L’article L’Impact Croissant de l’Intelligence Artificielle sur les Professions Juridiques est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Suivez le guide !

1/ Le dépôt et le rendu de l’injonction de payer

a- Le dépôt de l’injonction de payer :

L’article 1407 du code de procédure civile est désormais rédigé ainsi :

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l’article 57, la requête contient l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l’appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.

Est ainsi introduite une obligation nouvelle, celle d’ajouter un bordereau de pièces. Il s’agit là d’une harmonisation du formalisme de présentation des demandes en Justice puisque le bordereau de pièces accompagne déjà les assignations, selon les dispositions de l’article 56 du code de procédure civile.

L’injonction de payer peut être déposée sous format papier mais aussi sous format électronique, puisque les juridictions consulaires proposent ce service.

b- Le rendu de l’injonction de payer :

Comme auparavant, si la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend alors une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient. Cette ordonnance est immédiatement revêtue de la formule exécutoire puisque l’article 1410 précise en son alinea 2 qu’en cas d’acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.

A l’inverse, s’il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, qui devra alors agir selon le droit commun.

Enfin, si la requête n’est acceptée que pour partie, aucun recours n’est ouvert au créancier, lequel devra alors s’abstenir de signifier l’ordonnance pour agir selon le droit commun.

Cette dernière disposition résulte de la rédaction inchangée du 3e alinea de l’article 1409 CPC et se justifie par le fait que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue en l’absence de signification dans les six mois (art 1411).

L’ordonnance, et c’est là la principale nouveauté de la réforme, est rendue revêtue de la formule exécutoire. 

2 – La signification de l’injonction de payer et la voie de recours :

a- Signification

Dans les six mois de son rendu, l’injonction de payer doit être signifiée sous peine d’être non avenue.

L’acte de signification doit, classiquement aux termes de l’article 1413, faire sommation d’avoir :

– soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l’ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;

– soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige.

Il doit également

– indiquer de manière très apparente (c’est une précision nouvelle du texte) le délai dans lequel l’opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ;

– avertir le débiteur qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.

En parallèle, lorsque l’huissier de Justice signifie à personne, il doit rappeler les indications ci-dessus verbalement.

Tout cela n’est pas réellement nouveau, seule la mention des “modalités du recours” remplace dans l’ancienne rédaction du texte “les formes selon lesquelles (l’opposition devait) être faite”.

Toutefois, une nouveauté est issue de l’arrêté du 24 mars et du décret du 25 mars 2022 : l’obligation pour l’huissier de justice de mettre à disposition, dans un coffre fort électronique les pièces annexées au bordereau de pièces. Les login et mot de passe sont indiqués dans l’acte de signification.

b- L’opposition à l’injonction de payer :

Le débiteur peut donc former opposition selon le mode préexistant, à savoir par déclaration au greffe ou par lettre recommandée. La seule nouveauté du texte réside, en la nécessaire mention à peine de nullité de l’adresse du débiteur.

Cette précision peut sembler surabondante puisqu’en principe l’adresse du débiteur figure d’une part sur l’ordonnance rendue, et d’autre part sur l’acte de signification. Nul doute qu’un simple oubli (ou, plus fréquemment peut être, une confusion entre l’adresse du débiteur opposant et de son mandataire) aura des conséquences fâcheuses.

En effet, l’opposition peut être formée par un mandataire qui devra, sauf s’il est avocat, justifier d’un pouvoir spécial (article 1415)

Le délai pour former opposition est d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, lorsque la signification est effectuée à personne. Lorsque la signification n’est pas réalisée à personne, et comme cela était déjà le cas, le délai court jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Le désistement du débiteur de son opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405 du code de procédure civile, tel que le précise l’article 1419-1 CPC créé, c’est à dire notamment que le désistement de l’opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement et que ce désistement devra être accepté par le créancier si ce dernier a effectué des demandes additionnelles (ce qui pourrait être le cas si sa demande n’a été accueillie qu’en partie).

Pour en savoir plus, nous vous invitons à la lecture de notre analyse plus détaillée sur Lexbase en cliquant ici

L’article Réforme de l’injonction de payer est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Avant de parler de la saisie de NFT, intéressons nous d’abord au régime juridique des NFT.

Les NFT émergent et sont mis en avant depuis notamment la vente le 11 mars 2021 chez Christie’s d’une œuvre numérique de l’artiste Beeple pour plus de 69 millions de dollars. Il s’agissait précisément d’un NFT (pour Non Fungible Token).

