Archives des Non classé - Huissiers de Justice https://leroi-associes.com/category/non-classe/ Paris - Nanterre La Défense - Lille Tue, 31 Mar 2020 15:31:02 +0000 fr-FR hourly 1 jeux concours : pourquoi les déposer encore chez un huissier ? https://leroi-associes.com/faut-il-encore-deposer-ses-jeux-concours-chez-un-huissier/ Wed, 04 Mar 2020 11:06:15 +0000 http://https://leroi-associes.com//blog/?p=67 JEUX CONCOURS : L’article L121-38 du Code de la Consommation, qui prévoyait l’obligation de déposer chez un Officier Ministériel (huissier de Justice) les règlements de jeu a été abrogé par l’article 54 de la loi du 21 décembre 2014. Cette abrogation, passée relativement inaperçue s’explique au regard du droit communautaire. En effet, par décision du 10 juillet 2014, la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé contraire à la directive 2005/25/CE du 11 mai 2005 toute législation nationale encadrant des pratiques commerciales ne figurant pas dans l’annexe de ladite convention. Or, la directive européenne précitée ne fait nullement référence […]

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JEUX CONCOURS : L’article L121-38 du Code de la Consommation, qui prévoyait l’obligation de déposer chez un Officier Ministériel (huissier de Justice) les règlements de jeu a été abrogé par l’article 54 de la loi du 21 décembre 2014. Cette abrogation, passée relativement inaperçue s’explique au regard du droit communautaire.

En effet, par décision du 10 juillet 2014, la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé contraire à la directive 2005/25/CE du 11 mai 2005 toute législation nationale encadrant des pratiques commerciales ne figurant pas dans l’annexe de ladite convention. Or, la directive européenne précitée ne fait nullement référence à l’obligation de dépôt chez un huissier de Justice des règlements de jeu… ne serait ce que parce que les huissiers de Justice n’existent pas dans tous les pays membres.
Aussi, l’amendement adopté par le Sénat le 5 novembre 2014 ayant donné lieu à la loi du 21 décembre 2014 et à l’abrogation de l’article L121-38, a-t-il été adopté afin d’éviter que la France ne se fasse condamner au regard du droit européen.

Pour autant, si l’obligation de déposer le règlement de jeux concours chez un huissier de Justice ne résulte plus de l’article L121-38 du Code de la Consommation, peut-on pour autant en déduire que l’organisateur d’un jeu-concours (plus précisément, d’une loterie commerciale, pour reprendre le terme juridique) est dispensé de déposer le règlement du jeu chez un huissier de Justice ?
Rien n’est moins sûr au regard tant du point du vue du droit européen que du droit français.

En effet, si la matière a considérablement été modifiée ces dernières années, avec notamment l’abrogation de la loi du 21 mai 1836 en 2012, puis avec l’abrogation d’une partie du Code de la Consommation, il est important de se projeter d’une part dans l’avenir et d’autre part dans le contexte européen.
L’article L121-36 dispose  :
Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1.

Les jeux concours sont donc licites, dès lors qu’ils ne sont pas déloyaux au sens de la loi.

Aussi faut-il s’interroger sur la notion de loyauté d’un jeu concours.

Au vu de l’article L120-1, une pratique commerciale est notamment déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.

L’article L121-1 dresse un inventaire à la Prévert des conditions dans lesquelles une pratique commerciale, dont l’organisation d’un jeu-concours, serait déloyale.
Ces dispositions sont une transcription littérale de la directive dite directive PCD (Pratiques Commerciales Déloyales) du 11 mai 2005.

Selon l’article L122-11-1 est notamment déloyal le fait de donner l’impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :

–soit il n’existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;

-soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût.

Ces textes sont, pour le moins, relativement flous et il va de soi qu’une interprétation jurisprudentielle de la loyauté viendra éclairer le consommateur.

La notion même de diligence professionnelle est à retenir. Comment un professionnel peut il rapporter la preuve de sa diligence dans l’organisation d’un jeu concours ? Et que signifie exactement faire preuve de diligence professionnelle en la matière ?
La réponse est simple : l’organisateur doit mettre le consommateur dans une situation de sécurité juridique : il ne doit pas le tromper, mais il doit l’assurer également de l’absence de tromperie ou de manœuvre déloyale.
La principale obligation liée à la diligence qui pèse sur lui est celle d’assurer au consommateur que les règles du jeu sont fixées, conformes à la loi, et intangibles.

Au vu de ces nouvelles dispositions, l’intervention d’un huissier de Justice pour recevoir le règlement est plus que jamais nécessaire.

En effet, quel est l’intérêt du dépôt de règlement chez un huissier de Justice ?

Il est double :

– L’huissier de Justice « fige » les règles du jeu. Il atteste non seulement de la réalité de ces règles mais aussi de leur immuabilité. Il est évident que serait déloyal au sens du droit communautaire un règlement de jeu dont les règles fluctueraient au gré des circonstances.
Or, l’huissier de Justice, par son Procès Verbal de Dépôt de règlement de jeu donne date certaine au texte du règlement du jeu, ainsi qu’à ses annexes déposées (affiches, tracts, flyers etc.). De plus, les mentions intrinsèques du constat propres aux actes d’Huissiers de Justice (date, lieu, identité des parties et de l’Huissier de Justice),font foi jusqu’à inscription de faux et les autres mentions (motifs de la réquisition, constatations matérielles et texte du règlement notamment) font foi jusqu’à preuve du contraire depuis la loi dite « Béteille » du 22 décembre 2010.
Par décision du 8 octobre 2002, la Cour d’Appel de Poitiers a déclaré que « Il convient de rappeler qu’aux termes de l‘ordonnance du 2 novembre 1945 n045-2592, les huissier de justices sont des officiers ministériels compétents pour procéder à des constatations sur mandat judiciaire ou à la requête de particuliers. En ce qui concerne les loteries et jeux, du fait de leur mission, ils en garantissent la loyauté et ils doivent veiller à l ‘exactitude et à la précision des informations qu’ils délivrent au public à leur sujet. »
Seul le dépôt du règlement chez un huissier de Justice peut ainsi garantir la loyauté du jeu concours

– L’huissier de Justice engage sa responsabilité professionnelle, et bénéficie d’une assurance conséquente.
En organisant un jeu concours, vous engagez votre responsabilité. Si votre règlement est contraire à la loi, vous risquez des sanctions pénales visées par l’article 313-1 du Code Pénal (escroquerie), mais également civiles, tant sur le fondement de la responsabilité délictuelle que sur celui de la responsabilité contractuelle, la jurisprudence estimant que l’organisation d’un jeu concours est un quasi contrat (Cour de Cassation du 6 juin 2002)
Or, en déposant votre règlement chez un huissier de Justice, vous prenez non seulement conseil auprès d’un juriste spécialiste en la matière, mais vous bénéficiez également de la responsabilité de celui-ci. Pour information, les études sont assurées pour des montants quasi illimitées puisque la couverture toutes lignes confondues au titre de la responsabilité civile professionnelle de chaque étude d’Huissier de Justice est de 135 000 000 euros.

Ce conseil est souvent précieux car nombre de textes posent des limites ou des interdictions spécifiques à certains lots notamment.

Ne pas déposer le règlement du jeu chez un huissier de Justice est susceptible par conséquent de vous exposer à un risque juridique civil ou pénal.
L’huissier de Justice est en mesure de vous l’éviter.

Plus encore, en corollaire de l’assurance de légalité qu’apporte l’huissier de Justice pour le règlement du jeu, il semble que l’obligation de loyauté qu’a, vis-à-vis du consommateur, un organisateur de jeu concours, pourrait être transposée au tirage au sort. En effet, pour attester de la loyauté du tirage au sort, il nous semble que seules deux méthodes sont possibles : le tirage au sort en public, et le tirage au sort par huissier de Justice.

L’avis des organisateurs de jeux concours :
« On ne saurait trop conseiller de déposer le règlement de jeu chez un huissier de Justice, ce qui évitera tout risque d’une éventuelle déloyauté ; bref, un gage de sérieux et de transparence pour l’organisateur du concours qui le prémunira des risques de contentieux » Me Thierry VALLAT, avocat.

« Le dépôt chez un huissier de Justice est toujours recommandé car cela permet de se décharger de toute responsabilité en cas de litige » Stéphane BOYER, COO de So-Buzz.

 

 



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]]> Location : les clauses interdites (bail d’habitation) https://leroi-associes.com/location-les-clauses-interdites-bail-dhabitation/ Wed, 02 Oct 2019 07:29:45 +0000 http://https://leroi-associes.com//blog/?p=3562 Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, vide ou meublé, ou d’un bail commercial, la loi a prévu des clauses ou pratiques interdites. Mieux vaut les connaître lorsqu’on prévoit de mettre un bien immobilier en location.

