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Le tarif des Huissiers de Justice

Huissierweb - admin — Mon, 02 Mar 2020 10:34:12 +0000

Le tarif des huissiers de justice

nous traiterons ici de la partie tarifée de nos prestations. Pour les tarifs de nos constats, le plus simple est de demander un devis en ligne sur notre plateforme de prise de rendez-vous de constats. Pour tout le reste concernant le tarif des huissiers de Justice, c’est ici :

Le tarif des huissiers de Justice

« Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur et constituent l’un des postes de la créance du bénéficiaire du titre exécutoire, permettant, s’ils demeurent impayés, d’entreprendre ou de poursuivre les mesures d’exécution fondées sur le titre d’exécutoire »
(Revue des Huissiers de justice novembre 2001)

Article L111-8 (Procédure Civile d’exécution) modifié par la Loi HAMON 2014-344 art.12 du 17 Mars 2014 relative à la consommation :

A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

1 – Les actes tarifés

Attention – le tarif a été modifié par l’ Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (la suite de cet article n’est plus à jour : lire ici : https://https://leroi-associes.com//blog/2016/04/30/reforme-tarif-huissiers-de-justice-change/

Frais d’huissier

Le Décret du 12 Décembre 1996, modifié par le Décret du 8 mars 2001, a apporté une simplification pour la tarification des actes délivrés.
Ce tarif comporte une nomenclature des actes et formalités avec application de coefficients en fonction de l’intérêt du litige.
L’unité de base a été fixée à 2,20 € par le Décret du 10 mai 2007.L’article 5 dudit Tarif autorise les huissiers de justice à exercer des activités dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une autre catégorie d’auxilaires de justice ou d’officiers publics ou ministériels, leur rémunération est alors arrêtée conformément aux règles dudit tarif.
L’article 5 du décret du 12 décembre 1996 susvisé est complété (Décret 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice) par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération de l’huissier de justice désigné pour dresser un inventaire et, le cas échéant, réaliser une prisée du patrimoine du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est fixée conformément à l’article 9 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985, modifié, fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires. »Le Décret 2011-1470 du 8 novembre 2011 confie aux Huissiers de Justice une mission d’assistance aux greffiers en chef pour la vérification des comptes de tutelles aux frais de la personne protégées ;Pour ces travaux la tarification du Décret du 12 décembre 1996 se voit ainsi complétée suivant le barême suivant :
« 40 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année est inférieur ou égal à 25 000 euros ;
« 50 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année est supérieur à 25 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros ;
« 60 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année est supérieur à 40 000 euros et inférieur ou égal à 70 000 euros ;
« 80 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année est supérieur à 70 000 euros. »

Droit de recouvrement et d’encaissement de l’Article 10

La seule difficulté dans LA TARIFICATION des Huissiers de Justice est l’attribution du droit proportionnel de l’article 10 calculé sur la somme recouvrée ou encaissée, au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens :

Ce droit est à la charge du créancier.
Ce droit proportionnel est fixé selon les tranches suivantes :

à compter du 1er janvier 2002 :

12% jusqu’à 125 €
11% de 125 € jusqu’à 610 €
10,5% de 610 € jusqu’à 1525 €
4% au-delà de 1525 €

Ce droit ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1000 taux de base, c’est-à-dire 2200 € HT.

Les exceptions :
L’attribution du droit proportionnel de l’article 10 n’est pas due :
– lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire portant sur une créance alimentaire (mais doublement du DP8) ou d’une créance née de l’exécution d’un contrat de travail,
– lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991, (c’est-à-dire les titres exécutoires délivrés par les personnes morales de droit public : les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes de l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissement publics dotés d’un comptable public)

L’article 3 du décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 a complété l’article 10 en mettant ce droit à la charge du contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon ; ce droit est alors calculé sur les sommes recouvrées ou encaissées. Cela revient à affirmer que seul dans ce cas, le droit proportionnel de l’article 10 est à la charge du débiteur.

