Protéger vos marques et brevets est une priorité absolue pour préserver votre propriété intellectuelle. L’huissier de justice (commissaire de Justice)  joue un rôle clé dans cette démarche, grâce à des constats précis et légalement reconnus, indispensables en cas de litige ou de contrefaçon. Découvrez comment cet expert peut vous accompagner dans la protection de vos droits et l’établissement de preuves solides.

Le Rôle de l’Huissier de Justice dans la Protection des Marques et Brevets

L’huissier de justice, en tant qu’officier ministériel, est habilité à constater des faits avec une valeur probante indiscutable. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, ses interventions visent principalement à protéger les marques et brevets contre les contrefaçons et autres violations.

Pourquoi faire appel à un commissaire de Justice pour protéger votre marque ou brevet ?

1. Établir des preuves solides : Les constats d’huissier sont des documents officiels reconnus par les tribunaux.
2. Documenter les infractions : Que ce soit une contrefaçon de marque ou la violation d’un brevet, les constats permettent de décrire précisément les infractions.
3. Préparer vos actions en justice : Ces preuves sont souvent indispensables pour initier des procédures légales.

À noter : Selon l’article L615-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’huissier est un acteur incontournable dans les procédures liées aux brevets et marques.

Constat d’Huissier : Une Preuve Légale Contre les Contrefaçons

Exemples d’intervention pour protéger une marque ou un brevet :

• Constat de contrefaçon : Le commissaire de Justicepeut constater la vente de produits imitant une marque protégée.
• Constat en ligne : Il est habilité à capturer des preuves sur Internet, telles que des annonces ou des sites vendant des produits contrefaits.
• Constat descriptif : En cas de litige sur un brevet, l’huissier décrit de manière détaillée le produit ou procédé concerné.

La saisie-contrefaçon : une étape clé

En cas de suspicion de contrefaçon, l’huissier peut procéder à une saisie-contrefaçon. Cette procédure, prévue par le Code de la propriété intellectuelle, permet de :

• Saisir des produits suspects.
• Obtenir une description précise des infractions.
• Préserver les éléments de preuve nécessaires à une action en justice.

Source : Article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Protéger Vos Créations avec le Constat de Dépôt

Avant même qu’un litige ne survienne, l’huissier peut intervenir pour sécuriser vos droits grâce au constat de dépôt. Ce document permet de prouver l’antériorité d’une création, qu’il s’agisse d’une invention, d’un design ou d’une œuvre artistique.

Avantages du constat de dépôt :

• Protection préventive : Vous disposez d’une preuve incontestable en cas de litige.
• Reconnaissance légale : Le constat est recevable devant toutes les juridictions françaises.

Comment un Huissier Peut Protéger Votre Entreprise Contre les Contrefaçons

Étapes clés pour protéger vos marques et brevets :

1. Surveillez vos droits : Identifiez les utilisations suspectes de vos marques ou brevets.
2. Faites intervenir un huissier : Sollicitez un constat dès les premiers signes d’infraction.
3. Agissez rapidement : Engagez une procédure judiciaire avec les preuves établies par l’huissier.

Exemple concret :

Une entreprise détecte des produits contrefaits sur un site e-commerce. L’huissier intervient pour :

• Capturer les pages web en question.
• Rédiger un procès-verbal détaillant les produits litigieux.
• Constituer une base solide pour une action judiciaire.

Conclusion : L’Intervention de l’Huissier, un Atout Inestimable

Protéger vos marques et brevets est un enjeu majeur dans un contexte économique où la contrefaçon est omniprésente. Grâce à son expertise et à ses constats, le commissaire de justice vous offre une protection juridique renforcée et une sécurité pour vos droits.

Ne laissez pas vos droits être bafoués : contactez un huissier dès aujourd’hui pour protéger efficacement votre propriété intellectuelle !

L’article Constats pour la Protection des Marques et Brevets : L’Intervention Essentielle de l’Huissier de Justice est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

L’article L’Impact Croissant de l’Intelligence Artificielle sur les Professions Juridiques est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Lorsque votre locataire a plus de 65 ans et dispose de ressources modestes, il est important de savoir que vous ne pouvez pas simplement lui donner congé sans lui proposer un logement adapté et situé à proximité. Cette règle du relogement du locataire âgé et modeste, jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, a récemment été confirmée.

