LES CONSEILS DE NOTRE ETUDE POUR DÉJOUER LES ARNAQUES aux LOCATIONS SAISONNIÈRES

ALERTE ARNAQUES LOCATIONS SAISONNIÈRES !!! A l’approche de la saison estivale, il nous semble important de donner quelques conseils pratiques aux futurs vacanciers à la recherche d’une maison ou d’un appartement à louer pour les vacances. Objectif principal : les protéger de possibles risques d’arnaques sur internet.
Il est désormais très facile de louer directement sur un site internet une maison ou un appartement pour les vacances d’été. Face aux risques croissants d’escroquerie fleurissant sur le net, la Chambre nationale des huissiers de justice préconise d’adopter les bons réflexes pour éviter les mauvaises surprises et des vacances gâchées. Florilège : le bailleur se volatilise après le versement d’un acompte, l’adresse mail du propriétaire a été piratée par des escrocs, le bien se trouve déjà loué ou occupé, voire inexistant, les lieux ne correspondent pas au descriptif de l’annonce…  Aussi, convient-il d’appliquer certains conseils simples, mais utiles :

Au moment de la recherche et de la réservation : 

– Se méfier des tarifs de location ultra-compétitifs, à prix cassés ou de dernière minute,
– Savoir mener sa petite enquête. La majorité des sites spécialisés ou d’annonces de particuliers ne vérifient pas l’identité de leurs annonceurs et ne bénéficient pas dune plate-forme de paiement sécurisée. Il est donc préférable de s’assurer, au préalable, des coordonnées réelles du bailleur (téléphone, adresse postale, mail…) pour échanger avec lui directement avant toute transaction.
– Vérifier (forums internet, sites de défense de consommateurs …) si des arnaques ont déjà été signalées sur le site internet proposant la location du bien,
– Pouvoir identifier la raison sociale du professionnel concerné (registre du tribunal de commerce, consultable sur internet, pour les agences et agents immobiliers …),
– Se montrer vigilant quant au montant des arrhes ou acomptes à verser (30% du montant total du séjour en général) et au mode de paiement exigé. Recommandations : ne pas régler par mandat cash ou virement bancaire non sécurisé, ou/et éviter les paiements vers l’étranger, surtout si le bien à louer se trouve en France,
– Demander un contrat de location écrit. Le loueur a l’obligation d’en remettre un à l’éventuel preneur (arrêté n° 25305 du 16 mai 1967). Rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties, il comportera un descriptif des lieux (surface, nombre de pièces, dépendances, équipements…), les dates de la location et son prix (montant des charges …).
Spécialiste du bail et du constat, l’huissier de justice peut intervenir, dans ce contexte, pour vérifier la conformité du contrat de location saisonnière, en détecter les clauses abusives ou en analyser les clauses de résiliation.

Lors de l’arrivée sur le lieu de villégiature choisi : 

– Demander un état des lieux détaillé en présence du bailleur (et procéder au relevé des compteurs),
– Si le bien n’est pas conforme au descriptif ou révèle des vices non signalés, empêchant l’usage normal et paisible de la location, l’article L.121-1 du code de la consommation (applicable aux professionnels et aux particuliers) prévoit des sanctions pour  pratique commerciale trompeuse,
– Si le propriétaire ne veut pas rembourser les vacanciers locataires ou consentir à baisser le montant de la location, lui faire part de son désaccord, en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception et contacter rapidement un huissier de justice. Ce dernier pourra établir un constat de l’état des lieux (preuve la plus solide devant les tribunaux) et les aviser des démarches juridiques à suivre.

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Remerciements à la Chambre Nationale des Commissaires de Justice

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Pour rappel, le 31 mars 2020, le journal La Dépêche a rapporté la mésaventure de ce jeune garçon, étudiant à Toulouse. Il avait rejoint le domicile parental dans les Hautes-Pyrénées avant le confinement et n’a pas tardé à se rendre compte qu’un intrus occupait son logement dans une résidence du quartier Rangueil à Toulouse. 

Depuis la loi DALO (Droit Au Logement Opposable) du 6 mars 2007, les droits des occupants d’un bien immobilier sont renforcés… peu importe la façon dont ils sont entrés dans les lieux.

Cette affaire n’est pas sans rappeler l’affaire  Maryvonne  Thamin, qui se pose la question :

Que faire en cas de squat ?

Si vous vous rendez compte que l’un de vos biens immobiliers est squatté, notre premier conseil sera d’agir immédiatement tant au civil qu’au pénal.
Au civil, en préservant la preuve du squat, par la réalisation d’un constat d’huissier de Justice qui vous permettra de prouver la réalité du squat. L’huissier de Justice ne pourra pas entrer dans le squat sans l’accord des occupants (sic) mais il pourra, depuis l’extérieur, procéder aux premières constatations et notamment constater l’existence même d’un squat, voire rencontrer les squatteurs pour obtenir une réponse aux questions qu’il leur posera lors d’une sommation interpellative concommitante au constat.
Au pénal, en déposant une plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour voie de fait (le squat).

En effet, l’article 38 de la loi DALO prévoit que “En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du squat, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.”

Pour mettre en oeuvre cette démarche, il convient d’agir dans le cadre de la flagrance prévu par l’article 53 du code de procédure pénale. Or, il est considéré que la flagrance cesse au bout de 48 heures. 
Malheureusement, les squatteurs sont souvent bien informés de ces subtilités juridiques et il n’est pas rare de voir qu’ils ont tout bonnement procédé à une modification du contrat EDF par exemple bien avant d’entrer dans les lieux, leur permettant de justifier d’une date de squat d’installation antérieure.