Article 13 : Droit d’Engagement et de Poursuite (DEP)

La perception par l’huissier instrumentaire du droit d’engagement et de poursuite prévu à l’article 13 dudit tarif, à l’occasion de la délivrance des actes mentionnés au Tableau I relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, est déductible du droit proportionnel article 10, lorsque le coût de l’acte est à la charge du créancier (article 14 – 3ème alinéa) ou du droit proportionnel article 8, lorsque le coût de l’acte est à la charge du débiteur.

Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement.

Ce DEP 13 ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement amiable ou judiciaire d’une même créance.

Ce DEP vient en provision du Droit Article 8 (voir ci après)

Article 8

Un autre droit proportionnel tiré de l’article 8, celui-là à la charge du débiteur, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées, au titre du principal de la créance ou de la condamnation, à l’exclusion des dépens, sur les tranches suivantes :

10% jusqu’à 125 €
6,5% de 125 € à 610 €
3,5% de 610 € à 1525 €
0,3% au-delà de 1525 €

Le Décret 2014-673 du 25 juin 2014 a complété l’article 8) 1er par cette disposition :
Ces pourcentages sont doublés lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire. Rappelons l’exception de la perception par l’Huissier du DP 10 sur les créances alimentaires.

Ce taux ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base, soit 550 € HT.

2 – Les honoraires ou la rémunération libre des articles 16 & 17 complété

Si les huissiers perçoivent pour la délivrance des actes une rémunération réglementée, ils peuvent prétendre à une rétribution libre appelée honoraires, fixés d’un commun accord avec leur client ou à défaut par le Juge en charge de la taxation.

Pour être admis, ces honoraires doivent être prévus au tableau I portant désignation des actes, ou pour des actes non prévus, par la tarification. (tels que les constats et les sommations interpellatives).

L’article 16 du Décret 2014-673 du 25 juin 2014 complète l’article 17 du Décret du 12 décembre 1996 portant sur l’avertissement préalable et l’accord du mandant sur le montant estimé ou le mode de calcul de la rémunération libre. Dès lors cet accord ou cet avertissement doivent être formalisés :
a) soit par le versement d’une provision suffisante pour couvrir leur rémunération, et les débours correspondants,
b) soit par la signature d’une convention conforme à la convention-cadre arrêtée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, stipulant que le droit prévu à l’article 10 (droit de recouvrement ou d’encaissement) ou les honoraires s’y substituant que le paiement soit fait entre les mains de l’huissier ou entre les mains du créancier et qu’il émane du débiteur lui-même ou d’un tiers.

Cette précision apportée a le mérite de clarifier l’attribution à l’huissier du droit proportionnel ART. 10 même si les sommes redevables sont versées directement au créancier par un tiers et non à l’huissier par le débiteur.

Les huissiers de justice peuvent percevoir des honoraires pour des consultations juridiques ou de rédactions d’actes, pour des missions d’assistance ou de représentation. Ces honoraires sont à la charge du client.
Il est à noter que lorsque que l’huissier est saisi pour une prestation urgente (ex : assignation en vue d’un référé d’heure à heure), l’article 21 du Décret du 25 juin 2014 le dispense d’une demande de provision ;

3 – Les débours

L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport. Cette indemnité est fixée sur la taxe kilométrique ferroviaire en première classe. A la date du 28 mai 2015 ce coût est fixé à 7,67 €.

Toutefois cette indemnité n’est pas due pour les significations d’avocat à avocat (actes du Palais).

L’article 20 du Tarif dispose : les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés ci-après :

– droits fiscaux (droit forfaire revalorisé par la LF pour 2015 à 11,16 € perçu sur les actes à compter du 1er janvier 2015) art.302 bis Y du CGI. En sont exonérés, les actes accomplis à la requête d’une personne bénéficiant de l’aide juridique totale ou partielle, et en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l’exécution d’une décision de justice ;
– frais d’affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoire de procédure (LS pour un acte remis en mairie ou LRAR pour les significations à Parquet)
– frais de déménagement, de serrurier, de garagiste et de garde-meubles (lors des PV de saisie-vente)
– indemnités versées au conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, présents pour l’ouverture des portes, ou pour une mesure d’expulsion. Ces indemnités ne sont pas assujetties à TVA
– indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale, pour les mêmes mesures,
– Toute somme due à des tiers à l’occasion de leur activité professionnelle et payée par eux,
– Frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires.

