Protéger vos marques et brevets est une priorité absolue pour préserver votre propriété intellectuelle. L’huissier de justice (commissaire de Justice)  joue un rôle clé dans cette démarche, grâce à des constats précis et légalement reconnus, indispensables en cas de litige ou de contrefaçon. Découvrez comment cet expert peut vous accompagner dans la protection de vos droits et l’établissement de preuves solides.

Le Rôle de l’Huissier de Justice dans la Protection des Marques et Brevets

L’huissier de justice, en tant qu’officier ministériel, est habilité à constater des faits avec une valeur probante indiscutable. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, ses interventions visent principalement à protéger les marques et brevets contre les contrefaçons et autres violations.

Pourquoi faire appel à un commissaire de Justice pour protéger votre marque ou brevet ?

1. Établir des preuves solides : Les constats d’huissier sont des documents officiels reconnus par les tribunaux.
2. Documenter les infractions : Que ce soit une contrefaçon de marque ou la violation d’un brevet, les constats permettent de décrire précisément les infractions.
3. Préparer vos actions en justice : Ces preuves sont souvent indispensables pour initier des procédures légales.

À noter : Selon l’article L615-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’huissier est un acteur incontournable dans les procédures liées aux brevets et marques.

Constat d’Huissier : Une Preuve Légale Contre les Contrefaçons

Exemples d’intervention pour protéger une marque ou un brevet :

• Constat de contrefaçon : Le commissaire de Justicepeut constater la vente de produits imitant une marque protégée.
• Constat en ligne : Il est habilité à capturer des preuves sur Internet, telles que des annonces ou des sites vendant des produits contrefaits.
• Constat descriptif : En cas de litige sur un brevet, l’huissier décrit de manière détaillée le produit ou procédé concerné.

La saisie-contrefaçon : une étape clé

En cas de suspicion de contrefaçon, l’huissier peut procéder à une saisie-contrefaçon. Cette procédure, prévue par le Code de la propriété intellectuelle, permet de :

• Saisir des produits suspects.
• Obtenir une description précise des infractions.
• Préserver les éléments de preuve nécessaires à une action en justice.

Source : Article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Protéger Vos Créations avec le Constat de Dépôt

Avant même qu’un litige ne survienne, l’huissier peut intervenir pour sécuriser vos droits grâce au constat de dépôt. Ce document permet de prouver l’antériorité d’une création, qu’il s’agisse d’une invention, d’un design ou d’une œuvre artistique.

Avantages du constat de dépôt :

• Protection préventive : Vous disposez d’une preuve incontestable en cas de litige.
• Reconnaissance légale : Le constat est recevable devant toutes les juridictions françaises.

Comment un Huissier Peut Protéger Votre Entreprise Contre les Contrefaçons

Étapes clés pour protéger vos marques et brevets :

1. Surveillez vos droits : Identifiez les utilisations suspectes de vos marques ou brevets.
2. Faites intervenir un huissier : Sollicitez un constat dès les premiers signes d’infraction.
3. Agissez rapidement : Engagez une procédure judiciaire avec les preuves établies par l’huissier.

Exemple concret :

Une entreprise détecte des produits contrefaits sur un site e-commerce. L’huissier intervient pour :

• Capturer les pages web en question.
• Rédiger un procès-verbal détaillant les produits litigieux.
• Constituer une base solide pour une action judiciaire.

Conclusion : L’Intervention de l’Huissier, un Atout Inestimable

Protéger vos marques et brevets est un enjeu majeur dans un contexte économique où la contrefaçon est omniprésente. Grâce à son expertise et à ses constats, le commissaire de justice vous offre une protection juridique renforcée et une sécurité pour vos droits.

Ne laissez pas vos droits être bafoués : contactez un huissier dès aujourd’hui pour protéger efficacement votre propriété intellectuelle !

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La preuve : pourquoi privilégier le constat d’affichage de permis de construire par huissier ?

