Mesures conservatoires et sûretés judiciaires
Vos droits ont été abusés, et vous pensez que seule une décision de justice vous permettrait d’agir contre votre débiteur ? Il n’en est rien.
Des mesures conservatoires peuvent être engagées avant toute action en justice, pour vous protéger de toute dissimulation de patrimoine, dès lors que vous êtes en possession d’un contrat de bail écrit dont le loyer n’aurait pas été honoré, d’un chèque impayé, ou encore d’une décision de justice n’ayant pas force exécutoire. A défaut, les mesures conservatoires peuvent également être autorisées par le juge. N’hésitez-pas à nous contacter pour connaître la marche à suivre.
Il existe deux types de mesures conservatoires. Les plus vives consistent à rendre indisponibles certains biens du débiteur et ainsi éviter qu’il organise son insolvabilité le temps du procès. Il s’agit des saisies conservatoires.
Le deuxième type de mesures s’inscrit davantage dans la durée, et consiste à inscrire une sûreté, comme une hypothèque, sur un bien que possède votre débiteur.
Les saisies conservatoires
Elles peuvent porter sur des sommes détenues sur un compte bancaire ou encore sur des biens meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou par un tiers, et ce même dans un coffre-fort.
De même, les droits incorporels tels que les valeurs mobilières (actions, obligations), ou les droits d’associés (parts sociales dans une société) peuvent être saisis à titre conservatoire.
Les biens particuliers n’échappent pas non plus au domaine des saisies conservatoires, ainsi, peuvent être appréhendés à titre conservatoire, les bateaux, les navires ou encore les aéronefs.
Les sûretés judiciaires
Souvent mal connues, certaines ont pourtant été introduites dans notre droit par une loi de 1955, et ont depuis été rénovées pour en améliorer leur l’efficacité.
Une fois la sûreté inscrite, vous devenez un créancier privilégié, et vous serez ainsi payé en priorité sur le prix de vente, en concurrence avec les autres créanciers privilégiés, mais loin devant ceux qui n’auront pas pris la précaution d’inscrire une telle mesure (créancier chirographaire).
Voici présentées les principales sûretés judiciaires :
L’hypothèque judiciaire, permet d’inscrire une sûreté sur un bien immobilier. Elle sera valable pendant trois ou dix ans selon le cas. Son efficacité réside dans les droits qu’elle vous ouvre, droit de suite et droit de préférence. Le premier vous permet de poursuivre le bien même s’il a été cédé à un tiers, le second est la conséquence de la qualité de créancier privilégié et vous place dans une meilleure position pour être payé.
Le Nantissement, quant à lui, est une sûreté qui porte sur un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières que votre débiteur pourrait posséder. Il est également valable trois ou dix ans, dans les mêmes conditions que l’hypothèque judiciaire.
Enfin, qu’il s’agisse de l’hypothèque ou du nantissement, dès lors que leur inscription sera définitive, vous serez payés en priorité, suivant votre rang.
Le domaine des mesures conservatoires étant vaste, n’hésitez pas à nous contacter pour être conseillé au plus près de vos intérêts, et ainsi préserver vos droits.