Aussi, devrez-vous charger un huissier de Justice d’entamer la procédure civile d’expulsion.

Cette procédure pour l’expulsion d’un squat peut être engagée sous la forme de l’urgence de référé.
Il convient d’être particulièrement prudents lors de la rédaction de l’assignation en demandant que les délais pour parvenir à l’expulsion soient réduits voire annulés. En effet, si nous ne le demandons pas, il faut savoir qu’une fois le jugement rendu, les squatteurs auraient encore un délai de deux mois pour quitter le squat.
Il convient également de demander que le magistrat exclue l’application de la trêve hivernale.

En tout état de cause, notre étude est parfaitement rompue à ce genre de procédures, et nous saurons faire valoir vos droits.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de squat

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Si l’article 2284 du code civil dispose que “Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir”, la loi a prévu des exceptions à ce principe général, en listant, de manière exhaustive des cas d’insaisissabilité.
Petit tour d’horizon des biens insaisissables.

Parmi les biens insaisissables, on retrouve tant des biens meubles que des biens immeubles, des biens corporels que des biens incorporels.

Les biens meubles corporels insaisissables :

Ils sont pour la plupart listés à l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution
On retrouve parmi cette liste :
1° Les vêtements ;
2° La literie ;
3° Le linge de maison ;
4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux ;
5° Les denrées alimentaires ;
6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
7° Les appareils nécessaires au chauffage ;
8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ;
10° Une machine à laver le linge ;
11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
12° Les objets d’enfants ;
13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
14° Les animaux d’appartement ou de garde ;
15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage
16° Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ;
17° Un poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile.

Cette liste souffre toutefois des exceptions :
La première est le fait que ces biens deviennent saisissables s’ils se trouvent dans un autre lieu que celui où le débiteur saisi demeure ou travaille habituellement.
Ainsi, l’ensemble du mobilier se trouvant par exemple dans une résidence secondaire se trouverait saisissable, quand bien même il s’agirait de meubles figurant dans la liste. Toutefois, la doctrine estime que dans le cas d’une résidence secondaire, l’insaisissabilité devrait être étendue. Il n’existe, à notre connaissance, pas de jurisprudence publiée à ce sujet. Quoiqu’il en soit, les biens dans un garde-meuble par exemple, sont saisissables.
La seconde exception concerne les biens de valeur en raison de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux.
Troisième exception, les biens qui de facto perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce.
Ainsi, le matériel et l’outillage se trouvant dans un fond de commerce perdent leur caractère insaisissable qu’ils pourraient avoir du fait de leur nécessité à l’activité professionnelle, car sont des éléments corporels du fond de commerce.
Quatrième exception : les biens listés perdent leur caractère insaisissable pour obtenir leur paiement.
Attention : exception à cette exception : Tous les biens listés ci-dessus sont TOUJOURS insaisissables même pour paiement de leur prix si leur propriétaire est bénéficiaire de l’aide sociale à l’enfance prévu aux articles L222-1 à L222-7 du code de l’action sociale.

Outre cette liste prévue par l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, d’autres meubles corporels sont insaisissables :
Il s’agit :
– des biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur,
Exception : sur autorisation du juge, et, pour la portion qu’il détermine, les biens peuvent redevenir saisissables par les créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture du legs
– des biens déclarés incessibles par la loi
-Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades
Ces deux dernières catégories ne souffrant pas d’exception.

Les biens meubles incorporels insaisissables :

Parmi les meubles incorporels qui sont rendus insaisissables, nous trouvons :
–  Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire
Exception : pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie;
– Sur les comptes bancaires, le montant du RSA est toujours insaisissable quand le débiteur est une personne physique. Il s’agit du Solde Bancaire Insaisissable (SBI)
Exception : Si le montant du RSA doit être laissé par la banque à la disposition du débiteur, ce montant ne peut être réservé qu’une fois par mois : Si le débiteur dispose de deux comptes dans deux établissements bancaires, le SBI n’est laissé à la disposition du débiteur qu’une fois.

Les biens immeubles insaisissables :

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel (inscrite au RCS, au Registre des Métiers, au registre de la batellerie artisanale, mais aussi les personnes exerçant une activité agricole ou indépendante) ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles.
Exception : cette insaisissabilité n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manoeuvres frauduleuses ou d’inobservations graves ou répétées à ses obligations fiscales.
Attention : Cette insaisissabilité ne vaut que pour les créances nées après le 7 août 2015.

Par ailleurs, le prix de vente de la résidence principale reste insaisissable si, dans l’année qui suit, il est réemployé à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

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Cadet Rousselle a trois maisons,
Qui n’ont ni poutres, ni chevrons,
C’est pour loger les hirondelles,
Que direz-vous d’Cadet Rousselle ?

Cette chanson se moquant gentiment de l’huissier Guillaume Joseph Rousselle en 1792 sur l’air de la chanson Jean de Nivelle a traversé les siècles et est toujours d’actualité aujourd’hui.

Il en est de même avec la profession d’huissier de Justice qui a su traverser les âges depuis l’Antiquité : ne dit on pas que l’huissier de Justice est aussi ancien que la loi, et aussi nécessaire que les juges ?

HISTOIRE : HUISSIER SOUS L’ANTIQUITÉ

Dans le cadre imposé par la Pax Romana, les décisions des juges étaient appliquées par des officiales. Ceux-ci étaient répartis sous différents titres selon leurs fonctions. Ils avaient pour noms viatores, executorum latium, cohortales, statores; parmi eux les plus remarqués étaient les apparitores et les executores

*Les apparitores avertissaient le peuple pour les rassembler lors des jugements. Ils introduisaient les plaideurs et assuraient la police des audiences, c’est-à-dire qu’ils rétablissaient le silence lorsque les voix s’enflaient de trop.