En théorie, vous pouvez prouver par tout moyen l’affichage . Par exemple, une attestation d’un voisin. Toutefois, si un riverain entend contester le bon affichage, il pourra faire faire une attestation d’un tiers qui pourrait mentir en affirmant que l’affichage n’était pas en place. Et attestation contre attestation : votre preuve ne vaudra rien
Le constat d’huissier de Justice bénéficie d’une présomption de véracité qu’il est très difficile de remettre en cause?
En faisant effectuer un constat d’affichage de permis de construire, vous vous garantissez la preuve la plus sérieuse et quasiment incontestable.

Voici un article pour en savoir plus : cliquez ici

Un constat, deux constats ou trois constats ?

Pour répondre à cette question, il faut revenir à la question de l’intérêt du constat : Quel est le but exact d’un constat d’affichage de permis de construire ?
En réalité, ce que vous devez apporter comme preuve, c’est non seulement l’affichage, visible depuis la voie publique, mais aussi les mentions qui y figurent, la dimension du panneau, et enfin (et surtout) la persistance de l’affichage durant deux mois.
Bien évidemment, il n’est pas question de positionner un huissier de Justice 24h/24 devant votre panneau.
La jurisprudence rend valide un constat effectué à trois dates : une date le jour de l’affichage par exemple, une date postérieurement à l’expiration d’un délai de deux mois (à 2 mois et un jour par exemple) et un constat intermédiaire.

Afin de rendre le coût moins onéreux, nous proposons des forfaits 3 constats

Et si je ne fais pas constater le jour même de l’affichage ?

Pas de panique : si vous ne faites pas appel à un huissier de Justice le jour où vous accrochez le panneau, vous pouvez tout à fait faire un constat d’affichage de permis de construire quelques jours après : le recours des tiers en sera juste décalé.

Quelle est votre rayon d’action pour un constat d’affichage de permis de construire ?

Nous intervenons traditionnellement sur l’ensemble de l’Île de France. Toutefois pour les constats d’affichage de permis de construire, nous utilisons un service innovant, de “visioconstat”. Cette solution met en place des prérequis techniques stricts et à un logiciel spécifiquement créé. Cela assure un constat rapide, sûr et respectueux des obligations légales.

Pour en savoir plus sur visioconstat et prendre un rendez-vous, nous vous invitons à lire cet article.

Comment obtenir un devis ?

Chaque demande est traitée individuellement par nos huissiers de Justice. Pour obtenir un devis, nous vous invitons à cliquez sur le bouton ci-dessous

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LES CONSEILS DE NOTRE ETUDE POUR DÉJOUER LES ARNAQUES aux LOCATIONS SAISONNIÈRES

ALERTE ARNAQUES LOCATIONS SAISONNIÈRES !!! A l’approche de la saison estivale, il nous semble important de donner quelques conseils pratiques aux futurs vacanciers à la recherche d’une maison ou d’un appartement à louer pour les vacances. Objectif principal : les protéger de possibles risques d’arnaques sur internet.
Il est désormais très facile de louer directement sur un site internet une maison ou un appartement pour les vacances d’été. Face aux risques croissants d’escroquerie fleurissant sur le net, la Chambre nationale des huissiers de justice préconise d’adopter les bons réflexes pour éviter les mauvaises surprises et des vacances gâchées. Florilège : le bailleur se volatilise après le versement d’un acompte, l’adresse mail du propriétaire a été piratée par des escrocs, le bien se trouve déjà loué ou occupé, voire inexistant, les lieux ne correspondent pas au descriptif de l’annonce…  Aussi, convient-il d’appliquer certains conseils simples, mais utiles :

Au moment de la recherche et de la réservation : 