Et, cet émolument pour copies de pièces accompagnant le bordereau annexé à une assignation de 10 UV par tranche de 100 feuilles inscrit au Tableau II du Tarif des Formalités, Requêtes, et Diligences, par le Décret du 25 Juin 2014.

Exemple du décompte approximatif pour une assignation en justice avec remise en étude :
– absence du destinataire- (dont l’intérêt du litige est supérieur à 1280 €) :
émolument art. 6 et 7…. 38,40
frais de transport art.18… 7,67
Total HT …. 46,07

TVA 20% …. 9,21
frais d’enregistrement …. 11,16
lettre simple +20gr …. 1,00
TOTAL TTC …. 67,44

L’article 22 permet à l’huissier d’user de son droit de rétention pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.

via http://www.fraisetdepens.fr/index.php?category/Le-tarif-des-huissiers-de-justice

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Devenir huissier : quels ouvrages pour réussir l’examen pro

Huissierweb - admin — Fri, 22 Mar 2019 13:54:13 +0000

Une fois n’est pas coutume, nous allons parler de l’examen professionnel d’huissier de Justice et des ouvrages pour réussir l’examen pro.

Si vous êtes sur le point de passer l’examen professionnel d’huissier de Justice (l’examen “pro”) comme on dit, il est des ouvrages indispensables à avoir lus.

Les codes

Impossible de ne pas avoir des codes à jour. En effet, il est tout à fait possible d’être interrogé sur un point précis qui a précisément fait l’objet d’une réforme. Seul un code à jour peut vous éviter de tomber dans le piège…
Alors… Dalloz, ou Lexis Nexis : lequel choisir ?

D’un point de vue pratique, le gros code Dalloz a l’avantage d’être bien équilibré et par conséquent de rester ouvert sur la table. Pratique pendant un examen ! Avantage : Dalloz

D’un point de vue esthétique, évidemment notre choix se porte sur LexisNexis avec ses différentes couvertures colorées (pour l’édition 2019 du Code Civil par exemple : couverture Ananas, Fleurs ou Flamands roses)
Avantage : LexisNexis

D’un point de vue contenu, à présent : En réalité tout dépend du code. Pour le code civil, nous préférons le LexisNexis, alors que pour le code de procédure civile, notre choix se porte plutôt sur le Dalloz.
En ce qui concerne le code des procédures civiles d’exécution, nous préférons le code Dalloz annoté et commenté par Anne Leborgne et Olivier Salati. La version 2019 est sur le point de paraître.

Enfin, nous conseillons également d’avoir un code de procédure pénale à jour, et cette fois ci, c’est la version LexisNexis qui a nos préférences…

Pour résumer : voici nos codes favoris

Les ouvrages indispensables

Parmi les ouvrages indispensables selon nous, figurent des ouvrages pratiques mais aussi d’autres plus théoriques. Tous sont des ouvrages pour réussir l’examen pro.

En ce qui concerne les voies d’exécution, nous conseillons de ne pas hésiter à multiplier les sources de savoir dans la matière phare :
En premier lieu, le Guide des Voies d’Exécution, nouvel ouvrage dont l’un des associés de notre étude est co-auteur, et qui s’adresse aux professionnels du droit et aux étudiants, confrontés aux difficultés liées à l’exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. Constitué de fiches pratiques, ce guide est l’outil opérationnel de référence regroupant les règles de procédure, l’incitation à l’exécution, les mesures conservatoires, les saisie des immeubles, des créances, des meubles corporels et incorporels et l’exécution forcée des décisions de justice.

Ensuite, le Dalloz Actions des Voies d’Exécution. Le coût est certes important, mais l’ouvrage est volumineux et il permet d’approfondir certains points très précis, même si le Guide des Voies d’Exécution est plus pratique et presque aussi complet.

Enfin, notons la mise à jour de l’ouvrage Procédures Civiles d’Exécution de Philippe Hoonakker : incontournable s’il en est.

Pour poursuivre notre quête : à savoir quels ouvrages pour réussir l’examen pro, nous n’oublions pas la procédure civile et sa réforme. Aussi, pour connaître la nouvelle procédure civile après les réformes, notre choix s’est arrêté sur ce petit livre, très pratique, pour avoir toute la procédure civile en poche.
Celui ci complètera très bien l’Hyper Cours de Serge Guinchard.

