Nos conditions générales de vente - vente du 30 juin 2020 à 10h00

Nos conditions générales de vente - vente du 30 juin 2020 à 10h00 Image

La présente vente est réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire de saisie vente. Les véhicules sont donnés à l’examen des visiteurs le jour de la vente à 9h30. Réponses à leur question leur seront apportées à ce moment.

Les conditions générales de la vente sont les suivantes, étant précisé que l’officier vendeur pourra modifier ces conditions jusqu’au moment de la vente, en faisant état dans son Procès-Verbal.

1°) Adjudication au plus offrants après trois criées ;

2°) Frais légaux en sus du prix d’adjudication : 12% HT (soit 14.4% TTC)

3°) Biens vendus dans l’état où ils se trouvent, sans aucune réserve ni recours contre le vendeur  ou l’officier vendeur ;

4°) Revente immédiate à défaut de paiement au comptant ;

5°) Enlèvement immédiatement après la dernière adjudication en cas de paiement immédiat, retrait le jour indiqué lors de la vente, en cas de paiement par virement.

Les enchères peuvent être portées :

  • a) sur le lieu de la vente, après avoir remis pièce d’identité et chèque de garantie de   1 000.00 euro
  • b) Par ordre d’achat : le remettre par écrit, à l’étude (12 avenue du général Gallieni – Nanterre ou 6 place Tristan Bernard – Paris 17) au plus tard la veille de la vente à 15h00. Il doit être accompagné d’une garantie de paiement : présentation de pièce d’identité, dépôt d’un chèque de   1 000.00 euro.

L’ordre d’achat doit, sous peine de nullité, comporter :

  • la désignation du ou des biens
  • le ou les numéros de lot
  • le montant maximum de l’offre. Il s’agit d’un montant frais d’adjudication compris et TVA 20 % en sus.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente.

Des visites sont organisées le jour de la vente à partir de 9h30 au lieu de la vente 

Les visites permettent aux adjudicataires de prendre connaissance des matériels et de leur état.

En cas de désertion d’enchères, les biens pourront être remis en vente immédiatement à une mise à prix inférieure

Les indications du catalogue n’étant données qu’à titre indicatif, l’adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l’adjudicataire. Il en est notamment le cas pour le kilométrage, le modèle exact du véhicule, sa date de 1e mise en circulation, etc. l’adjudicataire a toute latitude pour étudier les véhicules lors de leur présentation.

Toute personne physique ou morale déclarée adjudicataire d’un bien dans le cadre d’une vente aux enchères publiques est responsable de son bien dès le prononcé de l’adjudication. Il vous est conseillé de souscrire une assurance, l’officier vendeur n’étant plus gardien à compter de l’adjudication.

A l’issue de la vente, l’adjudicataire devra remettre un chèque de garantie du montant de l’adjudication y compris les frais, en attendant le virement bancaire qui lui sera demandé. A défaut, une vente sur folle enchère pourra intervenir immédiatement.

Le vendeur ou ses mandataires ne pourront être tenus responsables de la disparition ou de la dégradation d’un bien adjugé.

L’enlèvement des biens adjugés ne pourra intervenir qu’après encaissement définitif du montant de l’adjudication, frais compris, T.V.A. comprise. A compter de l’adjudication, une date de retrait du véhicule (annoncée au début de la vente, généralement à une semaine) est communiquée.
Passée cette date, des frais de parking seront facturés à l’adjudicataire qui devra les régler pour récupérer son véhicule.
A titre d’information, ces frais sont de 30.00 euro TTC par jour. L’adjudicataire a un délai maximal d’un mois pour retirer ses biens, à défaut de quoi il sera procédé comme prévu en matière de folle enchère.

L’adjudicataire devra retirer les biens achetés avec précaution pour éviter tous dommages tant sur la propriété du vendeur que du tiers. En cas de véhicule vendu sans clefs, l’adjudicataire fera son affaire du retrait du véhicule.

La présence des clefs, ou des certificats d’immatriculation sera annoncé par l’officier vendeur avant chaque lot.

Le fait d’enchérir implique l’entière adhésion au présentes conditions générales de vente.