*Les executores avaient pour tâche de s’emparer (de saisir) des biens des débiteurs récalcitrants ou même de les conduire en prison

HISTOIRE : HUISSIER AU MOYEN AGE

Puis la Pax Romana s’écroula sous le flot des nombreuses invasions barbares et la Justice privée réapparut .

Le royaume s’organisa autour d’un ensemble de hiérarchies qui chacune établit sa propre organisation judiciaire.
La Justice, attribut essentiel du pouvoir, se rendait alors sous la bannière de la multiplicité. Les lois se personnalisèrent selon qu’elles furent royales, seigneuriales, ecclésiastiques ou communales.

Pourtant, dans toutes ces différentes juridictions, une certaine unité permettait de représenter le pouvoir. Pour cela, il fallait des agents jouissant d’une autorité incontestée.

Nos officiales romains furent alors transformés en bedeaux, serviens, semonceurs (les semonces étaient les ancêtres des exploits, les actes d’aujourd’hui), puis en sergents et en huissiers.

Les sergents devaient mettre en forme les demandes des plaideurs et exécuter les décisions rendues par les juges, mais ils s’occupaient plus particulièrement des significations dans les juridictions seigneuriales.

Les huissiers (dont le nom vient de “l’huis”, la porte) sûrs et attentifs, avaient la charge du service intérieur des Audiences et de la police des tribunaux.Puis, progressivement, les huissiers devinrent les officiers des juridictions importantes tandis que les sergents furent relégués aux juridictions de second ordre.

Leurs compétences s’élargirent, et il devint de plus en plus difficile de tous les regrouper en une seule catégorie.

Différents symboles permettaient de les distinguer :

On pouvait les reconnaître à leurs manteaux bigarrés puis rayés et à leur ” verge “.

Un décret datant de 1327 raconte que l’huissier devait avoir un bon cheval de la valeur de 100 livres, des armes suffisantes et une ” verge ” de la valeur de 50 livres.

Une ordonnance de mai 1425 précisait par ailleurs qu’ils devaient être mariés, tonsurés et porter continuellement leur costume rayé. L’huissier était un des symboles de l’autorité royale. Mais, c’était la ” verge ” qui était la principale caractéristique de l’autorité de l’huissier. Il s’agissait d’une sorte de petite baguette ronde, en ébène, longue d’une trentaine de centimètres garnie de cuivre ou d’ivoire.

Les huissiers devaient toucher, d’après un décret datant de 1568, ” ceux auxquels ils auront la charge de faire exploit de justice “.

C’est d’ailleurs de là que vient le mot ” exploit ” transformé par la suite en acte. (Le premier texte législatif qui prescrivit de rédiger des exploits et d’en laisser copie fut l’ordonnance de Villers-Cotterets)

De plus, et si l’on en croit Rabelais, ils portaient un anneau d’argent au pouce gauche. Cet anneau leur servait à sceller les relations de leurs exploits.Dès que l’huissier avait touché quelqu’un de sa ” verge “, celui-ci lui devait obéissance et soumission.

Il est à noter que François I”‘, apprenant qu’un de ses sergents de justice  avait été maltraité, aurait mis son bras en écharpe afin de marquer par ce geste symbolique que le traitement infligé à son agent le blessait lui-même et la justice toute entière avec lui.

Pour en revenir aux costumes, ils évoluèrent et varièrent selon les lieux et les juridictions. Affaire de culture et de situation dans cette complexe hiérarchie, l’habit d’huissier passait de la robe de laine à celle de satin noir, du simple bonnet à la toque de velours à cordon d’or…Jusqu’au plus empanaché de tous : le premier huissier du Parlement de Paris qui avait le titre de Maître, la qualité d’écuyer donc de noble et dont le costume était une robe rouge avec un bonnet de drap d’or, retroussé d’hermine avec une grosse perle.

En Janvier 1572, nos officiers perdent l’obligation du port de leur costume et leurs signes distinctifs se réduisent à un écusson à trois fleurs de lys visible sur l’épaule et toujours la ” verge “. Parallèlement, ils virent leurs attributions se compartimenter. Par exemple, à Paris, la juridiction du Châtelet comprenait six sortes d’huissiers :

• Les huissiers audienciers pour les tribunaux
• Les huissiers à cheval pour les faubourgs et les campagnes,
• Les huissiers à pied pour le centre de la ville,
• Les huissiers priseurs (les commissaires-priseurs actuels),
• Les huissiers à la douzaine ( les gardes du prévôt), plus 4 huissiers dit fieffés dépendant uniquement du Châtelet qui pouvaient exploiter dans tout le royaume.

HISTOIRE : l’HUISSIER DE L’ÉPOQUE MODERNE À AUJOURD’HUI

Au mois de février 1705, un édit réunit en un seul corps la communauté des huissiers. C’est ainsi qu’ils prirent tous le titre unique d’huissier. Celui-ci leur permit ” d’exploiter en toute matière dans toute l’étendue du royaume et de résider où bon leur semblerait “.

Cette unification s’accompagna d’une réglementation quant à leur nombre. Jusqu’à l’arrêt du 22 Termidor an 8, chaque tribunal devant indiquer par un avis le nombre d’huissiers qui lui était nécessaire permettant ainsi au pouvoir central de reprendre en main cette catégorie professionnelle.