– Se méfier des tarifs de location ultra-compétitifs, à prix cassés ou de dernière minute,
– Savoir mener sa petite enquête. La majorité des sites spécialisés ou d’annonces de particuliers ne vérifient pas l’identité de leurs annonceurs et ne bénéficient pas dune plate-forme de paiement sécurisée. Il est donc préférable de s’assurer, au préalable, des coordonnées réelles du bailleur (téléphone, adresse postale, mail…) pour échanger avec lui directement avant toute transaction.
– Vérifier (forums internet, sites de défense de consommateurs …) si des arnaques ont déjà été signalées sur le site internet proposant la location du bien,
– Pouvoir identifier la raison sociale du professionnel concerné (registre du tribunal de commerce, consultable sur internet, pour les agences et agents immobiliers …),
– Se montrer vigilant quant au montant des arrhes ou acomptes à verser (30% du montant total du séjour en général) et au mode de paiement exigé. Recommandations : ne pas régler par mandat cash ou virement bancaire non sécurisé, ou/et éviter les paiements vers l’étranger, surtout si le bien à louer se trouve en France,
– Demander un contrat de location écrit. Le loueur a l’obligation d’en remettre un à l’éventuel preneur (arrêté n° 25305 du 16 mai 1967). Rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties, il comportera un descriptif des lieux (surface, nombre de pièces, dépendances, équipements…), les dates de la location et son prix (montant des charges …).
Spécialiste du bail et du constat, l’huissier de justice peut intervenir, dans ce contexte, pour vérifier la conformité du contrat de location saisonnière, en détecter les clauses abusives ou en analyser les clauses de résiliation.

Lors de l’arrivée sur le lieu de villégiature choisi : 

– Demander un état des lieux détaillé en présence du bailleur (et procéder au relevé des compteurs),
– Si le bien n’est pas conforme au descriptif ou révèle des vices non signalés, empêchant l’usage normal et paisible de la location, l’article L.121-1 du code de la consommation (applicable aux professionnels et aux particuliers) prévoit des sanctions pour  pratique commerciale trompeuse,
– Si le propriétaire ne veut pas rembourser les vacanciers locataires ou consentir à baisser le montant de la location, lui faire part de son désaccord, en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception et contacter rapidement un huissier de justice. Ce dernier pourra établir un constat de l’état des lieux (preuve la plus solide devant les tribunaux) et les aviser des démarches juridiques à suivre.

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Remerciements à la Chambre Nationale des Commissaires de Justice

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Mes-constats.com : la première plateforme de prise de rendez-vous de constats

Avec mes-constats.com, vous accédez directement, 24h sur 24 à une plateforme de prise de rendez-vous de constats en ligne, sur toute la France.

Avec mes-constats.com, vous effectuez votre demande, indiquez le type de constat, l’adresse, et le jour et l’heure souhaités. Vous recevez un devis : plus de mauvaise surprise : vous savez qui intervient, quand il intervient, et à quelles conditions tarifaires.
Notre charte éthique nous oblige de plus à vous contacter pour prendre en compte les demandes. Ce contact se fait téléphoniquement au numéro que vous nous avez laissé. Dès que le constat est réalisé, un mail vous est adressé avec un lien de téléchargement de votre constat.

Avec mes-constats.com, vous bénéficiez d’un archivage durant 10 ans de l’ensemble de vos constats, que vous pouvez facilement retrouver et télécharger au gré de vos besoins : plus besoin de rechercher le constat fait l’année dernière : avec mes-constats.com, vous retrouvez en quelques clics l’état des lieux d’entrée lors de la sortie par exemple !

Sur mes-constats.com, vous pouvez effectuer une demande de constat sur toute l’Ile de France : vous n’avez plus à vous soucier de rechercher un huissier de Justice : nous nous chargeons de tout pour que votre demande trouve satisfaction.

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Quelles que soient vos raisons pour cette renonciation à succession (refus de supporter les dettes, ou encore refus de la succession pour qu’elle aille directement à vos propres enfants par exemple), sachez que les huissiers de Justice peuvent vous être très utiles.

En effet, outre les démarches à effectuer lors d’une renonciation a succession et que nous rappelons ici rapidement :

• Vous rendre au Tribunal de Grande Instance du domicile du défunt ou leur envoyer un formulaire CERFA numéro 14037 que vous pouvez télécharger ici dûment rempli
• Joindre l’avis de décès, l’acte de naissance (copie intégrale) et un justificatif d’identité

Il est très important de faire procéder à un inventaire complet des biens meubles du défunt, afin que l’on ne puisse vous suspecter d’avoir soustrait frauduleusement un bien quelconque de la succession avant de renoncer à celle-ci.