Les possibilités de reprendre un logement donné en location :

Si le bail de votre bien locatif arrive bientôt à son terme et que vous ne souhaitez pas le renouveler, la loi vous autorise à le résilier dans certaines situations. Vous pouvez ainsi le résilier pour vendre le logement, le récupérer pour y habiter vous-même (ou y loger un membre de votre famille), ou si vous avez un motif légitime et sérieux, tel que des loyers impayés. La seule formalité requise est d’envoyer une lettre de congé par courrier recommandé ou de la faire signifier par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre locataire au moins 6 mois avant la date d’échéance. Nous attirons votre attention sur le fait que si le locataire ne retire pas la lettre, le congé ne lui est pas opposable, raison pour laquelle il convient de privilégier de faire appel à un commissaire de Justice.

Le cas du locataire de plus de 65 ans

Cependant, il est essentiel de noter qu’en cas de locataire âgé de 65 ans ou plus et disposant de ressources modestes, vous devez également lui trouver un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, situé dans une limite géographique spécifique. Dans un marché immobilier tendu, cela peut représenter un défi, car cette protection s’applique aussi bien aux locations vides qu’aux locations meublées. Il ne suffit pas au bailleur de présenter au locataire des offres disponibles sur le marché locatif. Il doit obtenir l’accord des propriétaires pour louer à ce locataire.

La décision du conseil constitutionnel

Cette règle, prévue dans le paragraphe III de l’article 15 de la loi de 1989, a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Il a été saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation, dans sa décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023. Les requérants, un couple de bailleurs, reprochaient à la loi de 1989 de leur priver du droit de reprendre leur logement, ce qui, selon eux, portait atteinte de manière inconstitutionnelle à leur droit de propriété.

Ils ont fait valoir que, en raison d’un marché immobilier tendu, ils étaient dans l’incapacité de proposer à leur locataire un logement répondant aux critères légaux. Il faut dire que ces critères ne sont pas simples. Le logement proposé doit correspondre aux besoins et aux possibilités du locataire, qui dispose de moyens limités par définition, et il doit être situé dans un périmètre géographique précis.

Pour connaître les détails exacts de ces critères, il convient de se référer à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : le logement doit être situé dans la même commune (ou dans une commune limitrophe, à moins de 5 km) ou, le cas échéant, dans le même canton ou arrondissement lorsque la commune est divisée en cantons ou arrondissements (ou dans les cantons ou arrondissements limitrophes). Dans certaines parties du territoire national, cela peut donc être extrêmement difficile, d’autant plus que depuis 2015, cette obligation de relogement s’étend également aux locataires qui ont une personne de plus de 65 ans à leur charge.

Le Conseil constitutionnel rappelle que même si les dispositions contestées limitent le droit de propriété, elles ne sont pas disproportionnées par rapport à l’objectif recherché, qui est de permettre à toute personne de disposer d’un logement décent, en particulier lorsqu’elle est âgée et dispose de faibles revenus. Il convient de souligner que les ressources annuelles du locataire doivent être inférieures au plafond de ressources pour l’attribution de logements locatifs conventionnés (HLM), fixé à 25 165 € pour une personne seule en Île-de-France ou dans une ville limitrophe, et à 21 878 € dans les autres régions.

Le texte de loi est très précis sur les critères à prendre en compte : l’âge du locataire, ou celui de la personne à sa charge, est évalué à la date d’échéance du contrat de bail, tandis que le montant de leurs ressources est pris en compte à la date de la notification du congé. Si plusieurs personnes sont titulaires du bail (conjoints, partenaires de PACS, etc.), il suffit qu’une seule d’entre elles remplisse les conditions légales pour que le bailleur soit tenu de leur présenter une offre de relogement.

Les exceptions à l’obligation de relogement d’un locataire âgé

Le Conseil constitutionnel souligne également que cette obligation de relogement d’un locataire âgé de plus de 65 ans aux revenus modestes ne s’applique pas lorsque le bailleur lui-même a plus de 65 ans ou que ses ressources annuelles sont inférieures au même plafond fixé pour les locataires. Il convient de noter que le bailleur doit remplir l’une ou l’autre des conditions requises par la loi, tandis que le locataire doit remplir les deux (être âgé et avoir des revenus modestes). Lorsqu’il y a plusieurs bailleurs, comme dans l’affaire ayant donné lieu à cette QPC, il suffit qu’un seul d’entre eux remplisse l’une des conditions, par exemple l’âge requis à l’échéance du bail (cass. civ. 3e du 29 avril 2009, n° 08-11513). En revanche, en présence d’une société civile immobilière (SCI), même familiale et même si l’un des associés a plus de 65 ans, il ne peut y avoir de dispense d’offre de relogement.

