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Avant de parler de la saisie de NFT, intéressons nous d’abord au régime juridique des NFT.

Les NFT émergent et sont mis en avant depuis notamment la vente le 11 mars 2021 chez Christie’s d’une œuvre numérique de l’artiste Beeple pour plus de 69 millions de dollars. Il s’agissait précisément d’un NFT (pour Non Fungible Token).

Un NFT, qu’est ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un jeton qui, contrairement à un autre crypto actif, n’est pas fongible et n’est donc pas interchangeable. Pur faire simple, un bitcoin est un jeton fongible car un bitcoin peut être remplacé par un autre bitcoin, sans affecter sa valeur : c’est exactement le cas d’un billet de banque qui peut être échangé contre un autre billet de même valeur.

Au contraire, le NFT est un jeton unique, indivisible et infalsifiable, qui dispose intrinsèquement de caractéristiques propres et d’une valeur qui lui est attachée.

A ce jour, aucune règlementation spécifique ne réglemente les NFT et si nous prenons la définition de l’article L552-2 du code monétaire et financier, le jeton est un “bien incorporel représentant sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés, au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien”.

Au vu de cet article, pour être qualifié de jeton, le NFT doit :

• fonctionner sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé : c’est le cas puisqu’il fonctionne sur la blockchain
• constituer un bien incorporel : aucun doute là dessus puisque le NFT représente un code informatique inscrit sur la blockchain, et il ne représente que cela
• représenter sous forme numérique un ou plusieurs droits : le NFT est nécessairement associé à des droits, qu’il s’agisse, dans le cas d’un utility token du droit d’accès futur à un service ou un produit, ou des droits associés à des actions (security token)

Il semble bien qu’un NFT est bien un jeton au sens de l’article L552-2 du code monétaire et financier.

La saisie de NFT :

Valorisés parfois à plusieurs centaines ou plusieurs millions de dollars (le NFT de Beeple a été vendu plus de 69 millions de dollars, les NFT issus de la série des CryptoPunk de Matt Hall et John Watkinson trouvent acquéreurs à des somme dépassant les 5 millions (le CryptoPunk7523 a quant à lui a été adjugé 11,8 millions de $)… et The Merge de l’artiste Pak est pour le moment le NFT le plus cher depuis qu’il a été vendu le 4 décembre 2021 91,8 millions de dollars.

Sans atteindre ces extrêmes, il est fort à parier que des NFT trouveront un marché secondaire à des prix toujours en hausse, notamment dans le domaine des jeux vidéo et des metaverse (on pense notamment aux NFT issus de Sorare, jeu français de fanstasy sports combinant jeu vidéo, résultats issus de compétitions réelles, collection de cartes et NFT qui s’échangent de quelques euros à 250 000 euro (prix de la carte unique de Christiano Ronaldo)

Les NFT sont par conséquent susceptibles d’être un actif du patrimoine du débiteur.

Or, les articles 2284 et 2285 du code civil, définissent le gage général des créanciers comme suit :

Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. (art 2284)

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. (art 2285)

Nous avons déjà vu (voir notre article sur la saisie de Bitcoin) que les crypto actifs sont susceptibles d’être détenus sur la plateforme d’achat, mais aussi hors ligne sur des appareils prévus à cet effet (voir notre article pour plus de précisions)

Jusqu’à il y a peu, les NFT ne pouvaient pas être transférés sur un cold wallet, mais la société française Ledger, pionnière dans le domaine, a annoncé lors du LedgerOp3n en décembre 2021 la création d’un portefeuille Ledger Nano S+ prenant en charge les NFT

En conséquence, c’est en fonction du mode de détention des NFT qu’il conviendra d’agir.

Dans le cas d’une conservation par la plateforme , nous nous retrouvons dans le cas où un tiers détient un bien meuble incorporel non fongible pour le compte d’un autre.

Dans le cas d’une conservation hors ligne (en réalité, seule la clef privée est détenue hors ligne), nous nous retrouvons dans une situation inédite de bien meuble incorporel non fongible conservé en propre par son propriétaire, et matérialisé par une clef privée

La saisie de NFT détenus par une plateforme

L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que :

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire.

Le NFT étant un meuble incorporel ne s’apparentant pas à une somme d’argent, il semble que seule la procédure de saisie des droits incorporels ait vocation à s’appliquer.

Cette procédure est en effet celle qui a été utilisée pour la saisie des biens meubles incorporels pour lesquels une procédure spécifique n’existait pas, qu’il s’agisse par exemple d’une licence de débit de boisson, ou encore une saisie de marque.

D’une manière pratique, la saisie est effectuée entre les mains du tiers détenteur, puis dénoncée au débiteur. Là se posera une question d’extraterritorialité de la mesure d’exécution dans la mesure où, si des plateformes sont françaises (on a parlé de Sorare, dont le siège est à Saint Mandé 94), d’autres sont à l’étranger, qu’il s’agisse de l’Espace Européen ou non.

La saisie de NFT détenus hors ligne

Lorsqu’ils sont détenus hors ligne, les crypto actifs sont en réalité toujours détenus sur la blockchain, mais la clef privée est alors stockée hors ligne. En conséquence, et contrairement au cas précédent, c’est directement entre les mains du débiteur que la saisie de bitcoin doit être réalisée.

Il s’agit alors de saisir un bien meuble incorporel consomptible et fongible détenu directement par le débiteur, sans inscription chez un tiers (comme par exemple pour un brevet).