Frais et taxes pour les acheteurs en sus des enchères :

  • 12% HT de l’enchère en judiciaire (17% HT de l’enchère en volontaire)
  • TVA 20%

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La présente vente est réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire de saisie vente. Les véhicules sont donnés à l’examen des visiteurs le jour de la vente à 9h30. Réponses à leur question leur seront apportées à ce moment.

Les conditions générales de la vente sont les suivantes, étant précisé que l’officier vendeur pourra modifier ces conditions jusqu’au moment de la vente, en faisant état dans son Procès-Verbal.

1°) Adjudication au plus offrants après trois criées ;

2°) Frais légaux en sus du prix d’adjudication : 12% HT (soit 14.4% TTC)

3°) Biens vendus dans l’état où ils se trouvent, sans aucune réserve ni recours contre le vendeur  ou l’officier vendeur ;

4°) Revente immédiate à défaut de paiement au comptant ;

5°) Enlèvement immédiatement après la dernière adjudication en cas de paiement immédiat, retrait le jour indiqué lors de la vente, en cas de paiement par virement.

Les enchères peuvent être portées :

  • a) sur le lieu de la vente, après avoir remis pièce d’identité et chèque de garantie de   1 000.00 euro
  • b) Par ordre d’achat : le remettre par écrit, à l’étude (12 avenue du général Gallieni – Nanterre ou 6 place Tristan Bernard – Paris 17) au plus tard la veille de la vente à 15h00. Il doit être accompagné d’une garantie de paiement : présentation de pièce d’identité, dépôt d’un chèque de   1 000.00 euro.

L’ordre d’achat doit, sous peine de nullité, comporter :

  • la désignation du ou des biens
  • le ou les numéros de lot
  • le montant maximum de l’offre. Il s’agit d’un montant frais d’adjudication compris et TVA 20 % en sus.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente.

Des visites sont organisées le jour de la vente à partir de 9h30 au lieu de la vente 

Les visites permettent aux adjudicataires de prendre connaissance des matériels et de leur état.

En cas de désertion d’enchères, les biens pourront être remis en vente immédiatement à une mise à prix inférieure

Les indications du catalogue n’étant données qu’à titre indicatif, l’adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l’adjudicataire. Il en est notamment le cas pour le kilométrage, le modèle exact du véhicule, sa date de 1e mise en circulation, etc. l’adjudicataire a toute latitude pour étudier les véhicules lors de leur présentation.

Toute personne physique ou morale déclarée adjudicataire d’un bien dans le cadre d’une vente aux enchères publiques est responsable de son bien dès le prononcé de l’adjudication. Il vous est conseillé de souscrire une assurance, l’officier vendeur n’étant plus gardien à compter de l’adjudication.

A l’issue de la vente, l’adjudicataire devra remettre un chèque de garantie du montant de l’adjudication y compris les frais, en attendant le virement bancaire qui lui sera demandé. A défaut, une vente sur folle enchère pourra intervenir immédiatement.

Le vendeur ou ses mandataires ne pourront être tenus responsables de la disparition ou de la dégradation d’un bien adjugé.

L’enlèvement des biens adjugés ne pourra intervenir qu’après encaissement définitif du montant de l’adjudication, frais compris, T.V.A. comprise. A compter de l’adjudication, une date de retrait du véhicule (annoncée au début de la vente, généralement à une semaine) est communiquée.
Passée cette date, des frais de parking seront facturés à l’adjudicataire qui devra les régler pour récupérer son véhicule.
A titre d’information, ces frais sont de 30.00 euro TTC par jour. L’adjudicataire a un délai maximal d’un mois pour retirer ses biens, à défaut de quoi il sera procédé comme prévu en matière de folle enchère.

L’adjudicataire devra retirer les biens achetés avec précaution pour éviter tous dommages tant sur la propriété du vendeur que du tiers. En cas de véhicule vendu sans clefs, l’adjudicataire fera son affaire du retrait du véhicule.

La présence des clefs, ou des certificats d’immatriculation sera annoncé par l’officier vendeur avant chaque lot.

Le fait d’enchérir implique l’entière adhésion au présentes conditions générales de vente.

Frais et taxes pour les acheteurs en sus des enchères :

  • 12% HT de l’enchère en judiciaire (17% HT de l’enchère en volontaire)
  • TVA 20%