Protéger vos marques et brevets est une priorité absolue pour préserver votre propriété intellectuelle. L’huissier de justice (commissaire de Justice)  joue un rôle clé dans cette démarche, grâce à des constats précis et légalement reconnus, indispensables en cas de litige ou de contrefaçon. Découvrez comment cet expert peut vous accompagner dans la protection de vos droits et l’établissement de preuves solides.

Le Rôle de l’Huissier de Justice dans la Protection des Marques et Brevets

L’huissier de justice, en tant qu’officier ministériel, est habilité à constater des faits avec une valeur probante indiscutable. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, ses interventions visent principalement à protéger les marques et brevets contre les contrefaçons et autres violations.

Pourquoi faire appel à un commissaire de Justice pour protéger votre marque ou brevet ?

1. Établir des preuves solides : Les constats d’huissier sont des documents officiels reconnus par les tribunaux.
2. Documenter les infractions : Que ce soit une contrefaçon de marque ou la violation d’un brevet, les constats permettent de décrire précisément les infractions.
3. Préparer vos actions en justice : Ces preuves sont souvent indispensables pour initier des procédures légales.

À noter : Selon l’article L615-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’huissier est un acteur incontournable dans les procédures liées aux brevets et marques.

Constat d’Huissier : Une Preuve Légale Contre les Contrefaçons

Exemples d’intervention pour protéger une marque ou un brevet :

• Constat de contrefaçon : Le commissaire de Justicepeut constater la vente de produits imitant une marque protégée.
• Constat en ligne : Il est habilité à capturer des preuves sur Internet, telles que des annonces ou des sites vendant des produits contrefaits.
• Constat descriptif : En cas de litige sur un brevet, l’huissier décrit de manière détaillée le produit ou procédé concerné.

La saisie-contrefaçon : une étape clé

En cas de suspicion de contrefaçon, l’huissier peut procéder à une saisie-contrefaçon. Cette procédure, prévue par le Code de la propriété intellectuelle, permet de :

• Saisir des produits suspects.
• Obtenir une description précise des infractions.
• Préserver les éléments de preuve nécessaires à une action en justice.

Source : Article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Protéger Vos Créations avec le Constat de Dépôt

Avant même qu’un litige ne survienne, l’huissier peut intervenir pour sécuriser vos droits grâce au constat de dépôt. Ce document permet de prouver l’antériorité d’une création, qu’il s’agisse d’une invention, d’un design ou d’une œuvre artistique.

Avantages du constat de dépôt :

• Protection préventive : Vous disposez d’une preuve incontestable en cas de litige.
• Reconnaissance légale : Le constat est recevable devant toutes les juridictions françaises.

Comment un Huissier Peut Protéger Votre Entreprise Contre les Contrefaçons

Étapes clés pour protéger vos marques et brevets :

1. Surveillez vos droits : Identifiez les utilisations suspectes de vos marques ou brevets.
2. Faites intervenir un huissier : Sollicitez un constat dès les premiers signes d’infraction.
3. Agissez rapidement : Engagez une procédure judiciaire avec les preuves établies par l’huissier.

Exemple concret :

Une entreprise détecte des produits contrefaits sur un site e-commerce. L’huissier intervient pour :

• Capturer les pages web en question.
• Rédiger un procès-verbal détaillant les produits litigieux.
• Constituer une base solide pour une action judiciaire.

Conclusion : L’Intervention de l’Huissier, un Atout Inestimable

Protéger vos marques et brevets est un enjeu majeur dans un contexte économique où la contrefaçon est omniprésente. Grâce à son expertise et à ses constats, le commissaire de justice vous offre une protection juridique renforcée et une sécurité pour vos droits.

Ne laissez pas vos droits être bafoués : contactez un huissier dès aujourd’hui pour protéger efficacement votre propriété intellectuelle !

L’article Constats pour la Protection des Marques et Brevets : L’Intervention Essentielle de l’Huissier de Justice est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

L’article L’Impact Croissant de l’Intelligence Artificielle sur les Professions Juridiques est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Dans le ressort du tribunal judiciaire :

L’huissier de Justice a une obligation de prêter son ministère pour la signification des actes. Il ne peut ainsi, sauf pour motif légitime ou légal (il ne peut ainsi pas instrumenter à l’égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l’égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu’au sixième degré), refuser la signification d’un acte.

Dans le ressort de la cour d’appel :

Dans le ressort de la cour d’appel, l’huissier de Justice peut signifier un acte, mais il a (voir ci-dessus) la possibilité de le refuser. Il s’agit là de la règle de compétence nouvelle établie depuis 2017 et aujourd’hui les études signifient généralement dans l’ensemble de leur cour d’appel, qu’il s’agisse d’actes judiciaires ou extra-judiciaires.

C’est également dans le ressort de la cour d’appel que l’huissier de Justice peut mettre à exécution un titre exécutoire.