Un NFT, qu’est ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un jeton qui, contrairement à un autre crypto actif, n’est pas fongible et n’est donc pas interchangeable. Pur faire simple, un bitcoin est un jeton fongible car un bitcoin peut être remplacé par un autre bitcoin, sans affecter sa valeur : c’est exactement le cas d’un billet de banque qui peut être échangé contre un autre billet de même valeur.

Au contraire, le NFT est un jeton unique, indivisible et infalsifiable, qui dispose intrinsèquement de caractéristiques propres et d’une valeur qui lui est attachée.

A ce jour, aucune règlementation spécifique ne réglemente les NFT et si nous prenons la définition de l’article L552-2 du code monétaire et financier, le jeton est un “bien incorporel représentant sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés, au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien”.

Au vu de cet article, pour être qualifié de jeton, le NFT doit :

• fonctionner sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé : c’est le cas puisqu’il fonctionne sur la blockchain
• constituer un bien incorporel : aucun doute là dessus puisque le NFT représente un code informatique inscrit sur la blockchain, et il ne représente que cela
• représenter sous forme numérique un ou plusieurs droits : le NFT est nécessairement associé à des droits, qu’il s’agisse, dans le cas d’un utility token du droit d’accès futur à un service ou un produit, ou des droits associés à des actions (security token)

Il semble bien qu’un NFT est bien un jeton au sens de l’article L552-2 du code monétaire et financier.

La saisie de NFT :

Valorisés parfois à plusieurs centaines ou plusieurs millions de dollars (le NFT de Beeple a été vendu plus de 69 millions de dollars, les NFT issus de la série des CryptoPunk de Matt Hall et John Watkinson trouvent acquéreurs à des somme dépassant les 5 millions (le CryptoPunk7523 a quant à lui a été adjugé 11,8 millions de $)… et The Merge de l’artiste Pak est pour le moment le NFT le plus cher depuis qu’il a été vendu le 4 décembre 2021 91,8 millions de dollars.

Sans atteindre ces extrêmes, il est fort à parier que des NFT trouveront un marché secondaire à des prix toujours en hausse, notamment dans le domaine des jeux vidéo et des metaverse (on pense notamment aux NFT issus de Sorare, jeu français de fanstasy sports combinant jeu vidéo, résultats issus de compétitions réelles, collection de cartes et NFT qui s’échangent de quelques euros à 250 000 euro (prix de la carte unique de Christiano Ronaldo)

Les NFT sont par conséquent susceptibles d’être un actif du patrimoine du débiteur.

Or, les articles 2284 et 2285 du code civil, définissent le gage général des créanciers comme suit :

Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. (art 2284)

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. (art 2285)

Nous avons déjà vu (voir notre article sur la saisie de Bitcoin) que les crypto actifs sont susceptibles d’être détenus sur la plateforme d’achat, mais aussi hors ligne sur des appareils prévus à cet effet (voir notre article pour plus de précisions)

Jusqu’à il y a peu, les NFT ne pouvaient pas être transférés sur un cold wallet, mais la société française Ledger, pionnière dans le domaine, a annoncé lors du LedgerOp3n en décembre 2021 la création d’un portefeuille Ledger Nano S+ prenant en charge les NFT

En conséquence, c’est en fonction du mode de détention des NFT qu’il conviendra d’agir.

Dans le cas d’une conservation par la plateforme , nous nous retrouvons dans le cas où un tiers détient un bien meuble incorporel non fongible pour le compte d’un autre.

Dans le cas d’une conservation hors ligne (en réalité, seule la clef privée est détenue hors ligne), nous nous retrouvons dans une situation inédite de bien meuble incorporel non fongible conservé en propre par son propriétaire, et matérialisé par une clef privée

La saisie de NFT détenus par une plateforme

L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que :

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire.

Le NFT étant un meuble incorporel ne s’apparentant pas à une somme d’argent, il semble que seule la procédure de saisie des droits incorporels ait vocation à s’appliquer.

Cette procédure est en effet celle qui a été utilisée pour la saisie des biens meubles incorporels pour lesquels une procédure spécifique n’existait pas, qu’il s’agisse par exemple d’une licence de débit de boisson, ou encore une saisie de marque.

D’une manière pratique, la saisie est effectuée entre les mains du tiers détenteur, puis dénoncée au débiteur. Là se posera une question d’extraterritorialité de la mesure d’exécution dans la mesure où, si des plateformes sont françaises (on a parlé de Sorare, dont le siège est à Saint Mandé 94), d’autres sont à l’étranger, qu’il s’agisse de l’Espace Européen ou non.