Enfin, le Conseil constitutionnel souligne que le bailleur, tout en conservant la possibilité de vendre son bien ou d’en percevoir un loyer, dispose également du droit d’assigner le locataire en résiliation du bail et en expulsion en cas de non-respect de ses obligations, par exemple en cas de défaut de paiement des loyers.

La protection des locataires âgés est ainsi confirmée. C’est pourquoi il est important de prendre une décision éclairée lors du choix d’un locataire retraité, même si cela présente plusieurs avantages (revenus stables, probabilité de location à plus long terme, etc.), car cela peut également poser des inconvénients sérieux en cas de résiliation du bail.

En résumé

Le Conseil constitutionnel a confirmé l’obligation pour les bailleurs de reloger les locataires âgés de plus de 65 ans et disposant de ressources modestes. Cette règle de relogement du locataire vise à garantir un logement adapté à ces locataires dans un périmètre géographique précis. Les bailleurs doivent trouver un logement correspondant aux besoins du locataire et obtenir l’accord des propriétaires pour louer à ce locataire. Cette protection s’applique aux locations vides et meublées. Le Conseil constitutionnel estime que cette obligation est proportionnée à l’objectif de fournir un logement décent aux personnes âgées à faibles revenus. Elle ne s’impose pas aux propriétaires eux même âgés de plus de 65 ans ou ayant des revenus modestes.

L’article Obligation de relogement du locataire âgé est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Le paiement direct de la pension alimentaire :

Le paiement direct est une procédure juridique qui permet au parent bénéficiaire d’obtenir le versement de la pension alimentaire directement de la part du parent débiteur, notamment en procédant mensuellement à une retenue sur son salaire. Cette procédure est régie par la loi et facilite le recouvrement des pensions alimentaires, offrant ainsi une solution pratique et efficace pour les familles concernées. Le commissaire de Justice proche de chez vous vous aide dans ces démarches

Les avantages pour le parent bénéficiaire :

Le paiement direct présente de nombreux avantages pour le parent bénéficiaire. Tout d’abord, il assure le versement régulier de la pension alimentaire, évitant ainsi les retards ou les impayés. Cela contribue à assurer la stabilité financière du foyer et le bien-être de l’enfant. De plus, le parent bénéficiaire a un meilleur contrôle sur les finances et peut planifier plus facilement le budget familial en fonction des paiements reçus.

De plus, la mise en place de cette procédure est gratuite.

Les avantages pour le parent débiteur :

Le paiement direct peut également être bénéfique pour le parent débiteur. En effectuant les paiements directement, il évite les frais supplémentaires associés aux procédures de recouvrement traditionnelles. En effet, une fois le paiement direct mis en place, le prélèvements de la pension alimentaire sont réalisés mensuellement, sans qu’une nouvelle procédure ne doive être mise en place.

Comment revaloriser sa pension alimentaire ?

C’est très simple, il suffit de suivre le guide

Comment mettre en place gratuitement une procédure de paiement direct ?

Vous avez la possibilité de déposer votre dossier en cliquant sur le bouton ci dessous

L’article pension alimentaire est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Qu’est ce qu’un immeuble par destination ?

Les immeubles par destination sont des biens meubles par nature, mais qui sont considérés par la loi comme des immeubles en raison de leur destination, qui est d’être affectés à un immeuble par nature dont ils constituent l’accessoire. Il s’agit d’une application de la règle selon laquelle « l’accessoire suit le principal ».

Deux conditions sont nécessaires pour qu’un bien puisse être qualifié d’immeuble par destination.

D’abord, le bien doit appartenir au propriétaire de l’immeuble par nature. Autrement dit, la même personne doit être propriétaire de l’immeuble par nature et du bien meuble affecté à cet immeuble par nature dont il constitue l’accessoire.

Ensuite, le propriétaire de l’immeuble par nature doit avoir la volonté de créer un lien entre le bien meuble et le bien immeuble.

L’article 524 du Code civil relatif aux biens et aux différentes modifications de la propriété, liste ce qui peut être considéré comme immeuble par destination. Le législateur a notamment cité les animaux placés là par le propriétaire du fonds dans le même but (poules dans un poulailler, pigeons dans un pigeonnier, etc.), les objets placés par le propriétaire du fonds pour servir et développer le fonds (ruches à miel, outils agricoles, etc.). .) , pressoirs, cuves, etc.), et des meubles attachés en permanence au fonds par le propriétaire (cheminée, radiateurs…)

La saisie d’un immeuble par destination

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a réformé notamment l’article 2334 du code civil. Cet article figure dans le chapitre II (du gage de meubles corporels) du 2e sous titre traitant des sûretés sur les meubles du titre II traitant des sûretés réelles.