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]]> clauses interdites

Les clauses interdites dans le bail

Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, vide ou meublé, ou d’un bail commercial, la loi a prévu des clauses ou pratiques interdites. Mieux vaut les connaître lorsqu’on prévoit de mettre un bien immobilier en location. Ces clauses abusives sont réputées non écrites mais certaines d’entre elles peuvent avoir des conséquences graves (notamment en cas de clause discriminatoire).  Pour éviter tout impair, votre huissier de Justice se tient à votre disposition pour la rédaction du bail, et la gestion immobilière de vos biens.

Les clauses interdites ou pratiques discriminatoires : 

Concernant les éventuelles discriminations, sachez que celles-ci sont évidemment interdites (qu’il s’agisse d’une discrimination quant au sexe, à la race, la nationalité, l’orientation sexuelle, les  convictions politiques, philosophiques et religieuses…) et qu’elles sont passibles de 3 ans de prison et 45 000 €d’amende.

Les cas de discrimination :

Il va de soi que certains critères de doivent pas être retenus pour choisir un locataire, c’est notamment le cas de : 

  • Origine géographique
  •   Nom de famille ou lieu de résidence
  • Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation
  • Langue parlée
  • Sexe ou identité de genre
  • Situation de famille, grossesse ou maternité
  • Orientation sexuelle ou mœurs
  • Apparence physique,
  • Âge
  • État de santé, handicap, perte d’autonomie
  • Caractéristiques génétiques
  • Religion, convictions politiques ou activités syndicales
  • Précarité de sa précarité sociale

Si les premiers cas listés ci-dessus sont évidents, le dernier (l’interdiction de discrimination en raison de la précarité de la situation économique du candidat locataire) nécessite qu’on s’y attarde un peu. 

Il va de soi que si le locataire n’a pas les moyens de louer votre bien, vous pouvez bien évidemment lui refuser la location. Ce refus, qui n’a pas besoin d’être motivé, doit s’appuyer toutefois sur des éléments concrets, issus des documents que vous avez recueilli du candidat locataire.

Ce n’est pas cela qui est interdit. En revanche, depuis la loi 2016-832 du 24 juin 2016, est interdite la discrimination « à raison de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ». 

Cela signifie que si l’analyse économique du dossier, y compris les aides sociales, présenté ne démontre pas un risque de non-paiement de loyer, celle-ci ne peut être la cause d’un refus de location. 

Pour rappel les différentes aides au logement qui co-existent (sans être cumulables) sont :

– l’Aide Personnalisée au Logement (APL)

– l’Allocation de Logement Familiale  (ALF)

– l’Allocation de Logement Sociale (ALS)

La différence entre ces trois aides sociales au logement est la suivante : 

l’APL est versée en raison de la situation du logement (logement conventionné notamment), alors que l’ALF est versée en raison de la situation sociale ou familiale du bénéficiaire. 

L’ALS est quant à elle versée aux seules personnes qui ne peuvent bénéficier des premières aides (APL et ALF) en fonction de plafonds ; son montant maximal avoisine les 200 €.

A noter, l’année 2020 devrait connaître une transformation de ces régimes d’aide.

Voyons à présent les cas spécifiques de chaque type de bail (bail commercial, bail d’habitation vide ou meublée)

Les clauses interdites dans le bail d’habitation vide :

Nous pouvons regrouper les clauses interdites en cinq thèmes qui sont :

  • les clauses relatives au paiement des loyers
  • les clauses relatives à la vie du bail
  • les clauses financières
  • les clauses restrictives quant à l’usage du logement

Clauses interdites relatives au paiement des loyers : 

Le bailleur ne peut imposer au locataire par exemple de : 

– payer le loyer par prélèvement automatique

– signer plusieurs chèques d’avance pour les loyers à venir

– prélever le loyer sur le salaire (à ne pas confondre avec la mise à disposition d’un logement comme avantage en nature)

Le cas du paiement en espèces : 

Par ailleurs, si le paiement en espèces est autorisé, sachez que celui-ci est limité à 1 000 €. Par ailleurs, je déconseille fortement d’encourager ce mode de règlement pour deux raisons. 

Tout d’abord, le paiement en espèces est susceptible de provenir d’une activité non déclarée, voir délictueuse ou criminelle et vous risquez d’être soupçonné de recel de cette activité. 

Par ailleurs, le locataire qui cesserait de régler son loyer alors qu’il a réglé celui-ci durant plusieurs mois en espèces, pourrait arguer devant un tribunal qu’il a continué à régler mais que son bailleur a simplement cessé de lui fournir des quittances. 

Par conséquent, si votre locataire souhaitait régler en espèces, sachez que Tracfin (le service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Action et des Comptes publics, en charge de l’analyse des soupçons de blanchiment, financement du terrorisme etc. )  est réservé aux professionnels. 

Aussi, vous ne pourrez procéder à une déclaration de soupçon. 

C’est la raison pour laquelle je vous conseille tout d’abord de déposer une main-courante au commissariat ou un procès-verbal de renseignements dans une gendarmerie en émettant des réserves quant à la provenance des fonds. 

Par ailleurs, il est utile de faire signer un document à votre locataire, document que vous signerez à votre tour, par lequel tous deux reconnaissez qu’à la demande du locataire un paiement du loyer en espèce s’effectuera, et qu’une quittance sera remise immédiatement au locataire. 

L’idée est donc de : 

– faire votre devoir de citoyen en prévenant le commissariat ou la gendarmerie, ce qui peut être utile en cas de soupçon de recel vous concernant 

– prévoir un process de remise obligatoire de quittance, afin de couper court à la mauvaise foi du locataire qui prétendrait avoir payé en espèces sans recevoir de quittance.

  • Les clauses relatives à la vie du bail : 

Certaines clauses relatives à la vie du bail sont purement et simplement proscrites. 

C’est le cas par exemple de la clause imposant la souscription d’un contrat d’assurance multi risques habitation auprès d’une compagnie choisie par le propriétaire. 

Le propriétaire ne peut non plus diminuer ou supprimer des prestations prévues au contrat de bail. 

Il ne peut non plus interdire le renouvellement par tacite reconduction du bail. A ce sujet, sachez que le bail se reconduit par tacite reconduction pour sa durée initiale, c’est à dire, pour les logements d’habitation vide, pour 3 ans (ou 6 ans en cas de baille personne morale)

Les cas de résiliation du bail sont strictement limités. Ceux-ci sont le non-paiement des loyers ou des charges, le non-paiement du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance pour risques locatifs ou encore les troubles de voisinage reconnus pas une instance judiciaire. 

Aucun autre cas de résiliation du bail ne peut être inséré dans le bail.

– Les clauses financières : 

En tant que propriétaire, vous ne pouvez réclamer au locataire un remboursement forfaitaire des réparations locatives sur estimation de votre part. Vous devrez, au départ du locataire, effectuer un devis, le présenter au locataire et effectuer les réparations. 

Bien évidemment, toute clause dans le bail prévoyant une indemnité de remise en état forfaitaire (si, si ! je l’ai déjà vu !) est proscrite.

Le bailleur ne peut non plus imposer des frais en plus du paiement du loyer et des charges, comme par exemple : 

* des indemnité en cas d’infraction au règlement de copropriété

* une clause pénale en cas de défaut de paiement des loyers

* des frais d’envoi de quittance ou d’appel de loyer

* un bail de louage de mobilier en sus du bail immobilier

  • Les clauses visant à limiter l’usage du bien :

Lorsque je fais visiter un logement en vue de le louer, je suis toujours surpris d’entendre les visiteurs demander s’il leur sera possible d’avoir un animal de compagnie. 

Sachez-le : le propriétaire n’a aucun droit d’interdire le détention d’un animal de compagnie, à l’exception des chiens de 1e catégorie (les chiens de 1e catégorie sont les chiens d’attaque, comme ls Staffordshire terrier (les pit-bulls), les Mastiff sans pédigrée (les boer-bulls) ou les Tosa sans pédigrée. 

Le bailleur n’a pas non plus le droit d’interdire au locataire une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle. 

Le locataire ne peut non plus se voir interdire de recevoir des invités (voire de les héberger) chez lui

Vous ne pouvez non plus prévoir des clauses dérogatoires à la loi, comme par exemple prévoir que le locataire devra accepter plus de deux heures de visite en vue de la vente ou de la location du logement loué, ou encore qu’il devra accepter ces visites les dimanches ou jour fériés.


Bail d’habitation meublé :

Outre les interdictions préalablement vues pour les logements vides, certaines clauses spécifiquement relatives aux baux d’habitation meublée sont interdites. 

Le cas le plus fréquent est la clause prévoyant une durée de location de moins d’un an. 