La saisie de NFT détenus hors ligne

Lorsqu’ils sont détenus hors ligne, les crypto actifs sont en réalité toujours détenus sur la blockchain, mais la clef privée est alors stockée hors ligne. En conséquence, et contrairement au cas précédent, c’est directement entre les mains du débiteur que la saisie de bitcoin doit être réalisée.

Il s’agit alors de saisir un bien meuble incorporel consomptible et fongible détenu directement par le débiteur, sans inscription chez un tiers (comme par exemple pour un brevet).

La saisie doit alors consister en la saisie physique de la clef privée. Nous nous trouvons donc dans le cas inédit d’une saisie d’un bien incorporel, matérialisé par un bien meuble corporel. Une procédure mixte de saisie devra alors être réalisée, permettant l’appréhension de la clef privée. Cette clef est détenue soit sur une seule feuille de papier, un fichier informatique. Elle peut également être détenue sur un appareil conçu spécifiquement pour cela, qu’il s’agisse d’un appareil de la marque française Ledger ou de l’entreprise tchèque Trezor par exemple.

Restera alors la difficulté liée à l’accès à la clef privée si elle est conservée sur un appareil de type Ledger ou Trezor. En effet pour déverouiller l’appareil un mot de passe est nécessaire. A défaut de communication volontaire du mot de passe, monsieur Julien Risser dans la Revue Pratique du recouvrement (EJT – Dalloz) préconise dans son article “Crypto-actifs et exécution : saisie impossible ?”  l’utilisation de l’astreinte.

C’est en effet une voie qui pourrait être utilisée pour contraindre le débiteur à remettre les moyens d’accéder à son NFT.

Cette solution a toutefois pour inconvénient intellectuel de transformer une saisie ingénieuse en une liquidation d’astreinte…

L’article La saisie de NFT est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Parmi les modification induites par cette réforme, notons que certaines sont de pure forme, d’autres plus profondes.

Les modification de pure forme :

Lors du dépôt de la requête, il conviendra désormais de lister les pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau de pièces. Cela ne change pas grandement la pratique, car nous avions déjà l’habitude de lister les pièces qui accompagnaient la requête. Cette liste prend simplement un aspect plus formel, sous la forme d’un bordereau de pièces, tel qu’il existe déjà pour les assignations.

De même, et parce que l’injonction de payer n’a plus le caractère provisoire (voir le point suivant concernant les modifications profondes induites par la réforme de l’injonction de payer), le greffe ne conserve plus les pièces une fois l’ordonnance rendue. Elles sont remises au requérant.

Les modifications profondes :

La grande réforme de l’injonction de payer réside dans le fait que, au contraire de la procédure antérieure, l’injonction de payer est désormais définitive. Jusqu’à présent, rappelons que l’injonction de payer était rendue de manière provisoire et qu’à défaut d’opposition, elle était revêtue de la formule exécutoire.
Désormais, l’ordonnance rendue sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire.

De cette modification profonde de la philosophie même de la procédure d’injonction de payer, la signification de l’ordonnance sera accompagnée des pièces accompagnant la requête, afin de permettre au débiteur d’exercer un recours en toute connaissance de cause, sans avoir à requérir auprès du greffe la communication des pièces.

Le recours contre l’ordonnance d’injonction de payer :

La voie de recours est l’opposition dans le délai d’un mois, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée. Ce n’est qu’en l’absence de recours que le titre deviendra définitif et ouvrira la voie aux voies d’exécution.

Notons que la profession de commissaire de Justice  / huissier de Justice, qui militait par la voie de sa chambre nationale pour une expérimentation numérique à droit constant afin de rendre obligatoire le dépôt des requêtes IP par voie dématérialisée dans le but d’accélérer le délai de traitement des requêtes IP, entend obtenir une modification du texte avant son entrée en vigueur, fixée au plus tard le 1er mars prochain, afin de préserver la procédure d’injonction de payer, au besoin en demandant son annulation auprès du Conseil d’Etat.