Cet article est ainsi désormais rédigé :

Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.
L’ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l’article 2419.

Ainsi donc, et depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2022, entre dans le champ du gage mobilier les immeubles par destination qui peuvent désormais être saisis indépendamment de l’immeuble dont il dépend.

Jusqu’alors les immeubles par destination ne pouvaient être saisis indépendamment de l’immeuble sauf pour paiement de leur prix. C’était dans ce cadre là que l’huissier de Justice / commissaire de Justice pouvait procéder à la saisie d’un portail, d’une climatisation ou d’une pompe de piscine lorsque celle-ci n’avait pas été réglée.

Aujourd’hui, une seconde exception a été ajoutée à l’article L112-3 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoit :

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l’immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d’avec l’immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.

Cette réforme prévoit ainsi que les immeubles par destination peuvent donc être saisis sauf à ce que cette saisie n’endommage les biens. Par biens, il faut entendre évidement d’une part l’immeuble par destination mais aussi l’immeuble dont il dépend.

Qu’entend-on par “la réalisation du gage dont ils sont grevés” ?

Cette réalisation du gage dont ils sont grevés est à rapprocher du droit des sûretés et spécifiquement à l’article 2338 du Code civil qui dispose

Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial

Les modalités de cette inscription sont fixées par les articles 1 à 3 du décret du 23 décembre 2006.

Le gage sans dépossession est publié à la requête du créancier, par une inscription sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile.

La particularité du gage sans dépossession  de droit commun tient à sa double publicité : au greffe du lieu de l’inscription et sur le fichier national électronique des gages sans dépossession tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Quelle procédure pour saisir un immeuble par destination ?

Rentrant dans le gage mobilier, les immeubles par destination retrouvent leur caractère mobilier et c’est donc par la procédure de saisie-vente qu’ils peuvent être saisis

L’article La saisie des immeubles par destination est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Suivez le guide !

1/ Le dépôt et le rendu de l’injonction de payer

a- Le dépôt de l’injonction de payer :

L’article 1407 du code de procédure civile est désormais rédigé ainsi :

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l’article 57, la requête contient l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l’appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.

Est ainsi introduite une obligation nouvelle, celle d’ajouter un bordereau de pièces. Il s’agit là d’une harmonisation du formalisme de présentation des demandes en Justice puisque le bordereau de pièces accompagne déjà les assignations, selon les dispositions de l’article 56 du code de procédure civile.

L’injonction de payer peut être déposée sous format papier mais aussi sous format électronique, puisque les juridictions consulaires proposent ce service.

b- Le rendu de l’injonction de payer :

Comme auparavant, si la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend alors une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient. Cette ordonnance est immédiatement revêtue de la formule exécutoire puisque l’article 1410 précise en son alinea 2 qu’en cas d’acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.

A l’inverse, s’il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, qui devra alors agir selon le droit commun.

Enfin, si la requête n’est acceptée que pour partie, aucun recours n’est ouvert au créancier, lequel devra alors s’abstenir de signifier l’ordonnance pour agir selon le droit commun.

Cette dernière disposition résulte de la rédaction inchangée du 3e alinea de l’article 1409 CPC et se justifie par le fait que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue en l’absence de signification dans les six mois (art 1411).

L’ordonnance, et c’est là la principale nouveauté de la réforme, est rendue revêtue de la formule exécutoire. 

2 – La signification de l’injonction de payer et la voie de recours :

a- Signification

Dans les six mois de son rendu, l’injonction de payer doit être signifiée sous peine d’être non avenue.

L’acte de signification doit, classiquement aux termes de l’article 1413, faire sommation d’avoir :

– soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l’ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;

– soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige.

Il doit également

– indiquer de manière très apparente (c’est une précision nouvelle du texte) le délai dans lequel l’opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ;

– avertir le débiteur qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.

En parallèle, lorsque l’huissier de Justice signifie à personne, il doit rappeler les indications ci-dessus verbalement.

Tout cela n’est pas réellement nouveau, seule la mention des “modalités du recours” remplace dans l’ancienne rédaction du texte “les formes selon lesquelles (l’opposition devait) être faite”.