La saisie doit alors consister en la saisie physique de la clef privée. Nous nous trouvons donc dans le cas inédit d’une saisie d’un bien incorporel, matérialisé par un bien meuble corporel. Une procédure mixte de saisie devra alors être réalisée, permettant l’appréhension de la clef privée. Cette clef est détenue soit sur une seule feuille de papier, un fichier informatique. Elle peut également être détenue sur un appareil conçu spécifiquement pour cela, qu’il s’agisse d’un appareil de la marque française Ledger ou de l’entreprise tchèque Trezor par exemple.

Restera alors la difficulté liée à l’accès à la clef privée si elle est conservée sur un appareil de type Ledger ou Trezor. En effet pour déverouiller l’appareil un mot de passe est nécessaire. A défaut de communication volontaire du mot de passe, monsieur Julien Risser dans la Revue Pratique du recouvrement (EJT – Dalloz) préconise dans son article “Crypto-actifs et exécution : saisie impossible ?”  l’utilisation de l’astreinte.

C’est en effet une voie qui pourrait être utilisée pour contraindre le débiteur à remettre les moyens d’accéder à son NFT.

Cette solution a toutefois pour inconvénient intellectuel de transformer une saisie ingénieuse en une liquidation d’astreinte…

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Qui peut demander un recouvrement amiable ?

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Comment fonctionne Cashup ?

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Chaque dossier est accessible, directement par une recherche sur le nom, vos références, ou tout autre critère, et vous offre une vision détaillée de l’avancée du recouvrement.

Les fonds sont encaissés directement par notre étude, et vous sont reversés par chèque ou par virement.

Quels sont vos délais de recouvrement amiable ?

Nous nous engageons sur un délai de 45 jours. Afin de respecter ce délai, nos process sont automatisés et débutent dès la réception du dossier. Nos étapes de recouvrement sont ajustés afin de répondre au mieux à vos demandes. Au bout de 45 jours, nous vous informons de la réussite du recouvrement, ou vous faisons des préconisations en cas d’insuccès.

Combien cela coûte-t-il ?

Notre démarche est clairement une démarche gagnant-gagnant. Aussi, nous ne vous facturons aucuns frais au dépôt de dossier, aucun abonnement, et aucun honoraire en cas d’insuccès.

Notre volonté est de recouvrer vos créances, et notre rémunération en dépend.
En cas de recouvrement, nos honoraires sont calculés et prélevés le cas échéant sur les sommes à vous reverser. Ils s’élèvent à 15% des sommes recouvrées, pour un client artisan ou professionnel libéral. Ce qui signifie que vous recouvrez sous 45 jours jusqu’à 85% des sommes qui vous sont dues.

Pour les sociétés, des plans de rémunération négociée sont possibles en fonction de la volumétrie.

Quelle est votre zone d’intervention ?

Notre étude a une compétence nationale pour le recouvrement amiable et judiciaire, et nous intervenons sur l’ensemble du territoire national. Nous avons également noué des partenariats dans les pays européens, ce qui nous permet d’agir en Belgique, en Suisse, au Luxembourg, aux Pays Bas, à Monaco…

Comment en savoir plus ?

Dans un premier temps, nous vous proposons de découvrir le site de Cashup en cliquant sur ce lien 

Vous pouvez également nous contacter pour en savoir plus

L’article Cashup : la nouvelle plateforme de recouvrement amiable est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Il est vrai qu’avec une progression sur 5 ans de +4386% en 5 ans (à la date d’écriture de cet article), l’investissement s’est révélé particulièrement rentable.

Dès lors, les bitcoins peuvent être un élément conséquent du patrimoine.

Or, les articles 2284 et 2285 du code civil, définissent le gage général des créanciers comme suit :

Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. (art 2284)

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. (art 2285)

Afin de vérifier si les bitcoins font bien partie des actifs entrant dans le gage général des créanciers, puis d’étudier leur saisissabilité, il convient d’étudier le régime juridique des crypto monnaies.

Le régime juridique des cryptomonnaies

Controns immédiatement une idée reçue : les crypto monnaies ne sont pas un actif occulte et non reconnus. En effet, la France reconnaît les crypto actifs. Tout d’abord, l’administration fiscale a dès 2014 soumis les gains en bitcoins à l’impôt et le Conseil d’Etat, le 26 avril 2018, en a requalifié la fiscalité des gains (BNC et non plus BIC). Cette décision a eu l’intérêt de donner une première qualification juridique, que tout le monde pressentait, à savoir qu’une crypto-monnaie telle que le bitcoin est un bien meuble incorporel.

L’ordre judiciaire a affiné cette première définition. En effet le tribunal de commerce de Nanterre , le 26 février 2020, a rendu une décision très intéressante quant à la nature juridique du Bitcoin :

Un contentieux opposait Paymium et BitSpread depuis plusieurs années. BitSpread avait emprunté 1000 Bitcoin auprès de la banque d’échange française Paymium. Or, le 1er août 2017, un hard fork (une scission)  a donné naissance à une nouvelle cryptomonnaie, le Bitcoin Cash. Le contentieux portait sur la question du retour au prêteur des Bitcoin Cash issus de la scission, et exigé par Paymium.

Le tribunal de commerce de Nanterre a alors donné raison à BitSpread, qui s’opposait à la demande. Et la motivation de la juridiction consulaire apporte une définition du bitcoin : les juges ont en effet établi que le Bitcoin était un actif fongible, similaire bien que différent de la monnaie fiduciaire, et que le prêt en Bitcoin relevait du prêt de consommation (à ne pas confondre avec le prêt à la consommation) : c’est un actif incorporel fongible et consomptible, c’est à dire un bien qui se consomme par son usage et qui est remplacé par un autre de même nature :

la monnaie est ainsi un actif fongible  (si vous prêtez 10 euro, vous n’attendez pas à ce que vous osit rendu le même billet que celui que vous aviez prêté) et consomptible.