L’article La réforme de l’injonction de payer est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Cette ordonnance, prise en conformité avec la loi Pacte qui l’annonçait, a été publiée le 16 septembre au journal officiel, et s’appliquera le 1er janvier 2022

Elle poursuit, selon le rapport même qui en a été fait, trois principaux objectifs :

Le premier objectif : la sécurité juridique en rendant plus simple, plus lisible, et donc plus prévisible, le droit des sûretés. Ainsi, la réforme modernise les textes et rassemble dans le code civil les règles du droit des sûretés, qui étaient éparpillées dans divers codes et lois. Par exemple, le bénéficiaire d’un cautionnement pouvait être tenu d’informer chaque année la caution de l’évolution de la dette principale en vertu de trois textes différents qui prévoyaient chacun une date, un contenu et une sanction spécifiques ; désormais, un seul texte subsiste dans le code civil. Par ailleurs, les sûretés portant sur des sommes d’argent, massivement utilisées en pratique sans fondement légal, sont désormais régies par le code civil ce qui permet d’encadrer cette pratique et donc de la sécuriser.

Le deuxième objectif est le renforcement de l’efficacité des sûretés. Celles-ci ont précisément pour objet de permettre au créancier d’être désintéressé en cas de défaillance du débiteur. La réforme encadre les motifs de contestation de son engagement par la caution. En outre, le gage pourra désormais porter sur des « immeubles par destination », par exemple sur des panneaux solaires ou des turbines d’éoliennes, ce qui facilitera le financement des infrastructures. Enfin, toutes les sûretés pourront être conclues par la voie électronique, ce qui était impossible jusque-là. Cette innovation permettra aux entreprises de poursuivre leur transformation numérique et de réaliser d’importantes économies.

Conformément aux termes de l’habilitation donnée par le Parlement, l’ordonnance maintient un niveau de protection élevé des personnes qui s’engagent en qualité de garant, et spécialement des personnes physiques qui se portent caution. Cette protection est essentielle afin de lutter contre le surendettement. À titre d’exemple, la mention que doit aujourd’hui rédiger la caution est simplifiée pour des raisons d’efficacité mais étendue à toutes les personnes physiques quelle que soit la qualité du créancier, ce qui étend la protection des cautions.

Enfin, le dernier objectif est le renforcement de l’attractivité du droit français. Sont ainsi abrogées les sûretés inutiles ou obsolètes qui rendaient notre droit illisible depuis l’étranger. Sera par ailleurs mis en place, par décret, un registre unique des sûretés mobilières, librement consultable sur internet, conformément aux meilleurs standards internationaux : il permettra aux créanciers de connaître immédiatement l’ensemble des garanties déjà constituées par celui qui souhaite obtenir du crédit.

Cette réforme, qui est complétée par l’ordonnance présentée à ce même conseil des ministres portant notamment réforme de l’articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des sûretés, entrera en vigueur le 1er janvier 2022 afin de laisser le temps aux opérateurs économiques de s’y adapter. Les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et au gage automobile, qui requièrent à la fois des mesures réglementaires d’application et des développements informatiques nécessaires à leur mise en œuvre, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2023.

L’article Réforme du droit des sûretés est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Qui peut demander un recouvrement amiable ?

Toute personne peut demander un recouvrement : Entreprise, artisan, professionnel libéral ou particulier, faites appel à Cashup pour la gestion de vos impayés.

Pourquoi missionner un Huissier de Justice ?

L’Huissier de Justice est avant tout LE professionnel du recouvrement. Son éthique et le respect de la déontologie assurent un recouvrement efficace tout en protégeant votre image. Il est soumis au secret professionnel et son activité est assurée sans limite.

Comment fonctionne Cashup ?

En vous connectant tout simplement, depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone à l’adresse : https://cashup.leroi-associes.com vous pouvez accéder à la plateforme, ou vous y inscrire très rapidement.
Une fois connecté, vous accédez à votre espace de recouvrement qui vous permet en un coup d’oeil d’avoir une vision globale sur votre recouvrement

Vous pouvez très facilement déposer vos dossiers, soit à l’unité, soit en nombre (jusqu’à 2 000 dossiers par envoi)

Chaque dossier est accessible, directement par une recherche sur le nom, vos références, ou tout autre critère, et vous offre une vision détaillée de l’avancée du recouvrement.

Les fonds sont encaissés directement par notre étude, et vous sont reversés par chèque ou par virement.

Quels sont vos délais de recouvrement amiable ?

Nous nous engageons sur un délai de 45 jours. Afin de respecter ce délai, nos process sont automatisés et débutent dès la réception du dossier. Nos étapes de recouvrement sont ajustés afin de répondre au mieux à vos demandes. Au bout de 45 jours, nous vous informons de la réussite du recouvrement, ou vous faisons des préconisations en cas d’insuccès.