Compétence nationale :

La compétence des huissiers de Justice est nationale pour le recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances.

Les prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels obéissent également à la règle de la compétence nationale, sous réserve de l’absence de commissaire priseur judiciaire dans la ville où est projetée la vente.

Les constats sont, eux aussi, soumis à la compétence nationale, qu’il s’agisse de constats à la requête de sociétés ou de particuliers, mais également en ce qui concerne les constats sur ordonnance.

Enfin, la compétence est également nationale lorsque les huissiers de justice accomplissent les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession, ou lorsqu’ils sont désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel.

Comment s’y retrouver facilement :

D’une manière générale, sachez que notre étude, qui est titulaire de plusieurs offices, est compétente sur les deux cours d’appel parisiennes (Paris et Versailles) et que nous signifions et procédons à l’exécution forcée sur l’ensemble des départements couverts par ces ressorts : Paris (75), Seine et Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts de Seine (92), Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94), Val d’Oise (95), Eure et Loir (28) et Yonne (89)

Pour la signification dans les autres ressorts, le plus simple est de passer par la plateforme Delivract (https://app.delivract.fr)  qui permet en un clic d’adresser un acte à signifier à travers la France, sans avoir à se soucier de rechercher un, deux, trois huissiers de Justice ou plus

Pour le recouvrement amiable et judiciaire, nous vous recommandons deux services : le service d’accès gratuit cashup (https://cashup.leroi-associes.com) pour le recouvrement amiable le plus efficace et sans risque, et le pilotage de vos dossiers directement par notre étude. En effet, nous procédons au recouvrement judiciaire au niveau national. Cela permet d’avoir un unique interlocuteur pour l’ensemble de vos dossiers.

Pour les constats, nous effectuons tous types de constat sur l’ensemble de l’Ile de France. Nous pouvons également nous déplacer en régions pour les constats les plus techniques.

L’article La compétence territoriale des huissiers de Justice est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Qui peut demander un recouvrement amiable ?

Toute personne peut demander un recouvrement : Entreprise, artisan, professionnel libéral ou particulier, faites appel à Cashup pour la gestion de vos impayés.

Pourquoi missionner un Huissier de Justice ?

L’Huissier de Justice est avant tout LE professionnel du recouvrement. Son éthique et le respect de la déontologie assurent un recouvrement efficace tout en protégeant votre image. Il est soumis au secret professionnel et son activité est assurée sans limite.

Comment fonctionne Cashup ?

En vous connectant tout simplement, depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone à l’adresse : https://cashup.leroi-associes.com vous pouvez accéder à la plateforme, ou vous y inscrire très rapidement.
Une fois connecté, vous accédez à votre espace de recouvrement qui vous permet en un coup d’oeil d’avoir une vision globale sur votre recouvrement

Vous pouvez très facilement déposer vos dossiers, soit à l’unité, soit en nombre (jusqu’à 2 000 dossiers par envoi)

Chaque dossier est accessible, directement par une recherche sur le nom, vos références, ou tout autre critère, et vous offre une vision détaillée de l’avancée du recouvrement.

Les fonds sont encaissés directement par notre étude, et vous sont reversés par chèque ou par virement.

Quels sont vos délais de recouvrement amiable ?

Nous nous engageons sur un délai de 45 jours. Afin de respecter ce délai, nos process sont automatisés et débutent dès la réception du dossier. Nos étapes de recouvrement sont ajustés afin de répondre au mieux à vos demandes. Au bout de 45 jours, nous vous informons de la réussite du recouvrement, ou vous faisons des préconisations en cas d’insuccès.

Combien cela coûte-t-il ?

Notre démarche est clairement une démarche gagnant-gagnant. Aussi, nous ne vous facturons aucuns frais au dépôt de dossier, aucun abonnement, et aucun honoraire en cas d’insuccès.

Notre volonté est de recouvrer vos créances, et notre rémunération en dépend.
En cas de recouvrement, nos honoraires sont calculés et prélevés le cas échéant sur les sommes à vous reverser. Ils s’élèvent à 15% des sommes recouvrées, pour un client artisan ou professionnel libéral. Ce qui signifie que vous recouvrez sous 45 jours jusqu’à 85% des sommes qui vous sont dues.

Pour les sociétés, des plans de rémunération négociée sont possibles en fonction de la volumétrie.

Quelle est votre zone d’intervention ?

Notre étude a une compétence nationale pour le recouvrement amiable et judiciaire, et nous intervenons sur l’ensemble du territoire national. Nous avons également noué des partenariats dans les pays européens, ce qui nous permet d’agir en Belgique, en Suisse, au Luxembourg, aux Pays Bas, à Monaco…

Comment en savoir plus ?

