouvrer des créances ou pour signifier des actes à la requête de parties à l’étranger. Nos clients n’ont pas à gérer un taux de change, et nous n’avons pas à proposer des paiements en dollars, en yen, ou encore en yuan : grâce au BitCoin, n’importe qui dans le monde peut procéder à un paiement sans avoir à calculer un taux de change, et sans avoir à gérer une commission bancaire. Payer un huissier en bitcoin quand on est en Chine est étonnamment plus facile que  de le payer en Euro…

Dernière raison qui nous a poussé à accepter ce mode de paiement : l’immédiateté du paiement que l’on ne retrouve pas lors d’un paiement en monnaie fiat (les monnaies fiat sont les monnaies dont les cours légaux sont imposés par un gouvernement sur un territoire ; il s’agit des monnaies “classiques”). Ainsi, lors d’un paiement par virement ou à l’aide d’une carte bancaire, le compte n’est crédité que quelques jours après le paiement, alors que lors d’un paiement par chèque, le paiement n’est parfait qu’une fois le délai d’encaissement expiré (souvent entre 2 et 3 semaines).
Lors d’un paiement en cryptomonnaie, les fonds sont transférés en quelques secondes à quelques minutes.

Les crypto-monnaies : régime juridique

Légalement, le Bitcoin et les autres crypto-monnaies ne peuvent être qualifié de « monnaie ». En effet, l’article L111-1 du Code monétaire et financier dispose que « la monnaie de la France est l’Euro ».

De plus, l’article L315-1, I du Code monétaire et financier dispose que « la monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement définies à l’article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique. »

Selon Aristote, et cette définition est toujous valable à ce jour, la monnaie se définit par trois fonctions qui sont :

• unité de compte
• réserve de valeur
• intermédiaire des échanges (c’est la valeur libératoire de la monnaie)

La crypto monnaie étant générée indépendamment de toute remise de fonds initiale, il n’y a pas de réserve de valeur, et elle ne peut donc pas être qualifiée de monnaie électronique. Notons également qu’elle n’est pas créée par une autorité centrale (comme la banque centrale européenne pour l’Euro) mais par des « mineurs » en s’appuyant sur le concept de « crypto-devise » (émanant de la cryptographie – qui regroupe l’ensemble des techniques permettant de chiffrer des messages) en utilisant des chaines de blocs : la fameuse Blockchain.

Cela ne signifie pas pour autant que le paiement en  Bitcoin est illégal.

En effet, le protocole Bitcoin est en France reconnu légalement, mais il ne bénéficie simplement pas de la protection dont bénéficie l’euro. Il n’est ainsi pas possible d’exiger être payé en cryptomonnaie, et il est à l’inverse tout à fait possible de refuser d’être payé en bitcoin.

Dans ce cadre, un achat effectué en Bitcoins s’apparente plus comme un échange de valeurs, qu’à un véritable paiement. Economiquement cependant, le Bitcoin permet de définir une valeur et de réaliser des échanges et remplit ainsi la fonction d’une monnaie.

Les paiements en BitCoin au regard des obligations des huissiers de Justice : Huissier et Bitcoin : comment les concilier ?

Comme toute entreprise française, nous pouvons facturer dans une monnaie étrangère, à condition que celle-ci soit reconnue internationalement et mutable, ce qui n’est pas le cas des crypto monnaies. C’est la raison pour laquelle, nos factures ne pourront être émises en BitCoin.

En ce qui concerne les paiements que nous recevons en BitCoin, il est important de faire la distinction entre les règlements de nos factures (un constat sur Internet par exemple), et les paiements destinés aux créanciers. Au sujet des premiers (règlements de nos factures), nous n’avons d’autre obligation que d’encaisser la TVA, la reverser et déclarer nos revenus. Que le paiement soit effectué en BitCoin ou pas importe peu puisqu’une entreprise peut déclarer la contrepartie en euro de la valeur des cryptomonnaies.
En revanche, concernant les paiements que nous recevons pour le compte d’un tiers, l’article 2 de l‘ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d’un organisme financier.