Une fois la nature juridique du bitcoin établie, reste à savoir comment les crypto monnaies peuvent être appréhendées par les créanciers.

Tout d’abord, notons que les saisies peuvent être effectuées avec ou sans titre exécutoire, mais qu’en l’absence de titre exécutoire dûment signifié, la saisie n’est que conservatoire et se fait (sauf quelques exceptions sur lesquelles nous ne nous attarderons pas ici) sur autorisation judiciaire.

Voyons ici le cas le plus fréquent de la saisie suite à titre exécutoire.

La saisie d’un bien meuble incorporel est de deux types :

• d’une part, la saisie des créances (Titre 1er du livre consacré aux procédures d’exécution mobilière, dans le code des procédures civiles d’exécution) que peuvent être les saisies sur compte bancaire, les saisies de loyers…
• d’autre part, la saisie des droits incorporels, (Titre III du même livre) dans lesquelles on peut retrouver, codifiées, les saisies de valeurs mobilières, celles de parts sociales… mais aussi, créées par la pratique les saisies de marques, de licences de taxi ou de débit de boissons etc.

Reste par conséquent à définir au regard des ces deux grandes familles de saisies possibles.

Et c’est au regard de la définition donnée par le Tribunal de Commerce de Nanterre (actif incorporel fongible et consomptible) que le choix de la procédure doit être fait.

Toutefois, il est important dès à présent de noter que la crypto monnaie étant en perpétuelle évolution, il existe déjà des projets de crypto monnaies non fongibles, notamment au sein de la communauté Ethereum…

Avant d’envisager la procédure à mettre en place, il faut savoir où et comment sont conservées les crypto monnaies :

Les différents mode de conservation des crypto monnaies :

Les crypto-monnaies peuvent être conservées de deux façons principales :

Elles peuvent être en effet conservées d’une part sur la plateforme d’achat : dans ce cas elles sont conservées en ligne et concrètement la clef publique et la clef privée sont conservées par le site. On parle de hot wallet.

Mais elles peuvent également être conservées hors ligne, dans ce qu’on appelle un cold wallet : il s’agit généralement d’une clef USB sécurisée dédiée et conçue à cet effet, ou simplement sur un paper wallet (il peut s’agir alors d’une simple feuille de papier sur laquelle la clef privée est conservée).

En réalité, les crypto monnaies ne quittent pas la blockchain, c’est leur représentation qui est conservée sur le portefeuille en ligne ou hors ligne. Toutefois, tout comme les parts sociales sont dématérialisées (et la monnaie également), c’est bien entre les mains du détenteur de la représentation du crypto actif à saisir qu’il convient de procéder à la saisie.

Dans le cas d’une conservation par la plateforme , nous nous retrouvons dans le cas où un tiers détient un bien meuble incorporel fongible et consomptible pour le compte d’un autre.
Dans le cas d’une conservation hors ligne, nous nous retrouvons dans une situation inédite de bien meuble incorporel fongible et consomptible conservé en propre par son propriétaire, et matérialisé par une clef privée.

Les différentes saisies selon le mode de conservation des crypto monnaies

La saisie de bitcoin entre les mains d’un tiers (hot wallet) :

Dans le cas d’un hot wallet, comme nous l’avons vu, la saisie de bitcoin doit être effectuée alors que ceux-ci se trouvent entre les mains d’un tiers.
La saisie entre les mains d’un tiers est une opération régulièrement traitée par les huissiers de Justice et elle consiste schématiquement à rendre indisponible le ou les biens saisi(s) entre les mains de ce tiers et avertir a posteriori le débiteur en lui ouvrant parfois une possibilité de contestation, à moins que la suite de la procédure se passe justement devant le juge (car de la saisie de bateau, navire ou aéronef, par exemple).

Reste à savoir quelle procédure doit être mise en place, parmi les deux procédure vues précédemment (saisie de créances et saisie de droits incorporels).

Dans la mesure où les bitcoins sont des biens meubles incorporels fongibles et consomptibles, il nous semblerait que la seule procédure possible, soit la saisie de la créance que détient la plateforme sur le propriétaire des bitcoins. En effet, la saisie attribution (procédure par laquelle une créance de somme d’argent est appréhendée) est l’acte par lequel est saisie une créance. C’est notamment le cas par exemple d’une saisie entre les mains d’un établissement autorisé à détenir des comptes de dépôts.
A partir du moment où une saisie de créances s’effectue par voie de saisie attribution, la saisie de bitcoin (actif ayant juridiquement les mêmes caractéristiques que la monnaie) devrait pouvoir se faire par voie de saisie attribution.

Cet argument se heurte toutefois au libellé du titre Ier du second livre du code des procédures civiles d’exécution, partie législative qui est : “La saisie des créances de sommes d’argent”

De plus l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution précise le champ d’application de la saisie attribution :

Tout créancier muni d’un titre exécutoire (…) peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent (…)

Alors que l’ancienne procédure de saisie-arrêt (qu’a remplacée en 1992 la saisie attribution) prévoyait une possibilité de saisir-arrêter l’ensemble des “effets appartenant à son débiteur, qui ne sont pas des immeubles par nature, ou s’opposer à leur remise”, la saisie attribution a son champs d’application réduit aux seules créances de sommes d’argent.

Toute la question est donc de savoir si la crypto monnaie est une somme d’argent. La réponse est négative puisque tant la loi Pacte que les décisions précitées (Conseil d’Etat, Tribunal de Commerce de Nanterre) ont toujours pris soin de préciser que les bitcoins ne sont pas de la monnaie, même si ils en partagent des caractéristiques.