Dans un premier temps, nous vous proposons de découvrir le site de Cashup en cliquant sur ce lien 

Vous pouvez également nous contacter pour en savoir plus

L’article Cashup : la nouvelle plateforme de recouvrement amiable est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Signification électronique : ce que dit la loi

Le décret 2012-366 du 15 mars 2012 a ouvert la voie à la signification électronique, conformément aux dispositions de la Loi Béteille du 22 décembre 2010. En effet, depuis 2012, les huissiers de Justice peuvent procéder à des significations électroniques. Il s’agit là d’une évolution « normale » de la profession puisque depuis plusieurs années, ont été mises en place, au plus haut sommet de la hiérarchie judiciaire, des significations électroniques.
Les huissiers de Justice audienciers près la Cour de Cassation procèdent à la signification électronique des actes de la Cour de Cassation, à la faveur d’un arrêté du 17 juin 2008. Ainsi la première signification électronique eu lieu en décembre 2009, et c’est aujourd’hui plus de 95% des mémoires civils qui sont signifiés par cette voie.
Avec le décret du 15 mars 2012, c’est la signification au justiciable qui est rendue possible par voie électronique. Ce mode de signification, loin d’être un confort pour les huissiers de Justice, requiert des prérequis techniques et juridiques. Il entraîne également des conséquences pour le justiciable, et requiert notamment une manifestation de sa volonté d’accepter ce mode de signification électronique.

Signification électronique : une évolution normale de la signification par huissier

Les esprits passéistes pourraient regretter l’existence même de la signification électronique. Nous imaginons que ce sont les mêmes qui regrettaient l’avènement de l’informatisation des offices, d’internet, du mail, de la blockchain…
Pour les rassurer, rappelons que la mise en place de la signification électronique n’implique pas la fin de la signification papier, puisque les deux modes de signification coexistent, ainsi que l’expose la nouvelle rédaction de l’article 653 du Code de procédure civile : « la signification est faite sur support papier ou par voie électronique ». Elle n’implique pas non plus la disparition de l’huissier de Justice.

Toutefois, avec la signification électronique, certaines modalités pratiques pour les huissiers de Justice ont été modifiées. Le décret supprime la formalité du double original, au profit d’un seul original, conservé au rang des minutes, et d’une expédition certifiée conforme. De même, « l’original et l’expédition peuvent être établis sur des supports différents », énonce la nouvelle rédaction de l’article 24 du décret du 29 février 1956.

Ainsi, l’original peut être conservé par l’huissier de Justice sur support papier, et l’expédition adressée par voie électronique (signification électronique), mais l’inverse est également envisageable, permettant aux huissiers de Justice de dématérialiser l’intégralité de leurs minutes.

Dans la majeure partie des cas, les règles de compétences territoriales restent inchangées.

L’article Signification électronique des actes d’huissiers de Justice est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Cadet Rousselle a trois maisons,
Qui n’ont ni poutres, ni chevrons,
C’est pour loger les hirondelles,
Que direz-vous d’Cadet Rousselle ?

Cette chanson se moquant gentiment de l’huissier Guillaume Joseph Rousselle en 1792 sur l’air de la chanson Jean de Nivelle a traversé les siècles et est toujours d’actualité aujourd’hui.

Il en est de même avec la profession d’huissier de Justice qui a su traverser les âges depuis l’Antiquité : ne dit on pas que l’huissier de Justice est aussi ancien que la loi, et aussi nécessaire que les juges ?

HISTOIRE : HUISSIER SOUS L’ANTIQUITÉ

Dans le cadre imposé par la Pax Romana, les décisions des juges étaient appliquées par des officiales. Ceux-ci étaient répartis sous différents titres selon leurs fonctions. Ils avaient pour noms viatores, executorum latium, cohortales, statores; parmi eux les plus remarqués étaient les apparitores et les executores

*Les apparitores avertissaient le peuple pour les rassembler lors des jugements. Ils introduisaient les plaideurs et assuraient la police des audiences, c’est-à-dire qu’ils rétablissaient le silence lorsque les voix s’enflaient de trop.

*Les executores avaient pour tâche de s’emparer (de saisir) des biens des débiteurs récalcitrants ou même de les conduire en prison

HISTOIRE : HUISSIER AU MOYEN AGE

Puis la Pax Romana s’écroula sous le flot des nombreuses invasions barbares et la Justice privée réapparut .

Le royaume s’organisa autour d’un ensemble de hiérarchies qui chacune établit sa propre organisation judiciaire.
La Justice, attribut essentiel du pouvoir, se rendait alors sous la bannière de la multiplicité. Les lois se personnalisèrent selon qu’elles furent royales, seigneuriales, ecclésiastiques ou communales.

Pourtant, dans toutes ces différentes juridictions, une certaine unité permettait de représenter le pouvoir. Pour cela, il fallait des agents jouissant d’une autorité incontestée.

Nos officiales romains furent alors transformés en bedeaux, serviens, semonceurs (les semonces étaient les ancêtres des exploits, les actes d’aujourd’hui), puis en sergents et en huissiers.