Si vous souhaitez louer votre bien pour une durée inférieure à un an, sachez que la seule solution qui s’offre à vous est de proposer le bien à la location à un étudiant. Dans ce cas, en effet, la loi vous permet de limiter la durée de la location à neuf mois. 

Pour une durée inférieure, seule la location saisonnière s’offre à vous. 

Dans ce cas, la loi Hoguet prévoit que la location saisonnière d’un logement ne peut avoir une durée supérieure à 90 jours, et ne peut être renouvelé. 

1 jour à 90 jours Bail saisonnier
9 mois minimum Bail étudiant
12 mois minimum Bail meublé classique


N’oubliez pas que votre meilleur allié pour la rédaction d’un bail sans clauses litigieuses reste l’huissier de Justice, et que nous gérons vos biens immobiliers en Ile de France, mais aussi à Marseille, Grenoble, Nantes, Bordeaux, Lyon …

Gestion Locative par Huissier
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]]> 10 réflexes pour trouver un bon locataire https://leroi-associes.com/10-reflexes-pour-trouver-un-bon-locataire/ Mon, 01 Jul 2019 16:09:58 +0000 http://https://leroi-associes.com//blog/?p=3532 10 astuces faciles à mettre en place pour sélectionner un bon locataire ; trouver un locataire sérieux est une mission délicate, apprenez les réflexes à avoir pour trouver les meilleurs locataires

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Trouver un locataire sérieux est la mission la plus difficile pour un bailleur qui souhaite louer son bien sans impayés ni dégradations. En effet, un propriétaire qui a investi à crédit ne peut se permettre ce type d’incident. Même s’il n’y a pas de recette miracle et que le risque zéro n’existe pas, notre expérience dans la gestion locative, et dans le recouvrement des loyers, nous permet de vous donner quelques pistes pour sélectionner au mieux son candidat locataire.

1- Savoir déterminer le montant du loyer

Contrairement à une idée reçue, il n’est pas souhaitable de vouloir louer son bien à un prix au dessus du prix du marché.
En effet, admettons que le prix du marché pour un 2 pièces de 40 m2 soit de 800 euro dans votre ville.
Votre appartement va être en concurrence avec d’autres appartements, de la même surface, et au même prix.
A moins que votre bien ne se démarque (terrasse, parking, duplex par exemple…), les locataires vont choisir, à qualités égales, l’appartement le moins cher. Nous ferions tous de même.
Mais si vous proposez votre appartement à 900 euro. Vous n’aurez que peu de visites, et les seules visites que vous risquez d’avoir sont les candidats locataires dont les dossiers auront été rejetés par les autres bailleurs.
Du coup, vous n’aurez le choix qu’entre des mauvais dossiers !

A l’inverse, en favorisant un montant de loyer à peine en dessous du prix du marché, vous pourrez éviter la carence locative, et aurez le choix entre les meilleurs dossiers.

En région Ile de France, nous vous assistons pour la fixation du meilleur loyer.

2- Les revenus des locataires

Un bon locataire, c’est d’abord celui dont les revenus lui permettront de payer son loyer. Mais quel niveau de revenus par rapport au loyer faut-il exiger ? 2 fois le loyer, 2 fois et demie, 3 fois, 3 fois et demie ?

La règle communément admise est que les revenus soient au moins égaux à 3 fois le loyer pour éviter les impayés.
Toutefois, certains sont prêts à descendre ce taux à 2,5x, voire 2x pour recevoir plus de candidatures. En effet, si ces candidats n’ont que peu de dépenses en dehors du loyer, ils pourront l’assumer aussi bien qu’un candidat ayant des revenus plus élevés mais devant rembourser des crédits par exemple.

D’autres propriétaires choisissent d’imposer des revenus au minimum égaux à 3,5 foix voire 4 fois le loyer. En théorie, cela permet en effet de sécuriser un peu plus le paiement, mais le nombre de candidats diminue. Il y a alors un risque de passer à côté de candidats intéressants, comme des fonctionnaires ou des salariés de grandes entreprises par exemple. Il faut également garder en tête que plus les revenus sont importants par rapport au loyer, plus il y a un risque de voir le locataire déménager à court terme pour devenir lui-même primo-accédant ou louer un logement plus haut de gamme.

Par conséquent, il faut étudier chaque candidature avec ses spécificités et ne pas fixer de calcul mathématique.

C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons sélectionné comme assurance loyers impayés, une assurance qui accepte aussi bien des candidats inscrits à Pôle Emploi, que des artisans, des intermittents du spectacle etc.

3- Se couvrir contre les impayés

Il existe plusieurs solutions pour se couvrir contre les loyers impayés :

  • la caution solidaire d’une personne proche du locataire qui est prête à payer le loyer en cas de défaillance de sa part. Il convient là aussi de vérifier leur solvabilité en leur demandant des justificatifs, semblables à ceux demandés pour le locataire.
    Nous attirons l’attention des propriétaires qu’il vaut mieux choisir comme caution les parents du locataire plutôt qu’un ami, ou un membre éloigné de la famille car dans ces derniers cas, il existe un risque de le voir se désengager plus facilement que s’il s’agissait de sa famille directe
  • la caution d’un organisme : Plusieurs solutions de garantie apportée par des organismes sont envisageables en fonction de la typologie du locataire :
    • la CLE (caution locative étudiante)  est une garantie de l’Etat qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement.
      La Clé est gérée par les Crous. Après une période de test en 2013, elle est désormais disponible dans toutes les académies.
    • La garantie VISALE est un contrat de cautionnement, à destination des propriétaires du parc privé souhaitant louer leur logement à une personne de moins de 30 ans. Il couvre toute la durée de la location, dans la limite de 36 mensualités pour un logement du parc privé. Service totalement gratuit proposé par Action Logement, Visale est l’alternative idéale à la caution physique et exclusif à toute autre garantie.
    • La dispositif FastTPlus permet aux intérimaires de constituer un dossier de candidature efficace avec la garantie de l’organisme.
  • La caution bancaire locative est une formule utile, notamment dans les zones tendues où les bailleurs choisissent les locataires offrant le plus de sécurités. Avec ce système, une banque s’engage à se porter garant du locataire et à régler le loyer au bailleur s’il fait défaut, le plus fréquemment sur une période de 12 mois. La caution peut être simple ou solidaire. En contrepartie, le locataire bloque une somme d’argent à la banque, ou alors cette dernière lui facture un pourcentage du loyer en rémunération.
  • L’assurance Loyers Impayés : En échange d’une somme, généralement autour de 3% du montant du loyer, l’assurance garantit le paiement des loyers au propriétaire.
    Nous proposons, pour ceux des propriétaires qui le souhaitent, une assurance loyers impayés extrêmement efficace, au tarif préférentiel de 2.5%.

4- La vérification des justificatifs :

Avec la loi Alur, la liste des justificatifs exigibles par le propriétaire est désormais fixée et limitative. Ces justificatifs permettent au propriétaire de vérifier l’identité, le domicile actuel, l’activité professionnelle et les revenus du candidat. Toutefois, nous mettons en garde les propriétaires :
Sur internet, se procurer de faux document est un jeu d’enfant, et les locataires qui fournissent des dossiers truqués en espérant obtenir le logement sont légion (20 % des dossiers environ selon des chiffres de la FNAIM de 2014). Pour trouver un locataire réellement solvable, nous effectuons une véritable enquête de vérification des pièces, afin de s’assurer de leur véracité.

5- Juger du sérieux du locataire

Un bon dossier ne fait pas tout ! De bons revenus ne préjugent pas du respect par le locataire du logement, ni du voisinage !
Pour s’assurer du sérieux du candidat locataire, rien ne remplace l’expérience d’un administrateur de biens.

6- Anticiper la vacance locative

Dès lors que vous savez que le locataire risque de partir (s’il vous a annoncé par exemple attendre un enfant, qu’il a sollicité une mutation), il convient d’entreprendre les démarches pour permettre une remise en location dès son congé reçu. C’est pourquoi, nous vous conseillons d’entretenir une relation de confiance avec vos locataires.
De même, dès le congé reçu, il convient de prendre contact avec le locataire pour lui demander les dates auxquelles il accepte de recevoir des visites.
Enfin, conservez vos photos de l’appartement, afin de pouvoir mettre en ligne une annonce très rapidement

7- Refuser toute discrimination

Si le bailleur est en droit de demander des justificatifs afin de connaître la solvabilité, l’identité ou encore l’activité professionnelle de son locataire ou de son garant, et peut choisir librement parmi les candidats celui dont le dossier lui paraît le plus fiable, il lui est en revanche interdit d’appuyer son refus d’un locataire sur un motif discriminatoire.

C’est ainsi qu’en aucun cas vous ne devez refuser un dossier au prétexte de l’origine du candidat, de son sexe, de son orientation sexuelle, ou de ses convictions politiques, religieuses ou philosophiques.