Pour ce qui concerne le tarif des huissiers de Justice, il nous semble que l’achat d’un ouvrage à part est inutile, depuis que le tarif des huissiers de Justice figure dans le code de commerce de manière très claire.
Donc, privilégiez l’achat d’un code de commerce, qui sera toujours utile. Bien évidemment, vous pouvez également imprimer les articles correspondants depuis LegiFrance, mais il n’est pas certain qu’en salle d’examen vous puissiez sortir des feuilles !

Les autres ouvrages

Parmi les autres ouvrages dont nous conseillons la lecture, nous vous présentons d’une part Droit et Pratique du Constat d’huissier, de Sylvian Dorol. Cet ouvrage se présente comme s’adressant à tous ceux qui désirent appréhender la matière, tant dans ses règles générales que dans les arcanes spécifiques à chaque type de procès-verbal. L’huissier de justice — et l’aspirant à ces fonctions — y trouvera de quoi exercer son ministère en toute sérénité, l’avocat optimisera son utilisation de cet acte et défendra ainsi les intérêts du justiciable, et le juge en tirera de quoi motiver sa décision et éviter toute instrumentalisation de son office.

Pour pouvoir briller de petites anecdotes, la lecture du livre du président Sannino, Salaud d’huissier, est un plus et vous permettra d’avoir une vision pratique du métier d’huissier de Justice (mais inutile de l’avoir sur vous le jour de l’examen !)

Nous espérons que vous aurez trouvé quels ouvrages réussir pour l’examen pro et surtout … que vous le décrocherez !

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Violences faites aux femmes: les huissiers s’engagent

Huissierweb - admin — Mon, 17 Dec 2018 18:01:51 +0000

Notre étude s’associe à l’initiative de l’association des femmes huissiers

L’initiative a pour objectif de donner aux femmes victimes de la violence de leur conjoint un soutien juridique.
En effet, et contrairement aux préjugés, les huissiers sont en capacité de les aider dans leurs démarches et c’est pour cela que l’association des Femmes Huissiers de Justice a lancé l’opération 5.000 actes gratuits par an avec des missions bien ciblées et spécifiques.

– Retranscription de SMS et de mails (mot pour mot) avec la rédaction de procès-verbaux

– Constats de violences ou de dégradation de domicile conjugal

– Recouvrement de pensions alimentaires

– Constat de non présentation d’enfants à l’issue d’un droit de visite ou de vacances…

Pour bénéficier de ces actes gratuits, vous pouvez prendre contact avec l’association des femmes huissiers, par mail : contact.afhjf@gmail.com

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PRIX CONSTAT HUISSIER

Huissierweb - admin — Fri, 23 Jun 2017 08:38:34 +0000

Prix constat huissier : Faire appel à un huissier de Justice pour un constat est devenu extrêmement simple. Nous verrons d’ailleurs les façons les plus simples pour obtenir un consat. Mais en ce qui concerne le coût ? Comment obtenir le meilleur tarif ?

Constat d’état des lieux, constat avant travaux, constat de nuisances sonores, constat de SMS, constat sur Internet, constat de voirie, constat de chantier, constat de discrimination, constat d’affichage de permis de construire, les huissiers de justice sont amenés à participer, de plus en plus, au quotidien, à la protection et à la défense des droits des citoyens. Preuve incontestée auprès des autorités, des tribunaux ou des compagnies d’assurances, le constat d’huissier de justice est incontournable en matière de protection et défense du patrimoine et des biens personnels.

Mandaté par un particulier, l’huissier de justice se déplace pour dresser un procès-verbal de constat d’huissier. Celui-ci sera étayé, si nécessaire, de pièces justificatives complémentaires (photos, vidéos, captures d’écrans, schémas, plans, croquis, photocopies de documents… ). Sauf de rares cas en matière locative, le tarif du constat est librement négocié avec l’huissier de justice en fonction des spécificités des opérations et de leur durée.
Rappelons les avantages concrets du recours au constat d’huissier de justice pour garantir le respect de vos droits et/ou de la protection de vos biens. Vous avez la certitude de disposer d’une preuve irréfutable et incontestable auprès des autorités, des tribunaux et des compagnies d’assurance. Vous allez économiser du temps, de l’argent, et certainement éviter un long procès…

Mais … combien ça coûte ?