Ce compte “affecté à la détention des fonds pour le compte de tiers” est quant à lui nécessairement tenu en euro. C’est la raison pour laquelle, nous avons conclu avec la plateforme BitPay un contrat prévoyant le reversement immédiat de la contrepartie en euro de la somme payée en bitcoin, directement sur notre compte affecté.

Nous procédons ainsi à la sécurisation immédiate du règlement du justiciable, et pouvons à l’instant procéder au reversement des fonds au créancier.

C’est ainsi que huissier, bitcoin et sécurité juridique se conjuguent.

Pour régler en BitCoin, c’est ici !

Pour ouvrir un compte en bitcoin, c’est ici :

L’article Nous acceptons les paiements en BitCoin – Payez votre huissier en Bitcoin est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Avant d’étudier l’éventualité d’une saisie de nom de domaine, il est nécessaire d’effectuer un travail d’analyse :

Quels sont les biens saisissables ?

L’article L112-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que “les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur “. Dès lors, et dans la mesure où des biens incorporels sont saisissables (article L231-1 CPCE), il convient de s’interroger sur ce qu’est un nom de domaine. Avant cela, rappelons que l’article L112-2 du même code prévoit quels sont les biens qui ne sont pas saisissables, le nom de domaine d’un site Internet n’y est pas cité.

Qu’est ce qu’un nom de domaine ?

Techniquement, un nom de domaine est une suite de caractères (exemple leroi-associes) couplé à une extension, qui peut être .fr, .com etc. Il s’agit d’une chaîne compréhensible qui remplace une adresse IP (internet Protocol) et à laquelle elle est associée.

A l’origine, cette adresse était composée de quatre groupes de chiffres séparés par des points, différents et uniques pour chaque ordinateur, permettant ainsi de le localiser physiquement et de partager des données avec lui via le réseau.
Dans les années 80, a été créé le système de noms de domaine (DNS : Domain Name System), dans le but de remplacer la suite de chiffres de l’adresse IP d’un ordinateur par une suite de caractères formant un mot compréhensible et facilement mémorisable pour un esprit humain.

Le titulaire d’un nom de domaine réserve et achète un nom de domaine auprès d’un registrar, c’est à dire un organisme accrédité par les autorités compétentes en matière d’attribution et de gestion des noms de domaines Internet, agréé par l’ICANN (Internet Assigned Numbers Authority)

Dès lors, on pourrait penser qu’il y a transfert de propriété au registrant (le nouveau titulaire du nom de domaine) qui est donc réellement le propriétaire d’un nom de domaine.

Pour autant, un nom de domaine possède-t-il toutes les caractéristique d’un bien meuble corporel et peut on avoir un droit de propriété sur un nom de domaine ?

Toute la difficulté est en effet liée à la nature juridique du nom de domaine :

La nature juridique d’un nom de domaine

Nous avons déjà vu dans de précédents articles que des biens meubles incorporels, sont saisissables. C’est le cas des parts sociales, mais aussi des marques, des licences de débit de boissons ou encore de licences de taxi.

Dans le cadre commercial, le nom de domaine est un élément incorporel du fonds de commerce :
C’est en effet un signe distinctif permettant de rallier la clientèle, mais ce n’est pas une marque puisque le nom de domaine n’est pas lié à des produits ou services déterminés. En réalité, le nom de domaine se rapproche plus de l’enseigne que de la marque ; c’est d’ailleurs ce que dès le 8 avril 2005, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait jugé dans une affaire soldeurs.com , en soumettant au nom de domaine les mêmes exigences que celles auxquelles sont soumises les enseignes.

La loi du 22 mars 2011 a modifié la règle du premier arrivé, premier servi et l’ordonnance du 12 mars 2014 a parachevé cette modification. Ainsi l’article L45 du code des Postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l’intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle.
Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.
Sous réserve des dispositions de l’article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande. Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l’objet d’une nouvelle demande d’enregistrement.
L’enregistrement des noms de domaine s’effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.