Cet inventaire est réalisé par un huissier de Justice est vous pouvez prendre très facilement un rendez-vous en ligne (et obtenir un devis) sur le site mes-constats.com. Il s’agit d’une précaution extrêmement utile qui permet d’apporter la preuve absolue qu’à telle date tels meubles étaient présents et tels meubles ne l’étaient pas.

Pour tout devis ou demande de constat : par téléphone 01 41 37 65 30 ou sur www.mes-constats.com

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Que vous soyez une entreprise ou un particulier, il pourra arriver dans votre vie que les conversations que vous avez eues par SMS deviennent des éléments de preuve. Toutefois, il est illusoire de penser se présenter devant un magistrat avec son propre téléphone mobile, chacun peut le comprendre.
Il est tout aussi illusoire d’imaginer présenter à un magistrat de simples copies d’écran de son téléphone. En effet, il suffira que la partie adverse nie la réalité de ces messages pour que le magistrat réfute l’élément de preuve.

Seule solution pour apporter la preuve de la réalité d’une conversation SMS : le constat d’huissier.

Notre étude d’huissiers est spécialisée dans l’établissement des constats de SMS. Par SMS, nous entendons bien évidemment les textos “classiques” mais aussi, les échanges de photos, les MMS, les conversations par les moyens alternatifs issus d’applications telles que Viber, WhatsApp, que ce soit sur iPhone, Androïd, Blackberry ou WindowsPhone notamment..

Qu’il s’agisse d’un litige prud’homal (employé ou employeur, vous pouvez avoir intérêt à faire procéder au constat de la réalité d’un échange SMS), d’un litige en droit des sociétés (litiges entre associés, litiges entre sociétés concurrentes), ou par exemple d’un litige en droit de la famille (avant ou après divorce notamment), notre étude dresse chaque fois un parfait compte rendu des échanges passés, en prenant soin de procéder au préalable à un descriptif technique complet de votre téléphone.

Notre Procès-Verbal, qui vaut preuve absolue (Loi Béteille de 2010) est validé par la Cour de Cassation dans son arrêt du 23 mai 2007 : « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».

Témoignage : ils nous ont fait faire un constat de SMS

J’ai fait appel aux services de l’étude Leroi Wald Reynaud Ayache pour faire constater des SMS échangés avec un ancien actionnaire de la société dont je suis mandataire social. J’ai été impressionné par le niveau de technicité de l’huissier et des outils employés. Je pensais qu’il se contenterait de faire des copies d’écran, mais au contraire, il a utilisé des procédés techniques qui m’ont rassuré quant à la qualité de sa mission. 
 Le constat a été présenté au tribunal et a été une pièce déterminante dans mon procès.

N. C-P , société A…F…

Des outils développés, utilisés pour nos constats de SMS

Notre étude s’est dotée de produits informatiques innovants permettant, dans le plus parfait respect du secret de votre vie privée, d’extraire les SMS dont la preuve est recherchée.
Ces SMS sont ensuite analysés et nous attestations de leur véracité, de l’identité de leur auteur et de leur date et heure d’envoi.

Particularité en ce qui concerne les litiges entre l’employeur et son collaborateur, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé par un arrêt du 10 février 2015 que « les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ; il en résulte que la production en justice des messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve ».
En conséquence, nous vérifions l’absence de la mention “Personnel” avant de procéder au constat des SMS figurant sur le téléphone mis à disposition d’un salarié.

Pour prendre rendez vous : 01 41 37 65 30 ou directement depuis notre plateforme de réservation de constat (devis adressé par mail)

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constat PERMIS DE CONSTRUIRE : L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE

• Après avoir obtenu votre permis de construire, vous avez l’obligation de procéder à son affichage sur le terrain où se déroulent les travaux, pour une durée minimale de deux mois consécutifs.