En conséquence, la saisie-attribution ne semble pas devoir trouver à s’appliquer à la saisie de bitcoin, puisque les cryptomonnaies ne sont pas des sommes d’argent.

L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que :

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire.

Ainsi, quand bien même les crypto actifs ont des caractéristiques à la monnaie, il semble qu’il faille user de la procédure de saisie des droits incorporels.

Cette procédure est celle qui a été utilisée pour la saisie des biens meubles incorporels pour lesquels une procédure spécifique n’existait pas, qu’il s’agisse par exemple d’une licence de débit de boisson, ou encore une saisie de marque.

D’une manière pratique, la saisie est effectuée entre les mains du tiers détenteur, puis dénoncée au débiteur. Là se posera une question d’extraterritorialité de la mesure d’exécution dans la mesure où, si des plateformes sont françaises (Paymium, dont le siège est à Boulogne Billancourt, par exemple), d’autres sont à l’étranger, qu’il s’agisse de l’Espace Européen ou non.

La saisie de bitcoin détenus sur un cold wallet :

Lorsqu’ils sont détenus hors ligne, les crypto actifs sont en réalité toujours détenus sur la blockchain, mais la clef privée est alors stockée hors ligne. En conséquence, et contrairement au cas précédent, c’est directement entre les mains du débiteur que la saisie de bitcoin doit être réalisée.

Il s’agit alors de saisir un bien meuble incorporel consomptible et fongible détenu directement par le débiteur, sans inscription chez un tiers (comme par exemple pour un brevet).

La saisie doit alors consister en la saisie physique de la clef privée. Nous nous trouvons donc dans le cas inédit d’une saisie d’un bien incorporel, matérialisé par un bien meuble corporel. Une procédure mixte de saisie devra alors être réalisée, permettant l’appréhension de la clef privée, détenue soit sur une seule feuille de papier, un fichier informatique, ou un appareil conçu spécifiquement pour cela, qu’il s’agisse d’un appareil de la marque française Ledger ou de l’entreprise tchèque Trezor.

C’est un défi pour les professionnels que sont les huissiers de Justice futurs commissaires de Justice.

L’article Saisie de bitcoin : est-il possible de saisir des crypto-monnaies ? est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

La première de celle-ci est qu’il est aujourd’hui impossible de nier l’existence des crypto monnaies. Celles-ci se généralisent, et sont loin d’être reléguées à une utilisation dans le dark web. Nombre d’entreprises acceptent les paiements en BitCoin et, pour ne citer que quelques unes d’entre elles, notons qu’aujourd’hui, vous pouvez faire un don à la Fondation de France pour rebâtir la Cathédrale Notre Dame, ou à l’Unicef, participer au financement de Wikipedia, acheter un vélo ou encore vous faire livrer à domicile un repas d’un restaurant… et tout ça … en BitCoin ! Le Conseil d’Etat lui même a reconnu l’existence des cryptomonnaies en les assimilant à des biens meubles incorporels, soumis à l’impôt sur les plus values sur les biens meubles, et la loi Pacte lui a donné une reconnaissance légale.
De plus, selon un sondage commandé par la plateforme de vente de cryptomonnaies Luno et réalisé en juin 2018 par l’institut Kantar TNS auprès d’un échantillon de 1013 personnes, 36% Français seraient familiers avec la notion de crypto-monnaie, 19% de ce groupe en posséderaient, et 68% des propriétaires de cryptos détiendraient des bitcoins. Un calcul rapide permet de déduire que, selon cette étude, 4,6 % des français posséderaient des bitcoins. A noter également que les autres crypto-monnaies, moins répandues en France, font néanmoins une percée, notamment en ce qui concerne l’Ethereum et le Dash.

Par conséquent, il est impensable pour une profession en mutation comme celle des huissiers de Justice, bientôt Commissaire de Justice, de ne pas proposer ce moyen de paiement à sa clientèle, comme à ses débiteurs.

Deuxième raison, les paiements en BitCoin ont l’immense avantage d’être définitifs. Il n’existe ni rétrofacturation ou chargeback (cette possibilité de se faire rembourser par la banque un paiement sur Internet dans certains cas prévus par le code monétaire et financier), ni de problème de vol de carte bancaire, ou de rejet pour absence de provision. Une fois le paiement en BitCoin effectué, ce paiement est définitif.

Troisième avantage : les paiements en BitCoin ne subissent pas les effets des taux de change. Or, notre étude a une activité hors de la zone Euro, notamment pour recouvrer des créances ou pour signifier des actes à la requête de parties à l’étranger. Nos clients n’ont pas à gérer un taux de change, et nous n’avons pas à proposer des paiements en dollars, en yen, ou encore en yuan : grâce au BitCoin, n’importe qui dans le monde peut procéder à un paiement sans avoir à calculer un taux de change, et sans avoir à gérer une commission bancaire. Payer un huissier en bitcoin quand on est en Chine est étonnamment plus facile que  de le payer en Euro…

Dernière raison qui nous a poussé à accepter ce mode de paiement : l’immédiateté du paiement que l’on ne retrouve pas lors d’un paiement en monnaie fiat (les monnaies fiat sont les monnaies dont les cours légaux sont imposés par un gouvernement sur un territoire ; il s’agit des monnaies “classiques”). Ainsi, lors d’un paiement par virement ou à l’aide d’une carte bancaire, le compte n’est crédité que quelques jours après le paiement, alors que lors d’un paiement par chèque, le paiement n’est parfait qu’une fois le délai d’encaissement expiré (souvent entre 2 et 3 semaines).
Lors d’un paiement en cryptomonnaie, les fonds sont transférés en quelques secondes à quelques minutes.