Dans la plupart des cas les tarifs sont libres. Ils oscillent généralement, entre 275 et 400 euro. Toutefois, il est parfois possible d’obtenir les meilleurs prix en utilisant des solutions simples :

En évitant les demandes tardives : si vous réservez votre huissier en avance, vous pouvez obtenir un meilleur prix qu’en appelant au moment où vous en avez besoin
En demandant vos constats dans les heures ouvrées : un constat avant 8h30 ou après 19h sera facturé plus cher qu’un constat demandé entre 9h30 et 17h30
En effectuant une demande en ligne. Par ce biais, vous obtenez un devis généralement plus rapidement.

Vous pouvez par exemple utiliser notre outil de réservation en ligne accessible ici… et obtenez un devis en ligne :

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Réforme du tarif des Huissiers de Justice : ce qui change

Huissierweb - admin — Sat, 30 Apr 2016 18:37:32 +0000

La loi dite Loi Macron a modifié le tarif des huissiers de Justice, en diminuant la plupart des coûts des actes et honoraires.

Sans entrer dans le détail, acte par acte, voici quelques points essentiels de ce qui change et ce qui ne change pas :

Ce qui change :

Les coûts des actes ont tous été diminués d’environ 2,5%
Les tranches des droits proportionnels ont également été révisés à la baisse.
Le droit proportionnel article 10 prévoit une tranche supérieure
Les honoraires “article 16-1” ont été remplacés par un triple mécanisme :
– des honoraires pour la redaction des actes d’assignation et de congé
– des honoraires d’urgence fixes pour les assignations, les significations de décision de justice notamment
– des suppléments de rémunération au temps passé pour les actes nécessitant plus de temps que ce que le législateur a estimé prévisible.

Ce qui ne change pas :

Les honoraires libres pour les prestations non soumises au tarif
Le maintien de l’ensemble des éléments composant le tarif
L’évolution du coût de l’acte en fonction de l’obligation pécuniaire (par coefficient multiplicateur)
Les constats ont un tarif libre

Pour être un peu plus concret, nous vous proposons le tableau suivant :

ce qui ne change pas ce qui change

Droit fixe		Le droit fixe des actes est désormais fixé en euro, et non en nombre de taux de base
Majoration en cas de PV 659	Le principe est maintenu.	Le coût baisse
Coefficient multiplicateur	Les coefficients et les tranches sont conservées
Droit de recouvrement u d’encaissement à la charge du débiteur	Le principe est maintenu	Le montant baisse
Droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du créancier	Le principe est maintenu	Le montant baisse sur les petites créances, mais augmente pour les plus importantes (max 5540€)
Droit d’engagement des poursuites	Le principe est maintenu
Frais de gestion de dossiers en cas d’acomptes successifs		Le plafond de ces frais à la charge du débiteur est réduit à 33€) Des honoraires pour diligences sont à la charge du créancier
Rémunérations libres	Les activités hors monopoles font l’objet d’un tarif libre.	Tarification libre de la rédaction par exemple des assignations
Urgence	Tarification libre des frais occasionnées par l’urgence pour la plupart des actes	Des actes limitativement énumérés (assignations, significations de décision de justice, etc…) voient leur émolument augmenter en cas d’urgence 24h (90 euro coefficient 1, 180 coefficient 2)
Honoraires spécifiques pour les opérations “longues”		Un émolument supplémentaire de 75 euro est facturé par 1/2h commencée au delà d’une durée estimée “normale” par le législateur : par exemple au delà de 15mn pour une expulsion, 20 mn pour un PV de saisie de valeur mobilière, etc…)
Frais de dÃ©placement	Le principe du SCT (Service de Compensation des Transports) est conservée. ce service permet d’assurer, grâce à une “caisse commune” au sein de la profession un prix identique quelle que soit le nombre de kilomères à effectuer pour signifier l’acte.
Demande de provision	Avant toute déivrance d’acte, l’huissier de Justice DOIT demander une provision

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