Cet affichage doit :

– Comporter certaines mentions :
• Le nom du bénéficiaire
• Le numéro du permis de construire
• La date d’obtention du permis de construire
• L’adresse exacte ou peut être consulté le dossier (Mairie, DDE, etc.)
• La superficie de la parcelle (surface en mètres carrés)
• Surface SHON créée
• La nature des travaux (Construction neuve, extension, etc.)
• La hauteur au sol du projet (hauteur à l’égout du toit)
• Le nom de l’architecte auteur du projet architectural (depuis le 1er juillet 2017)
• La date de l’affichage en mairie (depuis le 1er juillet 2017)

– Respecter des dimensions précises :
• Panneau rectangulaire et de dimensions supérieures à 80 cm
– Et être visible de la voie publique

• L’extrait du permis de construire doit être publié à la mairie du lieu de chantier par voie d’affichage dans les huit jours qui suivent sa délivrance et y rester pendant deux mois sans discontinuité. Cette formalité est assurée par les services de l’urbanisme de la commune.

L’absence d’affichage : Des risques importants

• Le défaut d’affichage (ou la simple omission d’un élément) a été puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ voire par la suspension, pour une durée d’un an, de votre permis de construire.
• Le délai de deux mois imparti aux tiers pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire à partir de son affichage ne court pas et la contestation demeure toujours possible,
• Les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire devant le juge administratif pendant cinq ans.
• Le tribunal pourra ordonner la démolition de la construction.

Si vous ne pouvez pas justifier de l’affichage, vous encourez les mêmes risques !

Le constat d’affichage : le seul moyen vous permettant de justifier de votre conformité aux exigences légales

Grâce au constat, nous vous apportons l’élément de preuve indispensable pour garantir votre opération.

Nous établissons un constat de l’affichage sur le lieu des travaux, de telle sorte que ce constat apporte la preuve que :
• L’affichage de votre permis de construire a bien été effectué pendant deux mois ininterrompus et sur les lieux requis, visible depuis la voie publique
• L’emplacement, le support et les mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d’affichage étaient conformes aux dispositions prévues du Code de l’urbanisme,
• De façon pratique, nous intervenons de deux sortes :
– nous intervenons en début et en fin d’affichage. Lors de notre premier passage nous posons un scellé sur votre panneau. Au bout de deux mois, nous procédons à la levée du scellé et constatons ainsi l’affichage continu pendant deux mois
– si nous ne pouvons pas poser de scellé, nous intervenons trois fois (ce qui apporte la preuve des deux mois d’affichage) et nous ajoutons, à une date que nous ne vous communiquons pas, un constat entre ces deux dates (ce qui apporte la preuve de la continuité de l’affichage)

Muni de ce constat, toute action en annulation de votre permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée. En effet, le constat que nous dressons a une force probante renforcée (Loi du 20 décembre 2010).

Le coût d’un constat d’affichage de permis de construire

Le coût du constat d’affichage de permis de construire vous est communiqué au préalable des opérations de constat. Nous proposons des « packs » pour les deux ou trois passages avec ou sans pose de scellés . Pour en savoir plus, n’hésitez pas à prendre RENDEZ VOUS en ligne, un devis vous sera adressé.

L’article Constat Permis de construire, constat d’affichage est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Lorsqu’un maître d’ouvrage réalise des travaux à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il est nécessaire, et ce, avant même le début des travaux, de faire réaliser par un huissier de Justice un constat de l’état des ouvrages avoisinants, un constat avant travaux. Il s’agit de se ménager la preuve de l’état des ouvrages avant travaux de sorte :
de simplifier la gestion des dommages éventuels en évitant toute discussion sur l’état initial des ouvrages,
d’éviter de voir imputer aux travaux des dommages qui leur seraient antérieurs.

Comment prendre un rendez-vous ?

Il convient de ne pas confondre le constat avant travaux, réalisé par un huissier de Justice, du référé préventif qui est, lui, ordonné judiciairement et qui demande une procédure en désignation d’expert devant le Tribunal de Grande Instance.
Au contraire, demander un constat d’huissier avant travaux est extrêmement facile et rapide. Il suffit, par exemple en ce qui concerne la région parisienne, de procéder à une demande en ligne sur la plateforme de réservation de constat : http://www.mes-constats.com
Cette plateforme offre en outre un service d’établissement de devis, et d’archivage des constats vous permettant de les télécharger très rapidement et facilement pendant dix ans.