Ainsi apparut une ébauche du statut de l’huissier, renforcée par un décret impérial, datant du 14 juin 1813. Celui-ci reprenait d’ailleurs certains textes anciens pour déterminer par exemple le mode de nomination des huissiers et pour fixer les connaissances requises ainsi que les attributions exactes de ces officiers.

Si aujourd’hui, l’Huissier de Justice n’exerce plus en costume, la baguette à la main pour ajourner ou saisir les débiteurs, il reste pénétré de la grandeur de sa profession et des devoirs qu’elle lui impose dans sa participation à l’oeuvre de la Justice. Et le mot de Saint Appronien, patron des huissiers résonne encore, plein de respect : “Mon dieu, mon dessein est de n’avoir nulle collusion avec la partie adverse de la mienne, je me propose de ne jamais saisir chevaux ou ce qui servirait au gain de la vie des débiteurs…”

HISTOIRE : L’HUISSIER DE DEMAIN 

Après cet historique pour lequel nous remercions la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, il nous appartient d’effectuer un peu de prospective.

Il est en revanche indéniable que l’huissier de Justice n’est pas un homme du passé : il manie la dématérialisation de ses actes, procède quotidiennement à des constats sur Internet, signe électroniquement ses actes et Procès-Verbaux etc…

Mais surtout, il reste le juriste de proximité, accessible aux justiciables destinataires des actes. Même écrits, les actes d’huissiers de Justice n’entraînent aujourd’hui pas une rupture du dialogue entre le justiciable et l’huissier de Justice. Il en est de même avec l’acte dématérialisé qui ne saurait créer une rupture de l’oralité entre les parties et l’huissier.

Mais surtout, tout comme les huissiers de Justice ont réussi à dématérialiser leurs actes du palais en matière civile à la Cour de Cassation, ces auxiliaires de Justice, arriveront, car ils sont indépendants des parties et impartiaux par nature, à gérer une transmission garantie de l’acte extra judiciaire dématérialisé.

Le professionnalisme de l’huissier de Justice, couplé à son statut particulier et à son expérience, en font l’unique professionnel capable d’assurer une transmission d’actes dématérialisés de qualité, protégeant tant le requérant que le destinataire de l’acte.

Demain, la profession d’huissier de Justice fusionnera avec celle de commissaire de Justice, et deviendra commissaire de Justice. C’est un nouveau tournant dans l’histoire de la profession.

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L’huissier de justice est le seul professionnel habilité à vous proposer une chaîne intégrée du recouvrement des impayés, de l’amiable au judiciaire. Il connait les différents profils de débiteurs : nous vous proposons la solution la plus adéquate, en mettant en œuvre les moyens les plus efficaces et nous organisons toutes les étapes du recouvrement en accord avec vous de la phase amiable, à la phase judiciaire..

Les huissiers de Justice recouvrent huit milliards d’euros annuellement :

Quelle meilleure preuve attendez-vous pour nous confier vos créances ?

Un récent rapport de l’INSEE pointe l’augmentation des faillites d’entreprises et tente d’en esquisser les causes. Et, contrairement à une idée reçue très répandue, ce ne serait pas la restriction des crédits des banques qui a (plus) fait plonger les entreprises mais plutôt l’allongement des délais de paiement et l’augmentation des impayés.

Plus de 25% des faillites s’expliqueraient par retard de paiement et les impayés.

VOTRE CAS

• Un client vous doit de l’argent ?
• Vous ne souhaitez pas détériorer la relation commerciale que vous avez réussi à établir avec lui à l’occasion du recouvrement ?
• Vous préférez relancer une dernière fois officiellement votre débiteur ?

En tout état de cause, un impayé a un impact catastrophique sur l’entreprise. Car l’impayé représente une perte sèche en termes de salaires, de frais de structure, de déplacement, de matériels, etc. Cette perte doit donc être compensée en fonction du taux de marge de l’entreprise.

Pour être clair : si votre résultat représente 5% de votre chiffre d’affaires (donc si votre taux de marge est de 5%), un seul impayé vous obligera à vendre 20 fois le montant de cet impayé pour compenser la perte ! C’est ce que l’on appelle le chiffre d’affaires compensatoire.

Voici une liste d’exemples de CA compensatoires qui vous donneront sans doute la chair de poule :

• Pour un taux de marge de 1% et un impayé de 300€, le CA compensatoire est de 30 000€ !
• Pour un taux de marge de 2% et un impayé de 300€, le CA compensatoire est de 15 000€ !
• Pour un taux de marge de 3% et un impayé de 300€, le CA compensatoire est de 10 000€ !
• Pour un taux de marge de 5% et un impayé de 300€, le CA compensatoire est de 6 000€ !

VOTRE SOLUTION de RECOUVREMENT DE VOS IMPAYES

• Nous vous proposons différents scénarios de recouvrement en fonction de la nature de la créance, de son montant, de son ancienneté…
• Nous entrerons en contact avec votre débiteur par tous les moyens – courrier, téléphone, sms, e-mail, visite sur place…-afin de lui faire reconnaître sa dette, d’obtenir un paiement intégral ou mettre en place un échéancier dans des conditions prédéfinies avec vous, de vous faire remonter les éventuelles contestations émises par le débiteur,  et exprimer précisément à celui-ci les poursuites judiciaires  auxquelles il pourrait s’exposer en cas d’immobilisme.
• Nous vous garantissons une action rapide et de proximité pour un honoraire inférieur à celui d’une société de recouvrement qui a des frais fixes supérieurs aux nôtres.