Notons que les noms de domaines sont attribuées dans l’intérêt général et que par conséquent des noms de domaine peuvent ne pas être attribués. Mais surtout, ces noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.

Définition du droit de propriété au regard du nom de domaine 

Le droit de propriété est défini par l’article 544 du Code civil comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière de la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ».

Le titulaire d’un nom de domaine semble en effet avoir le droit de jouir du nom de domaine de manière absolue : il peut l’utiliser, et l’associer à tel usage de son choix, à condition qu’il n’en fasse pas un usage prohibé (tel était par exemple le cas du nom de domaine vu plus haut : soldeurs.com qui utilisait le mot solde, ce qui est prohibé pour les enseignes commerciales.

La propriété d’un nom de domaine répond à la définition du droit de propriété tel que défini par l’article 544 du code civil.

Attributs du droit de propriété

Le droit de propriété possède trois attributs : l’usus, le fructus et l’abusus
* l’usus consiste en le droit d’user de la chose
* le fructus en le droit d’en tirer profit
* l’abusus est le droit d’en disposer (de le vendre par exemple)

Dès lors, un nom de domaine comporte bien les trois attributs du droit de propriété.

Caractères du droit de propriété : 

Le droit de propriété est, en principe, absolu, individuel et perpétuel.

Absolu : le propriétaire peut faire ce qu’il veut du bien : il peut l’utiliser comme bon lui semble, il peut le vendre ou même le détruire, dans la limite de l’usage prohibé visé  à l’article 544.
Individuel (ou encore exclusif):  un bien ne peut en principe avoir qu’un seul propriétaire.
Perpétuel : le droit de propriété existe tant que le bien existe. Il se transmet aux héritiers lors du décès du propriétaire.

Si la propriété d’un nom de domaine possède les caractères d’absolutisme et d’exclusivité, rappelons que l’article L45 du code des Postes et des communications électroniques dispose notamment que “Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.” 

Dès lors, nous nous trouvons face à une difficulté dans la mesure où la propriété d’un nom de domaine semble ne pas répondre pas au caractère perpétuel du droit de propriété.

La perpétuité de la propriété emporte deux conséquences :

• la durée du droit de propriété n’est assortie d’aucun terme
• le droit de propriété ne se prescrit pas par le non-usage

On pourrait donc arguer que du fait de l’absence de perpétuité fait obstacle à la qualification juridique de propriété en ce qui concerne un nom de domaine. Pourtant, il existe plusieurs exceptions à ce principe de perpétuité et notamment le droit d’auteur : En effet, les droits d’auteurs tombent dans le domaine public 70 ans après le décès de l’auteur.
Notons également que le droit de propriété consenti au titulaire d’un brevet a une durée de validité de 20 ans.

En ce qui concerne le nom de domaine, l’article L45 du code des Postes et des communications électroniques prévoit en tout état de cause que le droit est renouvelable, ce qui permet à son titulaire de ne pas le perdre. Dès lors, la seule absence du caractère perpétuel d’un nom de domaine ne semble pas devoir écarter à lui seul la qualification de droit de propriété.

Cependant, l’article 2227 du code civil prévoit que le droit de propriété est imprescriptible. Cela entraîne notamment que le droit de propriété ne se perd pas par le non usage de la chose. Or, en matière de nom de domaine, qu’en est-il exactement ? Un nom de domaine non exploité est-il protégé ? La question revêt une certaine importance dans la mesure où il est courant d’entendre dire qu’un nom de domaine inexploité n’est pas protégé.

En réalité, il n’existe pas, à proprement parler, de protection juridique du nom de domaine, s’il n’a pas été déposé en tant que marque.
La seule protection d’un nom de domaine conditionnée à son exploitation consiste à ne pas permettre au titulaire d’un nom de domaine inexploité de s’opposer à l’exploitation par une autre personne d’un nom de domaine similaire réservé postérieurement.