Qu’est ce que le constat avant travaux apporte ? 

Le constat établi par l’huissier de Justice permet d’établir avec certitude l’état de la propriété voisine au chantier, l’état de la voirie etc. En effet, l’ordonnance du 2 novembre 1945 précise que les constats établis par un huissier de Justice font foi jusqu’à preuve du contraire. Cela revient à donner une force probante renforcée aux constats d’huissier, puisque, par défaut, les constatations de l’huissier de Justice sont présumées être le reflet parfait de la réalité.

Lors de l’établissement d’un tel constat, il convient de vérifier, en cas de copropriété, non seulement l’état des parties communes, mais aussi l’état intérieur des bâtiments, afin d’une part de vérifier le bon état des murs, des plafonds, des fenêtres, du ravalement mais aussi de faire l’inventaire des dégradations (fissures, défaut de structure, traces de dégât des eaux, fenêtres/portes défectueuses) des biens mitoyens, et des parties communes qui seront empruntées par les ouvriers (hall d’entrée, cage d’escalier, ascenseur, façade…).
Ainsi, l’on peut voir que l’intervention de l’huissier de Justice dans le cadre d’un constat avant travaux permet de concilier l’ensemble des intérêts en présence qui ont toutes intérêt à ce que le constat puisse être réalisé. Aussi peut-il être établi à la requête du maître d’ouvrage mais aussi des voisins du chantier à venir.

Nous dressons  un Procès-Verbal, document écrit relatant nos constatations, agrémentés de photographies nombreuses.
Par ailleurs, nous pouvons également procéder à des vidéos de nos constatations lorsque les circonstances l’exigent. Dans ce cas, le fichier vidéo revêtu de notre signature électronique vous est remis sur une clef USB.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous directement en ligne ou par téléphone au 01 41 37 65 30

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La Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école aura lieu le jeudi 7 novembre 2019. A cette occasion, et sous l’impulsion de la CNCJ, nous sommes fiers de nous mobiliser pour offrir des constats sur Internet, à 1€ sur l’ensemble du mois de novembre.

18 % des collégiens déclarent avoir subi au moins une atteinte via les réseaux sociaux ou par téléphone portable (usurpation d’identité, vidéos humiliantes ou diffusion de rumeurs) ;

11 % des élèves déclarent avoir été insultés ou humiliés via ces nouvelles technologies ;

7 % des collégiens ont déclaré avoir subi au moins trois atteintes différentes, ce qui s’apparente à du cyberharcèlement. Il est davantage subi par les filles (8 % contre 6 % pour les garçons) et les élèves de 3e

Afin d’apporter notre aide aux jeunes victimes de cyber-harcèlement à apporter la preuve du harcèlement qu’ils subissent, nous offrons nos services pour procéder, en notre étude, aux constats sur Internet et sur smartphone, pour la somme symbolique de 1 €

Toute demande de rendez-vous doit être effectuée par le représentant légal du mineur, le cas échéant

Si vous avez besoin de conseils complémentaires, contactez le :
N° VERT « NON AU HARCÈLEMENT» : 3020
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h (sauf les jours fériés)
Si le harcèlement a lieu sur internet, appelez le :
N° VERT « NET ÉCOUTE » : 0800 200 000
Gratuit, anonyme, confidentiel et ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

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Si vous êtes sur le point de passer l’examen professionnel d’huissier de Justice (l’examen “pro”) comme on dit, il est des ouvrages indispensables à avoir lus.

Les codes

Impossible de ne pas avoir des codes à jour. En effet, il est tout à fait possible d’être interrogé sur un point précis qui a précisément fait l’objet d’une réforme. Seul un code à jour peut vous éviter de tomber dans le piège…
Alors… Dalloz, ou Lexis Nexis : lequel choisir ?