Les sergents devaient mettre en forme les demandes des plaideurs et exécuter les décisions rendues par les juges, mais ils s’occupaient plus particulièrement des significations dans les juridictions seigneuriales.

Les huissiers (dont le nom vient de “l’huis”, la porte) sûrs et attentifs, avaient la charge du service intérieur des Audiences et de la police des tribunaux.Puis, progressivement, les huissiers devinrent les officiers des juridictions importantes tandis que les sergents furent relégués aux juridictions de second ordre.

Leurs compétences s’élargirent, et il devint de plus en plus difficile de tous les regrouper en une seule catégorie.

Différents symboles permettaient de les distinguer :

On pouvait les reconnaître à leurs manteaux bigarrés puis rayés et à leur ” verge “.

Un décret datant de 1327 raconte que l’huissier devait avoir un bon cheval de la valeur de 100 livres, des armes suffisantes et une ” verge ” de la valeur de 50 livres.

Une ordonnance de mai 1425 précisait par ailleurs qu’ils devaient être mariés, tonsurés et porter continuellement leur costume rayé. L’huissier était un des symboles de l’autorité royale. Mais, c’était la ” verge ” qui était la principale caractéristique de l’autorité de l’huissier. Il s’agissait d’une sorte de petite baguette ronde, en ébène, longue d’une trentaine de centimètres garnie de cuivre ou d’ivoire.

Les huissiers devaient toucher, d’après un décret datant de 1568, ” ceux auxquels ils auront la charge de faire exploit de justice “.

C’est d’ailleurs de là que vient le mot ” exploit ” transformé par la suite en acte. (Le premier texte législatif qui prescrivit de rédiger des exploits et d’en laisser copie fut l’ordonnance de Villers-Cotterets)

De plus, et si l’on en croit Rabelais, ils portaient un anneau d’argent au pouce gauche. Cet anneau leur servait à sceller les relations de leurs exploits.Dès que l’huissier avait touché quelqu’un de sa ” verge “, celui-ci lui devait obéissance et soumission.

Il est à noter que François I”‘, apprenant qu’un de ses sergents de justice  avait été maltraité, aurait mis son bras en écharpe afin de marquer par ce geste symbolique que le traitement infligé à son agent le blessait lui-même et la justice toute entière avec lui.

Pour en revenir aux costumes, ils évoluèrent et varièrent selon les lieux et les juridictions. Affaire de culture et de situation dans cette complexe hiérarchie, l’habit d’huissier passait de la robe de laine à celle de satin noir, du simple bonnet à la toque de velours à cordon d’or…Jusqu’au plus empanaché de tous : le premier huissier du Parlement de Paris qui avait le titre de Maître, la qualité d’écuyer donc de noble et dont le costume était une robe rouge avec un bonnet de drap d’or, retroussé d’hermine avec une grosse perle.

En Janvier 1572, nos officiers perdent l’obligation du port de leur costume et leurs signes distinctifs se réduisent à un écusson à trois fleurs de lys visible sur l’épaule et toujours la ” verge “. Parallèlement, ils virent leurs attributions se compartimenter. Par exemple, à Paris, la juridiction du Châtelet comprenait six sortes d’huissiers :

• Les huissiers audienciers pour les tribunaux
• Les huissiers à cheval pour les faubourgs et les campagnes,
• Les huissiers à pied pour le centre de la ville,
• Les huissiers priseurs (les commissaires-priseurs actuels),
• Les huissiers à la douzaine ( les gardes du prévôt), plus 4 huissiers dit fieffés dépendant uniquement du Châtelet qui pouvaient exploiter dans tout le royaume.

HISTOIRE : l’HUISSIER DE L’ÉPOQUE MODERNE À AUJOURD’HUI

Au mois de février 1705, un édit réunit en un seul corps la communauté des huissiers. C’est ainsi qu’ils prirent tous le titre unique d’huissier. Celui-ci leur permit ” d’exploiter en toute matière dans toute l’étendue du royaume et de résider où bon leur semblerait “.

Cette unification s’accompagna d’une réglementation quant à leur nombre. Jusqu’à l’arrêt du 22 Termidor an 8, chaque tribunal devant indiquer par un avis le nombre d’huissiers qui lui était nécessaire permettant ainsi au pouvoir central de reprendre en main cette catégorie professionnelle.

Ainsi apparut une ébauche du statut de l’huissier, renforcée par un décret impérial, datant du 14 juin 1813. Celui-ci reprenait d’ailleurs certains textes anciens pour déterminer par exemple le mode de nomination des huissiers et pour fixer les connaissances requises ainsi que les attributions exactes de ces officiers.