La seule inexploitation d’un nom de domaine ne suffit donc pas à  priver son propriétaire de son droit sur son propre nom de domaine. Le caractère perpétuel du droit de propriété est bien respecté.

En somme, le titulaire d’un nom de domaine est bien titulaire d’un droit de propriété sur son nom de domaine, lequel est, dans un cadre commercial, assimilé à une enseigne.

Evacuons l’idée que le fait de devoir payer un droit pour conserver son nom de domaine en ferait une espèce de droit de location ou d’usage. Tel ne peut être le cas car le nom de domaine n’existe que du fait de la volonté de son premier propriétaire de le créer : l’autorité compétente pour l’attribution et la gestion d’un nom de domaine n’en est pas propriétaire puisque le nom de domaine n’existe pas sans la volonté du registrant initial.

Dès lors, puisque le titulaire d’un nom de domaine se voit conférer un réel droit de propriété sur le nom de domaine, celui-ci est bien un meuble incorporel entrant dans son patrimoine. Au regard de l’article 2284 du code civil, le bien meuble incorporel qu’est le nom de domaine nous semble susceptible d’être saisi.

Quelle procédure pour saisir le nom de domaine ?

Comme nous l’avons vu, le nom de domaine est composé d’une suite de caractère et d’une extension. Les extensions (.com, .net, .fr mais aussi .biz etc.) sont gérées par diverses autorités.

Pour faire simple, concentrons-nous sur l’autorité française pour le nommage internet en coopération (Afnic) qui est, selon son site internet une “association à but non lucratif et gestionnaire historique du .fr,opérateur multi-registres au service des domaines de premier niveau correspondant au territoire national (.fr et ultramarines) et de plusieurs projets français de nouvelles extensions Internet.

L’Afnic est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour la gestion des noms de domaine sous l’extension .fr. Elle gère également les extensions ultramarines .re (Ile de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna), .yt (Mayotte).

En ce qui concerne la saisie proprement dite, s’agissant d’une procédure non codifiée, et pour cause, la saisie d’un nom de domaine doit être créée artificiellement. C’est d’ailleurs le cas de la plupart des saisies de biens incorporels, qui ne sont pas codifiés. c’est ainsi que les saisies d’autorisation de stationnement (licences de taxi), de licences de débit de boissons par exemple ont été créées par la pratique et la doctrine, puis validée par la jurisprudence.

La Cour de Cassation, dans un avis du 8 février 1999 (bull civ n° 1, D 1999 287) a en effet validé le principe de la saisissabilité  d’un droit incorporel (en l’espèce une licence de débit de boissons),  dans les formes d’une procédure de saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières. De nombreuses jurisprudences ont par la suite validé ce principe pour d’autres droits incorporels.

Dès lors, il convient d’adapter et de transposer (selon les termes mêmes de l’avis précité) la procédure de saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières à la saisie de nom de domaine.

Nous n’allons pas ici développer la procédure en question, mais, rapidement la brosser, telle que nous l’imaginons. Telle que nous l’imaginons car à notre connaissance cette saisie de noms de domaine n’a jamais été réalisée en France dans le cadre d’une procédure civile d’exécution :