Toutefois, une nouveauté est issue de l’arrêté du 24 mars et du décret du 25 mars 2022 : l’obligation pour l’huissier de justice de mettre à disposition, dans un coffre fort électronique les pièces annexées au bordereau de pièces. Les login et mot de passe sont indiqués dans l’acte de signification.

b- L’opposition à l’injonction de payer :

Le débiteur peut donc former opposition selon le mode préexistant, à savoir par déclaration au greffe ou par lettre recommandée. La seule nouveauté du texte réside, en la nécessaire mention à peine de nullité de l’adresse du débiteur.

Cette précision peut sembler surabondante puisqu’en principe l’adresse du débiteur figure d’une part sur l’ordonnance rendue, et d’autre part sur l’acte de signification. Nul doute qu’un simple oubli (ou, plus fréquemment peut être, une confusion entre l’adresse du débiteur opposant et de son mandataire) aura des conséquences fâcheuses.

En effet, l’opposition peut être formée par un mandataire qui devra, sauf s’il est avocat, justifier d’un pouvoir spécial (article 1415)

Le délai pour former opposition est d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, lorsque la signification est effectuée à personne. Lorsque la signification n’est pas réalisée à personne, et comme cela était déjà le cas, le délai court jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Le désistement du débiteur de son opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405 du code de procédure civile, tel que le précise l’article 1419-1 CPC créé, c’est à dire notamment que le désistement de l’opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement et que ce désistement devra être accepté par le créancier si ce dernier a effectué des demandes additionnelles (ce qui pourrait être le cas si sa demande n’a été accueillie qu’en partie).

Pour en savoir plus, nous vous invitons à la lecture de notre analyse plus détaillée sur Lexbase en cliquant ici

L’article Réforme de l’injonction de payer est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Avant de parler de la saisie de NFT, intéressons nous d’abord au régime juridique des NFT.

Les NFT émergent et sont mis en avant depuis notamment la vente le 11 mars 2021 chez Christie’s d’une œuvre numérique de l’artiste Beeple pour plus de 69 millions de dollars. Il s’agissait précisément d’un NFT (pour Non Fungible Token).

Un NFT, qu’est ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un jeton qui, contrairement à un autre crypto actif, n’est pas fongible et n’est donc pas interchangeable. Pur faire simple, un bitcoin est un jeton fongible car un bitcoin peut être remplacé par un autre bitcoin, sans affecter sa valeur : c’est exactement le cas d’un billet de banque qui peut être échangé contre un autre billet de même valeur.

Au contraire, le NFT est un jeton unique, indivisible et infalsifiable, qui dispose intrinsèquement de caractéristiques propres et d’une valeur qui lui est attachée.

A ce jour, aucune règlementation spécifique ne réglemente les NFT et si nous prenons la définition de l’article L552-2 du code monétaire et financier, le jeton est un “bien incorporel représentant sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés, au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien”.

Au vu de cet article, pour être qualifié de jeton, le NFT doit :

• fonctionner sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé : c’est le cas puisqu’il fonctionne sur la blockchain
• constituer un bien incorporel : aucun doute là dessus puisque le NFT représente un code informatique inscrit sur la blockchain, et il ne représente que cela
• représenter sous forme numérique un ou plusieurs droits : le NFT est nécessairement associé à des droits, qu’il s’agisse, dans le cas d’un utility token du droit d’accès futur à un service ou un produit, ou des droits associés à des actions (security token)

Il semble bien qu’un NFT est bien un jeton au sens de l’article L552-2 du code monétaire et financier.

La saisie de NFT :

Valorisés parfois à plusieurs centaines ou plusieurs millions de dollars (le NFT de Beeple a été vendu plus de 69 millions de dollars, les NFT issus de la série des CryptoPunk de Matt Hall et John Watkinson trouvent acquéreurs à des somme dépassant les 5 millions (le CryptoPunk7523 a quant à lui a été adjugé 11,8 millions de $)… et The Merge de l’artiste Pak est pour le moment le NFT le plus cher depuis qu’il a été vendu le 4 décembre 2021 91,8 millions de dollars.

Sans atteindre ces extrêmes, il est fort à parier que des NFT trouveront un marché secondaire à des prix toujours en hausse, notamment dans le domaine des jeux vidéo et des metaverse (on pense notamment aux NFT issus de Sorare, jeu français de fanstasy sports combinant jeu vidéo, résultats issus de compétitions réelles, collection de cartes et NFT qui s’échangent de quelques euros à 250 000 euro (prix de la carte unique de Christiano Ronaldo)

Les NFT sont par conséquent susceptibles d’être un actif du patrimoine du débiteur.