8- Essayez de comprendre au mieux le projet du locataire

Chaque personne a une histoire, et avoir une relation de confiance avec son locataire passe par l’écoute de ses besoins et de ses projets :
Savoir qu’une personne vient d’arriver en région parisienne et a besoin d’un logement pour trois ans, par exemple, permet de savoir, quasiment à coup sûr que, certes, il donnera congé dans trois ans, mais qu’il ne le quittera vraisemblablement pas avant.

A l’inverse, il est important d’essayer de comprendre pourquoi un couple avec un enfant, qui aurait les moyens de louer un trois pièces répond à une annonce pour un deux-pièces : sans doute voit-il là une solution provisoire.

9- Privilégier le virement automatique ou le prélèvement

L’assurance d’être payé passe par le fait d’être payé en priorité, et pour cela, le virement automatique le 1er du mois, ou le prélèvement automatique dès le début du mois est la meilleure solution à mettre en oeuvre.
Attention toutefois, vous ne pouvez pas obliger un locataire à mettre en place un prélèvement automatique

10- Confier la gestion locative à un professionnel

Gérer soi-même son bien implique de disposer de temps, voire de beaucoup de temps, mais aussi de connaissances juridiques importantes.
En effet, la réglementation impose de multiples contraintes au propriétaire : encadrement des loyers, respect de tailles de logement en fonction du nombre d’habitants, réalisation de diagnostics obligatoires. En optant pour la gestion locative de son bien par un professionnel, le bailleur va confier cette charge de travail à des spécialistes du secteur, connaisseurs de toutes ces subtilités légales. Parmi eux, les huissiers de Justice sont également les spécialistes de la gestion immobilière.
De plus, certains propriétaires n’habitent pas nécessairement à proximité du logement qu’ils possèdent, et ne peuvent se permettre de faire des déplacements incessants.

Au-delà de la simple publication d’annonces, le rôle d’un administrateur de biens est de représenter les intérêts du propriétaire dans la relation avec le locataire, et de servir d’intermédiaire entre les deux parties. Il peut en outre garantir les revenus locatifs du propriétaire et lui fournir des conseils avisés en lui indiquant ses droits et ses devoirs, ainsi que les recours possibles en cas de litiges.

Agence ou huissier de Justice : à vous de choisir ; le prix est le même, ce n’est donc pas la question du prix qui doit guider votre choix

Nous vous invitons à découvrir notre offre en tant qu’administrateur de biens

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]]> Charges récupérables sur le locataire : la liste complète https://leroi-associes.com/charges-recuperables-sur-le-locataire-la-liste-complete/ Thu, 04 Apr 2019 15:46:07 +0000 http://https://leroi-associes.com//blog/?p=2756 Dans une location d’habitation, vide ou meublée, toutes les charges relatives à un logement ne sont pas récupérables auprès du locataire. Notre activité d’administrateur de biens nous permet de vous apporter une réponse claire. En effet, la réglementation fixe la liste des charges locatives, qu’il s’agisse d’une location vide ou d’une location meublée. Ainsi, seules les charges figurant sur la liste ci-après, peuvent être réclamé au locataire : I. – Charges récupérables – Ascenseurs et monte-charge. 1. Dépenses d’électricité. 2. Dépenses d’exploitation, d’entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : – visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques […]

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]]> charges récupérables

Dans une location d’habitation, vide ou meublée, toutes les charges relatives à un logement ne sont pas récupérables auprès du locataire. Notre activité d’administrateur de biens nous permet de vous apporter une réponse claire.

En effet, la réglementation fixe la liste des charges locatives, qu’il s’agisse d’une location vide ou d’une location meublée.

Ainsi, seules les charges figurant sur la liste ci-après, peuvent être réclamé au locataire :

I. – Charges récupérables – Ascenseurs et monte-charge.

1. Dépenses d’électricité.

2. Dépenses d’exploitation, d’entretien courant, de menues réparations :

a) Exploitation :

– visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;

– examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;

– nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;

– dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;

– tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l’appareil.

b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d’éclairage de la cabine.

c) Menues réparations :

– de la cabine (boutons d’envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;

– des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d’appel) ;

– des balais du moteur et fusibles.

II. – Charges récupérables – Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.

1. Dépenses relatives :

A l’eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation concernés ;

A l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d’épuration ;

A l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ;

Les dépenses relatives à la consommation d’eau incluent l’ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d’assainissement, à l’exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l’article L. 35-5 du code de la santé publique ;

Aux produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau ;

A l’électricité ;

Au combustible ou à la fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature.

2. Dépenses d’exploitation, d’entretien courant et de menues réparations :

a) Exploitation et entretien courant :

– nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;

– entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;

– graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;

– remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;

– entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;

– vérification et entretien des régulateurs de tirage ;

– réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l’équilibrage ;

– purge des points de chauffage ;

– frais de contrôles de combustion ;

– entretien des épurateurs de fumée ;

– opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;

– conduite de chauffage ;

– frais de location d’entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;

– entretien de l’adoucisseur, du détartreur d’eau, du surpresseur et du détendeur ;

– contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;

– vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;

– nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;

– vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.

b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d’usage commun :

– réparation de fuites sur raccords et joints ;

– remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;

– rodage des sièges de clapets ;

– menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;

– recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.

III. – Charges récupérables – Installations individuelles.

Chauffage et production d’eau chaude, distribution d’eau dans les parties privatives :

1. Dépenses d’alimentation commune de combustible ;

2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

a) Exploitation et entretien courant :

– réglage de débit et température de l’eau chaude sanitaire ;

– vérification et réglage des appareils de commande, d’asservissement, de sécurité d’aquastat et de pompe ;

– dépannage ;

– contrôle des raccordements et de l’alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l’intensité absorbée ;

– vérification de l’état des résistances, des thermostats, nettoyage ;

– réglage des thermostats et contrôle de la température d’eau ;

– contrôle et réfection d’étanchéité des raccordements eau froide – eau chaude ;

– contrôle des groupes de sécurité ;

– rodage des sièges de clapets des robinets ;

– réglage des mécanismes de chasses d’eau.

b) Menues réparations :

– remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

– rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

– remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

– remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.

IV. – Charges récupérables – Parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments d’habitation.

1. Dépenses relatives :

A l’électricité ;

Aux fournitures consommables, notamment produits d’entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l’entretien de propreté, sel.

2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;

b) Menues réparations des appareils d’entretien de propreté tels qu’aspirateur.

3. Entretien de propreté (frais de personnel).

V. – Charges récupérables – Espaces extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble de bâtiments d’habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).

1. Dépenses relatives :

A l’électricité ;

A l’essence et huile ;

Aux fournitures consommables utilisées dans l’entretien courant :

ampoules ou tubes d’éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l’exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.

2. a) Exploitation et entretien courant :

Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :

– les allées, aires de stationnement et abords ;

– les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;

– les aires de jeux ;

– les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d’évacuation des eaux pluviales ;

– entretien du matériel horticole ;

– remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.

b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.

VI. Charges récupérables – – Hygiène.

1. Dépenses de fournitures consommables :

Sacs en plastique et en papier nécessaires à l’élimination des rejets ;

Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.

2. Exploitation et entretien courant :

Entretien et vidange des fosses d’aisances ;

Entretien des appareils de conditionnement des ordures.

3. Elimination des rejets (frais de personnel).

VII. – Charges récupérables – Equipements divers du bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments d’habitation.

1. La fourniture d’énergie nécessaire à la ventilation mécanique.

2. Exploitation et entretien courant :

Ramonage des conduits de ventilation ;

Entretien de la ventilation mécanique ;

Entretien des dispositifs d’ouverture automatique ou codée et des interphones ;

Visites périodiques à l’exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l’appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.

3. Divers :

Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.

VIII. -Charges récupérables – Impositions et redevances.

Droit de bail.

Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Taxe de balayage.

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]]> Bien choisir son locataire https://leroi-associes.com/bien-choisir-son-locataire/ Fri, 29 Mar 2019 16:09:05 +0000 http://https://leroi-associes.com//blog/?p=941 Dans notre activité, qu’il s’agisse de notre activité principale d’huissier de Justice, ou de notre activité secondaire d’administrateur d’immeubles, nous sommes fréquemment confrontés à la question des propriétaires : comment bien choisir son locataire ? Le choix d’un locataire est en effet le second acte le plus important de votre gestion locative (le premier étant le choix de votre bien à acheter). Notre premier conseil est de se mettre en position d’avoir le choix du locataire. Avoir le choix, cela signifie avoir un bien attrayant. Aussi, devrez-vous veiller à avoir une annonce lisible, correctement libellée, mettant en valeur le bien […]

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]]> Dans notre activité, qu’il s’agisse de notre activité principale d’huissier de Justice, ou de notre activité secondaire d’administrateur d’bien choisir son locataireimmeubles, nous sommes fréquemment confrontés à la question des propriétaires : comment bien choisir son locataire ?