Combien cela coûte-t-il ?

Notre démarche est clairement une démarche gagnant-gagnant. Aussi, nous ne vous facturons aucuns frais au dépôt de dossier, aucun abonnement, et aucun honoraire en cas d’insuccès.

Notre volonté est de recouvrer vos créances, et notre rémunération en dépend.
En cas de recouvrement, nos honoraires sont calculés et prélevés le cas échéant sur les sommes à vous reverser. Ils s’élèvent à 15% des sommes recouvrées, pour un client artisan ou professionnel libéral. Ce qui signifie que vous recouvrez sous 45 jours jusqu’à 85% des sommes qui vous sont dues.

Pour les sociétés, des plans de rémunération négociée sont possibles en fonction de la volumétrie.

Quelle est votre zone d’intervention ?

Notre étude a une compétence nationale pour le recouvrement amiable et judiciaire, et nous intervenons sur l’ensemble du territoire national. Nous avons également noué des partenariats dans les pays européens, ce qui nous permet d’agir en Belgique, en Suisse, au Luxembourg, aux Pays Bas, à Monaco…

Comment en savoir plus ?

Dans un premier temps, nous vous proposons de découvrir le site de Cashup en cliquant sur ce lien 

Vous pouvez également nous contacter pour en savoir plus

L’article Cashup : la nouvelle plateforme de recouvrement amiable est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Face à l’aggravation de la propagation de l’épidémie de Covid-19, un nouvel état d’urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020. Une loi parue au Journal officiel le 15 novembre 2020 en a autorisé le prolongement jusqu’au 16 février 2021 inclus. Cette mesure fait suite à un premier état d’urgence avait été instauré sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il avait été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020. Cette fois, c’est la loi du 14 novembre 2020 qui autorise le prolongement de l’état d’urgence sanitaire qui avait été déclaré par le décret du 14 octobre 2020. Parmi les mesures prises, certaines impactent directement les baux commerciaux.

Quels sont les commerces visés ?

Ces mesures sont applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou du 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique. Pour faire plus simple, il s’agit des commerces qui ont fait l’objet d’une fermeture  soit du fait du régime de l’état d’urgence sanitaire inscrit dans le code de la santé publique, soit du régime transitoire prévu par la loi du 9 juillet 2020.  Un décret devrait être ratifié sous quelques jours pour préciser les critères retenus pour définir les entreprises concernées, mais nous pouvons d’ores et déjà conclure que l’ensemble des commerces “physiques” qui ont dû fermer (coiffeurs, restaurants, librairies, magasins d’habilement ou de décoration, etc.) est visé par les mesures.

Le sort des loyers durant la période de fermeture subie :

Le paiement des loyers, même durant la période de fermeture, n’est pas suspendu. Il n’existe pas à ce jour de mécanisme permettant d’exonérer les entreprises du paiement de leur loyer, même pour les périodes de fermeture “covid”.
En revanche, le “retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux” et dus à compter du 17 octobre (date du nouvel état d’urgence sanitaire) fait l’objet d’une protection.
En effet, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par la mesure de police administratives, les entreprises concernées ne pourront «encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée ».
Concrètement, si le loyer des mois de novembre et décembre ne sont pas réglés, aucune pénalité financière ne pourra être calculée. De la même façon, le propriétaire ne pourra engager une action pour ces échéances impayées qu’à compter de l’expiration d’un délai de deux mois après la réouverture autorisée du commerce.
Etant donné qu’il semble que les réouvertures seront échelonnées en fonction de l’activité (les annonces gouvernementales parlant de décembre pour les commerces et du début de l’année prochaine pour les restaurants), cette date fluctuera nécessairement en fonction de l’activité.

En revanche, dès l’expiration de ce délai de deux mois, les propriétaires pourraient engager une action pour le recouvrement de ces loyers.

Le sort des loyers antérieurs à la période de fermeture :

Prenons le cas d’une bijouterie qui aurait cumulé plusieurs retards dans les paiements des loyers, avant même les périodes de fermeture. Le propriétaire peut-il engager une procédure pour le non paiement des loyers en “isolant” les loyers durant les périodes où son locataire était ouvert ?

