CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule :
Le service Cashup est proposé par la SCP Leroi Wald Reynaud Ayache Tommasone, huissiers de Justice associés à Nanterre la Défense et à Paris 17e,
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part la Société susdite, dont le siège social est situé au 12 avenue du général Gallieni à Nanterre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 328 508 122 ci-après dénommée La Société ou encore Leroi & Associés et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande de service via le site Internet de » la société » dénommée ci-après Le Client .
LEROI & Associés est une société d’huissiers de Justice, ayant une compétence nationale pour le recouvrement amiable et judiciaire.
LEROI & Associés propose sur son site un outil intitulé Cashup permettant de lui confier des créances à recouvrer.
Article 1. Services proposés
Service de recouvrement de créances
LEROI & Associés met à disposition de ses utilisateurs des formulaires permettant la création et la transmission d’un dossier aux fins de recouvrement.
Ce service est payant selon le tarif affiché sur le site.
Il n’est pas de la responsabilité de LEROI & Associés de vérifier la conformité et la validité des informations fournies par l’Utilisateur, ni de conseiller l’Utilisateur dans la correction éventuelle de son dossier.
La responsabilité de LEROI & Associés ne pourra être engagée en cas d’erreurs, volontaires ou non, de la part du client, dans la transmission des données, ni si l’utilisateur ne prend pas connaissance des informations données sur la plateforme (contestation, procédure collective, paiement reçu etc)
LEROI & Associés agit en tant que mandataire au nom et pour le compte d’un Client ou mandant qui lui confie le mandat de recouvrer ses créances. Les délais pour l’accomplissement des Services de recouvrement sont variables ainsi qu’il est précisé à l’article 6 des présentes CGV
Article 2. Commande de Services
Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elle sont disponibles sur le site https://cashup.leroi-associes.com
Pour commander un service vous devez créer un compte, valider l’adresse mail associée, puis renseigner les informations nécessaires tant en ce qui concerne le créancier, qu’en ce qui concerne le débiteur, ou encore la créance notamment quant à son montant et sa nature. La validation de ces renseignements vaut acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que de notre Politique de Confidentialité, Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par la société LEROI & Associés.
Article 3. Prix du service
Les prix figurant sur le site sont des prix HT en euro ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services proposés.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les frais dus à la Société Leroi & Associés ne le sont qu’en cas de recouvrement, au taux contractuel (taux affiché sur le site ou taux négocié). Le recouvrement s’entend comme tout encaissement effectué par Leroi & Associés ou directement par le client après que le dossier est confié à la Société. Cette somme n’est due que sur la part recouvrée.
En cas d’insuccès, la société ne facture aucuns frais. Seuls les éventuels certificats d’irrecouvrabilité optionnels sont facturés.
Article 4. Paiement et facturation
L’Utilisateur passe commande auprès LEROI & Associés directement sur son site web en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent l’Utilisateur de manière irrévocable.
Le client autorise la société Leroi & Associé à prélever directement sur les sommes encaissées par elle, sa rémunération.
Dans ce cas, la société Leroi & Associés adresse un règlement égal au montant de la somme récupérée moins les frais de succès.
Article 5. Espace Client – Mon compte
Votre utilisation du Site et de tout ou partie des Services est conditionnée à la création d’un compte sur le site https://cashup.leroi-associes.com, entraînant l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de notre Politique de confidentialité.
La création d’un Compte est ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.
Pour créer un Compte, vous devez renseigner votre adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace «mon Profil.
Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment en utilisant le formulaire de contact figurant sur votre profil.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de vente, LEROI & Associés pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, après l’envoi par e-mail.
En cas de fraude ou de tentative de fraude, LEROI & Associés pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si LEROI & Associés a des raisons raisonnables de croire que :
- vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ou
- vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services
Les réclamations devront être adressées à :
LEROI & Associés
12 avenue du général Gallieni
92002 Nanterre cedex
ou à l’adresse e-mail suivant : contact@huissierweb.com
Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre demande sur le Site. LEROI & Associés ne prendra en compte que les réclamations portant sur ses Services.
Article 6. Responsabilité de LEROI & Associés
6.1 Accès au Site et aux Services
LEROI & Associés fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. LEROI & Associés s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
LEROI & Associés n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site.
LEROI & Associés ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n’affecte pas votre droit de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors de notre contrôle raisonnable.
6.2 Services de Recouvrement
Notre service de recouvrement de créance Cashup est un service de recouvrement amiable. :
1/ Le recouvrement amiable intègre, en votre nom et pour votre compte des démarches qui peuvent être :
- une relance par téléphone,
- une relance par courrier simple,
- une relance par mail
- une relance par email
- l’envoi d’une mise en demeure au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception
etc…
La société Leroi & Associés reste seule décisionnaire de la stratégie de recouvrement.
Elle ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel échec du recouvrement.
Le reversement des fonds s’effectue dans un délai maximal de 6 mois à compter de l’encaissement.
2/ A l’issue du recouvrement amiable, en cas d’insuccès, un recouvrement judiciaire peut être proposé.
Dans ce cas, il relève de la décision du Client de faire appel à tout huissier de Justice de son choix, ou de conserver les services de Leroi & Associés. En aucun cas, l’utilisation du service Cashup de Leroi & Associés n’entraîne une obligation de confier la part judiciaire du recouvrement à la société.
En cas de recouvrement judiciaire, les conditions, notamment tarifaires, du service Cashup cessent.
Article 7. Responsabilité du client / utilisateur
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de saisir des informations personnelles non erronées et, le cas échéant, pouvant entraîner un ou plusieurs refus de la part de l’Administration. LEROI & Associés ne pourra en être tenu pour responsable, par quelques moyens que ce soit.
Limites de l’hébergement : l’Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de fournir des informations non erronées afin d’assurer le traitement juridique et comptable optimal. La responsabilité de LEROI & Associés ne pourrait être retenue en cas de données incorrectes, que la volonté soit manifeste ou non, et du traitement qui pourrait en être fait par la suite, sur la base d’informations incorrectes.
7.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services
Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Vous vous engagez par ailleurs à adresser à LEROI & Associés toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités administratives, vous vous engagez à communiquer à LEROI & Associés, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.
Vous êtes seul responsable de la véracité des informations suivantes :
- le caractère certain, liquide et exigible de votre créance
- l’authenticité de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettres de relances, etc.).
Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts.
7.2 Utilisation des Services
Vous vous engagez à commander les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels.
Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
Vous vous engager à ne pas initier de dossier de recouvrement pour le compte d’autrui sans en avoir été mandaté expressément.
Article 8. Modifications
Nous nous réservons le droit de faire des changements au Site, à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où vous nous commandez un Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).
8.1 Modification du Prix des Services
LEROI & Associés se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.
8.2 Modification du Site et des Services
LEROI & Associés n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tout droit de propriété intellectuelle sur le nom «LEROI & Associés» le logo «LEROI & Associés», le nom «Cashup», le logo «Cashup», et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à LEROI & Associés. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Le contenu disponible sur le site est la propriété de LEROI & Associés. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par LEROI & Associés, est strictement interdite. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site, Contenu et modèles. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
Article 10. Conformité de LEROI & Associés
LEROI & Associés exerce l’activité d’huissier de Justice
LEROI & Associés bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par le biais de la chambre nationale des commissaires de Justice, et dispose d’un compte bancaire exclusivement dédié à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
Article 11. Divisibilité des clauses
La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Article 12. Renonciation
Le fait, pour LEROI & Associés, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales d’Utilisation.
Article 13. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agissez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Nanterre.
(mise à jour : 11/01/2021)