Si aujourd’hui, l’Huissier de Justice n’exerce plus en costume, la baguette à la main pour ajourner ou saisir les débiteurs, il reste pénétré de la grandeur de sa profession et des devoirs qu’elle lui impose dans sa participation à l’oeuvre de la Justice. Et le mot de Saint Appronien, patron des huissiers résonne encore, plein de respect : “Mon dieu, mon dessein est de n’avoir nulle collusion avec la partie adverse de la mienne, je me propose de ne jamais saisir chevaux ou ce qui servirait au gain de la vie des débiteurs…”

HISTOIRE : L’HUISSIER DE DEMAIN 

Après cet historique pour lequel nous remercions la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, il nous appartient d’effectuer un peu de prospective.

Il est en revanche indéniable que l’huissier de Justice n’est pas un homme du passé : il manie la dématérialisation de ses actes, procède quotidiennement à des constats sur Internet, signe électroniquement ses actes et Procès-Verbaux etc…

Mais surtout, il reste le juriste de proximité, accessible aux justiciables destinataires des actes. Même écrits, les actes d’huissiers de Justice n’entraînent aujourd’hui pas une rupture du dialogue entre le justiciable et l’huissier de Justice. Il en est de même avec l’acte dématérialisé qui ne saurait créer une rupture de l’oralité entre les parties et l’huissier.

Mais surtout, tout comme les huissiers de Justice ont réussi à dématérialiser leurs actes du palais en matière civile à la Cour de Cassation, ces auxiliaires de Justice, arriveront, car ils sont indépendants des parties et impartiaux par nature, à gérer une transmission garantie de l’acte extra judiciaire dématérialisé.

Le professionnalisme de l’huissier de Justice, couplé à son statut particulier et à son expérience, en font l’unique professionnel capable d’assurer une transmission d’actes dématérialisés de qualité, protégeant tant le requérant que le destinataire de l’acte.

Demain, la profession d’huissier de Justice fusionnera avec celle de commissaire de Justice, et deviendra commissaire de Justice. C’est un nouveau tournant dans l’histoire de la profession.

L’article Histoire Huissier est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

L’huissier de justice est le seul professionnel habilité à vous proposer une chaîne intégrée du recouvrement des impayés, de l’amiable au judiciaire. Il connait les différents profils de débiteurs : nous vous proposons la solution la plus adéquate, en mettant en œuvre les moyens les plus efficaces et nous organisons toutes les étapes du recouvrement en accord avec vous de la phase amiable, à la phase judiciaire..

Les huissiers de Justice recouvrent huit milliards d’euros annuellement :

Quelle meilleure preuve attendez-vous pour nous confier vos créances ?

Un récent rapport de l’INSEE pointe l’augmentation des faillites d’entreprises et tente d’en esquisser les causes. Et, contrairement à une idée reçue très répandue, ce ne serait pas la restriction des crédits des banques qui a (plus) fait plonger les entreprises mais plutôt l’allongement des délais de paiement et l’augmentation des impayés.

Plus de 25% des faillites s’expliqueraient par retard de paiement et les impayés.

VOTRE CAS

• Un client vous doit de l’argent ?
• Vous ne souhaitez pas détériorer la relation commerciale que vous avez réussi à établir avec lui à l’occasion du recouvrement ?
• Vous préférez relancer une dernière fois officiellement votre débiteur ?

En tout état de cause, un impayé a un impact catastrophique sur l’entreprise. Car l’impayé représente une perte sèche en termes de salaires, de frais de structure, de déplacement, de matériels, etc. Cette perte doit donc être compensée en fonction du taux de marge de l’entreprise.

Pour être clair : si votre résultat représente 5% de votre chiffre d’affaires (donc si votre taux de marge est de 5%), un seul impayé vous obligera à vendre 20 fois le montant de cet impayé pour compenser la perte ! C’est ce que l’on appelle le chiffre d’affaires compensatoire.

Voici une liste d’exemples de CA compensatoires qui vous donneront sans doute la chair de poule :

• Pour un taux de marge de 1% et un impayé de 300€, le CA compensatoire est de 30 000€ !
• Pour un taux de marge de 2% et un impayé de 300€, le CA compensatoire est de 15 000€ !
• Pour un taux de marge de 3% et un impayé de 300€, le CA compensatoire est de 10 000€ !
• Pour un taux de marge de 5% et un impayé de 300€, le CA compensatoire est de 6 000€ !

VOTRE SOLUTION de RECOUVREMENT DE VOS IMPAYES

• Nous vous proposons différents scénarios de recouvrement en fonction de la nature de la créance, de son montant, de son ancienneté…
• Nous entrerons en contact avec votre débiteur par tous les moyens – courrier, téléphone, sms, e-mail, visite sur place…-afin de lui faire reconnaître sa dette, d’obtenir un paiement intégral ou mettre en place un échéancier dans des conditions prédéfinies avec vous, de vous faire remonter les éventuelles contestations émises par le débiteur,  et exprimer précisément à celui-ci les poursuites judiciaires  auxquelles il pourrait s’exposer en cas d’immobilisme.
• Nous vous garantissons une action rapide et de proximité pour un honoraire inférieur à celui d’une société de recouvrement qui a des frais fixes supérieurs aux nôtres.