Or, les articles 2284 et 2285 du code civil, définissent le gage général des créanciers comme suit :

Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. (art 2284)

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. (art 2285)

Nous avons déjà vu (voir notre article sur la saisie de Bitcoin) que les crypto actifs sont susceptibles d’être détenus sur la plateforme d’achat, mais aussi hors ligne sur des appareils prévus à cet effet (voir notre article pour plus de précisions)

Jusqu’à il y a peu, les NFT ne pouvaient pas être transférés sur un cold wallet, mais la société française Ledger, pionnière dans le domaine, a annoncé lors du LedgerOp3n en décembre 2021 la création d’un portefeuille Ledger Nano S+ prenant en charge les NFT

En conséquence, c’est en fonction du mode de détention des NFT qu’il conviendra d’agir.

Dans le cas d’une conservation par la plateforme , nous nous retrouvons dans le cas où un tiers détient un bien meuble incorporel non fongible pour le compte d’un autre.

Dans le cas d’une conservation hors ligne (en réalité, seule la clef privée est détenue hors ligne), nous nous retrouvons dans une situation inédite de bien meuble incorporel non fongible conservé en propre par son propriétaire, et matérialisé par une clef privée

La saisie de NFT détenus par une plateforme

L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que :

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire.

Le NFT étant un meuble incorporel ne s’apparentant pas à une somme d’argent, il semble que seule la procédure de saisie des droits incorporels ait vocation à s’appliquer.

Cette procédure est en effet celle qui a été utilisée pour la saisie des biens meubles incorporels pour lesquels une procédure spécifique n’existait pas, qu’il s’agisse par exemple d’une licence de débit de boisson, ou encore une saisie de marque.

D’une manière pratique, la saisie est effectuée entre les mains du tiers détenteur, puis dénoncée au débiteur. Là se posera une question d’extraterritorialité de la mesure d’exécution dans la mesure où, si des plateformes sont françaises (on a parlé de Sorare, dont le siège est à Saint Mandé 94), d’autres sont à l’étranger, qu’il s’agisse de l’Espace Européen ou non.

La saisie de NFT détenus hors ligne

Lorsqu’ils sont détenus hors ligne, les crypto actifs sont en réalité toujours détenus sur la blockchain, mais la clef privée est alors stockée hors ligne. En conséquence, et contrairement au cas précédent, c’est directement entre les mains du débiteur que la saisie de bitcoin doit être réalisée.

Il s’agit alors de saisir un bien meuble incorporel consomptible et fongible détenu directement par le débiteur, sans inscription chez un tiers (comme par exemple pour un brevet).

La saisie doit alors consister en la saisie physique de la clef privée. Nous nous trouvons donc dans le cas inédit d’une saisie d’un bien incorporel, matérialisé par un bien meuble corporel. Une procédure mixte de saisie devra alors être réalisée, permettant l’appréhension de la clef privée. Cette clef est détenue soit sur une seule feuille de papier, un fichier informatique. Elle peut également être détenue sur un appareil conçu spécifiquement pour cela, qu’il s’agisse d’un appareil de la marque française Ledger ou de l’entreprise tchèque Trezor par exemple.

Restera alors la difficulté liée à l’accès à la clef privée si elle est conservée sur un appareil de type Ledger ou Trezor. En effet pour déverouiller l’appareil un mot de passe est nécessaire. A défaut de communication volontaire du mot de passe, monsieur Julien Risser dans la Revue Pratique du recouvrement (EJT – Dalloz) préconise dans son article “Crypto-actifs et exécution : saisie impossible ?”  l’utilisation de l’astreinte.

C’est en effet une voie qui pourrait être utilisée pour contraindre le débiteur à remettre les moyens d’accéder à son NFT.

Cette solution a toutefois pour inconvénient intellectuel de transformer une saisie ingénieuse en une liquidation d’astreinte…

L’article La saisie de NFT est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Lorsque l’on parle de saisie de véhicules, on devrait en réalité parler de saisieS de véhicules, car deux procédures autonomes coexistent, et ne répondent pas exactement aux mêmes objectifs : l’une, la saisie par déclaration, a pour but de placer sous main de Justice un véhicule et d’empêcher, tel un gage, la vente du véhicule alors que l’autre a pour effet de déposséder le débiteur de son véhicule, afin de le contraindre au besoin par la vente, au paiement de la somme due en vertu d’un titre exécutoire.