D’un point de vue pratique, le gros code Dalloz a l’avantage d’être bien équilibré et par conséquent de rester ouvert sur la table. Pratique pendant un examen ! Avantage : Dalloz

D’un point de vue esthétique, évidemment notre choix se porte sur LexisNexis avec ses différentes couvertures colorées (pour l’édition 2019 du Code Civil par exemple : couverture Ananas, Fleurs ou Flamands roses)
Avantage : LexisNexis

D’un point de vue contenu, à présent : En réalité tout dépend du code. Pour le code civil, nous préférons le LexisNexis, alors que pour le code de procédure civile, notre choix se porte plutôt sur le Dalloz.
En ce qui concerne le code des procédures civiles d’exécution, nous préférons le code Dalloz annoté et commenté par Anne Leborgne et Olivier Salati. La version 2019 est sur le point de paraître.

Enfin, nous conseillons également d’avoir un code de procédure pénale à jour, et cette fois ci, c’est la version LexisNexis qui a nos préférences…

Pour résumer : voici nos codes favoris

Les ouvrages indispensables

Parmi les ouvrages indispensables selon nous, figurent des ouvrages pratiques mais aussi d’autres plus théoriques. Tous sont des ouvrages pour réussir l’examen pro.

En ce qui concerne les voies d’exécution, nous conseillons de ne pas hésiter à multiplier les sources de savoir dans la matière phare :
En premier lieu, le Guide des Voies d’Exécution, nouvel ouvrage dont l’un des associés de notre étude est co-auteur, et qui s’adresse aux professionnels du droit et aux étudiants, confrontés aux difficultés liées à l’exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. Constitué de fiches pratiques, ce guide est l’outil opérationnel de référence regroupant les règles de procédure, l’incitation à l’exécution, les mesures conservatoires, les saisie des immeubles, des créances, des meubles corporels et incorporels et l’exécution forcée des décisions de justice.

Ensuite, le Dalloz Actions des Voies d’Exécution. Le coût est certes important, mais l’ouvrage est volumineux et il permet d’approfondir certains points très précis, même si le Guide des Voies d’Exécution est plus pratique et presque aussi complet.

Enfin, notons la mise à jour de l’ouvrage Procédures Civiles d’Exécution  de Philippe Hoonakker : incontournable s’il en est.

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Pour poursuivre notre quête : à savoir quels ouvrages pour réussir l’examen pro, nous n’oublions pas la procédure civile et sa réforme. Aussi, pour connaître la nouvelle procédure civile après les réformes, notre choix s’est arrêté sur ce petit livre, très pratique, pour avoir toute la procédure civile en poche.
Celui ci complètera très bien l’Hyper Cours de Serge Guinchard.

Pour ce qui concerne le tarif des huissiers de Justice, il nous semble que l’achat d’un ouvrage à part est inutile, depuis que le tarif des huissiers de Justice figure dans le code de commerce de manière très claire.
Donc, privilégiez l’achat d’un code de commerce, qui sera toujours utile. Bien évidemment, vous pouvez également imprimer les articles correspondants depuis LegiFrance, mais il n’est pas certain qu’en salle d’examen vous puissiez sortir des feuilles !

Les autres ouvrages

Parmi les autres ouvrages dont nous conseillons la lecture, nous vous présentons d’une part Droit et Pratique du Constat d’huissier, de Sylvian Dorol. Cet ouvrage se présente comme s’adressant à tous ceux qui désirent appréhender la matière, tant dans ses règles générales que dans les arcanes spécifiques à chaque type de procès-verbal. L’huissier de justice — et l’aspirant à ces fonctions — y trouvera de quoi exercer son ministère en toute sérénité, l’avocat optimisera son utilisation de cet acte et défendra ainsi les intérêts du justiciable, et le juge en tirera de quoi motiver sa décision et éviter toute instrumentalisation de son office.

Pour pouvoir briller de petites anecdotes, la lecture du livre du président Sannino, Salaud d’huissier, est un plus et vous permettra d’avoir une vision pratique du métier d’huissier de Justice (mais inutile de l’avoir sur vous le jour de l’examen !)

Nous espérons que vous aurez trouvé quels ouvrages réussir pour l’examen pro et surtout … que vous le décrocherez !

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