Le choix d’un locataire est en effet le second acte le plus important de votre gestion locative (le premier étant le choix de votre bien à acheter).

Notre premier conseil est de se mettre en position d’avoir le choix du locataire. Avoir le choix, cela signifie avoir un bien attrayant.
Aussi, devrez-vous veiller à avoir une annonce lisible, correctement libellée, mettant en valeur le bien à louer, agrémentée de photographies. Lors de la prise des photographies, vous veillerez à ce que les lieux soient vides ou, à tout le moins, rangés.

L’autre point important pour avoir un bien attrayant consiste à proposer un loyer légèrement inférieur au marché. Non seulement, vous pourrez louer votre bien plus rapidement, mais surtout vous attirerez plus de candidats. En louant 5% de moins que le prix du marché mais en louant deux mois plus vite, vous êtes en effet gagnant sur une durée de trois ans !

Contrairement aux idées reçues, un loyer au dessus du marché n’attire que les candidats qui ont vu leurs dossiers rejetés par ailleurs, il s’agit donc de candidats dont les dossiers sont de moins bonne qualité.
En étant à un niveau de prix légèrement inférieur au marché, vous attirez des “bons candidats”.

Comment sélectionner les dossiers pour bien choisir son locataire ?

Une attention toute particulière doit être apportée aux éléments de solvabilité du locataire et de sa caution. Nous n’attirerons jamais assez votre attention sur la nécessité de vérifier les éléments qui vous sont présentés : rien n’est plus simple que de créer de fausses fiches de paie par exemple.

Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s’informer sur l’identité et la solvabilité de son futur locataire.

À ce titre, il peut réclamer uniquement les documents suivants (ou une copie) :

  • une pièce d’identité française ou étrangère (carte d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire),
  • les 3 dernières quittances de loyer ou une attestation de domiciliation ou attestation de l’hébergeant ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale,
  • contrat de travail ou carte d’étudiant ou copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou copie du certificat de l’identification de l’Insee ou toute pièce attestant de de l’activité professionnelle pour les autres cas,
  • trois derniers bulletins de salaires ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés ou justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois,
  • titre de propriété d’un bien immobilier,
  • dernier ou avant-dernier avis d’imposition,
  • avis d’attribution de bourse, si le locataire est un étudiant boursier,
  • justification de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers,
  • simulation pour les aides au logement établie par la Caf, la CMSA ou directement par le locataire.

De même, au garant, le propriétaire bailleur peut réclamer les documents suivants (ou une copie) :

  • une pièce d’identité française ou étrangère (carte d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire),
  • la dernière quittance de loyer ou une attestation d’assurance logement de moins de 3 mois ou facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale,
  • contrat de travail ou carte d’étudiant ou copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou copie du certificat de l’identification de l’INSEE ou toute pièce attestant de de l’activité professionnelle pour les autres cas,
  • trois derniers bulletins de salaires ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés ou justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois,
  • dernier ou avant-dernier avis d’imposition,
  • justification de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers,

En revanche, le bailleur ne peut pas demander les documents suivats au locataire comme au garant.

Documents bancaires

Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants :

  • copie de relevé de compte bancaire ou postal,
  • attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,
  • autorisation de prélèvement automatique.

Documents relatifs à la vie privée

Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants :

  • photographie d’identité (sauf celle de la pièce d’identité),
  • carte d’assuré social,
  • extrait de casier judiciaire,
  • jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l’énoncé “Par ces motifs” qui permet de prouver le divorce),
  • contrat de mariage ou certificat de concubinage,
  • dossier médical personnel.

Justificatifs de situation financière

Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu’il justifie sa situation financière sur la base des documents suivants :

  • attestation d’absence de crédit en cours,
  • informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l’information de la non-inscription à ce fichier,
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs (quittances de loyer),
  • production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.

Versements illégaux

Le bailleur n’a pas le droit d’exiger du locataire qu’il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :

  • le versement d’un chèque de réservation du logement,
  • la remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

En conclusion, pour bien choisir son locataire, un propriétaire bailleur devra s’assurer d’attirer le plus de candidats potentiels, par le biais d’une annonce mettant en valeur le bien et par un loyer parfois un peu en dessous du marché. Par ailleurs, il devra prendre un soin particulier, dans le respect des règles légales, à la vérification de la solvabilité du candidat et de son garant.

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]]> VENTE AUX ENCHERES VEHICULES 29 NOVEMBRE 2018 https://leroi-associes.com/vente-aux-encheres-vehicules-29-novembre-2018/ Mon, 12 Nov 2018 13:01:13 +0000 http://https://leroi-associes.com//blog/?p=3042 29 NOVEMBRE 2018 10h VENTE DE VEHICULES   Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 29 novembre 2018 à 10H aura lieu une Vente Aux Enchères de Véhicules Automobiles   à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES 54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX PRESENTATION DES VEHICULES A PARTIR DE 09h30 N°1 :  AUDI Q7 3.0 V6 TDI 245    1ere Immatriculation : 16/06/2014 KM GARANTI : 68 000 km Carburant : Diesel Intérieur Cuir – Attelage électrique – phares auto – rétro jour / nuit auto Vendu AVEC DEUX CLEFS, ET CARTE GRISE ORIGINALE. Vente volontaire SANS FRAIS […]

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29 NOVEMBRE 2018 10h

VENTE DE VEHICULES  

Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page)

LE 29 novembre 2018 à 10H aura lieu une Vente Aux Enchères
de Véhicules Automobiles  
à l’ESPACE DE VENTES AUX ENCHERES
54 BD RODIN à ISSY LES MOULINEAUX

PRESENTATION DES VEHICULES A PARTIR DE 09h30

N°1 :  AUDI Q7 3.0 V6 TDI 245 

 

1ere Immatriculation : 16/06/2014

KM GARANTI : 68 000 km

Carburant : Diesel

Intérieur Cuir – Attelage électrique – phares auto – rétro jour / nuit auto

Vendu AVEC DEUX CLEFS, ET CARTE GRISE ORIGINALE.

Vente volontaire SANS FRAIS – Propriété de l’OV – Prix de réserve

MISE A PRIX : 15 000 €

N°2 :   MERCEDES CLASSE E

1ere immatriculation :  20/07/2009

KM au compteur :85 390

Vendu AVEC CLEF et sans CARTE GRISE ORIGINALE (attention, SANS carte grise)

MISE A PRIX : 4 500 €

N°3 :   AUDI A3

Marque/Model :  AUDI A3

1ere immatriculation : 21/07/2007

KM au compteur : 103 731 KM

Vendu avec clef et carte grise originale
MISE A PRIX : 2 500 €

N°4 : MERCEDES VITO

1ere immatriculation : 19/01/2006

KM au compteur : 292 797 KM

Vendu SANS clefs et SANS CARTE GRISE
MISE A PRIX : 1 700 €

N°5 : RENAULT CLIO

1ere immatriculation : 19/01/2006

KM au compteur : 123 062

Vendu avec clefs et carte grise originale

MISE A PRIX : 1 500 €

N°6 : RENAULT SCENIC

1ere immatriculation : 18/10/2006

KM au compteur : 167 280 KM

Vendue avec clef et carte grise

MISE A PRIX : 1 000 €

N°7 :  UTILITAIRE HYUNDAI H1

1ere immatriculation : 09/12/2004

Vendue SANS clef et AVEC carte grise

MISE A PRIX : 1 000 €

N°8 : RENAULT MEGANE SCENIC

 

 

 

 

 

1ere immatriculation :  24/10/2006

KM au compteur :   Inconnu

Immatriculation :  CG-935-ZK

Carburant :  Diesel

MISE A PRIX : 100 €

N°8 : MINI

 

 

1ere immatriculation :  19/08/2003

KM au compteur :   155.427 km

Carburant :  Essence

Vendu avec clefs et duplicata carte grise

MISE A PRIX : 1 200 €

 

Conditions générales de vente :

Les enchères peuvent être portées :

  • a) sur le lieu de la vente, après avoir remis pièce d’identité et chèque de garantie de 1 000.00 euro
  • b) Par ordre d’achat : le remettre par écrit, à l’étude (12 avenue du général Gallieni – Nanterre) au plus tard la veille de la vente à 15h00. Il doit être accompagné d’une garantie de paiement : présentation de pièce d’identité, dépôt d’un chèque de 1 000.00 euro.