En effet, la saisie de véhicule, en tant que procédure autonome, n’est pas possible de manière conservatoire et un titre exécutoire (jugement, injonction de payer, contrainte…) doit condamner le débiteur au paiement. La saisie conservatoire du véhicule reste possible, mais uniquement en tant que bien meuble

La saisie de véhicule par déclaration

Comme dit précédemment, cette saisie a pour but d’empêcher le débiteur de vendre son véhicule. En effet, lors de la cession d’un véhicule, un certificat de non gage est requis. Sur ce certificat, figurent, outre les gages éventuels ou oppositions du trésor, les saisies effectuées par un huissier de Justice. Cette saisie par déclaration, appelée également opposition par huissier de Justice, s’effectue entre les mains de la préfecture. Il s’agit d’une procédure électronique que seule l’huissier de Justice est en possibilité d’effectuer, nécessitant la rédaction d’un acte qui contient, à peine de nullité
1° Les nom et adresse du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° Le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule saisi ;
3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier.

Cet acte est ensuite dénoncé dans le strict respect de huit jours, au débiteur. Cet acte doit préciser au propriétaire, en caractères très apparents, que les contestations doivent être portées devant le juge de l’exécution du lieu de son domicile

Attention, la durée de validité de cet acte n’est que de deux ans et, s’il n’est pas renouvelé, le débiteur retrouve sa faculté de vendre son véhicule

Conséquences de la saisie par déclaration
Le débiteur peut continuer à utiliser sa voiture mais ne peut pas la vendre. En effet, à compter de la signification, aucun certificat d’immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

La saisie de véhicule par immobilisation

Contrairement à la saisie par déclaration, le but poursuivi ici est de contraindre le débiteur à régler en s’attaquant à un de ses meubles les plus utiles et onéreux : le véhicule.

Porteur d’un titre exécutoire, l’huissier de justice peut saisir le véhicule en l’immobilisant, quel que soit l’endroit où il se trouve, par tout moyen n’entraînant aucune détérioration du véhicule. La plupart du temps, un sabot de Denver est utilisée. Cette nécessité d’immobiliser un bien qui, par nature, est mouvant, rend la saisie compliquée à mettre en place, raison pour laquelle notre étude comporte un pôle d’enquêteurs.

Lorsque le véhicule est immobilisé, l’huissier de Justice dresse un acte qui contient

• la mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé,
• la date et l’heure de l’immobilisation,
• le lieu de l’immobilisation et le cas échéant le lieu où le véhicule a été transporté,
• la description sommaire du véhicule (marque, couleur, n° d’immatriculation, éventuelles détériorations…),
• la mention de la présence ou de l’absence du débiteur.

Si le débiteur est absent le jour de la saisie-immobilisation, l’huissier de justice doit l’informer, le jour même, par lettre simple de la saisie. Cette lettre contient alors :

• le titre exécutoire,
• la mention que le véhicule a été immobilisé et le cas échéant, le lieu où il a été transporté pour être mis en dépôt,
• la mention que l’immobilisation vaut saisie et que si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être procédé à son enlèvement dans un délai de 48 heures à compter de son immobilisation pour être transporté en un lieu qui est alors indiqué,
• la mention en caractères très apparents des recours à exercer pour obtenir une éventuelle mainlevée de l’opposition.

Le véhicule est alors transporté sous 48 heures (en cas de saisie sur la voie publique) dans un lieu pour y être mis en dépôt en vue de sa vente à venir.

La plupart du temps, l’enlèvement du véhicule est concomitant ou quasiment concomitant à l’immobilisation, afin d’éviter tout risque pour le propriétaire du véhicule qui souhaiterait s’essayer à retirer le sabot de Denver

Une fois la saisie effectuée, le débiteur en est informé par la remise d’un commandement dans un délai de huit jours.

Ce commandement contient :

• la copie du procès-verbal d’immobilisation,
• un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts,
• l’avertissement qu’à défaut de paiement et passé le délai d’un mois pour vendre le véhicule à l’amiable, celui-ci est vendu aux enchères publiques,
• l’indication que le débiteur peut contester soit devant le juge de l’exécution du lieu où il demeure, ou du lieu d’immobilisation du véhicule,
• la reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d’exécution, concernant les modalités de la vente amiable ou forcée.