La réponse est négative : même si un jugement avait condamné un commerce pour non paiement des loyers bien antérieurs à la période de fermeture, les mesures d’exécution sont suspendues. Ainsi, le propriétaire des murs de commerce affecté par une fermeture “covid”, bénéficiaire d’un jugement ordonnant l’expulsion depuis le mois de juin 2020 par exemple, devra suspendre les mesures d’exécution, tant sur le recouvrement des loyers que sur l’expulsion, et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après l’autorisation de réouverture.

Que peuvent faire les propriétaires de murs de boutiques ?

Les huissiers de Justice peuvent, même durant la période d’état d’urgence sanitaire, mettre en place des mesures de recouvrement amiables. Ces mesures peuvent prendre la forme d’un protocole d’accord, prenant en considération les impératifs du bailleur et les difficultés du preneur. La signature de ces protocoles d’accord permettent de sécuriser les parties, et d’éviter la mise en oeuvre de procédures d’exécution. Que vous soyez bailleur ou commerçant, vous pouvez prendre contact avec un huissier de Justice pour mettre en place ce type de protocole.

Notre étude par exemple, est à votre disposition pour ce faire, quelle que soit la localisation du commerce en question, afin de trouver une réponse à l’équation loyer + covid

L’article Etat d’ugence sanitaire : conséquences sur les baux commerciaux – loyer covid est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

Les études restent-elles ouvertes durant le confinement ?

Bien évidemment, nos réponses n’engagent que notre étude et nous ne saurions parler au nom de nos confrères. Nos deux études, 6 place Tristan Bernard à Paris 17e et 12 avenue du général Gallieni à Nanterre restent ouvertes et disponibles. Bien évidemment, nous privilégierons le télétravail pour nos collaborateurs,  avec une présence réduite, mais réelle, dans les offices. Aussi, nous vous invitons à privilégier le contact téléphonique, ne serait-ce que pour  éviter des trajets inutiles.

Continuez-vous vos missions de signification ?

La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires est une délégation de service public. A ce titre, et dans l’intérêt de la Justice, nous poursuivons nos missions de signification sur l’ensemble de la région parisienne (cours d’appel de Paris et de Versailles). Bien évidemment, nous privilégierons une signification sans contact.  Il s’agit de la continuité de ce que nous avons fait depuis le mois de mars, afin de faire barrière au virus.

Peut-on vous adresser des nouveaux actes à signifier ?

Les équipes restent mobilisées pour apporter une réponse efficace à vos demandes. Il ne devrait pas y avoir de modification dans le service qui vous est apporté. La généralisation du télétravail a été éprouvée depuis plusieurs mois. Aucun obstacle technique n’existe qui pourrait affecter le service.
Pour l’envoi des actes, nous vous invitons à privilégier, ne serait-ce que pour des raisons sanitaires, l’envoi de manière dématérialisée, par mail par exemple ou via la plateforme Delivract.

Qu’est-ce-que la plateforme Delivract ? A quoi sert-elle ?

Delivract est une plateforme entièrement gratuite, à destination des avocats, des directeurs juridiques, des institutionnels et d’une manière générale de toute personne ayant des actes à adresser à des huissiers de Justice. L’inscription se fait par l’intermédiaire de notre étude, qui vous communique un code vous permettant d’accéder immédiatement au service. Sur cette plateforme, vous pouvez déposer vos actes, indiquer les noms et adresse des personnes à qui les signifier et automatiquement, Delivract saisit un huissier de Justice compétent territorialement, ou plusieurs huissiers si votre acte est à destination de plusieurs justiciables. Vous disposez d’une messagerie intégrée vous permettant de dialoguer directement avec l’étude ou les études, et récupérez directement en ligne l’acte signifié.

Et si j’ai des actes à signifier à l’étranger ?

Notre service de significations internationales fonctionne parfaitement et nos partenaires, notamment européens, poursuivent leurs missions de signification, de sorte que vous pouvez nous adresser vos actes à signifier à l’étranger

Faites-vous des constats durant le confinement ?

Dans la mesure où un constat est nécessaire pour rapporter la réalité d’un fait, d’une situation, nous poursuivons nos mesures de constat. Toutefois, et comme c’est le cas depuis le mois de mars, ces constats se font avec port du masque pour l’ensemble des personnes présentes, dont le nombre est réduit au strict minimum. Pour faciliter les demandes de constats, vous pouvez faire une demande sur www.mes-constats.com

Poursuivrez-vous l’exécution forcée des décisions de Justice ?