L’ordre d’achat doit, sous peine de nullité, comporter :

  • la désignation du ou des biens
  • le ou les numéros de lot
  • le montant maximum de l’offre. Il s’agit d’un montant frais d’adjudication compris et TVA 20 % en sus.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente.

Des visites sont organisées le jour de la vente à partir de 09h30 au lieu de la vente 

Les visites permettent aux adjudicataires de prendre connaissance des matériels et de leur état.

Les indications du catalogue n’étant données qu’à titre indicatif, l’adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l’adjudicataire. Il en est notamment le cas pour le kilométrage, le modèle exact du véhicule.

Toute personne physique ou morale déclarée adjudicataire d’un bien dans le cadre d’une vente aux enchères publiques est responsable de son bien dès le prononcé de l’adjudication.

A l’issue de la vente, l’adjudicataire devra remettre un chèque de garantie du montant de l’adjudication y compris les frais, en attendant le virement bancaire qui lui sera demandé. A défaut, une vente sur folle enchère pourra intervenir immédiatement.

Il est recommandé aux adjudicataires de souscrire une assurance.

Le vendeur ou ses mandataires ne pourront être tenus responsables de la disparition ou de la dégradation d’un bien adjugé.

L’enlèvement des biens adjugés ne pourra intervenir qu’après encaissement définitif du montant de l’adjudication, frais compris, T.V.A. comprise. A compter de l’adjudication, une date de retrait du véhicule (généralement à moins d’une semaine) est communiquée. Passée cette date, des frais de parking seront facturés à l’adjudicataire qui devra les régler pour récupérer son véhicule. A titre d’information, ces frais sont de 20.00 euro TTC par jour. L’adjudicataire a un délai maximal d’un mois pour retirer ses biens, à défaut de quoi il sera procédé comme prévu en matière de folle enchère.

En ce qui concerne le lot n° 1 (Audi Q7), le retrait du véhicule sera effectué le 21 décembre 2018.

L’adjudicataire devra retirer les biens achetés avec précaution pour éviter tous dommages tant sur la propriété du vendeur que du tiers. En cas de véhicule vendu sans clefs, l’adjudicataire fera son affaire du retrait du véhicule.

En tout état de cause, l’adjudicataire fera son affaire de l’immatriculation du véhicule.

Le fait d’enchérir implique l’entière adhésion au présentes conditions générales de vente.

Frais et taxes pour les acheteurs en sus des enchères :

  • 12% HT de l’enchère en judiciaire
  • 0.00 % HT de l’enchère volontaire
  • TVA 20%

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]]> Tavailleurs détachés et Lutte contre le travail clandestin : le constat d’huissier https://leroi-associes.com/tavailleurs-detaches-lutte-contre-travail-clandestin-constat-dhuissier/ Fri, 30 Mar 2018 09:53:54 +0000 http://https://leroi-associes.com//blog/?p=2918 Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ou la lutte contre la fraude au détachement, le législateur a prévu un certain nombre d’obligations pour les entrepreneurs de travaux publics. Il s’agit notamment d’affichages obligatoires sur les chantiers. Les sanctions pour défaut d’affichage, notre étude peut attester de la réalité de celui-ci par un constat de l’affichage relatif à la lutte contre le travail clandestin et la fraude au détachement. L’intérêt du constat d’ Huissier travailleurs détachés    L’obligation d’affichage des entreprises intervenant sur un chantier : L’article R 8221-1 du code du travail est ainsi libellé : […]

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]]> Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ou la lutte contre la fraude au détachement, le législateur a prévu un certain nombre d’obligations pour les entrepreneurs de travaux publics. Il s’agit notamment d’affichages obligatoires sur les chantiers. Les sanctions pour défaut d’affichage, notre étude peut attester de la réalité de celui-ci par un constat de l’affichage relatif à la lutte contre le travail clandestin et la fraude au détachement.
L’intérêt du constat d’ Huissier travailleurs détachés 

 

L’obligation d’affichage des entreprises intervenant sur un chantier :

L’article R 8221-1 du code du travail est ainsi libellé : « L’entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire affiche sur ce chantier, pendant la durée de l’affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.
L’affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique. »

Dès lors, il appartient à l’entrepreneur d’afficher, lisible depuis la voie publique, un panneau indiquant le nom de chacune des entreprises intervenant sur le chantier. Cela se comprend d’autant mieux que cette mesure est une mesure de lutte contre le travail clandestin : elle a été prise pour qu’il soit possible à un inspecteur du travail d’avoir rapidement les coordonnées de toutes les entreprises intervenant sur un chantier pour pouvoir les contrôler.

Il est extrêmement important de pouvoir apporter la preuve de la pose de ce panneau, dans la mesure où le fait de ne pas respecter l’obligation d’affichage prévue à l’article R. 8221-1, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e  classe ,c’est à dire 1500 euro, voire 3000 euro en cas de récidive.

Grâce au constat d’huissier, vous pouvez justifier de la pose du panneau d’affichage dès le premier jour du chantier.

huissier constat

 

Le constat de l’affichage du droit des travailleurs détachés

Par ailleurs, les maîtres d’ouvrage des grands chantiers de Bâtiment ou Génie Civil (chantier de plus de 1000 hommes par jour) faisant appel à des salariés détachés ont une nouvelle obligation d’affichage.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2017, le maître d’ouvrage devra afficher certaines informations relatives au droit du travail applicable en France.

Ce panneau, qui doit être traduit dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés sur le chantier, doit également affichées dans le local vestiaire et sont tenues dans un bon état de lisibilité.

Il doit préciser la règlementation française applicable concernant :

  • la durée du travail ;
  • le salaire minimum ;
  • l’hébergement ;
  • la prévention des chutes de hauteur ;
  • les équipements individuels obligatoires ;
  • l’existence du droit de retrait.

L’amende en cas d’absence de cet affichage est de 2000 euro par salarié détaché, avec un plafond à 500 000 euro !

Grâce à notre constat d’huissier de Justice, vous pouvez justifier de l’affichage obligatoire, et de sa traduction dans les langues chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés sur le chantier.

huissier constat

 

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]]> Histoire : La Salle des Pas-Perdus https://leroi-associes.com/pas-perdus/ Sat, 02 Dec 2017 06:47:28 +0000 http://https://leroi-associes.com//blog/?p=2841 Les origines de la salle des pas-perdus Chacun imagine la salle des pas-perdus comme ce vaste espace où l’on fait les cent pas dans les tribunaux, en attendant anxieusement un verdict… Mais contrairement à ce que l’on pourrait penser, le nom de cette salle ne vient pas du temps perdu à tourner en rond… Connaissez-vous l’origine de cette expression ” salle des pas-perdus”  ? La définition Selon le Littré, la définition exacte est celle “d’un large vestibule s’ouvrant sur divers bureaux et autres salles d’un bâtiment ouvert au public.” Le terme de “la salle des pas perdus” s’applique par conséquent […]

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salle des pas perdus de la Cour d’Appel de Paris

Les origines de la salle des pas-perdus

Chacun imagine la salle des pas-perdus comme ce vaste espace où l’on fait les cent pas dans les tribunaux, en attendant anxieusement un verdict…

Mais contrairement à ce que l’on pourrait penser, le nom de cette salle ne vient pas du temps perdu à tourner en rond…

Connaissez-vous l’origine de cette expression ” salle des pas-perdus”  ?

La définition

Selon le Littré, la définition exacte est celle “d’un large vestibule s’ouvrant sur divers bureaux et autres salles d’un bâtiment ouvert au public.”

Le terme de “la salle des pas perdus” s’applique par conséquent à toute salle d’attente vaste, claire, ouverte à tous. Son utilisation s’est toutefois concentrée sur les bâtiments administratifs, et plus particulièrement sur les tribunaux. C’est en effet la salle (le hall, devrais-je dire) qui se trouve à l’entrée des salles d’audience.

L’origine

On pourrait penser que le nom vienne du fait que, en tournant en rond, on y perd ses pas, d’où le terme de “pas” qui seraient “perdus”.

Pourtant, l’origine de cette expression est beaucoup plus intéressante.

C’est sous le règne de Louis XVIII que l’expression “la salle des pas perdus” prend son origine. À cette époque, le contexte politique français est trouble. Après un premier exil, Napoléon retrouve son nom d’empereur (c’est l’épisode des cent jours). En 1815, après la défaite de Waterloo, arrive la seconde restauration et Louis XVIII reprend le trône.

Le retour de Louis XVIII s’accompagne de l’élection, au mois d’août 1815 d’une Chambre des députés. Le suffrage censitaire pousse la noblesse et la bourgeoisie à élire des députés qu’ils pensent être les défenseurs de la France, de la Restauration et de leurs intérêts. C’est une Chambre ultra royaliste aux fortes convictions anti-révolutionnaires qui est élue.