Les crypto-monnaies : régime juridique

Légalement, le Bitcoin et les autres crypto-monnaies ne peuvent être qualifié de « monnaie ». En effet, l’article L111-1 du Code monétaire et financier dispose que « la monnaie de la France est l’Euro ».

De plus, l’article L315-1, I du Code monétaire et financier dispose que « la monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement définies à l’article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique. »

Selon Aristote, et cette définition est toujous valable à ce jour, la monnaie se définit par trois fonctions qui sont :

• unité de compte
• réserve de valeur
• intermédiaire des échanges (c’est la valeur libératoire de la monnaie)

La crypto monnaie étant générée indépendamment de toute remise de fonds initiale, il n’y a pas de réserve de valeur, et elle ne peut donc pas être qualifiée de monnaie électronique. Notons également qu’elle n’est pas créée par une autorité centrale (comme la banque centrale européenne pour l’Euro) mais par des « mineurs » en s’appuyant sur le concept de « crypto-devise » (émanant de la cryptographie – qui regroupe l’ensemble des techniques permettant de chiffrer des messages) en utilisant des chaines de blocs : la fameuse Blockchain.

Cela ne signifie pas pour autant que le paiement en  Bitcoin est illégal.

En effet, le protocole Bitcoin est en France reconnu légalement, mais il ne bénéficie simplement pas de la protection dont bénéficie l’euro. Il n’est ainsi pas possible d’exiger être payé en cryptomonnaie, et il est à l’inverse tout à fait possible de refuser d’être payé en bitcoin.

Dans ce cadre, un achat effectué en Bitcoins s’apparente plus comme un échange de valeurs, qu’à un véritable paiement. Economiquement cependant, le Bitcoin permet de définir une valeur et de réaliser des échanges et remplit ainsi la fonction d’une monnaie.

Les paiements en BitCoin au regard des obligations des huissiers de Justice : Huissier et Bitcoin : comment les concilier ?

Comme toute entreprise française, nous pouvons facturer dans une monnaie étrangère, à condition que celle-ci soit reconnue internationalement et mutable, ce qui n’est pas le cas des crypto monnaies. C’est la raison pour laquelle, nos factures ne pourront être émises en BitCoin.

En ce qui concerne les paiements que nous recevons en BitCoin, il est important de faire la distinction entre les règlements de nos factures (un constat sur Internet par exemple), et les paiements destinés aux créanciers. Au sujet des premiers (règlements de nos factures), nous n’avons d’autre obligation que d’encaisser la TVA, la reverser et déclarer nos revenus. Que le paiement soit effectué en BitCoin ou pas importe peu puisqu’une entreprise peut déclarer la contrepartie en euro de la valeur des cryptomonnaies.
En revanche, concernant les paiements que nous recevons pour le compte d’un tiers, l’article 2 de l‘ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d’un organisme financier.

Ce compte “affecté à la détention des fonds pour le compte de tiers” est quant à lui nécessairement tenu en euro. C’est la raison pour laquelle, nous avons conclu avec la plateforme BitPay un contrat prévoyant le reversement immédiat de la contrepartie en euro de la somme payée en bitcoin, directement sur notre compte affecté.

Nous procédons ainsi à la sécurisation immédiate du règlement du justiciable, et pouvons à l’instant procéder au reversement des fonds au créancier.

C’est ainsi que huissier, bitcoin et sécurité juridique se conjuguent.

Pour régler en BitCoin, c’est ici !

Pour ouvrir un compte en bitcoin, c’est ici :

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Toutefois, les solutions qui s’offrent à vous sont pour la plupart assez rigides, et coûteuses.
C’est la raison pour laquelle nous avons créé la DATA ROOM par huissier de Justice : une offre  de service accessible en ligne, 24h/24 et 7j/7, à un coût défiant toute concurrence.

Protéger ses créations avec la DATA ROOM, comment cela fonctionne-t-il ?

Très simplement, en cliquant sur le bouton DATA ROOM, vous avez la possibilité de créer un espace sécurisé dans lequel vous allez pouvoir déposer un ou plusieurs fichiers sous quelque format que ce soit. Ce dépôt est immédiatement sécurisé entre les mains d’un huissier de Justice et horodaté. Ainsi, vous pouvez justifier si besoin du jour et de l’heure exacts de votre création, et pouvez en revendiquer l’antériorité. Un procès verbal de constat pourra vous être remis pour attester de votre dépôt et de sa date. C’est la solution la plus simple pour protéger ses créations.

Protéger ses créations avec la DATA ROOM, quelle valeur ?

Avec le dépôt de vos créations dans notre DATA ROOM, vous apportez la meilleure garantie à vos créations, comme le rappelle le Bureau de Presse des Huissiers de Justice d’ïle de France :

1. Force probante : la loi accorde aux constats dressés par les Huissiers de Justice force probante. Ces actes dressés par un officier public et ministériel font foi à charge de preuve contraire, ce qui leur confère une valeur reconnue devant les tribunaux.

2. L’antériorité est datée avec certitude : c’est celle du jour indiqué dans le procès-verbal dressé par l’Huissier de Justice.

3. Pas de limitation de nature de support pour les dépôts : il peut s’agir de retranscriptions écrites dessinées ou dactylographiées, de supports reproduits ou même photographiés, d’enregistrements audio fixés sur des supports électroniques CD, clés ou cartes. La seule exigence, est que le support soit visible, audible ou déchiffrable pour en apprécier le contenu.