Les mesures d’exécution coercitives ont été suspendues durant le premier confinement. Il nous semblait de notre devoir de suspendre en effet les mesures les plus contraignantes. Cette fois encore, nous ferons preuve d’humanité en étant particulièrement à l’écoute des difficultés rencontrées par les personnes que nous serions amenées à poursuivre, et notamment les commerçants “non essentiels” qui subissent une fermeture administrative. Aussi, les appelons-nous à prendre contact avec nous  pour exposer leurs difficultés et trouver, dans le dialogue, des solutions. Nous insistons sur cette nécessité de prendre contact avec notre étude.

Je suis destinataire d’un acte que vous avez déposé en votre étude : puis je venir le récupérer ?

Le déplacement dans un service public est un cas de dérogation de déplacement autorisé, donc vous pouvez vous déplacer en notre étude. Toutefois, les huissiers de Justice mettent gratuitement deux services qui peuvent vous éviter des déplacements inutiles et parfois lointains :

• Nous pouvons transférer la copie de l’acte à une étude la plus proche de votre domicile, vous évitant un déplacement à Nanterre ou à Paris. Il suffit de nous en faire la demande par mail en précisant le nom et l’adresse de l’étude où vous souhaitez le récupérer. Vous pouvez même, si vous êtes confiné à la campagne, demander à ce que cet acte soit transmis à l’étude la plus proche du lieu de votre résidence.
• Vous pouvez choisir d’être rendu destinataire des actes de manière électronique et dématerialisé. Il vous suffit de remplir le formulaire que vous trouverez ici

L’article L’huissier de Justice à l’heure du confinement est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

LES CONSEILS DE NOTRE ETUDE POUR DÉJOUER LES ARNAQUES aux LOCATIONS SAISONNIÈRES

ALERTE ARNAQUES LOCATIONS SAISONNIÈRES !!! A l’approche de la saison estivale, il nous semble important de donner quelques conseils pratiques aux futurs vacanciers à la recherche d’une maison ou d’un appartement à louer pour les vacances. Objectif principal : les protéger de possibles risques d’arnaques sur internet.
Il est désormais très facile de louer directement sur un site internet une maison ou un appartement pour les vacances d’été. Face aux risques croissants d’escroquerie fleurissant sur le net, la Chambre nationale des huissiers de justice préconise d’adopter les bons réflexes pour éviter les mauvaises surprises et des vacances gâchées. Florilège : le bailleur se volatilise après le versement d’un acompte, l’adresse mail du propriétaire a été piratée par des escrocs, le bien se trouve déjà loué ou occupé, voire inexistant, les lieux ne correspondent pas au descriptif de l’annonce…  Aussi, convient-il d’appliquer certains conseils simples, mais utiles :

Au moment de la recherche et de la réservation : 

– Se méfier des tarifs de location ultra-compétitifs, à prix cassés ou de dernière minute,
– Savoir mener sa petite enquête. La majorité des sites spécialisés ou d’annonces de particuliers ne vérifient pas l’identité de leurs annonceurs et ne bénéficient pas dune plate-forme de paiement sécurisée. Il est donc préférable de s’assurer, au préalable, des coordonnées réelles du bailleur (téléphone, adresse postale, mail…) pour échanger avec lui directement avant toute transaction.
– Vérifier (forums internet, sites de défense de consommateurs …) si des arnaques ont déjà été signalées sur le site internet proposant la location du bien,
– Pouvoir identifier la raison sociale du professionnel concerné (registre du tribunal de commerce, consultable sur internet, pour les agences et agents immobiliers …),
– Se montrer vigilant quant au montant des arrhes ou acomptes à verser (30% du montant total du séjour en général) et au mode de paiement exigé. Recommandations : ne pas régler par mandat cash ou virement bancaire non sécurisé, ou/et éviter les paiements vers l’étranger, surtout si le bien à louer se trouve en France,
– Demander un contrat de location écrit. Le loueur a l’obligation d’en remettre un à l’éventuel preneur (arrêté n° 25305 du 16 mai 1967). Rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties, il comportera un descriptif des lieux (surface, nombre de pièces, dépendances, équipements…), les dates de la location et son prix (montant des charges …).
Spécialiste du bail et du constat, l’huissier de justice peut intervenir, dans ce contexte, pour vérifier la conformité du contrat de location saisonnière, en détecter les clauses abusives ou en analyser les clauses de résiliation.