NOS MOYENS POUR LE RECOUVREMENT DES IMPAYES

Pour offrir une palette complète de recouvrement des impayés à nos clients, notre étude a créé un Call Center spécialisé dans le recouvrement de créances. 
Ce call center est d’une part utilisé en appui de notre recouvrement judiciaire, mais surtout dans le cadre du recouvrement amiable de créances sur TOUTE LA FRANCE.
L’étude s’est en effet spécialisée dans la gestion précontentieuse des impayés. De grands groupes lui confient en effet leurs impayés préalablement à une action contentieuse.

En confiant votre recouvrement de créances à l’étude, vous bénéficiez d’un traitement en interne et non pas d’une délégation à un call center externalisé.
Les téléopérateurs sont spécialisés ou diplômés en droit. Ils gèrent plusieurs centaines de dossiers à la journée et apportent aux clients qui confient leur recouvrement à l’étude une expertise reconnue.

Des reportings quotidiens sont mis en place et un libre accès via liaison informatique sécurisée est donné à nos donneurs d’ordres afin qu’ils puissent contrôler l’état d’avancement des dossiers.

Au-delà du simple appel téléphonique, c’est une efficacité dans le recouvrement qui est recherchée, par l’utilisation d’outils perfectionnés et les visites domiciliaires.

L’Etude propose en effet différentes formules de recouvrement : Parce que chaque situation est différente, et parce que nous mettons en place des solutions sur mesure pour chacun de nos clients, nous ne pouvons afficher de tarif pour ces prestations.

Nous ne tentons pas de faire rentrer vos dossiers dans des process préexistants, mais au contraire, nous adaptons nos process à vos dossiers.

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La rupture de PACS automatique : 

En cas de décès de l’un des partenaires de PACS, ce dernier est dissous à la date dudit décès. L’officier d’état civil chargé d’inscrire le décès sur l’acte de naissance du partenaire décédé, y constatera l’existence d’un PACS, et avertira le greffier du tribunal d’instance ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, à charge pour eux d’en avertir le partenaire survivant.

En cas de mariage de l’un des deux partenaires, et de manière automatique, le Pacs se rompt. Là encore, l’Officier d’Etat Civil en charge de la tenue de l’acte de naissance du partenaire nouvellement marié, au moment de l’inscription de la mention du mariage, avertira le greffier du tribunal d’instance ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, à charge pour lui d’en avertir les deux partenaires.

La dissolution du PACS volontaire : 

Cette volonté de dissoudre le PACS peut émaner des deux partenaires. Dans ce cas, il leur appartient de remplir ce document CERFA :

et de l’adresser par courrier recommandé, accompagné d’une pièce d’identité au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
La dissolution a lieu à la date de l’enregistrement au greffe ou par le notaire.

La rupture unilatérale de PACS : Si  seul un des partenaires demande la dissolution du Pacs, il lui appartient de prendre contact avec un huissier de Justice, afin que celui-ci signifie à l’autre sa décision.
Nous nous chargeons ensuite de la transmission de cet acte à la mairie, (depuis 2017, c’est à la mairie et non plus au tribunal que le PACS se conclut ) ou au notaire ayant reçu l’acte initial, lequel vous informera de son enregistrement. C’est à la date de l’enregistrement que le PACS prend fin.

Questions – Réponses : 

• Je souhaite mettre fin au Pacs mais mon partenaire habite à l’autre bout de la France : pouvez-vous vous en charger ?
  Oui bien sûr. Nous nous chargeons de tout et vous n’aurez aucune démarche à faire

• Mon partenaire de Pacs est sans domicile connu, comment puis-je mettre fin au Pacs ?
  N’ayez crainte, que votre partenaire soit domicilié en France, à l’étranger, ou soit sans adresse connue, nous nous occupons de mettre fin à votre Pacs.

• Quel est le coût de votre intervention ?
  Pour une intervention classique (partenaire de Pacs domicilié en France), le coût (acte et honoraires, y compris la transmission au greffe ou au notaire) est de 149 euro.
  Si votre partenaire demeure à l’étranger, des frais complémentaires vous seront facturés au coût réel.

• Comment puis-je vous faire parvenir ma demande ?
  C’est tout simple : vous pouvez vous présenter en nos locaux, sans rendez-vous avec votre attestation de Pacs, et une pièce d’identité.
  Vous pouvez également nous adresser en ligne :
  – la copie de votre pièce d’identité
  – la copie de votre attestation de Pacs
  – mandat pacs
  Il conviendra également de nous adresser, en ligne la somme de 149 euro en indiquant en commentaire que votre paiement correspond à la demande de dissolution de Pacs

Vous pouvez également nous retourner ces documents par voie postale accompagnés de votre règlement.

Contactez nous :

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Il se peut tout d’abord, et c’est la solution que nous préconisons, que vous souhaitiez charger l’huissier de Justice de procéder lui-même au tirage au sort.

L’huissier de Justice dresse alors un Procès-Verbal de constat qui attestera, de manière absolue, de la réalité de l’aléa et du résultat du tirage au sort. Aucune contestation ne pourra alors être soulevée, sauf à démontrer, en vertu de la loi du 22 décembre 2010, la preuve inverse.
Dans ce cas, l’huissier de Justice procède au tirage, mais s’assure également que l’ensemble de la chaîne du tirage au sort est respecté :
– l’intégration de tous les participants parmi les potentiels tirés au sort : concrètement, nous nous assurons que tous les participants puissent avoir la possibilité d’être tirés au sort
– respect du règlement de jeu : nous nous assurons que toutes les clauses du règlement sont respectées, qu’il s’agisse des clauses concernant le participant (âge, lieu de résidence, etc…) mais aussi les clauses concernant les limitations de participation (limitation du nombre de participants par foyer, interdiction de jouer après avoir déjà gagné un lot lors d’un jeu concours du même organisateur dans un délai donné…)
– respect des probabilités : nous nous assurons que chaque participant a la même chance qu’un autre de gagner. Cela est particulièrement utile lorsque le jeu concours propose plusieurs canaux de participation, comme c’est le cas par exemple pour une participation possible par SMS et/ou par Audiotel. Nous posons alors une formule mathématique pour assurer l’exacte égalité des chances.