Ainsi, sur les 400 députés de la Chambre, ce sont 350 ultraroyalistes qui sont élus.  Le roi ne pensait pas pouvoir rêver mieux et la nomme « Chambre introuvable ». Louis XVIII signifie par cette expression que, même en nommant lui-même ses membres, il n’aurait trouvé une chambre aussi royaliste.

Mais cette chambre devient rapidement « plus royaliste que le roi », et s’oppose aux idées progressistes de Louis XVIII et de son gouvernement mené par le Duc de Richelieu. Elle est dissoute par le gouvernement un an après son arrivée aux affaires.

Au cours de la nouvelle élection certains députés ne sont pas réélus, ce sont les « perdus », tandis que les députés réélus sont nommés les « pas-perdus ».

Au Palais Bourbon, lieu où se tient la Chambre, ceux-ci se réunissent dans une salle qui prend naturellement le nom de salle « des pas-perdus ».

C’est ainsi que cette expression est née !

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]]> Vente aux enchères de Licence IV Garges Lès Gonesse https://leroi-associes.com/vente-aux-encheres-de-licence-iv-garges-gonesse/ Fri, 27 Oct 2017 16:57:04 +0000 http://https://leroi-associes.com//blog/?p=2778 Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 24 novembre 2017 à 10h00 aura lieu une Vente Aux Enchères de Licence de Débit de Boissons : GRANDE LICENCE DE PLEIN EXERCICE (LICENCE IV) Au sein du Bar Le Medusa – 49 avenue Ambroise Croizat à Garges lès Gonesse LOT UNIQUE : LICENCE DE DEBIT DE BOISSON : GRANDE LICENCE DE PLEIN EXERCICE  (LICENCE IV)* La Licence est actuellement exploitée BAR LE MEDUSA, 49 avenue Ambroise Croizat à Garges Lès Gonesse Vous trouverez ci-dessous les conditions financières vous permettant de participer à celle-ci. Au plus […]

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Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page)

LE 24 novembre 2017 à 10h00 aura lieu une Vente Aux Enchères
de Licence de Débit de Boissons :

GRANDE LICENCE DE PLEIN EXERCICE (LICENCE IV)

Au sein du Bar Le Medusa – 49 avenue Ambroise Croizat à Garges lès Gonesse

LOT UNIQUE : LICENCE DE DEBIT DE BOISSON : GRANDE LICENCE DE PLEIN EXERCICE  (LICENCE IV)*

Vente Licence IV

La Licence est actuellement exploitée BAR LE MEDUSA, 49 avenue Ambroise Croizat à Garges Lès Gonesse

Vous trouverez ci-dessous les conditions financières vous permettant de participer à celle-ci.

Au plus tard le jour de la vente, il vous conviendra de  :

  • Déposer une pièce d’identité
  • Déposer un chèque de 1 667.00 euros ou tout élément de solvabilité reconnu comme tel par l’Officier Vendeur

*Les chèques ne sont pas encaissés et seront restitués immédiatement après la vente pour ceux qui n’auront acquis aucune licence. Ils seront encaissés pour l’adjudicataire.”

Vous pouvez porter les enchères le jour de la vente en personne ou vous faire représenter par l’étude. Dans ce cas, un ordre d’achat devra être remis à l’étude (12 avenue du général Gallieni – Nanterre) au plus tard la veille de la vente à 15h00. Il doit être accompagné d’une garantie de paiement : présentation de pièce d’identité, dépôt d’un chèque de 1 667.00 euro.

L’ordre d’achat doit, sous peine de nullité, comporter :

  • la désignation du ou des biens
  • le ou les numéros de lot
  • le montant maximum de l’offre. Il s’agit d’un montant frais d’adjudication compris et TVA 20 % en sus.

Les indications du catalogue n’étant données qu’à titre indicatif, l’adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l’adjudicataire. Avant de porter les enchères, tout enchérisseur doit effectuer les démarches et vérifications relatives au bien, et à sa capacité à enchérir et à exploiter la licence vendue  ainsi que l’éventuel transfert de celle-ci.

Toute personne physique ou morale déclarée adjudicataire d’un bien dans le cadre d’une vente aux enchères publiques est responsable de son bien dès le prononcé de l’adjudication.

A l’issue de la vente, l’adjudicataire devra remettre un chèque de garantie du montant de l’adjudication y compris les frais, en attendant le virement bancaire qui lui sera demandé. A défaut, une vente sur folle enchère pourra intervenir immédiatement.

La remise des documents permettant le transfert de propriété de la licence ne pourra intervenir qu’après encaissement définitif du montant de l’adjudication, frais compris, T.V.A. comprise.

Le fait d’enchérir implique l’entière adhésion au présentes conditions générales de vente, et au cahier des charges.

Frais et taxes pour les acheteurs en sus des enchères :

  • 12% HT de l’enchère en judiciaire
  • TVA 20%

————————————

Mise à prix de la licence : 5.000 euros

Honoraire licence : 14,40 TTC % proportionnel au prix de vente (pour une à mise à prix de 5.000 euros : 720 euros)

Le paiement du solde du prix devra intervenir IMPÉRATIVEMENT au plus tard dans les 15 jours de la vente.

Enfin, il est rappelé que les adjudicataires devront également satisfaire aux clauses et conditions prévues au cahier des charges, et notamment aux textes régissant l’exploitation des licences de Licence de débit de boissons :

 

TELECHARGEZ LE CAHIER DES CHARGES ET LES ANNEXES ICI :

cahier des charges medusa

procédure de saisie de licence medusa
Certificat de Non Contestation MEDUSA

Conditions particulières

 Répondre aux conditions du cahier des charges

Mise à prix

5.000 euros – hors frais et honoraires

 

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]]> Devenir Huissier de Justice https://leroi-associes.com/devenir-huissier-de-justice/ Mon, 03 Oct 2016 09:41:14 +0000 http://https://leroi-associes.com//blog/?p=1722 Huissier de justice est un métier qui impose de nombreux devoirs, dont le principal est l’exemplarité ainsi que de véritables responsabilités : acteur de la vie économique, garant du respect des droits et des devoirs des concitoyens, il a l’honneur de remplir une mission de service public. Comment devenir huissier de Justice ? Vous souhaitez devenir Huissier de Justice ? Suivez les différentes étapes ci-dessous Téléchargez la brochure Je veux devenir huissier de justice 1- CONDITIONS D’ACCÈS AUX FONCTIONS D’HUISSIER DE JUSTICE Conditions générales classiques Etre français selon le code de la nationalité Ne pas être frappé de condamnation pénale ou […]

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]]> devenir huissier de JusticeHuissier de justice est un métier qui impose de nombreux devoirs, dont le principal est l’exemplarité ainsi que de véritables responsabilités : acteur de la vie économique, garant du respect des droits et des devoirs des concitoyens, il a l’honneur de remplir une mission de service public. Comment devenir huissier de Justice ?
Vous souhaitez devenir Huissier de Justice ?

1- CONDITIONS D’ACCÈS AUX FONCTIONS D’HUISSIER DE JUSTICE

Conditions générales classiques
  • Etre français selon le code de la nationalité
  • Ne pas être frappé de condamnation pénale ou disciplinaire non amnistiée, ni de faillite personnelle
Conditions proprement professionnelles
Etre titulaire d’une maîtrise ou master 1 de droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent à la maîtrise de droit qui sont :
  • les doctorats en droit;
  • les diplômes d’études approfondies (D.E.A.) et les diplômes d’études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) des disciplines juridiques;
  • les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques;
  • le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire;
  • l’examen d’aptitude professionnelle aux fonctions d’avoué;
  • le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris.
Textes officiels

2- STAGE OBLIGATOIRE DE 2 ANS DANS UNE ÉTUDE D’HUISSIER DE JUSTICE

Rechercher votre stage
Il vous appartient d’effectuer vous-même vos démarches afin de trouver votre stage dans une étude d’huissier de justice.
La période la plus propice pour rechercher et trouver un stage se situe entre le 1er juin et le 30 septembre afin de pouvoir s’inscrire, en temps utile, à l’enseignement pédagogique du Département Formation des Stagiaires.
La chambre nationale ne centralise pas directement les offres et les demandes de stage mais plusieurs possibilités s’offrent à vous :
  • Consultez les offres de stage dans notre rubriques Annonces et n’oubliez pas de passer votre propre annonce qui sera diffusée à la fois sur Internet et le Nouveau Journal des Huissiers de Justice (bimestriel).
  • Vous pouvez également vous renseigner auprès des Chambres Départementales.