Conséquences de la saisie immobilisation

Le débiteur dispose d’un délai d’ un mois pour vendre par lui-même son véhicule avec l’accord du créancier. A défaut de vente amiable dans le délai d’un mois, le véhicule est vendu aux enchères publiques. Le produit de la vente (amiable ou enchères publiques) est remis au créancier, dans la limite de sa créance.

La vente aux enchères de véhicules saisis

Notre étude effectue régulièrement des ventes de véhicules, vous pouvez prendre connaissance des ventes passées ou à venir en suivant ce lien.

L’article La saisie de véhicule est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Parmi les modification induites par cette réforme, notons que certaines sont de pure forme, d’autres plus profondes.

Les modification de pure forme :

Lors du dépôt de la requête, il conviendra désormais de lister les pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau de pièces. Cela ne change pas grandement la pratique, car nous avions déjà l’habitude de lister les pièces qui accompagnaient la requête. Cette liste prend simplement un aspect plus formel, sous la forme d’un bordereau de pièces, tel qu’il existe déjà pour les assignations.

De même, et parce que l’injonction de payer n’a plus le caractère provisoire (voir le point suivant concernant les modifications profondes induites par la réforme de l’injonction de payer), le greffe ne conserve plus les pièces une fois l’ordonnance rendue. Elles sont remises au requérant.

Les modifications profondes :

La grande réforme de l’injonction de payer réside dans le fait que, au contraire de la procédure antérieure, l’injonction de payer est désormais définitive. Jusqu’à présent, rappelons que l’injonction de payer était rendue de manière provisoire et qu’à défaut d’opposition, elle était revêtue de la formule exécutoire.
Désormais, l’ordonnance rendue sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire.

De cette modification profonde de la philosophie même de la procédure d’injonction de payer, la signification de l’ordonnance sera accompagnée des pièces accompagnant la requête, afin de permettre au débiteur d’exercer un recours en toute connaissance de cause, sans avoir à requérir auprès du greffe la communication des pièces.

Le recours contre l’ordonnance d’injonction de payer :

La voie de recours est l’opposition dans le délai d’un mois, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée. Ce n’est qu’en l’absence de recours que le titre deviendra définitif et ouvrira la voie aux voies d’exécution.

Notons que la profession de commissaire de Justice  / huissier de Justice, qui militait par la voie de sa chambre nationale pour une expérimentation numérique à droit constant afin de rendre obligatoire le dépôt des requêtes IP par voie dématérialisée dans le but d’accélérer le délai de traitement des requêtes IP, entend obtenir une modification du texte avant son entrée en vigueur, fixée au plus tard le 1er mars prochain, afin de préserver la procédure d’injonction de payer, au besoin en demandant son annulation auprès du Conseil d’Etat.

L’article La réforme de l’injonction de payer est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Sa définition textuelle  est donnée par l’article L222-2 du code des procédures civiles d’exécution : “Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d’une saisie-revendication.”

Conditions de mise en œuvre

Cette procédure a vocation à s’appliquer aux seuls biens meubles corporels.

Par ailleurs, le saisissant doit pouvoir justifier d’un droit, ou en tous cas d’une apparence de droit, à cette revendication, qu’il s’agisse du propriétaire ou du créancier gagiste par exemple.

Afin de faire procéder à la saisie revendication, il devra soit détenir un titre exécutoire, soit demander au juge de l’exécution  du lieu où demeure le débiteur (ou au président du tribunal de commerce). Le juge ainsi saisi rend une ordonnance.

L’acte de saisie revendication

Une fois ces conditions remplies, l’huissier de Justice remet à la personne tenue de la remise copie du titre en vertu duquel il agit, et procède à la saisie en quelque lieu que ce soit. Attention : cet acte n’est pas accompagné d’une appréhension matérielle du bien qui reste entre les mains du détenteur, mais elle le rend indisponible.

Cela a pour conséquence que d’une part, le détenteur ne peut ni aliéner le bien ni le déplacer, sous peine de sanctions pénales 

La suite de la saisie revendication

Mesure conservatoire, elle tend à rendre le bien indisponible, en attendant le résultat d’une action civile. Une fois ce résultat obtenu, la saisie revendication cède sa place à la saisie appréhension.

Notre étude a fait de cette procédure une de ses spécialités. Toutefois, nous conseillons régulièrement nos clients de préférer la saisie appréhension sur injonction du juge.

Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour étudier la meilleure solution dans votre cas précis.

L’article La saisie revendication est apparu en premier sur Huissiers de Justice.