Pour ce faire, nous utilisons des outils informatiques assurant une parfaite équité du tirage au sort.

Par ailleurs, vous pouvez préférer réaliser vous-même le tirage au sort, ou le confier à une “main innocente”. Là encore, nous vous accompagnons dans votre tirage.

Notre rôle sera donc de vous conseiller en amont du tirage pour vous assurer la plus parfaite sécurité juridique.
En effet, l’article L121-38 du code de la consommation dispose que
Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1. 
Or, si le règlement du jeu concours doit assurer la loyauté du jeu (et c’est la raison pour laquelle le dépôt dudit règlement entre les mains d’un huissier reste une absolue nécessité), les opérations de tirage au sort peuvent, si elles ne sont pas maîtrisées, remettre en cause la loyauté de l’opération de loterie commerciale… et engager la responsabilité pénale de son organisateur.

Ainsi par exemple, si plusieurs lots de valeur différentes sont offerts, faut il commencer par tirer au sort le gros lot ou les plus petits ?
Si la personne tirée au sort ne répond pas à l’appel de l’organisateur, faut il procéder à un nouveau tirage au sort ou choisir la personne ayant gagné le lot suivant ?

Il existe en réalité autant de questions qui peuvent se poser que de jeux-concours organisés.

C’est la raison pour laquelle, lorsque nous ne sommes pas choisis pour procéder au tirage au sort, nous assurons régulièrement, auprès de nos clients organisateurs de jeux concours, des missions de conseil juridique au moment même du tirage au sort.

Ainsi, par exemple, une station radiophonique nationale nous a-t-elle récemment chargé de procéder à une mission d’assistance juridique pour l’organisation d’un tirage au sort au cours duquel elle offrait un lot extrêmement important.

Dans ce cas, nous sommes aux côtés de l’organisateur du jeu, et l’assistons aux préalables du tirage au sort. Nous nous assurons que les pré-requis nécessaires à la loyauté du jeu soient réalisés, et nous sommes prêts à apporter une réponse juridique immédiate à chaque problème imprévu.

Dans le cadre de cette assistance juridique, nous pouvons vous assister partout en France.

Cette précision est importante car certaines personnes, ignorantes des règles de notre profession, imaginent à tort que nous ne pourrions procéder à ces missions de conseil en dehors de notre département.
Rien n’est plus faux. En effet, en vertu du décret n° 56-222 du 29 février 1956, modifié par le décret du 28 août 2014, seuls les actes d’huissiers listés par le premier et second alinéa de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sont soumis à la limitation de compétence territoriale.
Or, à moins de n’être pas au fait de la règlementation applicable depuis plus d’un demi siècle (!), il serait ridicule de prétendre que le conseil juridique que nous apportons à nos clients doive être limité au seuil de notre département.

Aussi, quel que soit l’endroit où vous procèderez au tirage au sort, notre étude pourra vous apporter sur place une assistance juridique précieuse pour vous assurer une régularité de vos opérations de tirage au sort.

L’article Tirage au sort : l’assistance juridique de l’huissier de Justice est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Le Titre Exécutoire Européen a été créé par le  règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et est entré en vigueur le 21 octobre 2005.

Qu’est ce que le Titre Exécutoire Européen ?

Le Titre exécutoire Européen (TEE) permet aux particuliers et aux entreprises de l’Union européenne (à l’exception notable du Danemark)  de faire exécuter une décision de justice civile ou commerciale dans toute l’Union européenne, quelle que soit leur nationalité.
Le TEE est une décision de justice, une transaction judiciaire ou un acte authentique portant sur des créances transfrontalières incontestées et bénéficiant d’un certificat, lui permettant d’être exécuté sans avoir besoin de retourner devant un juge.

Le titre exécutoire européen permet l’exécution des décisions rendues, des transactions judiciaires et des actes authentiques établis dans l’Union européenne, sauf au Danemark.

Il est dispensé d’une procédure d’exequatur dans l’État d’exécution de la décision.

Limites au Titre Exécutoire Européen : 

Le Titre Exécutoire Européen connaît certaines limites.

Ainsi, en premier lieu, la certification en tant que titre exécutoire européen n’est pas possible pour les actes ou décisions pris en matière  :

• fiscale, douanière, administrative, et de responsabilité de l’État du fait de l’exercice de la puissance publique,

• d’état et de capacité des personnes,

• de régimes matrimoniaux,

• de testaments,

• de successions,

• de procédures collectives,

• de sécurité sociale,
• d’arbitrage.

En second lieu, la créance doit être incontestée. Or, la créance est incontestée dans les cas suivants :

• le débiteur l’a expressément reconnue en l’acceptant ou en recourant à une transaction qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d’une procédure judiciaire,

• le débiteur ne s’y est jamais opposé au cours de la procédure judiciaire,

• le débiteur n’a pas comparu ou ne s’est pas fait représenter lors d’une audience relative à cette créance, après l’avoir initialement contestée, sous certaines conditions,

• ou le débiteur l’a reconnue dans un acte authentique.

Dans quels cas le Titre Exécutoire Européen peut-il être obtenu ?

Outre les limites ci-dessus évoquées, la certification ne peut être obtenue que si la décision est exécutoire dans l’État où elle a été rendue.

Concernant les actes authentiques et les transactions, il n’existe en revanche pas de conditions.