Inscription obligatoire sur le registre de stage

 

Lorsque vous avez trouvé un maître de stage pour vous accueillir, il vous appartient, dès que vous travaillez effectivement dans l’étude, de vous faire inscrire au plus vite sur le registre spécialement tenu à cet effet par la chambre départementale concernée.
N.B. : Pour éviter tout décalage dans le temps, il vous appartient de faire coïncider votre inscription au registre du stage avec le début de la formation. En effet, si l’inscription au registre du stage tenu par la chambre départementale peut se faire à tout moment de l’année, l’inscription au DFS est logiquement limitée dans le temps, afin de pouvoir respecter le commencement et la fin des cycles de formation : Coordonnées des Chambres départementales.

La date de cette inscription est le point de départ de la durée des deux années du stage. N’omettez pas d’en demander sur-le-champ un extrait. Ce document vous sera indispensable pour constituer votre dossier d’inscription au Département Formation des Stagiaires.

ATTENTION : Un contrat à durée déterminée de deux ans n’est possible que si votre employeur choisit de faire un contrat de professionnalisation (pour conclure un tel contrat, l’interlocuteur à contacter est impérativement l’Ecole Nationale de Procédure).
En effet, le Contrat à Durée Déterminée de droit commun ne peut excéder dix-huit mois.

3- PARALLÈLEMENT AU STAGE, FORMATION OBLIGATOIRE AU D.F.S ET FORMATION COMPLÉMENTAIRE DE L’E.N.P.E.P.P.

Le Département Formation des Stagiaires a pour objectif la préparation de l’examen professionnel d’huissier de justice.
Contact
Département formation des Stagiaires
44, rue de Douai
75009 PARIS
Direction : Thierry BARY
Secrétariat : Alice BOCQUET
Tel : 01-49-70-12-85
Fax : 01-49-70-15-96
Pour la rentrée 2016/2017 l’inscription au DFS se fera de manière électronique, via cette page,
Les inscriptions seront ouvertes du 26 septembre 2016 jusqu’au 21 octobre 2016.
Coût de la formation : 600 euros par an, payables en 3 fois par prélèvements bancaires de 200 euros.
Conseils : vous pouvez d’ores et déjà préparer les documents suivants :
Pour la PREMIERE ANNEE :
  • Photo d’identité couleur  (sous format JPG ou PNG ou TIFF, taille : 3,5cm x 4,5 cm)
  • Carte d’identité (recto-verso) OU passeport OU livret de famille (uniquement votre acte de naissance) (sous format PDF)
  • Bulletin n° 3 du casier judiciaire (document datant de moins de trois mois) (sous format PDF)
  • Justificatifs de diplôme : master I de droit, et également (si vous en êtes titulaire) du master II de droit (ou attestation de réussite ou relevé de notes) (sous format PDF)
  • Délibération d’inscription au registre de stage de la chambre départementale des huissiers de justice dont dépend l’employeur (sous format PDF)
  •  Attestation de travail, sur papier en-tête de l’étude, délivrée et signée par le maître de stage, (document datant de moins de trois mois), revêtue du cachet de l’étude et mentionnant la date d’entrée dans l’étude, la fonction occupée, le coefficient et le montant des rémunérations mensuelles brutes (les copies de promesse d’embauche et de contrat de travail ne sont pas acceptées) (sous format PDF)
  • La charte du stage dûment signée tant par votre employeur que par vous-même et attestée par le cachet de l’étude (sous format PDF)


Pour la DEUXIEME ANNEE :

  • Inscription au registre de stage de la chambre départementale des huissiers de justice dont dépend l’employeur, (document datant de moins de trois mois) (sous format PDF)
  • Attestation de travail, sur papier en-tête de l’étude, délivrée et signée par l’employeur, mentionnant la date d’entrée dans l’étude, la fonction occupée, le coefficient et le montant des rémunérations mensuelles brutes, (document datant de moins de trois mois) (sous format PDF)
  • La charte du stage dûment signée tant par votre employeur que par vous-même et attestée par le cachet de l’étude (sous format PDF

Programme D.F.S :

L’enseignement, différent selon l’année, est dispensé par des journées pédagogiques de formation, réparties selon le programme ci-dessous. Ce programme s’étale sur deux ans entre le 1er novembre et le 30 juin de l’année civile.
  • L’huissier de justice et le sous seing privé
  • Initiation à la comptabilité
  • Les ventes aux enchères publiques : connaissance des arts & technique de ventes
  • L’huissier de justice et la copropriété
  • L’huissier de justice et les contrats locatifs
  • L’huissier de justice et l’activité pénale
  • L’huissier de justice :Ethique et la déontologie
  • L’huissier de justice et la direction de l’entreprise
  • L’huissier de justice administrateur d’immeubles
  • L’huissier de justice et les procédures collectives
  • Responsabilité professionnelle de l’huissier de justice
  • Comptabilité, gestion, fiscalité, déontologie, installation de l’huissier de justice
Le stagiaire doit, en outre, obligatoirement suivre le cours d’ « entraînement à l’épreuve théorique » dispensé sous forme de module e-Learning accessible via la plateforme dédiée DFS Campus : www.dfscampus.fr
Pour ce faire, chaque stagiaire a l’obligation de remettre 2 travaux d’entraînement par année. Les sujets et les conditions de remise des copies via la plateforme DFS Campus seront communiqués aux stagiaires par les services administratifs du DFS en temps utiles.
Les centres régionaux de formation
 
La formation se déroule sous la conduite de professionnels selon un calendrier préétabli et par centres régionaux:
  • Aix en Provence
  • Bordeaux
  • Lille
  • Lyon
  • Paris
  • Rennes
  • Strasbourg
  • Aucun (DOM)
L’inscription au DFS est obligatoire pour suivre cet enseignement. Toute personne non inscrite sera refusée sur les lieux de conférences.
Chaque stagiaire est affecté à un centre régional en fonction du domicile du maître de stage et “d’une carte scolaire” établie par le département formation. Consulter le tableau de répartition par département
Les journées pédagogiques de formation se déroulent en semaine et sont dispensées sur deux ans dans les six centres DFS.
Elles portent sur des thèmes abordés de façon pratique, sous forme notamment de travaux dirigés dispensés en petit groupe.
Les formateurs sont spécialisés selon le thème des modules. Ils sont tous huissiers de justice en exercice sauf en ce qui concerne le module Comptabilité où des experts-comptables sont invités.
Formation complémentaire proposée par l’ E.N.P.E.P.P.
L’ E.N.P.E.P.P. et le D.F.S. travaillent en étroite collaboration afin d’élaborer une pédagogie globale cohérente et complémentaire. Il est, ainsi, vivement recommandé aux stagiaires de s’inscrire à la formation clerc expert de l’École Nationale de Procédure Établissement Paritaire Privé. Les conférences sont organisées volontairement selon un calendrier harmonisé au regard des journées de formation du Département Formation des Stagiaires afin d’éviter tout chevauchement de date et permettre aux étudiants un enseignement optimal.

4- EXAMEN PROFESSIONNEL D’HUISSIER DE JUSTICE

Le passage de l’examen professionnel d’huissier de justice clôt la formation et vous permet d’accéder à la profession d’huissier de justice.
Qui peut se présenter à l’examen professionnel ?
  • Les personnes diplômées d’une maîtrise -master I- de droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent à la maîtrise de droit.
  • Les personnes ayant accompli le stage professionnel.
  • Les personnes ayant suivi avec assiduité les 2 années d’enseignement du DFS.
  • Les personnes qui ne se sont pas déjà présentées plus de 4 fois à l’examen.
Comment se passe l’examen professionnel ? 
  • L’examen a lieu au moins une fois par an.
  • Le programme et les modalités sont précisés par arrêté du garde des sceaux.
  • Les sujets des épreuves écrites et orales sont choisis par un jury national, composé d’un conseiller à la cour de cassation, d’un professeur ou d’un maître de conférences enseignant le droit, de 2 huissiers de justice et d’un clerc d’huissier de justice, désignés par arrêté du garde des sceaux pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
Epreuves écrites, épreuves d’admissibilité : Les épreuves se déroulent sur une journée de 8h30 – 12h30 et 14h – 17h
  • Dissertation sur un sujet juridique en rapport avec les activités de l’Huissier de justice – durée 4h – Coeff 4
  • Rédaction d’actes concernant la procédure devant la juridiction de l’ordre judiciaire et l’exercice d’une voie d’exécution – durée 3h – Coeff 3
Epreuves orales, épreuves d’admission : Les épreuves se déroulent sur une ou deux journée(s) :
  • Droit civil, droit commercial, organisation judiciaire, procédure civile et voie d’exécution. – durée 20 min – Coeff 3
  • Droit du travail, droit pénal et la procédure pénale, procédure prud’homale. – durée 10 min – Coeff 1
  • Réglementation professionnelle, Gestion d’une étude de huissier de justice, Comptabilité-déontologie. – Durée 15 min – Coeff 2
remerciements cnhj

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