4. Pas de limitation de volume de dépôt : il peut s’agir d’un unique feuillet ou de plusieurs milliers.

5. Maîtrise des coûts : le déposant peut par avance budgétiser et obtenir un devis en fonction du volume du dépôt et de l’urgence d’intervention.

6. Pérennité de la propriété : le dépôt est conservé en annexe des minutes à l’étude de l’Huissier de Justice pendant 25 ans, sans nécessité de renouvellement

7. La date du procès verbal attestant du dépôt vaut jusqu’à inscription de faux

8. Le procès verbal de dépôt est systématiquement remis au déposant

9. Le déposant bénéficie de la confidentialité de son dépôt

Protéger ses créations avec la DATA ROOM : combien cela coûte-t-il ?

Les dépôts sont facturés par tranche de 5 Mo, au prix de 49.90 euro TTC. Astuce : rien ne vous empêche de déposer des fichiers zippés !

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Que vous soyez une entreprise ou un particulier, il pourra arriver dans votre vie que les conversations que vous avez eues par SMS deviennent des éléments de preuve. Toutefois, il est illusoire de penser se présenter devant un magistrat avec son propre téléphone mobile, chacun peut le comprendre.
Il est tout aussi illusoire d’imaginer présenter à un magistrat de simples copies d’écran de son téléphone. En effet, il suffira que la partie adverse nie la réalité de ces messages pour que le magistrat réfute l’élément de preuve.

Seule solution pour apporter la preuve de la réalité d’une conversation SMS : le constat d’huissier.

Notre étude d’huissiers est spécialisée dans l’établissement des constats de SMS. Par SMS, nous entendons bien évidemment les textos “classiques” mais aussi, les échanges de photos, les MMS, les conversations par les moyens alternatifs issus d’applications telles que Viber, WhatsApp, que ce soit sur iPhone, Androïd, Blackberry ou WindowsPhone notamment..

Qu’il s’agisse d’un litige prud’homal (employé ou employeur, vous pouvez avoir intérêt à faire procéder au constat de la réalité d’un échange SMS), d’un litige en droit des sociétés (litiges entre associés, litiges entre sociétés concurrentes), ou par exemple d’un litige en droit de la famille (avant ou après divorce notamment), notre étude dresse chaque fois un parfait compte rendu des échanges passés, en prenant soin de procéder au préalable à un descriptif technique complet de votre téléphone.

Notre Procès-Verbal, qui vaut preuve absolue (Loi Béteille de 2010) est validé par la Cour de Cassation dans son arrêt du 23 mai 2007 : « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».

Témoignage : ils nous ont fait faire un constat de SMS

J’ai fait appel aux services de l’étude Leroi Wald Reynaud Ayache pour faire constater des SMS échangés avec un ancien actionnaire de la société dont je suis mandataire social. J’ai été impressionné par le niveau de technicité de l’huissier et des outils employés. Je pensais qu’il se contenterait de faire des copies d’écran, mais au contraire, il a utilisé des procédés techniques qui m’ont rassuré quant à la qualité de sa mission. 
 Le constat a été présenté au tribunal et a été une pièce déterminante dans mon procès.

N. C-P , société A…F…

Des outils développés, utilisés pour nos constats de SMS

Notre étude s’est dotée de produits informatiques innovants permettant, dans le plus parfait respect du secret de votre vie privée, d’extraire les SMS dont la preuve est recherchée.
Ces SMS sont ensuite analysés et nous attestations de leur véracité, de l’identité de leur auteur et de leur date et heure d’envoi.

Particularité en ce qui concerne les litiges entre l’employeur et son collaborateur, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé par un arrêt du 10 février 2015 que « les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ; il en résulte que la production en justice des messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve ».
En conséquence, nous vérifions l’absence de la mention “Personnel” avant de procéder au constat des SMS figurant sur le téléphone mis à disposition d’un salarié.

Pour prendre rendez vous : 01 41 37 65 30 ou directement depuis notre plateforme de réservation de constat (devis adressé par mail)

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Propriété intellectuelle : En quoi l’huissier de Justice peut-il vous aider à protéger vos oeuvres et créations ?

Les huissiers de Justice sont vos alliés naturels dans la protection de vos oeuvres et créations, qu’il s’agisse d’une protection en amont (quand l’huissier de Justice donne date certaine à vos créations), mais aussi après contrefaçon de vos créations. Nous aborderons ce second point dans un autre article.

La protection intellectuelle : protéger vos créations en leur donnant date certaine.
Depuis la loi du 22 décembre 2010 (dite Loi Béteille), les Procès-Verbaux de constat dressés par les huissiers de Justice ont une valeur probante renforcée puisque, sauf preuve du contraire, ils s’imposent aux magistrats comme preuve.
Il s’agit là de la solution la plus simple et la plus efficace pour apporter rapidement la preuve de votre paternité, car si l’article L.111-1 Code de la propriété intellectuelle prévoit bien que l’auteur jouit, dès sa création, d’un droit de propriété incorporelle opposable à tous, en pratique pour faire valoir ses droits envers les tiers, il lui appartiendra d’apporter la preuve qu’il en est bien le véritable créateur.

Ainsi, il apparaît que la preuve de la création est primordiale. Et pour apporter la preuve de la paternité d’une oeuvre, il convient d’apporter la preuve de la date à laquelle on en dispose.

Pour apporter cette preuve, il existe, reconnaissons-le, d’autres solutions que le recours à un huissier de Justice.
Toutefois, ces solutions connaissent des limites, et le Procès Verbal de constat les surpasse toutes : Listons ces solutions, à côté desquelles nous avons placé un feu tricolore en fonction de leur intérêt.