Comment obtenir le Certificat de Titre Exécutoire Européen ?

La délivrance du certificat de titre exécutoire européen est faite au moyen d’un formulaire rédigé dans la langue du pays où il convient de faire exécuter la décision.
Notre étude se charge de cette formalité, rédigée dans l’une des 23 langues concernées.

Les requêtes aux fins de certification sont adressées à l’autorité compétente.
Pour la France, il s’agit :
– Pour les décisions de Justice : du greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.
– Pour les actes authentiques notariés, il convient de s’adresser directement au qui détient l’acte reçu.
– Pour les titre exécutoires émis en matière de chèque impayé,dressés directement par l’huissier de Justice , il nous semble que celui-ci ne rentre pas dans le champ d’application du règlement. Aussi faudra-t-il passer par la procédure d’exequatur de droit commun de l’Etat concerné.

La demande peut être adressée à tout moment sous réserve des délais de prescription. En France, le délai qui s’applique en général à un titre exécutoire est de 10 ans.

L’article Titre Exécutoire Européen : tout savoir est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Notre étude est votre allié privilégié pour une saisie d’aéronefs :
Grâce à sa parfaite maîtrise du sujet, notre étude peut assurer les saisies sur l’ aéroport de Paris le Bourget (93), ainsi que  sur celui de Roissy Charles de Gaulle (93), celui d’Orly (94) ou sur l’héliport d’Issy les Moulineaux ainsi que sur les aérodromes de Bailleau Armenonville (28), Vernouillet (28), Chavenay Villepreux (78), Les Mureaux-Verneuil (78), Saint Cyr l’Ecole (78), Toussus le Noble (78), Persan-Beaumont (95), Enghien – Moisselles – Mantes-Chérence (95), Pontoise – Cormeilles en Vexin (95),  Melun Villaroche (77), Lognes Emerainville (77), Coulommiers Voisins (77)

Notre étude étant spécialisée dans cette procédure particulière, elle vous assiste, partout en France, qu’il s’agisse d’un grand aéroport ou d’un petit aérodrome.

Le cas des drones, ULM, parapentes etc. :

Encore faut-il savoir ce que l’on entend par aéronef.
Selon le dictionnaire Larousse, un aéronef est tout appareil de s’élever ou de circuler dans les airs.
C’est d’ailleurs très précisément la même définition que donne le code des Transports en son article L6100-1 “Est dénommé aéronef pour l’application du présent code, tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs.(…)”
Ainsi, un drone non professionnel est-il un aéronef ne pouvant être saisi que par la procédure de saisie spéciale ?
Il faut se rapporter à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien, pour être certain que les drones de loisirs ou de compétition dont l’utilisation n’est pas autre sont considérés comme des aéromodèles, dont le sort est régi depuis des dizaines d’années et qui échappent à la saisie spéciale, devant être saisis par le biais classique de la saisie-vente.

En ce qui concerne un parapente, il a été jugé qu’un parapente bi-place est un aeronef (Cour de Cassation Civ.1e, 19 oct 1999), de même que les ULM (Cour de Cassation, chambre criminelle 7 juin 1990)

Aussi, la procédure spéciale de saisie d’aéronefs doit-être réservée aux aéronefs immatriculés.

Avant de l’étudier, rappelons que, aux termes de l’article L6123-1 du code des Transports, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, sont insaisissable (sauf au paiement de leur prix).

Étudions ici le cas le plus fréquent de la saisie de l’avion ou de l’hélicoptère de tourisme.

Avant de procéder à une saisie de l’appareil, il convient de l’identifier formellement. A cet effet, si l’aéronef est étranger, la convention de Chicago du 7 décembre 1944 prévoyant que tout aéronef employé à la navigation internationale “porte les marques de nationalité et d’immatriculation qui lui sont propres”, sera t il possible de trouver, auprès des autorités locales, les éléments d’identification de l’appareil.
Si l’aéronef est français, il est immatriculé auprès de la DGAC, administration dépendant de manière assez étrange du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, au 50 rue Henry-Farmant dans le quinzième arrondissement de Pairs.

En l’absence d’un titre exécutoire, il est possible d’effectuer, sur autorisation du juge (juge de l’exécution du domicile du débiteur ou président du tribunal de commerce, mais dans certains cas, compétence exclusive du juge de l’exécution de Paris) à une saisie conservatoire. Cette procédure de saisie conservatoire est étudiée dans un autre article, auquel vous pouvez accéder en cliquant ici.

Une fois ce long préliminaire posé, accédons à présent à la saisie vente des aéronefs proprement dite :

Le préalable à la saisie d’aéronefs est double : d’une part l’existence d’un titre exécutoire non frappé de recours suspensif, et d’autre part la délivrance préalable d’un commandement de payer.
Ce commandement est prévu tant par l’article L221-1 du code des procédures civiles d”exécution, que par l’article R123-2 du code de l’aviation civile, est un commandement “classique” aux fins de saisie-vente et il n’est nullement besoin de préciser que le bien sur lequel la saisie est envisagé est l’aéronef. Bien évidemment, si le débiteur ne détient pour seul objet saisissable qu’un aéronef, l’effet de surprise nécessaire à la saisie d’un bien, par nature volatile, pourra être compromis. Dans ce cas, il pourra être utile de passer par la voie de la saisie conservatoire, dans un premier temps puis, profiter du fait que l’aéronef est immobilisé pour délivrer le commandement.