NOS MOYENS POUR LE RECOUVREMENT DES IMPAYES

Pour offrir une palette complète de recouvrement des impayés à nos clients, notre étude a créé un Call Center spécialisé dans le recouvrement de créances. 
Ce call center est d’une part utilisé en appui de notre recouvrement judiciaire, mais surtout dans le cadre du recouvrement amiable de créances sur TOUTE LA FRANCE.
L’étude s’est en effet spécialisée dans la gestion précontentieuse des impayés. De grands groupes lui confient en effet leurs impayés préalablement à une action contentieuse.

En confiant votre recouvrement de créances à l’étude, vous bénéficiez d’un traitement en interne et non pas d’une délégation à un call center externalisé.
Les téléopérateurs sont spécialisés ou diplômés en droit. Ils gèrent plusieurs centaines de dossiers à la journée et apportent aux clients qui confient leur recouvrement à l’étude une expertise reconnue.

Des reportings quotidiens sont mis en place et un libre accès via liaison informatique sécurisée est donné à nos donneurs d’ordres afin qu’ils puissent contrôler l’état d’avancement des dossiers.

Au-delà du simple appel téléphonique, c’est une efficacité dans le recouvrement qui est recherchée, par l’utilisation d’outils perfectionnés et les visites domiciliaires.

L’Etude propose en effet différentes formules de recouvrement : Parce que chaque situation est différente, et parce que nous mettons en place des solutions sur mesure pour chacun de nos clients, nous ne pouvons afficher de tarif pour ces prestations.

Nous ne tentons pas de faire rentrer vos dossiers dans des process préexistants, mais au contraire, nous adaptons nos process à vos dossiers.

Prenez contact avec nous pour en parler

L’article Recouvrement d’impayés : pensez Huissier est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Lorsqu’un maître d’ouvrage réalise des travaux à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il est nécessaire, et ce, avant même le début des travaux, de faire réaliser par un huissier de Justice un constat de l’état des ouvrages avoisinants, un constat avant travaux. Il s’agit de se ménager la preuve de l’état des ouvrages avant travaux de sorte :
de simplifier la gestion des dommages éventuels en évitant toute discussion sur l’état initial des ouvrages,
d’éviter de voir imputer aux travaux des dommages qui leur seraient antérieurs.

Comment prendre un rendez-vous ?

Il convient de ne pas confondre le constat avant travaux, réalisé par un huissier de Justice, du référé préventif qui est, lui, ordonné judiciairement et qui demande une procédure en désignation d’expert devant le Tribunal de Grande Instance.
Au contraire, demander un constat d’huissier avant travaux est extrêmement facile et rapide. Il suffit, par exemple en ce qui concerne la région parisienne, de procéder à une demande en ligne sur la plateforme de réservation de constat : http://www.mes-constats.com
Cette plateforme offre en outre un service d’établissement de devis, et d’archivage des constats vous permettant de les télécharger très rapidement et facilement pendant dix ans.

Qu’est ce que le constat avant travaux apporte ? 

Le constat établi par l’huissier de Justice permet d’établir avec certitude l’état de la propriété voisine au chantier, l’état de la voirie etc. En effet, l’ordonnance du 2 novembre 1945 précise que les constats établis par un huissier de Justice font foi jusqu’à preuve du contraire. Cela revient à donner une force probante renforcée aux constats d’huissier, puisque, par défaut, les constatations de l’huissier de Justice sont présumées être le reflet parfait de la réalité.

Lors de l’établissement d’un tel constat, il convient de vérifier, en cas de copropriété, non seulement l’état des parties communes, mais aussi l’état intérieur des bâtiments, afin d’une part de vérifier le bon état des murs, des plafonds, des fenêtres, du ravalement mais aussi de faire l’inventaire des dégradations (fissures, défaut de structure, traces de dégât des eaux, fenêtres/portes défectueuses) des biens mitoyens, et des parties communes qui seront empruntées par les ouvriers (hall d’entrée, cage d’escalier, ascenseur, façade…).
Ainsi, l’on peut voir que l’intervention de l’huissier de Justice dans le cadre d’un constat avant travaux permet de concilier l’ensemble des intérêts en présence qui ont toutes intérêt à ce que le constat puisse être réalisé. Aussi peut-il être établi à la requête du maître d’ouvrage mais aussi des voisins du chantier à venir.

Nous dressons  un Procès-Verbal, document écrit relatant nos constatations, agrémentés de photographies nombreuses.
Par ailleurs, nous pouvons également procéder à des vidéos de nos constatations lorsque les circonstances l’exigent. Dans ce cas, le fichier vidéo revêtu de notre signature électronique vous est remis sur une clef USB.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous directement en ligne ou par téléphone au 01 41 37 65 30

L’article Le constat d’huissier avant travaux est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Propriété intellectuelle : En quoi l’huissier de Justice peut-il vous aider à protéger vos oeuvres et créations ?