LA LETTRE RECOMMANDÉE A “SOI-MÊME”
Reconnaissance par les tribunaux étrangers : NON
Reconnaissance par les tribunaux français : ALEATOIRE
Durée de conservation : jusqu’à ce que vous la perdiez
Type de création supportée : jusqu’à 3kg
Risque : Solution juridiquement très risquée puisqu’il est quasiment impossible de prouver que le document expédié n’a pas pu être modifié après réception (ex. envoi d’une lettre non fermée)
Prix : 3 à 8 €.

L’ENVELOPPE SOLEAU
Reconnaissance par les tribunaux étrangers : NON ou RAREMENT
Reconnaissance par les tribunaux français : OUI
Durée de conservation : 5 ans renouvelable une fois : soit 10 ans
Type de création supportée : papier uniquement 7 feuilles maximum
Risque : Solution juridiquement acceptable en France exclusivement mais inadaptée aux créations plus lourdes que 7 feuilles de papiers, de même qu’aux documents numériques
Prix : 15 € par période de cinq ans.

LE DÉPÔT AUPRÈS D’UNE SOCIÉTÉ D’AUTEURS : SGDL
Reconnaissance par les tribunaux étrangers :  RAREMENT
Reconnaissance par les tribunaux français : OUI
Durée de conservation : 4 ans
Type de création supportée : papier ou numérique
Risque : Aucune société d’auteurs n’est investie d’un pouvoir d’apporter “preuve certaine” comme le serait un Huissier de Justice. A défaut de retirer l’oeuvre, elle est détruite passé le délai de 4 ans
Prix : 45 € pour 4 ans

LE CERTIFICAT D’HORODATAGE SUR INTERNET par SOCIETE PRIVEE
Les sites annonçant vous assurer un “copyright” pullulent sur Internet. Elles sont le fait de sociétés privées.
Reconnaissance par les tribunaux étrangers :  NON
Reconnaissance par les tribunaux français : RAREMENT
Durée de conservation : disparition en cas de fermeture de la société
Type de création supportée : numérique exclusivement
Risque : La société commerciale offre un simple certificat qui n’a pas une valeur probante, comme le Procès-verbal de dépôt chez un Huissier de Justice. Sa date pourra être facilement contestée par le Tribunal. En outre, le certificat n’atteste pas du contenu du dépôt. Il est aussi limité en termes de format puisqu’il ne peut s’agir que de fichiers numériques.
Prix : 20 euros à 50 euros € par dépôt.

Ainsi peut-on facilement constater que ces quatre modes alternatifs de preuve ne sont pas suffisant au regard d’une part de la reconnaissance par les juridictions françaises et internationales, d’autre part des types de création supportés et enfin des impératifs de sécurité juridique sur la durée.

A l’inverse, LE DEPOT AU RANG DES MINUTES D’UN HUISSIER DE JUSTICE apporte :
Reconnaissance par les tribunaux étrangers :  OUI
Reconnaissance par les tribunaux français : OUI : PREUVE ABSOLUE loi Béteille
Durée de conservation : 30 ANS
Type de création supportée : TOUS TYPES
Risque : Aucun risque – sécurité juridique absolue – Même en cas de disparition de l’étude, les minutes sont systématiquement confiées à une autre étude. Par ailleurs, chaque huissier de Justice est assuré. 
A titre d’information, notre étude est assurée à hauteur de 135 000 000 €
Prix : au dépôt ou au forfait. Devis réalisé au regard des besoins de chaque déposant.

Notre étude vous propose d’une part un système de dépôts “classique” au rang de nos minutes, sous tous formats : manuscrit, film, bande musicale, partition, programme informatique, sites web, maquettes etc…
Mais nous proposons également, pour les déposants “réguliers” qui nous font confiance (agences internationales de publicité , marques de prêt à porter, agence de web marketing, écrivains…) un système innovant : l’Huisbox (c).

l’Huisbox, qu’est-ce ?

Un service dématérialisé, accessible depuis le monde entier, qui protège vos créations en leur donnant date certaine. VOUS POUVEZ DEPOSER TOUS TYPES DE DOCUMENTS (manuscrits, powerpoint, plans, musique, vidéo, logiciels, procédés techniques etc.)

Cette solution, inventée par notre étude, est l’HuisBox ©, marque déposée de l’étude.

Un projet achevé à 4 heure du matin pour une présentation à 8 heure ? Le dépôt en ligne HuisBox © vous assure de donner date certaine à vos créations.

Comment marche l’Huisbox ?

Moyennant un abonnement mensuel, vous accédez à un service fonctionnant 24h/24 et 7j/7, contrôlé par huissier de Justice. A l’aide des mots de passe qui vous sont communiqués lors de l’abonnement, vous accédez à une zone sécurisée et contrôlée par huissier de Justice, dans laquelle vous déposez vos fichiers.
Ceux-ci sont horodatés par l’huissier de Justice de Nanterre la Défense mandaté à cet effet. Nous attestons de la date et de l’heure de votre création, et protégeons vos droits.
N’hésitez pas à nous interroger pour en savoir plus et obtenir un devis : 01 41 37 65 30 ou en remplissant le formulaire ci dessous

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Le constat internet : “idem est non esse aut non probari“, les droits sont comme s’ils n’existaient pas s’ils ne peuvent être prouvés. Cet adage n’est nullement poussiéreux et l’huissier de Justice, homme de preuve, a vu récemment la force probante de ses constatations renforcée par le législateur.