Lors de l’arrivée sur le lieu de villégiature choisi : 

– Demander un état des lieux détaillé en présence du bailleur (et procéder au relevé des compteurs),
– Si le bien n’est pas conforme au descriptif ou révèle des vices non signalés, empêchant l’usage normal et paisible de la location, l’article L.121-1 du code de la consommation (applicable aux professionnels et aux particuliers) prévoit des sanctions pour  pratique commerciale trompeuse,
– Si le propriétaire ne veut pas rembourser les vacanciers locataires ou consentir à baisser le montant de la location, lui faire part de son désaccord, en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception et contacter rapidement un huissier de justice. Ce dernier pourra établir un constat de l’état des lieux (preuve la plus solide devant les tribunaux) et les aviser des démarches juridiques à suivre.

————–

Remerciements à la Chambre Nationale des Commissaires de Justice

[juiz_sps buttons=”facebook, twitter, google, linkedin, viadeo, mail”]

L’article ARNAQUES LOCATIONS SAISONNIÈRES est apparu en premier sur Huissiers de Justice.

La force majeure : que dit la loi ?

Selon l’article 1218 du code civil, créé par la réforme du droit des contrats de 2016 : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Avant la réforme de 2016, la force majeure était prévue par l’article 1148, et était définie par la réunion de trois éléments : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité.

Le nouvel article 1218 reprend ces conditions en exigeant, pour qu’il y ait force majeure, que l’événement en question « échappe au contrôle du débiteur», ne « pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat » et que ses effets ne puissent être évités «par des mesures appropriées».

Dès lors, l’épidémie de COVID-19 est elle un cas de force majeure ?

La jurisprudence existante en matière de maladie et d’épidémies semble plutôt répondre par la négative. Ainsi, le bacille de la peste (CA Paris, 25 septembre 1998, n° 1996/08159) , les épidémies de grippe H1N1 en 2009 (CA Besançon, 8 janvier 2014, n° 12/02291) , le virus du chikungunya (CA Basse-Terre, 17 décembre 2018, n° 17/00739)  ou encore la dengue (CA Saint-Denis de la Réunion, 29 décembre 2009, n° 08/02114) n’ont pas été jugés comme des crises sanitaires constitutives d’événements de force majeure.

Toutefois, il est à noter que dans ces décisions, les juges ont rejeté la force majeure en arguant soit que les maladies étaient connues, de même que leurs risques de diffusion et leurs effets sur la santé, soit qu’elles n’étaient pas “assez mortelles”.

Une épidémie n’est donc pas nécessairement ni automatiquement un cas de force majeure.

Toutefois, l’épidémie de COVID 19 est un événement sans précédent car elle a fait l’objet tout d’abord d’une déclaration d’urgence sanitaire internationale par l’OMS qui ne l’avait jusque là déclaré que 5 fois.
Mais surtout, les mesures gouvernementales en réponse à la COVID-19 (comme les mesures de confinement, les fermetures de centaines de milliers de commerces, l’interdiction des rassemblements…) sont inédites, même au regard  des pandémies précédentes.

D’ailleurs la Cour d’Appel de Colmar a retenu le 23 mars dernier la qualification de l’épidémie de COVID-19 comme cas de force majeure, emboîtant ainsi le pas à la Cour d’Appel de Bordeaux (19 mars 2020)

Si cette décision devait faire jurisprudence, il serait donc envisageable d’invoquer la force majeure liée à la pandémie, pour justifier de l’inexécution d’un contrat.

Toutefois, encore faut-il rester prudent car il nous faut rappeler que pour invoquer la force majeure, il est nécessaire de démontrer le lien qui existe entre l’événement et l’impossibilité d’exécuter.
Ainsi, par exemple un voyage d’entreprise qui devait se tenir avant le 13 mars (date de l’arrêté ayant interdit les rassemblements de plus de 100 personnes) ne semble pas pouvoir être annulé en invoquant la force majeure, même au regard du principe de précaution.

A l’inverse, l’inexécution d’un contrat conclu en toutes connaissances de cause (par exemple une location de maison conclue le 17 mai pour le pont de l’Ascension des 20 au 23 mai, à plus de 100 kilomètres de son domicile) ne pourra sans doute pas être exonérée d’exécution en invoquant la force majeure.

L’analyse des jurisprudences à venir nous le dira.

Toutefois, rappelons que l’article 1218 du code civil n’est pas d’ordre public et que les dispositions contractuelles peuvent limiter les cas de force majeure (clause limitative de force majeure) ou encore faire supporter des cas de force majeure à l’une partie (clause de garantie).

L’article L’épidémie COVID 19 est elle un cas de force majeure ? est apparu en premier sur Huissiers de Justice.