Les huissiers de Justice sont vos alliés naturels dans la protection de vos oeuvres et créations, qu’il s’agisse d’une protection en amont (quand l’huissier de Justice donne date certaine à vos créations), mais aussi après contrefaçon de vos créations. Nous aborderons ce second point dans un autre article.

La protection intellectuelle : protéger vos créations en leur donnant date certaine.
Depuis la loi du 22 décembre 2010 (dite Loi Béteille), les Procès-Verbaux de constat dressés par les huissiers de Justice ont une valeur probante renforcée puisque, sauf preuve du contraire, ils s’imposent aux magistrats comme preuve.
Il s’agit là de la solution la plus simple et la plus efficace pour apporter rapidement la preuve de votre paternité, car si l’article L.111-1 Code de la propriété intellectuelle prévoit bien que l’auteur jouit, dès sa création, d’un droit de propriété incorporelle opposable à tous, en pratique pour faire valoir ses droits envers les tiers, il lui appartiendra d’apporter la preuve qu’il en est bien le véritable créateur.

Ainsi, il apparaît que la preuve de la création est primordiale. Et pour apporter la preuve de la paternité d’une oeuvre, il convient d’apporter la preuve de la date à laquelle on en dispose.

Pour apporter cette preuve, il existe, reconnaissons-le, d’autres solutions que le recours à un huissier de Justice.
Toutefois, ces solutions connaissent des limites, et le Procès Verbal de constat les surpasse toutes : Listons ces solutions, à côté desquelles nous avons placé un feu tricolore en fonction de leur intérêt.

LA LETTRE RECOMMANDÉE A “SOI-MÊME”
Reconnaissance par les tribunaux étrangers : NON
Reconnaissance par les tribunaux français : ALEATOIRE
Durée de conservation : jusqu’à ce que vous la perdiez
Type de création supportée : jusqu’à 3kg
Risque : Solution juridiquement très risquée puisqu’il est quasiment impossible de prouver que le document expédié n’a pas pu être modifié après réception (ex. envoi d’une lettre non fermée)
Prix : 3 à 8 €.

L’ENVELOPPE SOLEAU
Reconnaissance par les tribunaux étrangers : NON ou RAREMENT
Reconnaissance par les tribunaux français : OUI
Durée de conservation : 5 ans renouvelable une fois : soit 10 ans
Type de création supportée : papier uniquement 7 feuilles maximum
Risque : Solution juridiquement acceptable en France exclusivement mais inadaptée aux créations plus lourdes que 7 feuilles de papiers, de même qu’aux documents numériques
Prix : 15 € par période de cinq ans.

LE DÉPÔT AUPRÈS D’UNE SOCIÉTÉ D’AUTEURS : SGDL
Reconnaissance par les tribunaux étrangers :  RAREMENT
Reconnaissance par les tribunaux français : OUI
Durée de conservation : 4 ans
Type de création supportée : papier ou numérique
Risque : Aucune société d’auteurs n’est investie d’un pouvoir d’apporter “preuve certaine” comme le serait un Huissier de Justice. A défaut de retirer l’oeuvre, elle est détruite passé le délai de 4 ans
Prix : 45 € pour 4 ans

LE CERTIFICAT D’HORODATAGE SUR INTERNET par SOCIETE PRIVEE
Les sites annonçant vous assurer un “copyright” pullulent sur Internet. Elles sont le fait de sociétés privées.
Reconnaissance par les tribunaux étrangers :  NON
Reconnaissance par les tribunaux français : RAREMENT
Durée de conservation : disparition en cas de fermeture de la société
Type de création supportée : numérique exclusivement
Risque : La société commerciale offre un simple certificat qui n’a pas une valeur probante, comme le Procès-verbal de dépôt chez un Huissier de Justice. Sa date pourra être facilement contestée par le Tribunal. En outre, le certificat n’atteste pas du contenu du dépôt. Il est aussi limité en termes de format puisqu’il ne peut s’agir que de fichiers numériques.
Prix : 20 euros à 50 euros € par dépôt.

Ainsi peut-on facilement constater que ces quatre modes alternatifs de preuve ne sont pas suffisant au regard d’une part de la reconnaissance par les juridictions françaises et internationales, d’autre part des types de création supportés et enfin des impératifs de sécurité juridique sur la durée.

A l’inverse, LE DEPOT AU RANG DES MINUTES D’UN HUISSIER DE JUSTICE apporte :
Reconnaissance par les tribunaux étrangers :  OUI
Reconnaissance par les tribunaux français : OUI : PREUVE ABSOLUE loi Béteille
Durée de conservation : 30 ANS
Type de création supportée : TOUS TYPES
Risque : Aucun risque – sécurité juridique absolue – Même en cas de disparition de l’étude, les minutes sont systématiquement confiées à une autre étude. Par ailleurs, chaque huissier de Justice est assuré. 
A titre d’information, notre étude est assurée à hauteur de 135 000 000 €
Prix : au dépôt ou au forfait. Devis réalisé au regard des besoins de chaque déposant.