Moderne dans la tradition, l’Huissier de Justice a parfaitement su s’adapter à l’ère de l’internet pour apporter en cette matière la preuve de faits matériels s’y déroulant.

Pour effectuer une demande de constat en ligne

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Jean-Philippe Bouvet et Fabrice Reynaud étaient les invités de Joséphine PASIECZNY sur Lexradio, la radio des actualités juridiques, pour présenter la Legal Tech Delivract.

Nous vous proposons l’écoute de cette interview ci dessous :

La voici retranscrite ci-dessous :

LEXRADIO donne la parole aux professionnels

Joséphine PASIECZNY : Fabrice REYNAUD, huissier de Justice à Nanterre et Jean Philippe BOUVET, huissier de Justice à Nîmes, sont les cofondateurs de la plateforme DELIVRACT qui dématérialise les échanges entre professionnels du Droit. Cette Legal Tech permet gratuitement à un avocat d’adresser ses actes à signifier, à la plateforme sans souci de déterminer préalablement l’huissier de Justice compétent sur le ou les communes où se trouvent les destinataires de son acte.
Il s’agit d’un outil à destination des professionnels du Droit ; mais lesquels ? Et dans le cadre de quelles missions communes avec les huissiers travaillez-vous avec ces professionnels ?

Fabrice REYNAUD : A l’origine, la plateforme a été créée à destination des avocats, car nous nous étions rendu compte que les avocats perdaient énormément de temps à rechercher les huissiers compétents sur le territoire, et donc la destination initiale de Delivract est la profession d’avocat. Toutefois, nous nous sommes très vite rendus compte qu’il y a des professions qui sont intéressées, notamment des juristes contentieux dans des entreprises, dans des assurances, car ils ont eux aussi des actes à faire délivrer partout en France. Cette plateforme permet en quelques clics de joindre la personne qu’ils souhaitent, et leur permet d’éviter de perdre du temps à chercher un huissier et donc de se consacrer à des tâches à valeur ajoutée.

Jean-Philippe BOUVET : Ce service est entièrement gratuit, car nous souhaitons simplement être attentifs aux besoins de nos mandants : les pratiques évoluent, les outils à notre disposition évoluent, et nous voulons mettre à disposition de nos correspondants les outils les plus performants.

Aujourd’hui, chacun fait attention à son impact écologique, à la conservation de ses données avec la RGPD qui est un sujet important : tous ces sujets là sont traités au sein d’une plateforme en apportant de la dématérialisation, une réduction de coût pour les avocats ou les professionnels mais aussi en leur garantissant un respect strict de la RGPD :

Les sujets de conformité sont des sujets importants pour chacun d’entre nous, et nous garantissons d’utiliser des serveurs qui sont en France, nous garantissons aussi d’être extrêmement soucieux quant au traitement et à la conservation de leurs données et nous apportons à nos correspondants et partenaires un service performant à jour des outils à notre disposition et ce, gratuitement.

Joséphine PASIECZNY : Est ce que vous pouvez illustrer l’utilisation de Delivract avec une utilisation par exemple ?

Jean-Philippe BOUVET : Prenons le cas d’un avocat Lyonnais qui a une assignation à faire signifier à une multitude de destinataires : à Lille, à Marseille et à Paris par exemple, c’est à dire dans plusieurs ressorts de Cour d’Appel. Hors plateforme et sans l’aide du numérique, il va être contraint de recherche quels sont les huissiers compétents pour chacun de ces desinataires, envoyer à chacun de ces huissiers l’assignation, suivre cet envoi à chacun de ces huissiers et ensuite d’attendre le retour des assignations signifiées ; c’est une contrainte en terme de temps et en terme de coût et c’est la réponse qu’apporte Delivract.
Avec Delivract, l’avocat pourra adresser son acte aux huissiers compétents au sein de ces territoires, par le biais d’une seule saisine, et il disposera d’un endroit unique où il pourra consulter le suivi de ses demandes, télécharger l’ensemble de ses actes avec un process complètement dématérialisé et interactif.

Joséphine PASIECZNY : Si je suis huissière en France, comment faire pour faire partie de votre réseau ?

Jean-Philippe BOUVET : Le réseau couvre d’ores et déjà l’ensemble des Cour d’Appel et il n’existe aucun territoire en France métropolitaine qui nécessite l’intégration d’un nouvel huissier;

Il faut bien comprendre que Delivract, ce n’est pas simplement un réseau d’huissiers de Justice qui se rassemble pour couvrir absolument un territoire. Ce sont des huissiers de Justice qui partagent les mêmes valeurs et un respect de la même norme de travail. Par exemple nous nous appliquons à accuser réception des actes à J ou J+1, nous nous appliquons à retourner l’acte signifié en moins de 7 jours.
Ces exigences nous obligent à sélectionner les huissiers et à conserver un réseau fermé.

Toutefois, nous avons toujours besoin d’huissiers de Justice de qualité en outre-mer.

Joséphine PASIECZNY : Et de l’autre côté, si je suis intéressée par ce service, comment faire pour adhérer ?

Fabrice REYNAUD : C’est extrêmement simple, il vous suffit de vous connecter au site delivract.fr, remplir un formulaire d’inscription, et si vous avez été “invité” par un huissier de Justice, celui-ci vous a donné un code facilitant l’inscription qui est immédiate. A l’inverse, si vous souhaitez de vous-même profiter de ce service, lors de la phase d’inscription, il vous suffit d’indiquer votre numéro de téléphone et vous êtes rappelée immédiatement afin de valider votre inscription et ce, gratuitement.
Ce choix a été effectué afin de réserver la plateforme Delivract aux avocats et autres professionnels du droit.

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