• La saisie débute par une saisie entre les mains du tiers émetteur. Là débute la première difficulté : qui est l’émetteur du nom de domaine ? L’Afnic ou bien le bureau d’enregistrement ? Le bureau d’enregistrement (ou registrar) est en effet l’intermédiaire obligatoire entre les internautes et l’Afnic et aucune démarche ne peut être effectuée directement à l’Afnic.
  Lors d’une transmission forcée d’un nom de domaine (on parle de transmission forcée si le cédant n’existe plus ou encore en cas de décision judiciaire ou de décision prise dans le cadre d’une procédure alternative de résolution des litiges (PARL), c’est le bureau d’enregistrement qui doit procéder aux démarches auprès de l’Afnic, à l’aide d’un formulaire en ligne, en cochant la case “P” et renseigner le champs 2B par un “F”. Ce n’est qu’après que l’AFNIC vérifie la validité de la demande.
  Pour l’ensemble de ces raisons, qui sont plus pratiques que juridiques, il semble que la saisie doive être effectuée entre les mains du bureau d’enregistrement ayant enregistré le nom de domaine. Nous risquons d’ailleurs de nous trouver confronté à une difficulté si le bureau d’enregistrement n’est pas en France.
• Cette saisie pourrait être dénoncée immédiatement à l’Afnic en même temps qu’elle le serait au débiteur.
• Le propriétaire du nom de domaine dispose alors d’un mois pour contester la saisie.
• Passé ce délai d’un mois, la vente peut être organisée. S’agissant d’un bien meuble incorporel, c’est l’huissier de Justice qui est compétent pour procéder à la vente.

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2. L’antériorité est datée avec certitude : c’est celle du jour indiqué dans le procès-verbal dressé par l’Huissier de Justice.

3. Pas de limitation de nature de support pour les dépôts : il peut s’agir de retranscriptions écrites dessinées ou dactylographiées, de supports reproduits ou même photographiés, d’enregistrements audio fixés sur des supports électroniques CD, clés ou cartes. La seule exigence, est que le support soit visible, audible ou déchiffrable pour en apprécier le contenu.

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Signification électronique : ce que dit la loi

Le décret 2012-366 du 15 mars 2012 a ouvert la voie à la signification électronique, conformément aux dispositions de la Loi Béteille du 22 décembre 2010. En effet, depuis 2012, les huissiers de Justice peuvent procéder à des significations électroniques. Il s’agit là d’une évolution « normale » de la profession puisque depuis plusieurs années, ont été mises en place, au plus haut sommet de la hiérarchie judiciaire, des significations électroniques.
Les huissiers de Justice audienciers près la Cour de Cassation procèdent à la signification électronique des actes de la Cour de Cassation, à la faveur d’un arrêté du 17 juin 2008. Ainsi la première signification électronique eu lieu en décembre 2009, et c’est aujourd’hui plus de 95% des mémoires civils qui sont signifiés par cette voie.
Avec le décret du 15 mars 2012, c’est la signification au justiciable qui est rendue possible par voie électronique. Ce mode de signification, loin d’être un confort pour les huissiers de Justice, requiert des prérequis techniques et juridiques. Il entraîne également des conséquences pour le justiciable, et requiert notamment une manifestation de sa volonté d’accepter ce mode de signification électronique.

Signification électronique : une évolution normale de la signification par huissier

Les esprits passéistes pourraient regretter l’existence même de la signification électronique. Nous imaginons que ce sont les mêmes qui regrettaient l’avènement de l’informatisation des offices, d’internet, du mail, de la blockchain…
Pour les rassurer, rappelons que la mise en place de la signification électronique n’implique pas la fin de la signification papier, puisque les deux modes de signification coexistent, ainsi que l’expose la nouvelle rédaction de l’article 653 du Code de procédure civile : « la signification est faite sur support papier ou par voie électronique ». Elle n’implique pas non plus la disparition de l’huissier de Justice.

Toutefois, avec la signification électronique, certaines modalités pratiques pour les huissiers de Justice ont été modifiées. Le décret supprime la formalité du double original, au profit d’un seul original, conservé au rang des minutes, et d’une expédition certifiée conforme. De même, « l’original et l’expédition peuvent être établis sur des supports différents », énonce la nouvelle rédaction de l’article 24 du décret du 29 février 1956.

Ainsi, l’original peut être conservé par l’huissier de Justice sur support papier, et l’expédition adressée par voie électronique (signification électronique), mais l’inverse est également envisageable, permettant aux huissiers de Justice de dématérialiser l’intégralité de leurs minutes.

Dans la majeure partie des cas, les règles de compétences territoriales restent inchangées.

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