Notre étude vous propose d’une part un système de dépôts “classique” au rang de nos minutes, sous tous formats : manuscrit, film, bande musicale, partition, programme informatique, sites web, maquettes etc…
Mais nous proposons également, pour les déposants “réguliers” qui nous font confiance (agences internationales de publicité , marques de prêt à porter, agence de web marketing, écrivains…) un système innovant : l’Huisbox (c).

l’Huisbox, qu’est-ce ?

Un service dématérialisé, accessible depuis le monde entier, qui protège vos créations en leur donnant date certaine. VOUS POUVEZ DEPOSER TOUS TYPES DE DOCUMENTS (manuscrits, powerpoint, plans, musique, vidéo, logiciels, procédés techniques etc.)

Cette solution, inventée par notre étude, est l’HuisBox ©, marque déposée de l’étude.

Un projet achevé à 4 heure du matin pour une présentation à 8 heure ? Le dépôt en ligne HuisBox © vous assure de donner date certaine à vos créations.

Comment marche l’Huisbox ?

Moyennant un abonnement mensuel, vous accédez à un service fonctionnant 24h/24 et 7j/7, contrôlé par huissier de Justice. A l’aide des mots de passe qui vous sont communiqués lors de l’abonnement, vous accédez à une zone sécurisée et contrôlée par huissier de Justice, dans laquelle vous déposez vos fichiers.
Ceux-ci sont horodatés par l’huissier de Justice de Nanterre la Défense mandaté à cet effet. Nous attestons de la date et de l’heure de votre création, et protégeons vos droits.
N’hésitez pas à nous interroger pour en savoir plus et obtenir un devis : 01 41 37 65 30 ou en remplissant le formulaire ci dessous

L’article L’huissier et la protection intellectuelle est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

UN BLOG, oui mais pour quoi faire ?

Editer un blog professionnel était une préoccupation de notre étude afin de répondre aux nombreuses demandes qui nous sont faites et auxquelles notre site institutionnel (https://leroi-associes.com/) ne pouvait apporter de réponse satisfaisante.

Nous cherchions à permettre la communication directe avec nos clients, correspondants, et d’une manière générale avec les justiciables.

Un blog pour une plus grande interactivité

L’étude Leroi Wald Reynaud Ayache Tommasone, huissiers de Justice à Nanterre, est présente sur le web depuis 1998.

Il n’empêche que la forme que prend cette présence évolue. L’omni-présence désormais des medias sociaux, réseaux sociaux et différents canaux de publication web, fait que l’on ne peut plus se contenter d’un seul site vitrine institutionnel, qui ne répond pas aux exigences du 21e siècle :  Interaction, dynamisme, écoute, partage, support.

Un blog pour du contenu enrichissant

Ce blog se veut un espace web fréquemment mis à jour, alimenté en contenu pertinent apportant aux internautes une réponse aux questions qu’ils ne se sont pas encore posées.

Il s’agit donc d’un complément naturel du site, sur des sujets d’actualité ou de fond.

Donner la parole aux huissiers de Justice de Nanterre la Défense

Dans notre domaine d’activité, qu’il s’agisse des constats d’huissier, de l’exécution des décisions de Justice, ou de  tout autre domaine, le savoir faire est primordial. Nous avons à coeur de le faire connaître.

Donner la parole aux internautes

Nous avons pris le parti de donner la parole à nos visiteurs via le blog professionnel.  En laissant un commentaire, vous pouvez très facilement poser une question, réagir à notre actualité, etc….

Bien évidemment, le secret professionnel nous empêchera de répondre aux questions relatives à un dossier, aussi exercerons nous une modération.

En attendant de nouveaux articles, qui sommes nous ?

Notre étude d’huissiers de Justice est installée à Nanterre la Défense. Nous sommes 6 huissiers de Justice et exerçons avec une quinzaine de clercs en charge de la gestion de nos (de vos) dossiers.

Pour la signification de nos actes, nous faisons appel aux services de 24 clercs assermentés et nous pouvons ainsi répondre à toutes vos demandes sur le département des Hauts de Seine 92.
En effet, nous ne sommes pas compétents que sur Nanterre ou La Défense, mais bien sur l’ensemble du département des Hauts de Seine.

Pour faire simple, vous l’aurez compris, notre étude se charge de vos actes, de vos constats sur l’ensemble du département des Hauts de Seine (92)

N’hésitez pas à 

Consulter notre site web institutionnel : http://https://leroi-associes.com/

Nous contacter par chat, par téléphone 01 41 37 65 30

Nous contacter par mail : contact [at] huissierweb.com

A bientôt !

[juiz_sps buttons=”facebook, twitter, google, linkedin, viadeo, mail”]

L’article huissier de justice: un blog pour quoi faire ? est apparu en premier sur Huissiers de Justice.