Si l’article R123-2 du code de l’Aviation Civile ne prévoit aucun délai entre la signification du commandement et l’acte de saisie, il nous semble que nous devons respecter le délai de huit jours avant de procéder à la saisie d’aéronefs, c’est d’ailleurs l’avis de la jurisprudence. Ce n’est donc qu’à l’expiration d’un délai de huit jours après le commandement que l’acte de saisie pourra être établi sans risque.
Cet acte de saisie se fait sur place avec signification de l’acte à l’autorité compétente, en l’occurrence le service de la police de l’air et des frontières pour un aéroport, mais en ce qui concerne un aérodrome dépourvu de services de la PAF sur place, l’acte sera remis au responsable de l’aérodrome.
Cet acte doit contenir mention du titre exécutoire et du commandement préalable, le décompte des sommes dues, ainsi que la désignation du tribunal devant lequel la vente sera poursuivie, avec élection de domicile du créancier dans le ressort dudit tribunal.
Cet acte devra également contenir, au vu de l’article R123-2 du code de l’aviation civile le nom du propriétaire, le type de l’aéronef, son immatriculation, ainsi qu’une description des principaux équipements et accessoires.

En parallèle de cet acte, l’huissier de Justice saisissant procède à l’immobilisation de l’aéronef, soit en le bloquant physiquement, soit en retirant une pièce maîtresse et la conservant en lieu sûr. C’est la concrétisation physique de la saisie d’aéronefs
Enfin, l’huissier de Justice désigne un gardien de l’aéronef saisi.
Par ailleurs, un moyen relativement simple de bloquer un avion est simplement de le placer face à un mur : n’étant pas équipé de marche arrière, l’avion (en fonction de son poids bien sûr) se trouvera immobilisé si l’autorité de l’aéroport ne lui remet pas de véhicule pour le tracter.

Une fois la saisie réalisée, et dans un délai de cinq jours, l’acte de saisie doit être dénoncé au bureau chargé de la tenue du registre d’immatriculation à charge pour ce dernier de délivrer l’état des inscriptions.
Dans ce même délai, l’acte de saisie est porté à la connaissance du propriétaire de l’appareil. Cette dénonciation emporte assignation devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où la vente est poursuivie au plus tôt après un délai de huit jours (augmenté des délais de distance).

Bon à savoir : quand le propriétaire de l’aéronef n’est pas domicilié en France et n’y a pas de représentant habilité, les significations et citations peuvent, au vu de l’article R123-3 du code de l’aviation civile, être délivrées au commandant de bord.

Dans le délai de 3 jours suivant la délivrance de l’état des inscriptions, le créancier doit dénoncer aux créanciers inscrits la saisie de l’aéronef.

A défaut de règlement ou d’accord (et notamment de vente volontaire après accord du créanciers et des créanciers inscrits), la vente est ensuite réalisée par le tribunal Judiciaire qui, lors de sa première audience, “fixe, par son jugement, le prix et les conditions de vente” (article R123-5 du code de l’aviation civile). Notons au passage qu’il s’agit d’une procédure calquée sur la procédure de saisie immobilière.

Passé trois semaines minimum, à l’audience des criées (ou si le tribunal l’estime nécessaire à l’étude de l’huissier de Justice ou dans un autre tribunal, voire au lieu d’immobilisation de l’aéronef), la vente aux enchères peut être réalisée, sous le contrôle du tribunal après :
– apposition des affiches effectuées tant au Tribunal (généralement au greffe des criées), au lieu où l’aéronef se trouve immobilisé, à la porte du Bureau d’Immatriculation et sur la partie la plus visible de l’aéronef. Les annonces et affiches doivent indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du poursuivant, les titres en vertu desquels il agit, la somme qui lui est due, l’élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal de grande instance et dans le lieu où l’aéronef saisi doit rester, les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire de l’aéronef saisi, les marques d’immatriculation de l’aéronef ainsi que les caractéristiques portées au certificat d’immatriculation, le lieu où se trouve l’aéronef, la mise à prix et les conditions de la vente, les jour, heure et lieu de l’adjudication.
– Insertion annonçant la vente au Bodacc et dans un journal d’annonces légales
– visite de l’aéronef réalisée par l’huissier de Justice

Notons toutefois que le tribunal judiciaire peut désigner un officier vendeur pour procéder à la vente. Notre étude étant qualifiée commissaire de Justice, nous pouvons nous charger de la vente aux enchères sur l’ensemble du territoire national

La conjonction des dispositions du code de l’aviation civile (article R123-6) et du droit commun des enchères immobilières scelle le sort des enchères :
L’adjudicataire doit payer le prix dans les trois jours à la Caisse des Dépôts et Consignations, à peine de folle enchère.

Enfin, il est à noter que, par application de la Convention de Genève du 19 juin 1948, en son article VII – 4e : “Aucune vente forcée ne peut être effectuée si les droits dont il est justifié devant l’autorité compétente et qui sont préférables, aux termes de la présente Convention, à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints grâce au prix de la vente ou ne sont pris à charge par l’acquéreur”, ce qui peut se traduire de la façon suivante : la mise à prix doit permettre au moins de régler les créances des créanciers inscrits. Toutefois, cette disposition, transposée en droit français en l’article L6123-3 du code des transports n’a vocation à s’appliquer qu’en cas de saisie d’un aéronef étranger.

La distribution du prix peut ensuite avoir lieu.

Nous attirons l’attention de nos lecteurs sur l’extrême complexité de la procédure et ne saurions que trop lui conseiller de prendre contact avec nos équipes pour obtenir un conseil et mettre en place une stratégie relative à une saisie d’aéronef. En effet, de nombreux cas particuliers existent, notamment si l’aéronef à saisir est un avion de transport de passagers ou s’il appartient à un état étranger.

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